Mise à jour du processus de présentation des demandes de remboursement de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

Note circulaire XDC-1310-2 du 16 mars 2015

Le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (Bureau du Protocole) présente ses compliments à Leurs Excellences les Chefs de Mission diplomatique et aux Chargés d’affaires ad intérim accrédités au Canada ainsi qu’aux Chefs d’organisations internationales et d’autres bureaux établis au Canada, et a l’honneur de les informer de changements qui ont été apportés récemment au processus de présentation des demandes de remboursement de la taxe fédérale sur les biens et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH).

Le Ministère s’attend tout particulièrement à ce que les Missions diplomatiques communiquent le contenu de la présente Note, accompagné d’une copie de la Note circulaire XDC-1433 du 3 juillet 2008, à tous les postes consulaires établis au Canada, y compris ceux qui sont dirigés par un fonctionnaire consulaire honoraire.

Province de Québec

Les postes consulaires, les organisations internationales et les missions permanentes d’États membres auprès d’organisations internationales établis au Québec, ainsi que les représentants étrangers éligibles ayant leur résidence personnelle au Québec sont priés de présenter leurs demandes de remboursement de la taxe sur les produits et services (TPS), de la taxe de vente du Québec (TVQ) et d’autres taxes et droits découlant d’une loi québécoise au moyen du formulaire FPZ-2498(2014-12), disponible sur la toile et de le faire parvenir directement à Revenu Québec aux coordonnées suivantes :

  3800, rue de MarlyQuébec,
  Québec
  G1X 4A5

Les missions diplomatiques, les postes consulaires, les organisations internationales et les missions permanentes d’États membres auprès d’organisations internationales établis hors Québec ainsi que les représentants étrangers éligibles ayant leur résidence personnelle à l’extérieur du Québec mais effectuant des achats dans la province de Québec, doivent procéder à deux réclamations distinctes. Ils peuvent réclamer le remboursement de la taxe sur les produits en services (TPS) conformément à la section Toutes les autres provinces (ci-dessous), et celui de la taxe de vente du Québec (TVQ) et d’autres taxes et droits découlant d’une loi québécoise au moyen du formulaire FPZ-2498(2014-12), disponible sur la toile. Le formulaire doit être envoyé directement à Revenu Québec aux coordonnées suivantes :

  3800, rue de Marly
  Québec, Québec
  G1X 4A5

Toutes les autres provinces

Le Centre fiscal de Summerside de l’agence du Revenu du Canada (ARC) à l’Île du Prince Édouard ne traite maintenant uniquement que les demandes de remboursement provenant des adresses dont le code postal commence par la lettre « K ». Les demandeurs dont l’adresse ne commence pas par la lettre « K » doivent plutôt envoyer leur demande au Centre fiscal de Sudbury, à l’adresse suivante : 1050, avenue Notre Dame, Sudbury (Ontario) P3A 5C1.

S’agissant du formulaire TPS498 à utiliser dans les deux cas susmentionnés, les demandeurs peuvent le récupérer sur la toile en format soit PDF ou «PDF à remplir et sauvegarder en direct ».

En outre, toutes les personnes qui envisagent réclamer un remboursement de la TPS/TVH ont intérêt à lire attentivement la section « Renseignements généraux et instructions » du formulaire TPS498, car c’est le meilleur moyen d’éviter les erreurs et les retards dans le traitement de leur demande. Il convient de noter que l’Agence du revenu du Canada (ARC) n’exige plus les documents originaux et accepte des copies des factures, reçus et autres documents à l’appui des demandes de remboursement. Il est à noter que si les documents originaux sont soumis, l'ARC ne les renverra pas à la Mission ou au demandeur.

Il convient de noter également que la date du début de la période couverte par la demande est celle du reçu le plus ancien et non celle à laquelle le demandeur est arrivé au Canada. Il s’agit d’une erreur courante qui cause des retards dans le traitement des demandes.

Comme par le passé, une fois le traitement complété, l’Agence du revenu du Canada envoie au demandeur un avis d’évaluation décrivant en détail le remboursement accordé.

Le gestionnaire, Privilèges et immunités, Bureau du Protocole (téléphone au 343-203-3013), est disponible pour répondre aux questions concernant cette note circulaire.

Le Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (Bureau du Protocole) saisit cette occasion pour renouveler à Leurs Excellences les Chefs de Mission diplomatique et aux Chargés d’affaires ad intérim accrédités au Canada, ainsi qu’aux Chefs d’organisations internationales et d’autres bureaux établis au Canada, les assurances de sa très haute considération.

OTTAWA, le 16 mars 2015