Les sanctions canadiennes liées à l'Iran

Les sanctions liées à l'Iran inclure :


Embargo sur les armes


Gel des avoirs


Restrictions à l'exportation ou à l'importation


Interdiction en matière d'aide techniques

Interdictions

La Loi sur les Nations Unies et la Loi sur les mesures économiques spéciales ont été adoptées pour imposer des sanctions liées à l’Iran en réponse au programme nucléaire et au programme d’armes de destruction massive de ce pays.

Le 5 février 2016, des modifications ont été apportées aux sanctions imposées en vertu du Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur l'Iran, de façon à refléter les changements aux sanctions des Nations Unies à l’égard de l’Iran, décidés par la Résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité des Nations Unies. Des restrictions continuent toutefois de s’appliquer en vertu du Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur l'Iran :

  • une interdiction d’exporter vers l’Iran :
    • les articles, le matériel, l’équipement, les produits ou les technologies liées à des activités ayant un lien avec l’enrichissement de l’uranium, le retraitement ou l’eau lourde, ou à la mise au point de systèmes de lancement d’armes nucléaires (les produits qui figurent dans les circulaires d’information INFCIRC/254/Rev.12/Partie 1 et INFCIRC/254/Rev.9/Partie 2 de l’Agence internationale de l’énergie atomique et dans le document S/2015/254 du Conseil de sécurité des Nations Unies, de même qu’un certain nombre de produits figurant dans le Groupe 1 (Liste de marchandises à double usage) et le Groupe 2 (Liste de matériel de guerre) du Guide des contrôles à l’exportation du Canada;
    • les articles, le matériel, l’équipement, les produits ou les technologies liés à des produits énumérés dans le Régime de contrôle de la technologie des missiles (2015/254);
    • les chars d’assaut, les véhicules blindés de combat, les systèmes d’artillerie de gros calibre, les avions de combat, les hélicoptères d’attaque, les navires de guerre, les missiles et les systèmes de missiles qui correspondent aux définitions du Registre des armes classiques des Nations Unies;
  • une interdiction d’offrir à toute personne en Iran une aide technique, des services financiers ou des services connexes en lien avec la fourniture, la vente, le transfert, la fabrication ou l’utilisation de produits assujettis à l’interdiction d’exporter;
  • une interdiction d’offrir à toute personne en Iran des biens, une aide financière ou des investissements liés à la fourniture, à la vente, au transfert, à la fabrication ou à l’utilisation de produits assujettis à l’interdiction d’exporter;
  • une interdiction de mettre à la disposition de l’Iran des biens ou de lui offrir une aide financière en vue d’investir dans des activités liées au nucléaire au Canada;
  • une interdiction de fournir à l'Iran toute technologie se rapportant à toute activité liée à des missiles balistiques capables de lancer des armes nucléaires;
  • une interdiction de faire l’acquisition ou d’importer d’Iran des armes ou du matériel connexe;
  • un gel des avoirs s’appliquant aux personnes ou aux entités dont les noms figurent sur les listes du Conseil de sécurité ou du Comité créé en application de la résolution 1737 (2006) et qui, en date du 20 juillet 2015, n’ont pas été effacés par la résolution 2231 ou à toute autre personne dont le nom a été placé sur une liste par le Conseil de sécurité en application de la résolution 2231;
  • une interdiction à l’Iran et aux personnes désignées de faire des réclamations en lien avec toute transaction interdite en raison des sanctions imposées contre l’Iran.

Les sanctions imposées en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran (le Règlement sur les MES Iran), tel que modifiées, interdisent :

  • les transactions avec des personnes ou des entités dont les noms figurent à l’annexe 1 et qui sont assujetties à un gel des avoirs;
  • de vendre à l’Iran ou d’exporter ou expédier vers ce pays des produits figurant à l’annexe 2 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran (ou à toute personne qui s’y trouve ou à toute personne pour les besoins d’une entreprise exploitée en Iran ou gérée à partir de l’Iran);
  • de transférer, fournir ou communiquer à l'Iran ou à toute personne qui s’y trouve des données techniques liées aux produits figurant à l'annexe 2.

Autres mesures

Conformément à la résolution 2231, le Canada impose aux personnes dont le nom figure sur les listes du Conseil de sécurité des restrictions relatives aux déplacements, lesquelles sont mises en œuvre au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Le Canada continue également de restreindre l’exportation vers l’Iran d’un large éventail de produits sensibles figurant sur la Liste des marchandises d’exportation contrôlée (LMEC) en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI). Voir l’Avis aux exportateurs no 196 pour plus d’information.

Permis et certificats

En vertu du Règlement des Nations Unies sur l’Iran, le ministre des Affaires étrangères peut délivrer, au cas par cas, un permis autorisant l’exercice d’une activité faisant l’objet d’une restriction au titre du Règlement, à condition que les exigences de la résolution soient strictement respectées, notamment celle d’obtenir à l’avance l’approbation du Conseil de sécurité.

