Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
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Demandes de membres de la famille d'un représentant étranger pour poursuivre des études au Canada

exigences administratives | directives générales

Table des matières

  1. Objectif de la politique et étendue de son application
  2. Délégation des pouvoirs
  3. Définitions
  4. Exigences en matière de politique et d'administration
  5. Frais de scolarité
  6. Surveillance
  7. Demandes de renseignements

1. Objectif de la politique et étendue de son application

1.1 Les membres accrédités de la famille d'un représentant étranger ou d'un fonctionnaire d'une organisation internationale établie au Canada peuvent prolonger leur séjour au Canada au-delà de l'échéance du statut diplomatique ou officiel de l'employé, dans le but exprès de poursuivre des études, s'ils se conforment aux conditions prescrites par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et ses règlements apparentés. Le cas échéant, Affaires étrangères et Commerce international Canada peut offrir une certaine aide pour faciliter le séjour prolongé au Canada de telles personnes. Le présent document décrit la politique concernant le traitement des demandes présentées par des missions diplomatiques ou des organisations internationales pour autoriser des membres de la famille à demeurer au Canada après le départ de l'employé, dans le but de poursuivre leurs études.

1.2 La politique suivante remplace la Note circulaire no XDC-0759 du 15 octobre 2001.

1.3 Aucune disposition de la présente politique ne doit être interprétée comme empêchant le Canada d'appliquer les dispositions contenues aux présentes de manière restrictive sur une base de réciprocité ou s'il le juge nécessaire pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens ainsi que pour assurer la sécurité de la société canadienne, ou s'il s'avère autrement nécessaire de refuser le soutien aux membres de la famille qui comptent prolonger leur séjour au Canada.

2. Délégation des pouvoirs

2.1 Le Bureau du protocole du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) est responsable du traitement et de l'évaluation des demandes provenant de missions diplomatiques et d'organisations internationales pour autoriser des membres de la famille à demeurer au Canada dans le but de poursuivre leurs études. Le MAECI assure aussi une coordination appropriée avec Citoyenneté et Immigration Canada (CIC).

2.2 Le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration (CIC) administre la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et ses règlements apparentés et établit la politique concernant le traitement et l'évaluation des demandes de permis d'études présentées par des membres de la famille de représentants étrangers ou de fonctionnaires d'organisations internationales, qui souhaitent prolonger leur séjour au Canada à titre de résidents temporaires au-delà du mandat de l'employé au Canada dans le but de poursuivre des études.

3. Définitions

Aux fins de la présente politique, les expressions utilisées sont définies comme suit :

« conjoints » et « enfants » font référence aux définitions contenues dans les notes circulaires no XDC-3196 du 12 novembre 2004 et no XDC-0643 du 25 avril 2005 publiées par le MAECI ou dans les lettres constitutives envoyées aux organisations internationales.

4. Exigences en matière de politique et d'administration

4.1 Les membres de la famille accrédités peuvent étudier au Canada sans avoir obtenu au préalable un permis d'études. Cependant, ces personnes doivent obtenir une prolongation de leur statut de résident temporaire ainsi qu'un permis d'études valide auprès de CIC afin de poursuivre des études au Canada si l'employé (c.-à-d. le parent) a quitté le Canada ou si son statut diplomatique ou officiel est expiré. Elles doivent également obtenir du MAECI une note ou une lettre de « non-opposition » avant de présenter une demande de prolongation du statut de résident temporaire et de permis d'études.

4.2 Puisque le Canada retire le statut diplomatique ou officiel des membres de la famille accrédités dès le départ de l'employé ou sur avis officiel de la fin des fonctions de l'employé, ou lorsque l'employé n'est plus reconnu comme représentant étranger ou fonctionnaire d'une organisation internationale, selon la première éventualité, un membre de la famille qui compte demeurer au Canada pour poursuivre des études doit présenter une demande visant à obtenir une note ou une lettre de « non-opposition » et un permis d'études avant l'expiration du statut diplomatique ou officiel. Cette demande doit être présentée au Bureau du protocole du MAECI par la mission diplomatique, l'organisation international ou l'autre bureau concerné, tandis que le formulaire de demande de permis d'études doit être présenté à CIC en personne.

Un membre de la famille qui ne détient plus le statut diplomatique ou officiel au Canada ne peut pas étudier au Canada sans l'autorisation de CIC et une prolongation de son statut de résident temporaire.

4.3. Normes de service : Le Bureau du protocole traite habituellement les demandes de notes ou de lettres de « non-opposition » dans les quinze (15) à vingt (20) jours ouvrables suivant leur réception et en respectant l'ordre dans lequel elles ont été reçues, sans exception. Il serait alors peut-être préférable pour les demandeurs que la mission diplomatique, l'organisation international ou l'autre bureau soumette leur demande quatre (4) mois avant la fin de l'affectation du représentant étranger.

Dans le cas où la mission diplomatique ou l'organisation international demande une note ou une lettre de « non-opposition » après l'expiration du statut diplomatique ou officiel de l'employé, la demande sera tout de même traitée selon les normes de service prescrites.

