Les sanctions canadiennes liées à la Corée du Nord

Les sanctions liées à la Corée du Nord inclure :


Embargo sur les armes


Gel des avoirs


Restrictions à l'exportation ou à l'importation


Interdictions financières


Interdiction en matière d'aide techniques

Interdictions

Les sanctions liées à la Corée du Nord étaient adoptées dans le cadre de la Loi sur les Nations Unies et la Loi sur les mesures économiques spéciales afin de répondre à ses essais nucléaires.

Les sanctions comprises dans le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC), tel que modifié, incluent notamment :

  • l’interdiction relative aux transferts de grandes quantités d’argent en espèces
  • l'interdiction d'exporter les éléments ci-après à toute personne en Corée du Nord :
    • des armes et du matériel connexe, à l'exception des armes légères et de petit calibre ainsi que du matériel connexe;
    • des ressources contribuant au programme d'armement de la Corée du Nord; et
    • des articles de luxe;
  • l'interdiction d'importer les éléments ci-après de toute personne en Corée du Nord ou de tout citoyen de la Corée du Nord :
    • des armes et du matériel connexe; et
    • des ressources contribuant au programme d'armement de la Corée du Nord;
  • l'interdiction de fournir, à toute personne en Corée du Nord, de l'aide technique lié à la fourniture, la fabrication, le maintien, ou l'utilisation d'armes et de matérial connexe ou des ressources contribuant au programme d'armement de la Corée du Nord;
  • l'interdiction sur les opérations financières liées à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation d'armes ou de matériel connexe;
  • l'imposition d'un gel des avoirs à l'encontre des personnes désignées par le Conseil de sécurité ou par le Comité 1718; et
  • l'interdiction de voyager visant les personnes désignées par le Comité 1718.

Les sanctions comprises dans le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire démocratique de Corée interdisent les activités suivantes :

  • toutes exportations;
  • toutes importations au Canada en provenance de la Corée du Nord;
  • tout investissement en Corée du Nord;
  • fournir des services financiers à la Corée du Nord ou à une personne dans ce pays;
  • fournir des données techniques à la Corée du Nord, et
  • les escales, l'attérissage, ou le transit au Canada pour les navires et aéronefs enregistrés en Corée du Nord.

Exceptions

Certaines exceptions sont prévues dans le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire démocratique de Corée, par exemple :

  • effort et aide humanitaire y compris de la nourriture et du matériel ou de l'équipement médical;
  • aide et activité de stabilisation et de reconstruction;
  • aide financière ou autre offerte par le gouvernement du Canada, et
  • envoie d'argent de nature non-commerciale.

Permis et certificats

En outre, le Décret concernant l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (République populaire démocratique de Corée), pris en vertu du paragraphe 4(4) de la a Loi sur les mesures économiques spéciales, confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir d'autoriser, par permis, toute personne se trouvant au Canada ou tout Canadien se trouvant à l'étranger à procéder à une opération ou catégorie d'opérations qui fait l'objet d'une interdiction ou d'une restriction au titre du règlement.

Renseignements contextuels

Le 14 octobre 2006, le Conseil de sécurité des Nations Unies, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, a adopté la résolution 1718 (2006) imposant des sanctions contre la Corée du Nord en réponse à la déclaration de la Corée du Nord voulant qu'elle ait procédé à un essai nucléaire le 9 octobre 2006. Le 12 juin 2009, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté, en application du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, la résolution 1874 (2009) qui modifie et renforce renforcent les mesures imposées contre la Corée du Nord en 2006. La résolution 1874 (2009) fait suite à un essai nucléaire réalisé par la Corée du Nord le 25 mai 2009, en violation de la résolution 1718 (2006) et à des activités relatives à des missiles qui, de l'avis du Conseil de sécurité, constituent une menace grave pour la paix et la sécurité internationales. Tel que mentionné ci-dessus, la résolution 2094 (2013) a été adoptée le 7 mars 2013 pour renforcer et modifier les mesures imposées dans les résolutions précédentes.

Le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC) met en œuvre les décisions du Conseil de sécurité en droit canadien. La mise en œuvre de l'interdiction de voyager est assurée au Canada en vertu des dispositions en vigeur de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Le 11 août 2011, le Canada a imposé des sanctions supplémentaires contre la Corée du Nord en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales. Ces sanctions s'ajoutent aux sanctions actuelles prises en vertu de la Loi sur les Nations Unies. Le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire démocratique de Corée renforce le message auprès du gouvernement de la Corée du Nord que son comportement agressif, telq ue le torpillage du Cheonan, est inacceptable.

Nouveaux développements

Le 7 mars 2013, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté, en application du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, la résolution 2094 (2013) visant à imposer des sanctions supplémentaires à la République populaire démocratique de Corée (RPDC). Les sanctions renforcent et modifient les mesures imposées jusque-là en vertu de la résolution 1718 (2006) et la résolution 1874 (2009) du Conseil de sécurité. La résolution 2094 a été adoptée après un essai nucléaire mené par la RPDC le 12 février 2013, lequel contrevenait aux deux résolutions antérieures.

Le Règlement modifiant certains règlements prévoyant l’imposition de sanctions contre la République populaire démocratique de Corée modifiera le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC) comme suit : a) des modifications aux définitions des termes « RPDC » et d’« articles de luxe »; b) l’ajout d’interdictions relatives aux transferts de grandes quantités d’argent en espèces (somme en devises dont la valeur est supérieure à 10 000 $ en devises canadiennes) ; c) l’ajout d’interdictions relatives à la prestation de services financiers à la RPDC ou à toute personne qui s’y trouve, pour leur bénéfice ou en exécution d’une directive ou d’un ordre qu’elles ont donné, ou d’acquérir de tels services auprès de celles-ci en ce qui touche des activités déjà interdites en vertu du règlement; d) l’ajout de précisions à l’interdiction de fournir des services ou une aide se rapportant aux armes, au matériel connexe et aux ressources contribuant au programme d’armement de la RPDC, en vue d’inclure explicitement le courtage ou autres services intermédiaires dans la catégorie de l’aide ou des services interdits.

Le Règlement modifiant certains règlements prévoyant l’imposition de sanctions contre la République populaire démocratique de Corée exclura toutes les activités déjà interdites par le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC) de la portée du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire démocratique de Corée.

Documents sélectionnés

Le règlement et décret en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales :

Les règlements pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies :

Les déclarations se rapportant aux règlements et décrets adoptés en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales :

Liens connexes

Avis juridiques

Veuillez noter qu'Affaires mondiales Canada ne peut pas donner des avis juridiques au public. En conséquence, le ministère ne peut émettre aucun avis à propos des activités, ainsi que les transactions spécifiques, qui contreviennent ou contreviendront aux lois sur les sanctions. Veuillez rechercher des conseils juridiques par rapport d'un activité qui pourrait contrevenir à un loi Canadien sur les sanctions.