Délivrance de plaques d’immatriculation aux représentants étrangers, y compris aux fonctionnaires consulaires honoraires

Politique et exigences administratives

Dernière révision : février 2012

1. Objectif et champ d’application

1.1 Au Canada, le pouvoir de délivrer des plaques d’immatriculation pour les véhicules automobiles appartient aux gouvernements provinciaux. Pour sa part, le gouvernement du Canada entend aider autant que possible les autorités provinciales à adopter et appliquer, en ce domaine, des programmes visant expressément les missions étrangères, les postes consulaires, les organisations internationalesNote de bas de page 1 ainsi que d’autres bureaux et leurs représentants. Pour faciliter l’atteinte de cet objectif, souvent lié à l’obligation du Canada de veiller à la sécurité et au bon fonctionnement des missions étrangères et des postes consulaires sur son territoire, le gouvernement fédéral s’appuie principalement sur des mécanismes de consultation et des cadres de collaboration entre le Bureau du protocole du Ministère et les bureaux provinciaux du protocole et/ou les ministères provinciaux des Transports. La Gendarmerie royale du Canada (GRC) joue également un rôle prépondérant à cet égard.

1.2 Le présent document, qui remplace les Notes circulaires no XDC–2752 du 9 novembre 2005, no XDC–3164 du 5 novembre 2004 et no XDC–1740 du 27 juillet 2007 donne un aperçu de la politique et des exigences réglementaires qui doivent être respectées par les missions étrangères, les postes consulaires, les organisations internationales ainsi que les autres bureaux et leurs représentants au moment de demander la délivrance ou le renouvellement d’une plaque d’immatriculation, en particulier dans les provinces de la Colombie–Britannique et d’Ontario.

1.3 La présente directive ne concerne pas la délivrance de plaques d’immatriculation par le gouvernement du Québec, ni les résidents de cette province. Pour obtenir de l’information sur la réglementation québécoise en ce domaine, les missions étrangères, les postes consulaires ainsi que les organisations internationales sont priés de contacter le Protocole du gouvernement du Québec à l’adresse suivante :

Protocole du gouvernement du Québec

Service de la correspondance officielle, des privilèges et immunités
Édifice Hector–Fabre
1er étage
525 boulevard René–Lévesque Est
Québec (Québec) G1R 5R9
Téléphone : 418–649–2346
Fax : 418–649–2657

1.4 Les représentants étrangers qui résident dans les autres provinces et souhaitent y faire enregistrer/immatriculer un véhicule automobile sont priés de demander l’information au bureau du protocole de cette province.

2. Définitions et abréviations

Les définitions suivantes s’appliquent à la présente politique.

2.1 « Acceptation » désigne le visa apposé par le Bureau du protocole du Ministère dans le passeport d’un représentant étranger et des membres accrédités de sa famille, à titre de preuve d’accréditation.

2.2 « ICBC » désigne l’Insurance Corporation of British Columbia, société d’État chargée de fournir l’assurance automobile universelle, de délivrer les permis de conduire, d’enregistrer les véhicules automobiles et de délivrer les plaques d’immatriculation en Colombie–Britannique.

2.3 « Carte d’identité » désigne la pièce d’identité avec photo (portant le préfixe D, C, J ou I) délivrée par le Bureau du protocole du Ministère comme preuve de l’accréditation d’une personne.

2.4 « MTO » désigne le ministère des Transports de l’Ontario.

2.5 « Région de la capitale nationale », au sens de la Loi sur la capitale nationale, désigne le siège du gouvernement du Canada et la région environnante comportant une partie des provinces d’Ontario et du Québec.

3. Exigences

3.1 Il incombe aux chefs de mission de veiller à ce que tous les véhicules de tourisme achetés ou loués au nom de la mission, de l’État d’envoi ou de l’un des postes consulaires de cet État, ou achetés ou loués par des représentants accrédités, y compris les membres de leur famille au Canada, soient en tout temps immatriculés selon les règles en vigueur.

