Les sanctions canadiennes liées à la Tunisie

Dans le cadre de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus, ainsi qu'à la demande écrite de la Tunisie, le Canada a mis en vigueur un gel des biens de certains étrangers politiquement vulnérables.

Interdictions

Le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie) interdit les activités suivantes à toute personne au Canada :

  • effectuer toute opération, directement ou indirectement, portant sur un bien de tout étranger politiquement vulnérable visé par le Règlement, indépendamment de la situation du bien;
  • conclure, directement ou indirectement, toute opération financière liée à une opération visée au point 1 ou en faciliter, directement ou indirectement, la conclusion;
  • fournir des services financiers ou des services connexes relativement aux biens de tout étranger politiquement vulnérable visé par le Règlement.

Pour la liste officielle des personnes dont les biens sont soumis au gel sous le Règlement, veuillez consulter le Site Web de la législation du ministère de la justice.

Renseignements contextuels

Le 23 mars 2011, le gouverneur en conseil a pris, en vertu de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus, le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte). Ce Règlement est maintenant le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie) car l’Égypte n’en fait plus partie.

Le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte) visait à donner suite aux demandes d'aide écrites de la Tunisie et de l’Égypte. Ces pays viennent de connaître un bouleversement politique. Les demandes d'aide cherchent à bloquer les biens d'anciens dirigeants et hauts fonctionnaires ou de leurs associés et membres de leur famille qui sont soupçonnés d'avoir détourné des fonds de l'État ou obtenu des biens de manière inappropriée en profitant de leurs fonctions ou de leurs relations familiales, commerciales ou personnelles.

Le 10 mars 2016, le Gouverneur général en conseil a pris le Règlement modifiant le Règlement sur le blocage des biens des dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte) et le Décret prolongeant la période de validité du Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie).

Faits nouveaux

Le Canada a modifié et mis à jour la liste des personnes dont les biens sont soumis au gel sous le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte). Les modifications et mises à jour ont pris effet le 11 mars 2016, qui est la date d`enregistrement du Règlement modifiant (DORS/2016-41).

Les changements à l’annexe 1 sont les suivants:

Annexe 1

(article 2)

Étrangers politiquement vulnérables (Tunisie)

1 à 4 [Abrogés, DORS/2016-41, art. 4]

5 Fahd Mohamed Sakher Ben Moncef ben Mohamed Hafiz EL MATRI (connu notamment sous le nom de Fahd Mohamed Sakher Ben Moncef Ben Mohamed Hfaiez MATERI), né le 2 décembre 1981 à Tunis, fils de Naïma BOUTIBA et marié à Nesrine BEN ALI

6 et 7 [Abrogés, DORS/2016-41, art. 4]

8 Belhassen Ben Mohamed ben Rhouma TRABELSI (connu notamment sous le nom de Belhassen Ben Mohamed Ben Rehouma TRABELSI), né le 5 novembre 1962 à Tunis, fils de Saïda DHRIF

9 à 17 [Abrogés, DORS/2016-41, art. 4]

18 Moez Ben Moncef ben Mohamed TRABELSI (connu notamment sous le nom de Moez Ben Moncef Ben Mohamed TRABELSI), né le 3 juillet 1973 à Tunis, fils de Yamina SOUIAÏ

19 à 71 [Abrogés, DORS/2016-41, art. 4]

72 Zohra Bent Hedi Ben Ali JILANI, épouse de Belhassen TRABELSI

73 [Abrogé, DORS/2016-41, art. 4]

74 Sofia Bent Belhassen Ben Mohamed TRABELSI, membre de la famille de Leila TRABELSI

75 Zine Bent Belhassen TRABELSI, membre de la famille de Leila TRABELSI

76 Asma Bent Belhassen TRABELSI, membre de la famille de Leila TRABELSI

77 Mohamed Fares Ben Belhassen TRABELSI, membre de la famille de Leila TRABELSI

78 à 123 [Abrogés, DORS/2016-41, art. 4]

De plus, le Canada a prolongé l’application du Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie) pour une nouvelle période de cinq ans. La prolongation a prise effet le 11 mars 2011, soit la date d’enregistrement du Décret (DORS/2016-42).

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Avis juridiques

Veuillez noter qu’Affaires mondiales Canada ne peut donner des avis juridiques au public. En conséquence, le ministère ne peut émettre aucun avis à propos des activités, ainsi que les transactions spécifiques, qui contreviennent ou contreviendront aux lois sur les sanctions. Il est également conseillé de solliciter des avis juridiques en ce qui a trait à une activité qui pourrait contrevenir à une loi canadienne portant sur les sanctions.