Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
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L'étendue des immunités et le résumé des mesures d'exécution - les postes multilatéraux

Ce tableau est destiné à l'usage des agents d'exécution de la loi (police), frontaliers et autres autorités en vue d'établir le niveau d'immunité octroyé aux fonctionnaires (fonct.) d'organisations internationales, ainsi que les représentants des États membres accrédités auprès d'organisations dont le siège est au Canada, tels que l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI). Le statut de ces personnes, et de là le niveau d'immunité, est déterminé en fonction de la « désignation » et la catégorie d'Acceptation et de carte d'identité, et non pas par la couleur ni le numéro de série des documents.

Les agents d'exécution de la loi peuvent consulter la personne suivante sur toute question d'immunité relativement aux représentants étrangers :

Agent de liaison à la protection des diplomates
Services au Corps diplomatique, Bureau du protocole
(613) 992-8055

Ce tableau récapitulatif n'a pas force de loi; on retrouve la loi dans les lois elles-mêmes, telles que la Loi sur les Missions étrangères et les Organisations internationales et dans les décrets apparentés. Toutefois, on peut habituellement se fier à ce tableau, étant donné qu’il reflète l’interprétation que le MAECI fait de la loi qui doit être appliquée de façon uniforme par son personnel.

DésignationReps des États membres (OACI)Pers. admin.Fonct. supérieursFonct.Reps des États membres et fonct. qui sont citoyens du Canada et
Documents émis : Catégorie d'Acceptation et de Carte d'identitéIJIJAucune
Service national : Immunité des obligations en matière de service nationalOuiOuiOuiOuiOui
Procédures judiciaires : Peut être arrêté ou détenuNon (voir note 1)1Non (voir note 1)Non (voir note 1)OuiOui
Immunité de juridiction en matière pénale et civileOuiOui, limitée par l'art. 37(2) de la CVRDOuiOui, pour les seuls actes accomplis en leur qualité officielle, y compris leurs paroles et écritsOui, pour les seuls actes accomplis en leur qualité officielle, y compris leurs paroles et écrits
Obligation de répondre comme témoinNonNonNonOui, sauf pour des actes officielsOui, sauf pour des actes officiels
Exempt du devoir des jurésOuiOuiOuiOuiNon
Fouilles, y compris dans les aéroports : Assujeti aux fouilles au corps (partout, sauf aux aéroports)NonNonNonOuiOui
Assujetti au contrôle pré - embarquement aux aéroportsOuiOuiOuiOuiOui
Assujetti aux perquisitions d'entrée du bureauNonNonNonOuiOui
Assujetti aux perquisitions d'entrée du domicileNonNonNonOuiOui
Fouille de la voiture personnelleNonNonNonOuiOui
Fouille des bagages personnelsNon (voir note 2)2Non (voir note 2Non (voir note 2Oui (voir note 3)3Oui (voir note 3)
Immigration : Exempt des mesures restrictives relatives à l'immigration et de toutes formalités d'enregistrement des étrangers, y compris aux examens secondaires aux points d'entrée du Canada (voir note 4)4OuiOuiOuiOuiOui

1 Par contre, un représentant d'État membre accrédité auprès d'une organisation internationale ou un fonctionnaire supérieur peut être temporairement mis en détention préventive afin d'empêcher ou de prévenir la commission ou la continuation d'une infraction, jusqu'à ce qu'un membre de sa mission ou de son poste arrive pour le reconduire chez lui/elle.

2 Le Canada s'attend à ce que tous les représentants étrangers se soumettent volontairement aux mesures de contrôle aéroportuaires. Cela comprend soumettre les bagages de cabine aux rayons-X.

3 En cas d'une fouille des bagages d'un fonctionnaire avec une organisation internationale, il faut tenir compte du fait qu'elle peut transporter de la correspondance officielle dont l'examen manuel n'est jamais permis. Si la personne prétend transporter de tels dossiers, on doit lui demander de retirer ces dossiers des bagages, après quoi l'on peut procéder à la fouille. En ce qui a trait aux valises diplomatiques, clickez le lien suivant Note circulaire NO XDC-0144 du 28 janvier 2011.

4 De surcroît, les fonctionnaires d'organisations internationales au Canada, ainsi que les représentants d'États membres accrédités de ces organisations, dont exempts du permis d'emploi.

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Date de modification :
2012-10-26