3.1.1 Colombie–Britannique – Conformément à la politique de la province de Colombie–Britannique, les États étrangers, les postes consulaires étrangers, les organisations internationales et les autres bureaux, y compris les représentants étrangers et les membres accrédités de leur famille résidant dans cette province sont tenus d’obtenir, dans les 30 jours suivant l’établissement de leur résidence dans la province, des plaques diplomatiques spéciales de couleur rouge et blanche lorsqu’ils immatriculent une voiture de tourisme (Type 1), un véhicule commercial (Type 2) ou une autocaravane (Type 5). Cette exigence ne s’applique pas à l’immatriculation des motocyclettes, pour lesquelles une plaque blanche ordinaire est délivrée.

3.1.2 Ontario (Région de la capitale nationale, Région métropolitaine de Toronto et ailleurs) – Les représentants étrangers et les membres accrédités de leur famille qui résident dans cette province sont tenus d’obtenir, dans les 30 jours suivant l’établissement de leur résidence dans la province, des plaques diplomatiques spéciales (de couleur rouge) lorsqu’ils immatriculent une voiture de tourisme. Cette exigence ne s’applique pas à l’immatriculation des motocyclettes, pour lesquelles une plaque blanche ordinaire est délivrée.

3.3 Comme la délivrance des plaques d’immatriculation est de compétence exclusivement provinciale, les types et catégories de plaques diplomatiques et les informations qui y figurent diffèrent d’une province à l’autre, sans qu’il soit porté préjudice à l’immunité du titulaire.

3.4 Conformément au paragraphe 1.3, les personnes qui résident au Québec, y compris la ville de Gatineau, ne sont pas autorisées à obtenir une plaque diplomatique de la province d’Ontario, quelles que soient les circonstances, même si la mission étrangère est située du côté ontarien de la Région de la capitale nationale. Le Ministère serait grandement reconnaissant aux Chefs de Mission de veiller à corriger sans tarder tous les cas de non–conformité et de contacter à cet effet le Protocole du gouvernement du Québec.

4. Exigences administratives et procédures

4.1 Où sont situés les bureaux d’immatriculation des véhicules automobiles?

4.1.1 Colombie–Britannique – Toutes les démarches visant l’obtention d’une plaque d’immatriculation pour représentants étrangers doivent être menées auprès du Autoplan Sales Office de l’ICBC (Insurance Corporation of British Columbia) à North Vancouver. Ce bureau est situé à :

151 West Esplanade
North Vancouver (Colombie–Britannique)
V7M 3H9
Téléphone : 604–661–2800

Importation d’un véhicule étranger en Colombie–Britannique

Les personnes qui arrivent en Colombie–Britannique pour la première fois et qui apportent avec elles un véhicule automobile doivent immatriculer ce véhicule et obtenir une plaque de représentant étranger dans les 30 jours. Veuillez consulter le site Web de l’ICBC pour connaître la marche à suivre concernant l’immatriculation d’un véhicule provenant d’une autre province, des États–Unis ou d’un autre pays.

Renouvellement d’une immatriculation et obtention de l’assurance de base

Après la transaction initiale qui permet au représentant étranger de recevoir ses nouvelles plaques, les opérations subséquentes, concernant par exemple le renouvellement d’une immatriculation (nouvelle vignette de validation pour une plaque existante) ainsi que les départs en cours d’affectation ou les fins d’affectation (auquel cas les deux plaques doivent être rendues), peuvent être effectuées par tout mandataire de l’Autoplan Sales Office de l’ICBC en Colombie–Britannique.

Fin d’une affectation/d’un mandat

Dès que possible après la fin de l’affectation ou du mandat d’un représentant étranger, mais au plus tard dans les 30 jours, la plaque d’immatriculation de ce représentant doit être rendue à un mandataire Autoplan de l’ICBC, qui se chargera de percevoir les frais d’annulation et de procéder aux remboursements appropriés concernant les plaques et les assurances.

