Permis et certificats

Les règlements régissant les sanctions canadiennes comprennent généralement des mécanismes qui permettent au ministre des Affaires étrangères de délivrer des permis ou des certificats autorisant des activités ou des opérations précises qui seraient normalement interdites. Ce pouvoir est conféré par le Décret concernant l’autorisation par permis ou par la loi applicable.

Permis : Les permis peuvent être accordés à titre exceptionnel à l’égard des activités interdites aux termes de la Loi sur les mesures économiques spéciales ou de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus.

Certificats :Les types de certificats qui peuvent être demandés sont définis dans les lois ou règlements applicables. Les certificats peuvent également être délivrés par le ministre des Affaires étrangères dans certaines situations; par exemple, dans le cas d’une erreur d’identité.

Vous interrogez-vous sur la nécessité d’un permis ou un certificat? La consultation d'un avocat ou d’un tel expert avant de soumettre votre demande vous aidera.

Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada (MAECD) ne fournit pas de conseils ou d'opinions juridiques et ne peut vous dire si votre situation nécessite un permis ou un certificat. Ne ferez aucune demande de permis ou de certificat avant d'avoir vérifié que l'opération envisagée est interdite par la règlementation.

Comment présenter une demande

Lorsque vous avez vérifié que vous avez besoin d’un permis ou d’un certificat, il vous faudra fournir une description détaillée de votre activité proposée au MAECD; expliquer comment l’activité violerait le règlement pertinent ou comment votre demande répond aux autres critères d’une demande; et, dans la mesure du possible, indiquer l’article du règlement ou le décret concernant l'autorisation qui reconnaît votre demande.

De plus, nous vous demanderont de fournir certaines ou l'ensemble des informations suivantes :

  • votre nom, votre adresse, votre adresse électronique et votre numéro de téléphone; si le demandeur est un organisme, le nom et l’adresse de l’organisme et le nom d'une personne de contact;
  • une description complète des marchandises destinées à l’exportation ou l’importation (le cas échéant), dont leur qualité, leur origine, leur valeur et l’utilisation finale prévue;
  • des copies de documents reliés à l’activité proposée, dont les commande de fournitures, les factures, les contrats, les formulaires de douane et d'expédition, ainsi que les actes de vente, le cas échéant;
  • données d'identification (nom, adresse) pour toutes les personnes impliquées, comprenant les institutions financières, courtiers, destinataires, et toutes autres entités impliquées par l’entente contractuelle;
  • le cas échéant, la preuve de statut d'immigrant, de résidence, et de visa pour les personnes impliquées; et
  • un exposé détaillé des motifs de l'opération et des incidences prévues pour vous ou votre organisme si un permis ou certificat n’est pas délivré.

Veuillez noter que toutes les informations que vous fournissez dans votre demande, y compris des renseignements personnels, peuvent être divulguées à la Gendarmerie royale du Canada et des autres organismes et ministères du gouvernement du Canada s'il soit nécessaire à l'octroi d'un permis ou d’un certificat.

Les délais de traitement

Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada ne peut généralement prévoir combien de temps il faudra pour traiter un permis ou un certificat. Dans la plupart des cas, l'octroi d'un permis ou d’un certificat font exception aux lois, et les demandeurs ne devraient pas se fier à l'octroi d'un permis ou d’un certificat.

Coordonnées

Pour présenter une demande de permis ou de certificat en application des règlements applicables, les renseignements décrits ci-dessus, ainsi que tout autre document à l’appui, peuvent être envoyés à la Section du droit économique à l’adresse suivante :

Affaires mondiales Canada
Section du droit économique (JLHB)
125, rue Sussex
Ottawa, Ontario
Canada K1A 0G2
Télécopieur : 613-992-2467
Courriel : sanctions@international.gc.ca

Remarque sur les permis d’importation et d’exportation

Le traitement de demandes de permis et de certificats dans le cadres des sanctions diffère du traitement de permis dans le cadres de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, qui se relie à la Liste des marchandises d'exportation contrôlée, à la Liste des marchandises d'importation contrôlée, et à la Liste des pays visés. Pour de plus amples renseignements, veuillez consultez le site Contrôles à l'exportation et l'importation.