Les sanctions canadiennes liées à l'Égypte

Dans le cadre de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus, ainsi qu'à la demande écrite de l’Égypte, le Canada a mis en vigueur un gel des biens de certains étrangers politiquement vulnérables.

Interdictions

Les mesures imposées concernant l’Égypte ont été abrogées.

Renseignements contextuels

Le 23 mars 2011, le gouverneur en conseil a pris, en vertu de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus, le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte).

Le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte) vise à donner suite aux demandes d'aide écrites de la Tunisie et de l’Égypte. Ces pays viennent de connaître un bouleversement politique. Les demandes d'aide cherchent à bloquer les biens d'anciens dirigeants et hauts fonctionnaires ou de leurs associés et membres de leur famille qui sont soupçonnés d'avoir détourné des fonds de l'État ou obtenu des biens de manière inappropriée en profitant de leurs fonctions ou de leurs relations familiales, commerciales ou personnelles.

Le 10 mars 2016, le Gouverneur général en conseil a pris le Règlement modifiant le Règlement sur le blocage des biens des dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte) qui a abrogé les dispositions relatives à l’Égypte du Règlement.

Documents sélectionnés

La Loi et le Règlement sont disponibles aux liens suivants :

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Avis juridiques

Veuillez noter qu’Affaires mondiales Canada ne peut donner des avis juridiques au public. En conséquence, le ministère ne peut émettre aucun avis à propos des activités, ainsi que les transactions spécifiques, qui contreviennent ou contreviendront aux lois sur les sanctions. Il est également conseillé de solliciter des avis juridiques en ce qui a trait à une activité qui pourrait contrevenir à une loi canadienne portant sur les sanctions.