4.1.2 Ontario (Région de la capitale nationale) – Les représentants étrangers et les membres accrédités de leur famille qui souhaitent immatriculer un véhicule importé ou acheté dans la province doivent préalablement obtenir un formulaire d’autorisation du Bureau du protocole du Ministère. Lorsqu’elle demande ce formulaire, la mission, l’organisation internationale ou l’un des autres bureaux doit désormais préciser l’année de fabrication, la marque et le numéro d’identification (VIN) de chaque véhicule. Par ailleurs, les pièces justificatives doivent être présentées dans l’une ou l’autre des deux langues officielles du Canada. Pour se procurer les plaques rouges, il faut par la suite se rendre en personne à cette adresse :

Ministère des Transports
Centre des services gouvernement à Ottawa (Hôtel de ville)
110, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1P 1J1
Téléphone : 613–580–2929
Fax : 613–580–2933

Pour valider la plaque d’immatriculation, il faut obtenir une vignette et l’apposer dans le coin supérieur droit.

4.1.3 Ontario (Région métropolitaine de Toronto et ailleurs) – Les représentants étrangers exerçant des fonctions consulaires ou officielles à l’extérieur de la Région de la Capitale nationale, et les membres accrédités de leur famille, qui souhaitent immatriculer un véhicule importé ou acheté dans la province doivent, à compter du 30 juillet 2007, préalablement obtenir un formulaire d’autorisation du Bureau du protocole du Ministère. Lorsqu’elle demande ce formulaire, la mission, l’organisation internationale ou l’un des autres bureaux doit désormais préciser l’année de fabrication, la marque et le numéro d’identification (VIN) de chaque véhicule. Par ailleurs, les pièces justificatives doivent être présentées dans l’une ou l’autre des deux langues officielles du Canada. Pour se procurer les plaques rouges, il faut par la suite se rendre en personne à cette adresse :

Ministère des Transports
Centre des services gouvernement à Toronto
College Park, niveau du marché
777, rue Bay
Toronto (Ontario) M5G 2C8
Téléphone : 416–585–7412
Fax : 416–585–7429

Pour valider la plaque d’immatriculation, il faut obtenir une vignette et l’apposer dans le coin supérieur droit.

4.1.4 Instances privées et autres bureaux d’immatriculation non désignés – Les représentants étrangers et les membres accrédités de leur famille ne sont pas autorisés à se procurer des plaques ordinaires (blanches), en Colombie–Britannique ou en Ontario, auprès d’instances privées ou d’autres bureaux d’immatriculation non désignés.

4.2 Documents nécessaires au moment de l’immatriculation

4.2.1 Colombie–Britannique

Dans tous les cas, les documents constituant une preuve de propriété ou de location d’un véhicule neuf ou usagé acheté ou loué en Colombie–Britannique doivent être présentés à l’ICBC. Les représentants étrangers qui arrivent tout juste en Colombie–Britannique sont invités à consulter le site Web de l’ICBC afin de connaître les documents qu’ils devront produire. En plus de ces documents, les pièces suivantes devront être produites pour l’obtention de plaques diplomatiques :

  • carte d’identité et passeport portant l’acceptation, pour vérification de l’admissibilité et confirmation de la catégorie de plaque d’immatriculation;
  • un certificat de réussite du test AirCare, si le véhicule n’est pas un modèle récent et est immatriculé dans le Lower Mainland de la province – consulter à ce sujet le site Web d’AirCare à ou téléphoner au bureau du programme AirCare au 604–930–5633.

Une organisation internationale peut immatriculer un véhicule en son nom, en fournissant une lettre sur papier à en–tête signée par son chef et confirmant qu’elle est propriétaire ou locataire du véhicule. En plus, le requérant devra présenter au bureau de l’ICBC la carte d’identité valide comprenant l’acronyme de l’organisation internationale, ainsi que le passeport dans lequel le Ministère des Affaires étrangères et du Commerce internationale a apposé l’acceptation.

