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Politique d’accréditation du personnel de service

Note circulaire no XDC-0457 du 3 avril 2012

Le Ministère des Affaires étrangères et Commerce international (Bureau du protocole) présente ses compliments à Leurs Excellences les Chefs de Mission diplomatique et Chargés d’affaires a.i. accrédités au Canada et a l’honneur de mettre à jour sa politique régissant l’accréditation des « membres du personnel de service » dans la présente note circulaire, qui annule et remplace sa note circulaire no XDC-0531 du 27 avril 2005.

1. Définition de « membre du personnel de service »

Le Canada a adopté la définition de « membre du personnel de service » donnée à l’article 1(g) de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques (CVRD) et à l’article 1(f) de la Convention de Vienne sur les relations consulaires (CVRC).

2. Formalités à remplir pour l’accréditation des membres du personnel de service qui sont des ressortissants de l’État d’envoi

Le Ministère étudiera la demande d’accréditation ou de renouvellement de l’accréditation d’un membre du personnel de service, tel que défini dans les conventions ci-dessus, si les conditions suivantes sont réunies, à savoir que la personne :

  • a été nommée par l’État d’envoi et est considérée comme un représentant de cet État;
  • est payée directement par l’État d’envoi conformément à un contrat de travail avec le ministère des Affaires étrangères de cet État (un contrat avec l’ambassade locale n’est pas acceptable);
  • possède un passeport diplomatique, officiel ou de service de l’État d’envoi;
  • ne travaille que dans les locaux de la mission ou du poste consulaire (qui comprend la résidence officielle), ce qui exclut les travaux dans les logements du personnel;
  • a quitté le Canada pour une période de six (6) mois avant sa nomination en tant que membre du personnel de service, si elle a travaillé au Canada comme domestique privé;
  • n’a pas dépassé une période d’affectation au Canada de cinq (5) ans.
  • Le Ministère peut exiger que la mission démontre que le membre du personnel de service qu’elle souhaite faire accréditer respecte toutes les conditions ci-dessus.

3. Formalités à remplir pour l’accréditation des membres du personnel de service qui sont des ressortissants de pays tiers

Le Ministère étudiera la demande d’accréditation ou de renouvellement de l’accréditation d’un ressortissant de pays tiers qui est un membre du personnel de service, tel que défini dans les conventions ci-dessus, si les conditions suivantes sont réunies, à savoir que la personne :

  • a été nommée par l’État d’envoi et est considérée comme un représentant de cet État, malgré qu’elle ne soit pas un ressortissant de cet État;
  • est payée directement par l’État d’envoi conformément à un contrat de travail avec le ministère des Affaires étrangères de cet État (un contrat avec l’ambassade locale n’est pas acceptable);
  • ne travaille que dans les locaux de la mission ou du poste consulaire (qui comprend la résidence officielle), ce qui exclut les travaux dans les logements du personnel;
  • a quitté le Canada pour une période de six (6) mois avant sa nomination en tant que membre du personnel de service, si elle a travaillé au Canada comme domestique privé;
  • n’a pas dépassé une période d’affectation au Canada de cinq (5) ans.

En outre, le ministère des Affaires étrangères de l’État d’envoi devra fournir une déclaration écrite confirmant qu’il est chargé de surveiller la conduite professionnelle et personnelle du ressortissant du pays tiers. La mission demandant l’accréditation d’un membre du personnel de service pourrait également être tenue de démontrer la conformité avec l’ensemble des conditions ci-dessus.

Le Ministère des Affaires étrangères et Commerce international (Bureau du protocole) saisit cette occasion pour renouveler Leurs Excellences les Chefs de Mission diplomatique et Chargés d’affaires a.i. accrédités au Canada les assurances de sa très haute considération.

OTTAWA, le 3 avril 2012

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Date de modification :
2013-11-07