Les sanctions canadiennes liées à la Somalie

Les sanctions liées à la Somalie inclure :


Embargo sur les armes


Gel des avoirs


Restrictions à l'exportation ou à l'importation


Interdiction en matière d'aide techniques

Interdictions

Les sanctions liées à la Somalie étaient adoptées dans le cadre de la Loi sur les Nations Unies afin de donner effet aux résolutions du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies. Sous reserve de certaines exceptions, les mesures imposées contre la Somalie comprennent notamment :

  • l'interdiction d’exporter des armes et du matériel connexe à toute personne en Somalie et aux personnes désignées par le Comité des Nations Unies mis sur pied aux termes de la Résolution 751 (1992) pour surveiller les sanctions imposeés contre la Somalie (le Comité 751);
  • l'interdiction de fournir, à toute personne en Somalie et aux personnes désignées par le Comité 751, de l’aide technique, financière ou autre, liée à des activités militaires ou à la fourniture, à la vente, au transfert, à la fabrication, au maintien ou à l’utilisation d’armes et de matériel connexe;
  • l’interdiction sur l’importation directe ou indirecte de charbon de bois, quelle qu’en soit la provenance, de la Somalie ou de toute personne en Somalie;
  • l'imposition d'un gel des avoirs à l’encontre des personnes désignées par le Comité 751; et
  • l'interdiction de voyager visant les personnes désignées par le Comité 751 assurée au Canada par les dispositions existantes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Exceptions

Certaines exceptions sont prévues, dont les suivantes :

  • les vêtements de protection temporairement exportés en Somalie par des fonctionnaires des Nations Unies, des représentants des médias ainsi que des agents humanitaires ou d’aide au développement et du personnel connexe, exclusivement pour leur usage personnel;
  • le matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection;
  • les armes, le matériel connexe ou l’aide technique destinée exclusivement au soutien ou à l’usage de la Mission de protection et de formation de l’Autorité intergouvernementale pour le développement en Somalie et dans les États membres de l’Union africaine;
  • les armes, matériel connexe et l’aide technique destinée exclusivement au soutien ou à l’usage de la mission de l’Union africaine en Somalie;
  • les armes, le matériel connexe et l’aide technique utilisés exclusivement pour faciliter le développement d’institutions dans le secteur de la sécurité.

Renseignements contextuels

Le 23 janvier 1992, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté la résolution 733 (1992) et imposé un embargo général et complet sur toute livraison d’armes et d’équipements militaires en Somalie en réponse à la détérioration rapide de la situation en Somalie et aux lourdes pertes en vies humaines et aux dommages matériels étendus résultant du conflit dans ce pays. Les résolutions 1425 (2002), 1725 (2006), 1744 (2007) et 1772 (2007) ont par la suite réaffirmé l’embargo sur les livraisons d’armes tout en l’assortissant de certaines exceptions. L’embargo sur les armes prévu par la résolution 733 (1992) et par les résolutions subséquentes était alors appliqué au moyen des dispositions existantes de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation.

Le 20 novembre 2008, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté la résolution 1844 (2008), qui impose des sanctions supplémentaires à la Somalie en réponse aux actes de violence commis dans ce pays et à la récente multiplication des actes de piraterie et des vols à main armée commis contre des navires au large des côtes somaliennes. Le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la Somalie met en œuvre les décisions du Conseil de sécurité en droit canadien, y compris les sanctions additionnelles imposées par le Conseil de sécurité en vertu de la résolution 1844 (2008).

Le 8 juin 2012, le Canada a imposé des sanctions additionnelles contre la Somalie en vertu de la Loi sur les Nations Unies suite à la résolution 2036 (2012) du Conseil de sécurité des Nations Unies. Les nouvelles mesures interdisent l’importation de charbon de bois de la Somalie et de personnes s’y trouvant, quelle qu’en soit la provenance.

Documents sélectionnés

Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les Nations Unies :

Liens connexes

Avis juridiques

Veuillez noter qu’Affaires mondiales Canada ne peut donner des avis juridiques au public. En conséquence, le ministère ne peut émettre aucun avis à propos des activités, ainsi que les transactions spécifiques, qui contreviennent ou contreviendront aux lois sur les sanctions. Il est également conseillé de solliciter des avis juridiques en ce qui a trait à une activité qui pourrait contrevenir à une loi canadienne portant sur les sanctions.