Un état étranger ou un poste consulaire peut immatriculer un véhicule au nom de l’État d’envoi ou en son propre nom, en fournissant une lettre sur papier à en–tête signée par son chef et confirmant que l’État d’envoi ou le poste consulaire est propriétaire ou locataire du véhicule. L’État étranger représenté par un fonctionnaire consulaire honoraire, ainsi que le poste consulaire dirigé par un tel fonctionnaire ne peuvent avoir qu’un seul véhicule portant des plaques rouges et blanches. En plus, le requérant devra présenter au bureau de l’ICBC la carte d’identité valide ainsi que le passeport dans lequel le Ministère des Affaires étrangères et du Commerce internationale a apposé l’acceptation.

NOTE: un fonctionnaire consulaire honoraire ne peut obtenir de plaques d’immatriculation pour un véhicule enregistré au nom d’un état étranger ou d’un poste consulaire.

Un autre bureau peut immatriculer un véhicule en son nom, en fournissant une lettre sur papier à en–tête signée par son chef et confirmant qu’il est propriétaire ou locataire du véhicule. En plus, le requérant devra présenter au bureau de l’ICBC la carte d’identité valide comprenant l’acronyme du bureau, ainsi que le passeport dans lequel le Ministère des Affaires étrangères et du Commerce internationale a apposé l’acceptation.

Un représentant étranger, ou une personne à charge accréditée et ayant la nationalité d’un autre pays, peut immatriculer un véhicule en son nom en produisant une carte d’identité valide délivrée par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et son passeport contenant une acceptation valide lui ayant été délivrée par ce ministère. Les numéros de la carte d’identité et de l’acceptation doivent correspondre. En plus, le requérant devra présenter au bureau de l’ICBC la carte d’identité valide ainsi que le passeport dans lequel le Ministère des Affaires étrangères et du Commerce internationale a apposé l’acceptation.

*Nouveau* Un fonctionnaire consulaire honoraire souhaitant que son véhicule arbore des plaques spéciales « HC » en Colombie–Britannique doit au préalable obtenir une « lettre d'autorisation » du Bureau du protocole fédérale moyennant la mission étrangère de tutelle. Lors d'une telle demande, la mission étrangère doit préciser l’année de fabrication, la marque et le numéro d’identification (VIN) de chaque véhicule. Le fonctionnaire consulaire honoraire doit subséquemment présenter cette lettre d'autorisation en personne auprès du bureau de la ICBC, en plus du passeport canadien valide ou d'un permis de conduire valide de la Colombie–Britannique. Un seul véhicule possédé ou loué par un fonctionnaire consulaire honoraire peut porter des plaques rouges et blanches; ses autres véhicules doivent porter des plaques ordinaires de la province. Le véhicule devant arborer les plaques spéciales devra être enregistré ou loué au nom personnel du fonctionnaire consulaire honoraire.

Un fonctionnaire consulaire honoraire titulaire d'une Carte blanche valide n'est pas tenu d'obtenir la lettre d'autorisation.

4.2.2 Ontario (Région de la capitale nationale, Région métropolitaine de Toronto et ailleurs) – Les requérantsNote de bas de page 2 qui immatriculent leur véhicule pour la première fois doivent présenter les documents suivants :

