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Politique sur la conduite d'un véhicule avec facultés affaiblies

La nouvelle politique du Ministère sur la conduite d'un véhicule avec facultés affaiblies est celle de la tolérance zéro. Elle renforce la procédure actuelle, prévoit des sanctions plus sévères et veut faire clairement comprendre aux diplomates et aux autres personnes possédant une immunité au Canada la gravité des conséquences de la conduite en état d'ébriété.

Cette politique met au premier rang la sécurité des Canadiens. Elle reconnaît que les forces policières ont le devoir de protéger la sécurité publique en empêchant toute personne soupçonnée de conduire avec des facultés affaiblies de nuire, tant à elle-même qu'aux autres. Les forces policières sont dans l’obligation d’appliquer cette loi, même si le conducteur jouit de l'immunité diplomatique ou consulaire.

La politique stipule qu'un diplomate perdra son privilège de conduire un véhicule dans le cas d'une première infraction de conduite avec facultés affaiblies. La perte de ce privilège doit être fondée sur un rapport de police précisant qu'un diplomate conduisait un véhicule alors qu'il était en état d'ébriété. Le Ministère invite les forces policières à déposer des accusations en cas de conduite d'un véhicule avec facultés affaiblies, mais prendra néanmoins les mesures qui s'imposent, que des accusations soit portées ou non. Dans la plupart des cas, le privilège de conduire un véhicule sera suspendu pour une durée d'un an.

En cas de deuxième infraction de conduite d'un véhicule avec facultés affaiblies, ou en cas de première infraction de conduite d'un véhicule avec facultés affaiblies ayant causée la mort ou des lésions corporelles, la politique du Ministère exige que le diplomate soit rappelé ou expulsé.

Cette politique est conforme aux obligations internationales du Canada, y compris celles contractées aux termes de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques. Étant donné que le Canada ne peut pas punir directement les diplomates en vertu des règles du droit international, la perte du privilège de possession d'un permis de conduire exigera la levée de l'immunité du diplomate par l'État qui l'envoie, ou bien, autre possibilité, le chef de mission pourra garantir par écrit que le diplomate en cause ne conduira plus. Si l'État accréditant refuse de se prévaloir de l'une ou de l'autre de ces options, le Ministère exigera que le diplomate soit rappelé ou expulsé.

Ces sanctions, définies par la politique du Ministère, sont conformes au droit canadien. Les diplomates qui ne veulent pas perdre le privilège de conduire un véhicule sont invités à se soumettre à l'examen de dépistage ou à l'alcootest sur place, afin de dissiper tout soupçon de conduite avec facultés affaiblies.

Le Ministère réagira immédiatement si, selon un rapport digne de foi, un diplomate conduit un véhicule alors que son privilège de le faire lui a été enlevé. Le diplomate devra être rappelé, ou il sera expulsé.

Dans le cas où il y aurait inculpation, quelle que soit l'infraction imputée, le Ministère, fidèle à sa pratique actuelle, demandera à l'État concerné de lever l'immunité de juridiction afin que l'inculpé puisse être poursuivi et jugé au Canada. Si l'État refuse de lever l'immunité et que le diplomate est rappelé, le Canada s'attend à ce que cet État prenne les mesures qui s'imposent à l'encontre de cette personne.

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Date de modification :
2010-03-17