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Birmanie (aussi appelée Myanmar)
Nouveaux développements
Le 24 avril 2012, le Canada a allégé son son régime de sanctions contre la Birmanie, pris en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales, suite aux développements positifs en Birmanie favorisant la réforme. Les mesures annoncées aujourd’hui dans une déclaration du ministre Baird contribuent aux mesures internationales reconnaissant les changements positifs qui ont lieu en Birmanie, tout en maintenant la pression sur son gouvernement pour qu’il adopte des réformes additionnelles.
Les mesures annoncées aujourd’hui enlèvent plusieurs interdictions actuellement prévues au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie, dont celles sur l’importation, sur l’exportation, sur l’investissement, sur l’amarrage et l’atterrissage de navires et d’aéronefs et sur la fourniture ou l’acquisition de services financiers. Un embargo sur les armes, touchant l’exportation d’armes et de matériel connexe ainsi que la fourniture d’aide technique ou financière en lien avec ceux-ci, et un gel des actifs de personnes désignées, associé à une interdiction d’effectuer des opérations avec elles, demeurent en vigueur.
Aperçu
Le 13 décembre 2007, le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie (DORS/2007-285) est entré en vigueur afin de répondre à la gravité de la situation humanitaire et des droits de la personne en Birmanie, qui menaçait la paix et la sécurité dans toute la région.
Les développements positifs en Birmanie depuis 2010 indiquent une amélioration significative sur le plan des droits humains et de la démocratie, un changement marqué depuis la situation qui existait en 2007. Des centaines de prisonniers politiques ont été libérés, le gouvernement a initié des négociations de paix et signé des cessez-le-feu avec la plupart des groupes ethniques armés dans le pays, Aung San Suu Kyi et d’autres membres de son parti d’opposition pro-démocratie ont été élus au Parlement et en général le niveau de liberté est rehaussé. Cependant, plusieurs problèmes perdurent, particulièrement en ce qui concerne les prisonniers politiques restants et le conflit continu dans l’état du Kachin.
Le XX avril 2012, le ministre Baird a fait une déclaration annonçant que le Canada avait effectué des modifications significatives à son régime de sanctions contre la Birmanie afin de contribuer aux mesures internationales reconnaissant les changements positifs qui ont lieu en Birmanie, tout en maintenant la pression sur son gouvernement pour qu’il adopte des réformes additionnelles.
Sanctions
Les mesures prévues par le Règlement comprennent :
- le gel, au Canada, des avoirs de ressortissants birmans désignés, qui entretiennent des liens avec l'État birman, ainsi qu’une interdiction d’effectuer plusieurs catégories d’opérations, de transactions et de services impliquant des biens de personnes désignées, indépendamment de leur situation;
- un embargo sur les armes, comprenant des interdictions sur l’exportation et l’importation d’armes et de matériel connexe entre le Canada et la Birmanie, sur la communication de données techniques liées aux activités militaires ou aux armes ou au matériel connexe et sur les services financiers liés aux activités militaires ou aux armes ou au matériel connexe.
Le Règlement prévoit certaines exceptions aux mesures mentionnées ci-haut, dont:
- certains paiements exigibles en vertu de contrats conclus avant qu’une partie ne soit désignée en vertu du Règlement;
- les opérations liées à l’aide humanitaire ou à l’aide au développement;
- les opérations nécessaires pour retirer de ses actifs financiers du contrôle d’une personne désignée;
- certains vêtements et équipements militaires de protection ou non meurtrier destiné l’usage de personnel médiatique, humanitaire ou d’observation des droits humains, et certaines autre catégories de personnel.
Un Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales - Birmanie), adopté en vertu du paragraphe 4 (4) de la Loi sur les mesures économiques spéciales, autorise le ministre des Affaires étrangères à délivrer à toute personne au Canada et à tout Canadien à l'extérieur du Canada un permis pour effectuer une opération, ou toute catégorie d’opérations, qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre de ce Règlement.
Documents sélectionnés
Les règlements et décrets adoptés en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales :
- Version consolidée de Justice Canada du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie (peut ne pas inclure les plus récentes modifications)
- Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie (DORS/2012-85) : entré en vigueur le 24 avril 2012
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie (DORS/2007-285) : entré en vigueur le 13 décembre 2007 (tel qu’adopté; voir ci-haut pour la version consolidée de Justice Canada)
- Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales - Birmanie) (DORS/2007-286) : entré en vigueur le 13 décembre 2007
Les déclarations se rapportant aux règlements et décrets adoptés en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales :
- Déclaration du 24 avril 2012 du ministre Baird annonçant un allègement des sanctions contre la Birmanie : Communiqué de presse
Liens
Le Canada a également en place des mesures politiques à l'égard de la Birmanie. Ces mesures sont décrites sur le lien suivant: Politique du Canada sur la Birmanie.
Document d’information du 24 avril 2012 sur l’allègement des sanctions du Canada contre la Birmanie.
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