  • carte d’identité originale (dans le cas d’une immatriculation conjointe, deux cartes d’identité);
  • le « formulaire d’autorisation » délivré par le Bureau du protocole;
  • la copie originale de la police d’assurance automobile de l’OntarioNote de bas de page 3;
  • l’original du contrat de vente pour tous les véhicules achetés neufs ou d’occasion;
  • la demande originale de transfert dûment remplie et signée dans le cas des ventes privées;
  • la Trousse d’information sur les véhicules d’occasion dans le cas des ventes privées seulement;
  • le certificat de sécurité si le véhicule était immatriculé au nom d’une autre personne ou immatriculé ailleurs qu’en Ontario;
  • la preuve de la réussite du test des émissions effectué dans le cadre du programme obligatoire Air pur (consulter le site Air pur ou faire le 1–888–758–2999);
  • le Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1 de l’Agence des services frontaliers du Canada, si le véhicule a été importéNote de bas de page 4;
  • les documents originaux de la dernière immatriculation, traduits dans l’une des deux langues officielles du Canada, si le véhicule a été importé.

Pour obtenir des renseignements additionnels au sujet des exigences réglementaires et de questions particulières, les missions sont priées de s’adresser au Ministère des Transports, au 613–580–2929 (à Ottawa) ou au 416–585–7412 (à Toronto).

4.3 Quand les propriétaires de véhicules peuvent–ils obtenir la vignette autocollante pour le renouvellement de leurs plaques, et quels documents sont exigés ?

4.3.1 Colombie–Britannique : Avant la date d’expiration de la vignette autocollante et de l’assurance du véhicule (habituellement chaque année à compter de la date où le véhicule a été immatriculé pour la première fois), l’ICBC expédie un avis de renouvellement au propriétaire ou locataire du véhicule. Ce document peut être présenté à tous les courtiers de l’ICBC en Colombie–Britannique afin d’obtenir une nouvelle vignette autocollante et de renouveler l’assurance de base du véhicule. Si le certificat attestant la réussite du test AirCare doit être renouvelé, un avis est également posté au propriétaire ou locataire du véhicule.

En outre, les requérants doivent avoir payé toutes les contraventions de circulation et de stationnement encourues avant de ne procéder au renouvellement de la vignette et de l’assurance.

4.3.2 Ontario (Région de la capitale régionale, Région métropolitaine de Toronto et ailleurs) : Le MTO traite habituellement les demandes de renouvellement des plaques entre le 15 novembre et le 31 décembre de chaque année. Ces renouvellements sont obligatoires. Les requérants doivent, au moment du renouvellement, présenter les documents suivants uniquement aux endroits désignés en 4.1.2 et 4.1.3 ci–dessus :

  • la carte d’identité originale (dans le cas d’une immatriculation conjointe, les deux cartes d’identité),
  • l’original de la police d’assurance ontarienne du véhicule,
  • l’original du certificat d’enregistrement pour les véhicules déjà enregistrés en Ontario,
  • la copie originale du formulaire de demande de renouvellement, rempli à la main et signé par le propriétaire du véhicule,
  • une lecture de l’odomètre pour chaque véhicule, en kilomètresNote de bas de page 5,
  • tous les deux ans, la preuve de la réussite du test des émissions effectué dans le cadre du programme obligatoire Air pur (consulter le site Air pur ou faire le 1–888–758–2999).

En outre, les requérants doivent avoir réglé toutes les contraventions encourues en vertu des codes provinciaux de la route et des règlements municipaux régissant la circulation. Le MTO ne traitera pas les demandes de renouvellement si ces contraventions sont impayées.Note de bas de page 6 Les amendes peuvent être réglées, par carte de crédit ou argent seulement, au moment du renouvellement.

4.4 Comment les propriétaires de véhicules procèdent–ils pour remplacer une plaque perdue, volée ou endommagée?

4.4.1 Colombie–Britannique : Les propriétaires de plaques rouges et blanches doivent en signaler la perte ou le vol à la police locale dès que possible. Ils doivent également aviser les Services de protection de la GRC, au 604–264–2988.

Comme indiqué au point 4.1.1, les propriétaires doivent ensuite présenter une demande de plaques rouges et blanches. S’ils ont toujours en main l’une des deux anciennes plaques, ils doivent la remettre à l’ICBC, à l’adresse citée plus haut, c’est–à–dire à North Vancouver, lorsqu’ils soumettent leur nouvelle demande. Si une seule plaque a été endommagée, les deux doivent être remises.

