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Politique sur la conduite avec facultés affaiblies - FAQ

  • Q. En quoi la nouvelle politique est-elle plus stricte que l'ancienne ?

    1. Il n'y aura désormais aucune tolérance. Contrairement au passé, même si aucune accusation n'est portée, le Ministère abolira les privilèges accordés aux diplomates relativement à la conduite d'un véhicule. Les conséquences seront également plus graves qu'avant. Dans la plupart des cas, la première infraction entraînera une suspension du permis de conduire pendant une période d'un an. À la deuxième infraction, ou dans le cas d'un premier accident ayant entraîné la mort ou des blessures, le diplomate sera rappelé ou expulsé.

  • Q. Sur quoi le Ministère fondera-t-il sa décision ?

    1. Le Ministère continuera à engager les services de police à porter des accusations contre les diplomates. Toutefois, le Ministère fondera sa décision sur un rapport de police, qui établit que l'agent avait de bonnes raisons de croire que le diplomate conduisait avec des facultés affaiblies.

  • Q. Est-ce que les diplomates sont soumis à des règles plus strictes que les canadiens ?

    1. Le fait que les diplomates puissent perdre le droit de conduire un véhicule sur la base d'un rapport de police est une mesure plus stricte que celles visant les canadiens. Par contre, ceux-ci doivent se soumettre à un examen de dépistage ou à un alcootest sur place, à défaut de quoi ils peuvent être accusés d'entrave au travail des policiers. En vertu du droit international, les diplomates n'ont pas à subir ces tests. Conformément à la nouvelle politique, il est maintenant recommandé qu'ils acceptent de les subir pour ne pas perdre le droit de conduire un véhicule. S'ils invoquent l'immunité diplomatique pour s'y soustraire, et qu'un rapport de police établit qu'ils conduisaient avec des facultés affaiblies, ils devront en assumer les conséquences.

  • Q. Que fera le Ministère pour empêcher les diplomates de conduire ?

    1. La politique prévoit deux façons d'abolir les privilèges accordés aux diplomates relativement à la conduite d'un véhicule. D'une part, le pays étranger peut lever l'immunité dont jouit le diplomate en vertu de la Convention de Vienne. Cela permet au Ministère de prendre les mesures voulues pour suspendre le permis de conduire. D'autre part, le chef de mission peut s'engager par écrit à prendre les mesures voulues pour empêcher le diplomate de conduire.

  • Q. Que fera le Ministère pour s'assurer que le permis est suspendu ou que l'engagement est respecté ?

    1. Si un diplomate conduit alors que son permis a été suspendu, ou pendant la période visée par l'engagement, le Ministère exigera son rappel immédiat. Le Ministère s'attend à ce que les chefs de mission veillent personnellement à empêcher les diplomates de conduire lorsque ceux-ci ont perdu leurs privilèges à cet égard.

  • Q. Pourquoi les diplomates qui conduisent en état d'ébriété ne peuvent subir leur procès au Canada ?

    1. En vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, les diplomates ne peuvent être ni arrêtés ni détenus, ni mis en accusation par les tribunaux du pays hôte. Dans le cas d'accusations criminelles, y compris pour conduite avec facultés affaiblies, la politique canadienne consiste à demander la levée de l'immunité pour que l'accusé puisse être jugé ici. Si le pays étranger refuse de lever l'immunité, le Canada s'attend à ce que celui-ci prenne les mesures qui s'imposent à l'endroit du diplomate.

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Date de modification :
2012-10-22