4.4 Refus de « non-opposition » : La décision d'accorder une note ou une lettre de « non-opposition » revient exclusivement au MAECI, lequel est responsable de déterminer dans quelles circonstances il convient de ce faire. Le Ministère n'est pas tenu de justifier un refus auprès de la mission diplomatique ou de l'organisation internationale. En outre, un refus n'empêche pas un demandeur d'obtenir le statut de résident temporaire et de demeurer au Canada à ce titre, pourvu que la personne régularise son statut auprès de CIC et qu'elle réponde aux exigences en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

4.5 Demandes intérieures de permis d'études : Les membres de la famille qui ont reçu une note ou une lettre de « non-opposition » doivent ensuite faire une demande pour prolonger leur statut de résident temporaire au Canada et obtenir un permis d'études, ainsi que payer les frais connexes. Les formulaires de demande (qui accompagnent la note ou la lettre de « non-opposition ») peuvent être présentés à l'intérieur au Centre de traitement des demandes de Vegreville (Alberta). Il est essentiel que la demande présentée à CIC comprenne la note ou la lettre de « non-opposition » du MAECI, une photocopie d'un passeport ou d'un document de voyage valide, une lettre d'acceptation officielle ou une preuve valide de l'inscription dans un établissement d'enseignement reconnu, ainsi qu'une preuve documentaire attestant de l'existence de fonds suffisants pour payer les frais de scolarité et de subsistance. Une personne qui demande un permis d'études et dont le statut de résident temporaire expire avant la décision de CIC, mais qui reste au Canada, est considérée détenir le statut de résident temporaire. En ce qui concerne d'autres cas, y compris lorsque le demandeur a quitté le Canada, il faut communiquer avec CIC directement afin de déterminer les répercussions.

Une personne ne jouissant plus du statut diplomatique ou officiel peut-elle présenter une demande à l'intérieur pour obtenir un permis d'études?

Un membre de la famille qui ne bénéficie plus du statut diplomatique ou officiel peut demander le rétablissement de son statut de résident temporaire si moins de 90 jours se sont écoulés depuis l'expiration de son statut et si CIC est convaincue que le demandeur est un résident temporaire authentique. À l'heure actuelle, les frais de recouvrement des coûts de la demande s'élèvent à 200 $.

Pour de plus amples renseignements, s'adresser directement à CIC.

4.6 Les étudiants mineurs et ceux qui ne peuvent subvenir à leurs besoins ne peuvent pas demeurer au Canada sans être accompagnés. Ils doivent en l'occurrence satisfaire aux exigences de garde en vertu de la Loi sur l'immigration, en fournissant, entre autres, une déclaration notariée et signée par le parent ou le tuteur légal attestant que des dispositions adéquates ont été prises pour subvenir aux besoins des personnes qui ne peuvent le faire par elles-mêmes. Les conjoints qui désirent demeurer au Canada avec leurs enfants pendant la période d'étude doivent aussi obtenir une note ou une lettre de « non-opposition » du Bureau du protocole, après quoi ils doivent demander à CIC une prolongation de leur statut de résident temporaire.

4.7 Il convient de souligner que la note ou la lettre de « non-opposition » n'est qu'un des nombreux facteurs dont tient compte CIC dans sa décision d'accorder ou non une prolongation du statut de résident temporaire et un permis d'études aux membres de la famille d'un représentant étranger ou d'un fonctionnaire d'une organisation internationale après le départ de ce dernier. En outre, l'autorité et la décision finale concernant la délivrance de permis d'études et l'attribution d'un statut de résident temporaire appartiennent exclusivement à Citoyenneté et Immigration Canada. Les missions diplomatiques et les organisations internationales ne peuvent donc pas en appeler d'une décision auprès du MAECI.

5. Frais de scolarité

Conformément aux lois et aux règlements provinciaux existants, il est à l'entière discrétion des établissements d'enseignement de déterminer les frais de scolarité (étudiants internationaux, canadiens, etc.) qui s'appliquent aux personnes anciennement à charge de représentants étrangers ou de fonctionnaires d'organisations internationales au Canada qui sont autorisées à étudier au Canada. Étant donné que les pratiques varient d'une province à l'autre, on incite les demandeurs à communiquer avec les autorités locales pertinentes pour obtenir des renseignements et des éclaircissements.

6. Surveillance

Le Bureau du protocole examinera périodiquement l'efficacité de cette politique administrative.

7. Demandes de renseignements

À toutes fins d'interprétation et d'application de la présente politique, les missions diplomatiques et les organisations internationales doivent communiquer avec :

Agent de liaison, Citoyenneté et Immigration (CIC)
Direction des services au Corps diplomatique, Bureau du protocole
613-992-0889

Directeur adjoint, Privilèges, immunités et accréditation
Direction des services au Corps diplomatique, Bureau du protocole
613-944-5386

Par courriel : xdc@international.gc.ca

Dernière révision : le 28 novembre 2007

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Date de modification :
2012-10-17