4.4.2 Ontario (Région de la capitale nationale) : Les propriétaires de véhicules munis de plaques rouges et blanches doivent en signaler la perte ou le vol aux autorités policières dès que possible. Un constat sera établi et un numéro de dossier sera communiqué au propriétaire du véhicule. Il faut ensuite présenter, dans les meilleurs délais, une demande de remplacement de plaques, en fournissant une copie du constat de police au Bureau du protocole d’Affaires étrangères et Commerce international Canada, qui émet alors un nouveau formulaire d’autorisation (Ottawa seulement), après quoi le requérant doit présenter les documents suivants à l’autorité compétente précisée au point 4.1.2 :

  • la carte d’identité originale (dans le cas d’une immatriculation conjointe, les deux cartes d’identité),
  • e formulaire d’autorisation,
  • le numéro du constat de police,
  • le nom de la compagnie d’assurance,
  • le permis du véhicule (partie plaque et partie véhicule),
  • la déclaration de remplacement remplie par le propriétaire (si l’une ou l’autre des plaques a été volée).

4.4.3 Ontario (Région métropolitaine de Toronto et ailleurs) : Procéder de la manière indiquée ci–dessus. Les requérants doivent soumettre leur déclaration de remplacement à l’autorité précisée au point 4.1.3.

5. Droits

5.1 Colombie–Britannique : Un droit réduit annuel de 12 $ est perçu pour les plaques des véhicules immatriculés ou loués par les organisations internationales, les postes consulaires dirigés par des fonctionnaires de carrière, les autres bureaux placés sous la direction d’un représentant étranger accrédité, ainsi que par tout représentant étranger accrédité et les personnes à sa charge qui sont de nationalité étrangère. Par contre, le droit d’immatriculation complet est imposé au consul honoraire au moment de l’immatriculation et lors du renouvellement des plaques.

Nul ne peut recevoir ses plaques et sa vignette de validation sans avoir obtenu au préalable l’assurance–automobile.

5.2 Ontario (Région de la capitale nationale, Région métropolitaine de Toronto et ailleurs) : La majorité des représentants étrangers sont exemptés du droit habituellement appliqué pour le traitement d’une nouvelle demande de plaques ou une demande de renouvellement. Toutefois, certaines mesures de réciprocité sont en vigueur. Pour en savoir davantage, communiquer avec le gestionnaire (Privilèges et immunités). Voir la section 9.

6. Exclusions et cas spéciaux

Le présent document ne diminue en rien la prérogative des autorités canadiennes compétentes (fédérales et provinciales) de déroger aux exigences exposées en 3.1 au cas où le gouvernement du Canada estimerait utile, conformément à son obligation, d’assurer plus efficacement la sécurité nécessaire au bon fonctionnement de toute mission étrangère, tout poste consulaire, toute organisation internationale ou tout autre bureau au Canada et à la protection de ses représentants.

7. Fin ou changement de statut, et départ définitif du Canada

Le Ministère souhaite s’assurer la collaboration des Chefs de Mission afin de veiller au retour rapide des plaques d’immatriculationNote de bas de page 7 aux autorités provinciales compétentes lorsque le propriétaire d’un véhicule quitte le pays à la fin de son affectation ou qu’il ne jouit plus du statut diplomatique, consulaire ou officiel.

8. Conduite imprudente et conduite en état d’ébriété

Tout accident survenu par suite d’une conduite imprudente ou en état d’ébriété et, plus généralement, tout accident de voiture mettant en danger la population, y compris les membres de la communauté diplomatique, demeure un grave sujet de préoccupation pour le gouvernement du Canada et un sérieux problème du point de vue de la sécurité publique. Le Ministère est convaincu que les chefs de mission partagent ce sentiment, et qu’ils continueront de veiller à ce que les représentants étrangers accrédités et les membres de leur famille se conduisent de la manière attendue, dans le respect de la loi et des privilèges qui leur sont accordés.

