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Domestiques privés accrédités dans des ménages diplomatiques - Vos droits et votre protection

Bienvenue au Canada!

Le Canada est un ardent défenseur des droits de la personne, au pays comme à l’étranger. Cette page Web a été préparée pour vous renseigner sur vos droits durant votre séjour au Canada en tant que domestique privé accrédité.

Le droit canadien protège tous les travailleurs au Canada, y compris les domestiques privés comme vous. L’exploitation d’un domestique privé pourrait violer le droit canadien et les droits de la personne.

Le Bureau du protocole d’Affaires étrangères et Commerce international Canada gère le Programme d’accréditation des domestiques privés. Vous pouvez le joindre au 613-992-0889 durant les heures normales de bureau, soit de 8 h à 16 h, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés.

Votre employeur :

  • doit vous payer pour votre travail (incluant les heures supplémentaires, le cas échéant);
  • doit s’assurer que votre milieu de travail est sécuritaire;
  • doit vous fournir des périodes de repos adéquates et des journées de congé;
  • doit vous payer par chèque ou en effectuant un transfert électronique dans un compte bancaire ouvert exclusivement à votre nom personnel (les paiements en argent comptant sont interdits);
  • ne peut pas vous forcer à accomplir des tâches pour lesquelles vous n’avez pas de formation ou qui ne sont pas liées à votre poste;
  • ne peut pas vous enlever votre passeport ou votre carte d’identité protocolaire;
  • ne peut pas vous menacer de vous faire renvoyer du Canada ou de changer votre statut au Canada;
  • ne peut pas vous obliger à signer une entente de travail dont les modalités sont moins avantageuses pour vous sans l’autorisation expresse du Bureau du protocole;
  • doit fournir une assurance-maladie adéquate – aucun montant ne doit être soustrait de votre salaire à cet effet;
  • doit payer les frais de transport en direction et en provenance du Canada – aucun montant ne doit être soustrait de votre salaire à cet effet;
  • doit fournir un logement, des toilettes et une cuisine personnelle, partagés ou privés, à l’intérieur de la résidence même où vous travaillez – il y a une limite au montant maximal qui peut être déduit de votre salaire à titre de paiement pour l’utilisation de ces installations;
  • peut vous exiger un paiement pour les repas et le logement, mais le montant exigé ne peut dépasser une certaine somme, qui doit être notée dans votre contrat.

Au Canada, l’emploi dans la plupart des professions est régi par des lois provinciales. Chaque province a un bureau qui s’occupe des lois sur le travail et l’emploi. Un employé de votre bureau local des normes du travail ou d’emploi pourra vous renseigner sur les salaires équitables, les heures de travail, les périodes de repos, les conditions de travail et les tâches acceptables en plus de vous offrir d’autres services.

Veuillez communiquer avec le bureau provincial des normes du travail ou d’emploi afin d’obtenir plus de renseignements sur toutes les questions liées aux normes d’emploi, comme votre contrat, vos heures de travail, le salaire minimum, la cessation d'emploi ou votre admissibilité à certaines prestations.

Les coordonnées des bureaux et les adresses de leurs sites Web sont indiquées à la fin de ce document.

Vous pouvez également communiquer avec le Bureau du protocole d’Affaires étrangères et Commerce international Canada au 613-992-0889.

Vous n’avez pas à obtenir le consentement de votre employeur pour communiquer avec ces bureaux ou pour consulter ces sites Web. Votre employeur ne peut pas vous punir ou vous faire renvoyer du Canada pour avoir eu recours à ces services.

Contrats de travail

Pour leur protection, les domestiques privés doivent signer un contrat de travail avec leur employeur. L’employé et l’employeur doivent respecter les modalités du contrat qui devraient inclure :

  • votre salaire et les retenues sur votre salaire;
  • une description détaillée de vos tâches;
  • les conditions d’emploi;
  • l’approbation du Bureau du protocole d’Affaires étrangères et Commerce international Canada et la date de cette approbation.

La section de votre contrat sur les « conditions d’emploi » devrait indiquer le nombre maximum d’heures de travail hebdomadaires et le montant que vous recevrez si vous devez travailler des heures supplémentaires. Les lois qui réglementent les heures de travail et les heures supplémentaires (le travail supplémentaire ou les heures travaillées après les heures de travail régulières) peuvent varier selon la province où vous travaillez.

Vous devriez conserver une copie du contrat signé. Si, dans le futur, vous et votre employeur vous trouvez éventuellement en désaccord à propos d’un détail lié au travail, comme les tâches du poste, le salaire ou les conditions de travail, le contrat pourrait vous aider à résoudre le problème ou servir à résoudre un différend. Une fois au Canada, vous ne devez pas signer un autre contrat sans l’approbation préalable du Bureau du protocole d’Affaires étrangères et Commerce international Canada.

Votre employeur ne peut pas vous obliger à faire quelque chose ou à aller quelque part, même de retourner dans votre pays d’origine, en retenant votre paye.

Changement d’employeur

En tant que domestique privé, vous avez le droit de changer d’employeur, à condition d’avoir été accrédité durant moins de sept (7) ans. Dans un tel cas, votre nouvel employeur, c'est-à-dire le diplomate, doit avoir la permission du Bureau du protocole d’Affaires étrangères et Commerce international Canada de vous embaucher à titre de domestique privé.

Si le Bureau du protocole approuve le transfert en principe, vous devrez signer un contrat de travail avec le nouvel employeur.

En cas de perte d’emploi

Dans la plupart des cas, votre employeur doit vous donner un avis écrit et une indemnité de départ avant de vous demander de quitter votre travail. Par contre, votre employeur pourrait ne pas être dans l’obligation de vous avertir s’il vous congédie pour un « motif valable » (par exemple, pour négligence grave ou pour absences injustifiées).