Un Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Iran) distinct, pris en vertu du paragraphe 4(4) de la Loi sur les mesures économiques spéciales, confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir d’autoriser, par permis, toute personne se trouvant au Canada ou tout Canadien se trouvant à l’étranger à procéder à une opération ou catégorie d’opérations qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement sur les MES Iran.

Contexte

Entre 2006 et 2010, le Conseil de sécurité des Nations Unies a imposé quatre séries de sanctions contre l’Iran relativement à la poursuite de son programme nucléaire. En vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, il a adopté les résolutions 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) et 1929 (2010) qui imposent des sanctions à l’Iran en raison des risques de prolifération que présente le programme nucléaire iranien étant donné que l’Iran ne parvient toujours pas à se conformer aux exigences de l’AIEA ainsi qu’aux dispositions de résolutions antérieures du Conseil de sécurité. Le Règlement d’application de la résolution des Nations Unies sur l’Iran, qui a été modifié, met en œuvre les décisions du Conseil de sécurité dans la loi canadienne. Les restrictions sur les déplacements imposées par les résolutions du Conseil de sécurité sont mises en œuvre au Canada par l’application des dispositions en vigueur de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

En juillet 2010, le Canada a imposé des sanctions supplémentaires à l’Iran en consultation étroite avec des alliés et partenaires, dont les États-Unis et l’Union européenne sous le régime de la Loi sur les mesures économiques spéciales (MES) après que le gouverneur en conseil eut jugé que le non-respect par l’Iran de ses obligations internationales constituait une atteinte sérieuse à la paix et à la sécurité internationales ayant entraîné ou étant susceptible d’entraîner une grave crise internationale. Les sanctions sous les MES Iran ont été renforcées par une série d’amendements faits en octobre 2011, novembre 2011, janvier 2012, décembre 2012 et mai 2013. Au final, les sanctions sous les MES imposaient une interdiction générale à toute exportation ou importation vers/de l’Iran (sous réserve de certaines exceptions) ainsi qu’aux transactions financières.

Le 14 juillet 2015, les cinq membres permanents du Conseil de sécurité des Nations Unies (la Chine, la France, la Russie, le Royaume-Uni et les États-Unis) plus l’Allemagne, soit le P5+1, sous l’égide de l’Union européenne, ont conclu un accord avec l’Iran sur son programme nucléaire appelé le Plan d’action global commun (PAGC). Celui-ci a été adopté par le Conseil de sécurité par la Résolution 2231 (2015). L’une des étapes importantes de l’accord nucléaire a été franchie le « Jour d’entrée en vigueur», le 16 janvier 2016, à la suite de la confirmation par l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) que l’Iran s’est conformé aux engagements prévus en vertu du PAGC, soit réduire son programme nucléaire et le soumettre à une vérification internationale exhaustive et continue. Le « Jour d’entré en vigueur » a entraîné la levée immédiate d’une bonne partie des sanctions imposées par les Nations Unies, les États-Unis et l’Union européenne à l’égard de l’Iran.

Le 5 février 2016, le Canada a modifié le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran afin de mettre en œuvre les décisions du Conseil de sécurité des Nations Unies, conformément à la Résolution 2231. De plus, des modifications ont été apportées aux sanctions du Canada à l’égard de l’Iran dans le cadre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran afin de contribuer aux efforts internationaux pour reconnaître les progrès réalisés dans le cadre du PAGC. Toutefois, les modifications continuent de restreindre l’accès de l’Iran aux produits potentiellement sensibles provenant du Canada, particulièrement ceux en lien à la prolifération nucléaire et à la conception de missiles balistiques. Les modifications éliminent : l’interdiction générale liée aux importations d’Iran et aux exportations vers l’Iran (sauf pour les produits énumérés à l’annexe 2); les interdictions de transfert, d’approvisionnement ou de communication de certaines données techniques à l’Iran (à l’exception des données techniques liées aux produits énumérés à l’annexe 2); les interdictions générales de fournir ou d’acquérir des services financiers ou autres de l’Iran ou en Iran; l’interdiction d’investir dans des entités en Iran; les interdictions relatives à la prestation de services à certains navires iraniens. Des modifications ont aussi été apportées à la liste d’individus et entités inscrits à l’annexe 1.

Documents sélectionnés

Les règlements et décrets en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales :

Les règlements et décrets adoptés en vertu de la Loi sur les Nations Unies :

Les déclarations se rapportant aux règlements et décrets adoptés en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales :

Les déclarations se rapportant aux règlements et décrets adoptés en vertu de la Loi sur les Nations Unies :

Liens connexes

Avis juridiques

Veuillez noter qu'Affaires mondiales Canada ne peut pas donner des avis juridiques au public. En conséquence, le ministère ne peut émettre aucun avis à propos des activités, ainsi que les transactions spécifiques, qui contreviennent ou contreviendront aux lois sur les sanctions. Veuillez rechercher des conseils juridiques par rapport d'un activité qui pourrait contrevenir à un loi Canadien sur les sanctions.