Nomination et admission des fonctionnaiers consulaires de carrière

Note circulaire NO XDC-1706 du 20 octobre 2001

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international présente ses compliments à Leurs Excellences les Chefs de Missions diplomatiques et les Chargés d,affaires a.i. accrédités auprès du Canada et a l'honneur de se référer à la question de la reconnaissance définitive accordée aux fonctionnaires consulaires de carrière.

Demandes de reconnaissance définitive et critères d'admissibilité

Le Ministère a en outre l'honneur de donner des précisions aux Chefs des Missions diplomatiques et aux Chargés d'affaires a.i. sur les procédures concernant la reconnaissance définitive accordée aux fonctionnaires consulaires de carrière au Canada. Le Ministère a cessé, conformément à sa note circulaire XDC-0708 de mars 1998, d'attribuer une reconnaissance provisoire aux fonctionnaires consulaires de carrière nommés au Canada. Le Ministère continuera d'appliquer cette mesure, sans distinction de rang.

Le Ministère tient également à informer les Chefs de missions diplomatiques et les Chargés d'affaires a.i. que l'obtention d'une acceptation à titre de fonctionnaire consulaire de carrière constitue la condition préalable à l'attribution d'une reconnaissance définitive du Gouverneur général (connue sous le nom d'exequatur). Par conséquent, les Missions diplomatiques sont priées de soumettre au Ministère les passeports et autres documents requis aux fins d'accréditation des fonctionnaires consulaires de carrière, immédiatement après leur arrivée au Canada, car la date de réception de la demande par le Ministère déterminera la date de la Reconnaissance définitive.

En attendant la délivrance de la Reconnaissance définitive, le fonctionnaire consulaire peut être admis, de façon provisoire, à l'exercice de ses fonctions, conformément à l'article 13 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires. En de telles circonstances, les dispositions de la Convention de Vienne s'appliquent.

À l'avenir, toute note demandant l'approbation du Ministère pour la nomination de fonctionnaires consulaires de carrière sera simplement considérée comme un avis de nomination.

Promotion des fonctionnaires consulaires

Le Ministère a en outre l'honneur de rappeler aux Chefs de Missions diplomatiques et aux Chargés d,affaires a.i. que, dans le cas des promotions des fonctionnaires consulaires, une nouvelle note de Reconnaissance définitive du Gouverneur général sera délivrée une fois que la nouvelle acceptation aura été émise.

Le Ministère saurait gré aux Chefs de missions diplomatiques ainsi qu,aux Chargés d'affaires a.i. de bien vouloir informer les membres de leur effectif du contenu de la présente note.

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international saisit cette occasion pour renouveler à Leurs Excellences les Chefs de Missions diplomatiques et aux Chargés d'affaires a.i. accrédités auprès du Canada les assurances de sa très haute considération.

OTTAWA, le 20 octobre 2001