Les sanctions canadiennes liées à la Corée du Nord

Les sanctions liées à la Corée du Nord inclure :


Embargo sur les armes


Gel des avoirs


Restrictions à l'exportation ou à l'importation


Interdictions financières


Interdiction en matière d'aide techniques

Interdictions

Des sanctions à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée (RPDC)  ont été promulguées sous la Loi sur les Nations Unies et  la Loi sur les mesures économiques spéciales  pour amener la RPDC à renoncer à tous ses programmes existants d'armes de destruction massive à la suite des essais nucléaires et des lancements de missiles balistiques de la RPDC.

Le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC), tel que modifié, impose un gel des avoirs et une interdiction des transactions à l’encontre des personnes désignées, ce qui comprend les personnes physiques et les entités. En vertu de ce règlement, il est interdit :

  • De fournir ou de transférer une grande quantité d'argent en espèces vers la RPDC ou en provenance de cette dernière;
  • de fournir ou d'accepter des services financiers en lien avec toute action ou chose interdite par ce règlement;
  • aux établissements financiers canadiens d'ouvrir des succursales en RPDC ;
  • d'exporter en RPDC :
    • des armes et matériel connexe;
    • des articles de luxe;
    • du carburant aviation, y compris le propergol; et
    • des produits contribuant au programme d'armement de la RPDC ;
  • de fournir à la RPDC de l'aide technique liée à la vente, à la fourniture, au transfert, à la fabrication, à l'utilisation ou à l'entretien des armes et matériel connexe ou des produits contribuant au programme d'armement de la RPDC;
  • de fournir la formation aux ressortissants nationaux de la RPDC dans les domaines tels que la physique avancée, l'ingénierie aérospatiale et la simulation informatique avancée qui pourraient contribuer aux activités nucléaires posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires;
  • d'importer de la RPDC :
    •  des armes et matériel connexe;
    •  des produits contribuant au programme d'armement de la RPDC;
    • du charbon, du fer et du minerai de fer, de l'or, des minerais titanifères, des minerais vanadifères ou des minéraux de terres rares;
  • de recevoir de la RPDC toute aide technique liée à la vente, à la fourniture, au transfert, à la fabrication, à l'utilisation ou à l'entretien des armes et matériel connexe ou des produits contribuant au programme d'armement de la RPDC;
  • de transporter par bâtiment ou par aéronef des produits interdits et une grande quantité d'argent en espèces vers la RPDC ou en provenance de cette dernière;
  • de fournir des produits ou des services visant l'exploitation ou l'entretien d'un bâtiment immatriculé en RPDC;
  • de fournir au titre d’un contrat de location ou d’affrètement des bâtiments ou des aéronefs battant pavillon canadien à la RPDC et de fournir des services d’équipage à la RPDC; et
  • aux Canadiens de détenir, de louer, d'exploiter ou d'assurer tout bâtiment battant pavillon de la RPDC, d’octroyer à tout bâtiment battant pavillon de la RPDC toute classification ou certification ou de fournir des services connexes ou d'obtenir l'autorisation pour un bâtiment de battre pavillon de la RPDC.

Au Canada, la mise en œuvre des restrictions relatives aux déplacements reliées aux personnes désignées par le Conseil de sécurité ou le Comité des sanctions 1718 est appliquée en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et ses règlements.

Les sanctions comprises dans le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la RPDC interdisent les activités suivantes:

  • toutes exportations à destination de la RPDC;
  • toutes importations à destination du Canada et provenant de la RPDC;
  • tous les nouveaux investissements en RPDC;
  • la fourniture de services financiers à la RPDC ou à une personne dans ce pays;
  • la fourniture de données techniques à la RPDC; et
  • les escales, l'atterrissage ou le transit au Canada pour les navires et aéronefs de la RPDC.

Exceptions

Certaines exceptions sont prévues dans le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la RPDC, par exemple :

  • les marchandises destinées à certains organismes visant à sauver des vies humaines ou apporter un secours aux sinistrés, comme de la nourriture, des médicaments et des fournitures et équipements médicaux;
  • l'aide et les activités de la stabilisation et de reconstruction;
  • aide financière ou autre offerte par le gouvernement du Canada; et
  • envoi d’argent de nature non-commerciale.

Permis et certificats

Le Décret concernant l'autorisation par permis lié aux mesures économiques spéciales (RPDC), pris en vertu du paragraphe 4(4) de la Loi sur les mesures économiques spéciales, confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir d’autoriser, par permis, toute personne se trouvant au Canada ou tout Canadien se trouvant à l’étranger à procéder à une opération ou catégorie d’opérations qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement.

Le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC) prévoit la délivrance de certificats ministériels autorisant certaines activités prohibées s'il est établi que sont respectées les exigences pour la participation à ces activités, y compris, selon le cas, avec l'approbation du comité du Conseil de sécurité mise en place par la résolution 1718.

Contexte

Le 14 octobre 2006, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU) a adopté la résolution 1718 (2006) imposant des sanctions contre la République populaire démocratique de Corée (RPDC) en réponse à un essai nucléaire qu'a effectué la RPDC le 9 octobre 2006. Le 12 juin 2009, le CSNU a adopté la résolution 1874 (2009) modifiant et renforçant les sanctions imposées à l'encontre de RPDC en 2006. La résolution 1874 (2009) a été adoptée en réponse à un essai nucléaire effectué par la Corée du Nord le 25 mai 2009 qui constituait une violation de la résolution 1718 (2006) et aux activités de lancement de missiles balistiques que le Conseil de sécurité estimait qu'elles constituaient une menace manifeste pour la paix et la sécurité internationales.

La résolution 2094 (2013) a été adoptée le 7 mars 2013 en vue de renforcer et modifier les mesures contenues dans les résolutions précédentes.  La résolution 2094 a été adoptée en réponse à un essai nucléaire effectué par la RPDC le 12 février 2013.

Le 2 mars 2016, le CSNU a adopté à l'unanimité la résolution 2270 (2016) qui prévoit l'introduction de sanctions supplémentaires à l'encontre de la RPDC en réponse à ses violations systématiques, continues et graves des résolutions antérieures du CSNU, en particulier l'essai nucléaire qu'a effectué la RPDC le 6 janvier 2016 (le quatrième essai depuis 2006). Le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC) met en œuvre les décisions du CSNU dans la loi canadienne.

Le 11 août 2011, le Canada a imposé des sanctions supplémentaires contre la RPDC en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales. Ces sanctions s'ajoutent aux sanctions actuelles prises en vertu de la Loi sur les Nations Unies. Le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire démocratique du Corée  renforce le message auprès du gouvernement de la RPDC que ses actes d’agression, tel que le torpillage du Cheonan, sont inacceptables.

Documents sélectionnés

Le règlement et décret en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales :

Les règlements pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies :

Les déclarations se rapportant aux règlements et décrets adoptés en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales :

Liens connexes

Avis juridiques

Veuillez noter qu'Affaires mondiales Canada ne peut pas donner des avis juridiques au public. En conséquence, le ministère ne peut émettre aucun avis à propos des activités, ainsi que les transactions spécifiques, qui contreviennent ou contreviendront aux lois sur les sanctions. Veuillez rechercher des conseils juridiques par rapport d'un activité qui pourrait contrevenir à un loi Canadien sur les sanctions.