Les sanctions canadiennes liées au Myanmar

Les sanctions liées au Myanmar comprennent :


Embargo sur les armes


Gel des avoirs


Interdictions en matière d'aide techniques

Interdictions

Les sanctions liées au Myanmar étaient adoptées dans le cadre de la Loi sur les mesures économiques spéciales afin de répondre à la situation humanitaire et des droits de la personne au Myanmar. Le 13 décembre 2007, le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie est entré en vigueur.

Les mesures prévues par le Règlement comprennent :

  • le gel, au Canada, des avoirs de ressortissants myanmarais désignés, qui entretiennent des liens avec l'État du Myanmar, ainsi qu’une interdiction d’effectuer plusieurs catégories d’opérations, de transactions et de services impliquant des biens de personnes désignées, indépendamment de leur situation;
  • un embargo sur les armes, comprenant des interdictions portant sur l’exportation et l’importation d’armes et de matériel connexe entre le Canada et le Myanmar, sur la communication de données techniques liées aux activités militaires ou aux armes ou au matériel connexe et sur les services financiers liés aux activités militaires ou aux armes ou au matériel connexe.

Exceptions

Le Règlement prévoit certaines exceptions aux mesures mentionnées ci-haut, dont :

  • certains paiements exigibles en vertu de contrats conclus avant qu’une partie ne soit désignée en vertu du Règlement;
  • les opérations liées à l’aide humanitaire ou à l’aide au développement;
  • les opérations nécessaires pour retirer de ses actifs financiers du contrôle d’une personne désignée;
  • certains vêtements et équipements militaires de protection ou non meurtrier destiné l’usage de personnel médiatique, humanitaire ou d’observation des droits humains, et certaines autre catégories de personnel.

Permis et certificats

Le Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales - Birmanie), adopté en vertu du paragraphe 4 (4) de la Loi sur les mesures économiques spéciales, autorise le ministre des Affaires étrangères à délivrer à toute personne au Canada et à tout Canadien à l'extérieur du Canada un permis pour effectuer une opération, ou toute catégorie d’opérations, qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre de ce Règlement.

Renseignements contextuels

Le 13 décembre 2007, le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie est entré en vigueur afin de répondre à la gravité de la situation humanitaire et des droits de la personne au Myanmar, qui menaçait la paix et la sécurité dans toute la région.

Les développements positifs au Myanmar depuis 2010 indiquent une amélioration significative sur le plan des droits de la personne et de la démocratie, un changement marqué depuis la situation qui existait en 2007. Des centaines de prisonniers politiques ont été libérés, le gouvernement a entamé des négociations de paix et signé des cessez-le-feu avec la plupart des groupes ethniques armés dans le pays, Aung San Suu Kyi et d’autres membres de son parti d’opposition pro-démocratie ont été élus au Parlement et en général le niveau de liberté est rehaussé. Cependant, plusieurs problèmes perdurent, particulièrement en ce qui concerne les prisonniers politiques restants et le conflit continu dans l’État Kachin.

Le 24 avril 2012, le Canada a allégé son régime de sanctions contre le Myanmar, pris en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales, suite aux développements positifs au Myanmar favorisant la réforme. Les mesures annoncées dans une déclaration contribuent aux efforts internationaux visant à reconnaître les changements positifs qui ont lieu au Myanmar, tout en maintenant la pression sur son gouvernement pour qu’il adopte des réformes additionnelles.

Les mesures annoncées aujourd’hui enlèvent plusieurs interdictions actuellement prévues au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie, dont celles sur l’importation, sur l’exportation, sur l’investissement, sur l’amarrage de navires et l’atterrissage d’aéronefs et sur la fourniture ou l’acquisition de services financiers. Un embargo sur les armes, touchant l’exportation d’armes et de matériel connexe ainsi que la fourniture d’aide technique ou financière en lien avec ceux-ci, et un gel des actifs de personnes désignées, associé à une interdiction d’effectuer des opérations avec elles, demeurent en vigueur. 

Documents sélectionnés

Les règlements et décrets adoptés en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales :

Les déclarations se rapportant aux règlements et décrets adoptés en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales :

Liens connexes

Le Canada a également en place des mesures politiques à l'égard du Myanmar. Ces mesures sont décrites sur les liens suivants:

Avis juridiques

Veuillez noter qu’Affaires mondiales Canada ne peut donner des avis juridiques au public. En conséquence, le ministère ne peut émettre aucun avis à propos des activités, ainsi que les transactions spécifiques, qui contreviennent ou contreviendront aux lois sur les sanctions. Il est également conseillé de solliciter des avis juridiques en ce qui a trait à une activité qui pourrait contrevenir à une loi canadienne portant sur les sanctions.