Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
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Acquisition, aliénation ou développement de biens immobiliers

Mise à jour - Liste par date

le 22 juillet 2010

4.4 En ce qui concerne l’exemption de la taxe de vente provinciale sur les matériaux achetés aux fins du développement d’un bien immobilier (construction ou rénovation), les représentants étrangers sont encouragés à consulter directement les autorités provinciales concernées. En ce qui a trait la l'exemption de la TPS/TVH, les représentants étrangers, admissibles au programme, peuvent demander le remboursement de la TPS/TVH payée sur les biens et services qui leur sont facturés en qualité « d’utilisateur final » par l’entrepreneur pour leur résidence principale seulement.

le 23 juillet 2010

Une appendice a été rajoutée avec une référence réglementaire au Décret sur les subventions aux propriétés diplomatiques, consulaires et à celles des organisations internationales. L'alinéa 3.4 a également été mis à jour pour tenir compte de cette même référence

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Date de modification :
2012-10-11