Avis de changement - Documentation à l'intention des fonctionnaires consulaires honoraires

Note circulaire N^o XDC-0800 du 4 mai 2010

Foire aux questions (FAQ)

Le Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (Bureau du Protocole) présente ses compliments à Leurs Excellences les Chefs de Mission diplomatique et les Chargés d’affaires a.i. accrédités auprès du Canada et a l’honneur de notifier un changement à la documentation dont sont pourvus les fonctionnaires consulaires honoraires.

À compter du 30 mai prochain, le Ministère n’émettra plus de carte d’identité aux fonctionnaires consulaires honoraires, bien qu’il entend continuer à inscrire leur nom dans la publication mensuelle « Représentants diplomatiques, consulaires et autres au Canada » et de veiller à ce que les liens Internet apparentés reflètent ces données. Par ailleurs, le Ministère transmettra les noms et autres données pertinentes, y compris la circonscription consulaire, aux bureaux du protocole provinciaux et autres autorités compétentes en vue de permettre aux fonctionnaires consulaires honoraires de s’acquitter de leur charge consulaire.

Les fonctionnaires consulaires honoraires qui détiennent présentement une carte d’identité pourront s’en prévaloir jusqu’à sa date d’expiration après quoi ils devront la remettre au Ministère.

Le Ministère prévoit bientôt actualiser le texte de certaines directives pour tenir compte de ce changement, notamment les Lignes directrices sur la nomination des fonctionnaires consulaires honoraires et les Lignes directrices sur l’émission des plaques d’immatriculation. Si les missions ont des questions concernant cet avis, elles peuvent communiquer avec l’Unité de l’Accréditation du Bureau du protocole au 613-944-0096.

Le Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (Bureau du Protocole) saisit cette occasion de renouveler à Leurs Excellences les Chefs de Mission diplomatique et les Chargés d’affaires a.i. accrédités auprès du Canada les assurances de sa très haute considération.

Ottawa, le 4 mai 2010

Foire aux questions (FAQ)

Cette section propose des réponses aux questions fréquemment posées au sujet de la note circulaire au-dessus.

Q1. Comment puis-je prouver aux autorités fédérales, provinciales, locales et publiques que je suis fonctionnaire consulaire honoraire?

Le Ministère délivre une note de reconnaissance définitive (exequatur) à chaque fonctionnaire consulaire honoraire, qui lui permettra de remplir ses fonctions consulaires. Les bureaux de protocole provinciaux faisant partie de la même circonscription consulaire du fonctionnaire sont également avisés des nominations.

Le Ministère publie également les noms de tous les fonctionnaires consulaires honoraires à la page Web « Représentants étrangers au Canada » et dans la publication mensuelle « Représentants diplomatiques, consulaires et autres au Canada ».

Le MAECI n’a pas d’objection à ce que les fonctionnaires consulaires honoraires s’identifient à l’aide de cartes professionnelles. Ces cartes sont utiles lorsqu’ils communiquent avec des clients, ainsi qu’avec des représentants des secteurs public et privé.

De plus, il existe de nombreux cadres de collaboration bien définis entre les services de police de partout au pays, la GRC et le MAECI, qui permettent de valider le statut des fonctionnaires consulaires honoraires au besoin.

Q2. Le Canada est-il tenu, au terme de la loi, de délivrer des cartes d’identité aux fonctionnaires consulaires honoraires?

En vertu de l’article 10(2) de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, « les modalités de la nomination et de l’admission du chef de poste consulaire sont fixées respectivement par les lois, règlements et usages de l’État d’envoi et de l’État de résidence ». La délivrance d’une carte d’identité n’est pas requise au terme de ladite Convention.

Étant donné que les modalités de la nomination et de l’admission des fonctionnaires consulaires honoraires ne sont pas clairement définies par les lois internationales, leur application peut être très différente d’un pays à l’autre.

Q3. Une carte d’identité délivrée à un fonctionnaire consulaire honoraire n’améliorerait-elle pas sa capacité de réintégrer le Canada aux points d’entrée terrestres et aériens?

Lorsqu’elle était délivrée aux fonctionnaires consulaires honoraires, la carte d’identité ne faisait pas office de document de voyage et ne leur conférait pas le droit légal de quitter le Canada ou d’y entrer.

Les fonctionnaires consulaires honoraires qui détiennent actuellement une carte d’identité valide jusqu’en 2011, 2012 ou 2013 ne doivent pas la présenter aux points d’entrée.

Q4. Les hôtels ne m’accorderont une exonération fiscale que si je présente une carte d’identité prouvant que je suis bien fonctionnaire consulaire honoraire. Comment puis-je obtenir une telle exonération sans cette carte d’identité?

Selon les principes de droit international et de pratique généralement reconnus, les fonctionnaires consulaires honoraires ne bénéficient pas d’exonération des droits de douane et des taxes à la consommation.

Q5. Les aéroports ne m’accorderont l’accès aux stationnements spéciaux que si je présente une carte d’identité prouvant que je suis bien fonctionnaire consulaire honoraire. Comment puis-je obtenir ce service sans carte d’identité?

Le cas échéant, le MAECI fournit une liste des fonctionnaires consulaires honoraires directement aux autorités de la sécurité de l’aéroport qui leur permet d’accéder aux stationnements spéciaux.

Q6. Une carte d’identité délivrée par le MAECI n’est-elle pas nécessaire à l’obtention de plaques d’immatriculation spéciales?

Les fonctionnaires consulaires honoraires peuvent tout de même obtenir des plaques d’immatriculation spéciales des autorités provinciales sans avoir à présenter la carte d’identité. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences à remplir afin d’obtenir des plaques d’immatriculation spéciales (une marque de courtoisie offerte par certaines provinces), veuillez consulter le bureau de protocole provincial compétent.

De plus, le gouvernement du Canada est d’avis qu’en général, la conduite d’un véhicule motorisé par des fonctionnaires consulaires honoraires, y compris dans le cas du déplacement entre le travail et la maison, ne constitue pas un « acte fonctionnel » ou un « acte consulaire ». Dans cette optique, les fonctionnaires consulaires honoraires seront généralement traités comme la plupart des citoyens canadiens ou résidents permanents en ce qui concerne le code de la route.