Source : Politique sur la conduite avec facultés affaiblies, Note circulaire XDC–0427 du 14 mars 2001

9. Demandes de renseignements

Pour toute question concernant l’interprétation et l’application de la présente directive, les missions étrangères devraient contacter les personnes suivantes au Bureau du protocole du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international :

Personne ressource :

Gestionnaire, Accréditation and Registraire
613–944–0096

Par courriel : le Bureau du protocole

Autres personnes ressources :

Gestionnaire, Privilèges et immunités
613–944–1159

Directeur adjoint, Privilèges, immunités and accréditation
613–944–5386

Agent de liaison à la sécurité et la sûreté – GRC
613–992–8055

En Colombie–Britannique, pour obtenir des informations sur le programme provincial concernant les plaques d’immatriculation des représentants étrangers, il faut communiquer avec le :

Bureau du protocole
Secrétariat des relations intergouvernementales
Case postale 9422, Stn Prov Govt
Victoria (Colombie–Britannique) V8W 9V1
Téléphone : 250–387–1616
Fax : 250–356–2814
Courriel : protocol@gov.bc.ca

En Ontario, le Bureau des relations internationales et du protocole du gouvernement de l’Ontario assure la liaison avec le Ministère des Transports (Région de Toronto) et peut être joint à l’adresse suivante :

Bureau des relations internationales et du protocole
Ministère du Développement économique et du Commerce
1075, rue Bay, bureau 830
Toronto (Ontario) M5S 2B1
Téléphone : 416–325–8515
Fax : 416–325–8550

Au Québec, pour obtenir des informations et attestations concernant les permis de conduire et les plaques d’immatriculation des représentants étrangers, il faut communiquer avec le Protocole du gouvernement du Québec à l’adresse suivante :

Protocole du gouvernement du Québec
Service de la correspondance officielle, des privilèges et immunités
Édifice Hector–Fabre
1er étage
525 boulevard René–Lévesque Est
Québec (Québec) G1R 5R9
Téléphone : 418–649–2346
Fax : 418–649–2657

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

L’expression « organisation internationale » désigne une organisation internationale au sens entendu par la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales.

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Note de bas de page 2

Le mot « requérant » désigne non seulement les représentants étrangers et les personnes à charge accréditées mais aussi les missions étrangères, les organisations internationales et autres bureaux désireux d’immatriculer un véhicule automobile pour le parc officiel. Conformément à l’article 3.1, tous les véhicules officiels en Ontario doivent porter des plaques rouges spéciales, sauf indication contraire donnée à l’État d’envoi.

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Note de bas de page 3

En Ontario, tous les véhicules, y compris ceux des représentants étrangers et des membres de leur famille, doivent être assurés auprès d’une société privée ayant son siège social en Ontario. Pour en savoir davantage à ce sujet, consulter le site Web du MTO.

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Note de bas de page 4

Prière de consulter les articles 18 à 23 du (Privilèges douaniers accordés aux missions diplomatiques, aux postes consulaires et aux organisations internationales) à Mémorandum D21-1-1 l'Agence des services frontaliers du Canada.

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Note de bas de page 5

Le nombre de kilomètres figurant au compteur est considéré comme un indicateur de l’utilisation du véhicule, de son état et de sa valeur. L’information recueillie par le MTO permet de réprimer les actes frauduleux, comme l’altération de l’odomètre. Pour convertir en kilomètres les milles indiqués au compteur, il faut multiplier le nombre de milles par 1.61.

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Note de bas de page 6

Voir la Note circulaire XDC–2070 du 22 avril 1986.

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Note de bas de page 7

En Ontario, le propriétaire du véhicule doit également retourner le « certificat d’immatriculation plaque ».

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