Si vous avez un contrat de travail pour une durée précise ou un emploi donné, votre employeur n’a pas à vous donner un avis à la fin de votre contrat.

Les règles concernant les avis de cessation d'emploi peuvent varier selon la province ou le territoire où vous travaillez.

Si votre employeur ne respecte pas la loi lors de votre congédiement, vous pouvez présenter une plainte auprès du bureau provincial ou territorial des normes du travail ou d’emploi.

Votre travail est-il sécuritaire?

Posez-vous des questions comme :

  • Est-ce que j’ai une formation adéquate pour accomplir mon travail et manier la machinerie et le matériel que j’utilise?
  • Est-ce que je dispose du bon équipement de sécurité pour accomplir mon travail?
  • Est-ce que je me sens vulnérable ou est-ce que j’ai peur de me blesser au travail?
  • Est-ce que je travaille à proximité de matériaux dangereux?

Refuser un travail dangereux

Vous avez le droit de refuser de travailler si vous estimez que le travail que vous faites ou qui vous a été attribué est dangereux et que vous n’avez pas la formation nécessaire pour accomplir les fonctions ou pour utiliser la machinerie.

Votre employeur ne peut pas vous punir pour avoir refusé d’accomplir un travail dangereux et il doit continuer de vous payer jusqu’à ce que :

  • le danger soit éliminé;
  • vous ayez reçu la formation nécessaire pour accomplir le travail et êtes prêt à travailler;
  • vous ayez l’impression que le problème n’existe plus;
  • un représentant du gouvernement vous dise que le travail est sans danger.

En cas de blessure au travail

Votre employeur ne doit pas prélever de l’argent sur votre salaire pour payer les frais de votre régime d’assurance‑maladie.

Si vous êtes victime d’un accident au travail, adressez-vous immédiatement à votre employeur et consultez un médecin sans attendre si vous avez besoin de soins médicaux.

LE TRAFIC DE PERSONNES – UN CRIME GRAVE

Les trafiquants recrutent des personnes, les transportent, les hébergent ou contrôlent leurs déplacements dans le but d’exploiter leur travail ou leurs services. Les victimes souffrent de violence physique, sexuelle ou psychologique et travaillent et vivent souvent dans des conditions atroces.

Le gouvernement du Canada condamne tous les gestes d’exploitation de la main‑d’œuvre, y compris le trafic de personnes. Si vous croyez être victime de trafic de personnes ou si vous soupçonnez ou connaissez quelqu’un qui fait du trafic de personnes, veuillez communiquer avec la police locale au 911, ou si vous souhaitez demeurer anonyme, téléphonez à votre programme local d’Échec au crime au 1‑800‑222-8477.

Êtes-vous victime de trafic de personnes?

Vous pourriez être une victime de trafic de personnes si vous répondez « oui » à l’une de ces questions :

  • Vous est-il interdit de quitter votre lieu de travail ou votre logement seul?
  • Vous a-t-on enlevé votre passeport ou votre permis de travail?
  • Avez-vous été victime de violence physique, sexuelle ou psychologique de la part de votre employeur ou d’une personne qui le représente, ou votre employeur a-t-il permis à quelqu’un de faire ces actes envers vous?
  • Votre employeur ou quelqu’un qui le représente vous a-t-il menacé ou a-t-il menacé un membre de votre famille?
  • Craignez-vous que quelque chose de mauvais vous arrive, à vous ou à un membre de votre famille, si vous quittez votre travail?

Comment identifier un trafiquant?

Sachez que les trafiquants attirent et contrôlent leurs victimes de plusieurs manières :

  • Mentir aux victimes à propos de leur emploi, des déplacements, des conditions de vie ou de leur traitement;
  • Promettre des documents d’immigration et de voyage valides;
  • Faire des offres qui semblent trop belles pour être vraies;
  • Menacer de faire du mal à la victime ou à sa famille;
  • Impliquer les victimes dans des activités criminelles;
  • Déplacer les victimes d’un lieu de travail à un autre sans leur consentement ou les forcer à se prostituer;
  • Enseigner aux victimes comment tromper les représentants du gouvernement.

Protection et aide pour les victimes de trafic de personnes

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) aide à protéger les victimes de trafic de personnes en sécurisant leur statut d’immigrant avec un permis de séjour temporaire (PST) spécial. Un PST initial peut être accordé pour une période allant jusqu’à 180 jours, mais il pourrait être renouvelé à la fin de cette période selon la situation de la personne.

Les victimes de trafic de personnes qui reçoivent un PST sont admissibles aux services de soins de santé grâce au Programme fédéral de santé intérimaire et peuvent faire une demande d’autorisation d'emploi ouverte. Pour obtenir plus de renseignements à propos des PST, consultez le site Web dont l’adresse est indiquée à la fin du présent document.

Au Canada, les victimes de trafic de personnes ne sont pas tenues de témoigner contre leur trafiquant afin d’obtenir leur statut de résident temporaire ou permanent. Les victimes de trafic de personnes n’ont pas de frais à débourser pour l’obtention d’un PST initial ou d’un permis de travail.

Les demandes de PST devraient être soumises en personne aux bureaux de CIC. Pour savoir où trouver le bureau de CIC le plus près, téléphonez à ce numéro sans frais : 1-888-242-2100 (du Canada seulement).

Renseignements et ressources

Pour obtenir plus de renseignements sur le travail au Canada et sur vos droits, veuillez vous référer aux sites gouvernementaux suivants. Veuillez noter que vous n’avez pas à obtenir la permission de votre employeur pour visiter les sites Web suivants. Votre employeur ne peut pas vous punir ou vous faire renvoyer du Canada pour avoir eu recours à ces services.

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Date de modification :
2012-11-22