Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
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Autorités de signature reliées à l'importation des marchandises (Région de la Capitale nationale et Région du Grand Toronto)

Note circulaire NO XDC-0582 du 12 avril 2012

Le Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (Bureau du protocole) présente ses compliments à Leurs Excellences les Chefs de Mission diplomatique et les Chargés d’affaires a.i. accrédités auprès du Canada ainsi qu’aux Chefs des organisations internationales et autres bureaux établis au Canada, et a l’honneur d’actualiser sa politique sur les autorités de signature reliées spécifiquement à l’importation des marchandises, y compris des boissons alcoolisées. Cette circulaire remplace et annule la note circulaire XDC-0217 du 3 février 2009.

Le Ministère rappelle que c’est l’Agence des Services frontaliers du Canada (ASFC) qui est chargée au premier chef de l’application et du contrôle de la législation frontalière et de la mise en oeuvre des programmes et services destinés à la communauté diplomatique en matière de privilèges douaniers au Canada. En Ontario, dans le cas des boissons alcoolisées achetées sous douane, l’ASFC appuie et collabore avec la Régie des alcools de l’Ontario en application de diverses lois, notamment celles touchant la vente et la livraison d’alcools, ainsi que la délivrance de permis.

Le Ministère est responsable de transmettre à l’ASFC ainsi qu’à la Régie des alcools de l’Ontario la liste des personnes accréditées à qui sont délégué le pouvoir de signature en plus de leur spécimen de signature . Ces agences doivent veiller à ce que les opérations de dédouanement, y compris celles reliées au relâchement des boissons alcoolisées dans les entrepôts d’attente et de stockage, soit dûment autorisées et authentifiées. L’absence d’un nom sur la liste des autorités de signature entraîne automatiquement un délai dans le traitement de la demande d’importation de marchandises.

1. La liste pour les missions diplomatiques dans la Région de la Capitale nationale

Afin d’aider l’ASFC et la Régie des alcools de l’Ontario à garantir l’exactitude, la validité et l’efficacité optimale des opérations de dédouanement des marchandises destinées à l’usage officiel des missions diplomatiques à Ottawa et à l’usage personnel des agents diplomatiques et des membres du personnel administratif et technique résidant dans la Région de la Capitale nationale, y compris en matière d’importation de boissons alcoolisées, le Ministère compte sur la collaboration des missions diplomatiques pour lui fournir, par voie de note :

  • un spécimen de signature du Chef de mission, du Chargé d’affaires, a.i, ainsi que des autres agents diplomatiques autorisés à signer la correspondance reliée à l’importation ou à l’achat en franchise de droits de douane de marchandises destinées à l’usage officiel de la mission ou à celui de son personnel accrédité; et
  • des mises à jour périodiques.

2. La liste pour les postes consulaires dans la Région du Grand Toronto (NOUVEAU)

De même que dans le cas des missions diplomatiques, le Ministère souhaite aider l’ASFC et la Régie des alcools de l’Ontario à faciliter les opérations de dédouanement des marchandises destinées à l’usage officiel des postes consulaires  et à l’usage personnel des fonctionnaires et employés consulaires dans la Région du Grand Toronto, y compris en matière d’importation de boissons alcoolisées. À cet égard, le Ministère compte désormais sur la collaboration des missions diplomatiques pour lui fournir, par voie de note :

  • un spécimen de signature de tout Chef de poste consulaire établi dans la Région du Grand Toronto ainsi que des autres fonctionnaires consulaires de carrière autorisés à signer la correspondance reliée à l’importation ou à l’achat en franchise de droits de douane de marchandises destinées à l’usage officiel du poste consulaire ou à celui de ses fonctionnaires et employés consulaires de carrière; et
  • des mises à jour périodiques.

Référence

Privilèges douaniers accordés aux missions diplomatiques, aux postes consulaires et aux organisations internationales - Mémorandum D21-1-1

Le Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (Bureau du protocole) saisit cette occasion pour renouveler à Leurs Excellences les Chefs de Mission diplomatique et les Chargés d’affaires a.i. accrédités auprès du Canada les assurances de sa très haute considération.

Ottawa, le 12 avril 2012


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Date de modification :
2013-01-15