Les sanctions canadiennes liées à l'Ukraine

Les sanctions liées à l'Ukraine inclure :


Gel des avoirs


Restrictions à l'exportation ou à l'importation


Interdictions financières


Interdiction en matière d'aide techniques

Interdictions

Des sanctions liées à l’Ukraine ont été prises en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales afin de répondre à la violation de la constitution, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine. Le 17 mars 2014, le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine (le « Règlement ») est entré en vigueur.

Des modifications y ont été apportées le 19 mars, le 12 avril, le 12 mai, le 21 juin, les 11 et 24 juillet, le 6 août et le 19 décembre 2014, le 17 février et le 29 juin 2015, ainsi que le 18 mars 2016 et le 28 novembre 2016.

Le Règlement impose un gel des avoirs et une interdiction des transactions l’encontre des personnes physiques et morales désignées. De plus, il interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :

  • d’effectuer une opération portant sur un bien, quelle que soit la situation de celui-ci, détenu par une personne désignée ou en son nom;
  • de conclure, directement ou indirectement, une transaction relativement à une telle opération ou d’en faciliter, directement ou indirectement, la conclusion;
  • de fournir des services financiers ou des services connexes à l’égard d’une telle opération;
  • de mettre des marchandises, indépendamment de leur situation, à la disposition d’une personne désignée;
  • de fournir des services financiers ou des services connexes à toute personne désignée ou pour son bénéfice.

Le Règlement comprend la définition suivante de la « région de la Crimée en Ukraine » : La région de la Crimée en Ukraine représente la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol, y compris la mer territoriale et leurs terres.

En outre, le Règlement interdit aux personnes au Canada et aux Canadiens à l’étranger :

  • d’investir dans la région de la Crimée en Ukraine, si l’investissement donne lieu à la négociation d’un bien, situé dans la région de la Crimée en Ukraine et détenu par celle‑ci, ou en son nom, ou par une personne dans la région de la Crimée en Ukraine;
  • de fournir ou d’utiliser des services financiers ou autres services connexes au bénéfice de la région de la Crimée en Ukraine, ou selon sa direction ou son ordonnance, ou de toute personne dans la région de la Crimée en Ukraine aux fins de réaliser l’investissement susmentionné au paragraphe a);
  • d’importer, d’acheter, d’utiliser, d’expédier ou de faire autrement le commerce de marchandises, où qu’elles soient situées, qui sont exportées depuis la région de la Crimée en Ukraine le jour après l’entrée en vigueur de la présente section;
  • d’exporter, de vendre, de fournir, d’expédier ou de faire autrement le commerce de marchandises, où qu’elles soient situées, en direction de la région de la Crimée en Ukraine ou de toute personne dans la région de la Crimée en Ukraine;
  • d’effectuer le transfert de données ou de services techniques, de les fournir ou de les communiquer, au bénéfice de la région de la Crimée en Ukraine, ou selon sa direction ou son ordonnance, ou de toute personne dans la région de la Crimée en Ukraine;
  • de fournir ou d’utiliser des services financiers ou autres liés au tourisme au bénéfice de la région de la Crimée en Ukraine, ou selon sa direction ou son ordonnance, ou de toute personne dans la région de la Crimée en Ukraine; ou,
  • d’amarrer un paquebot de croisière dans la région de la Crimée en Ukraine qui est immatriculé ou auquel un permis ou un numéro d’enregistrement a été accordé sous le régime d’une loi fédérale.

Il est également interdit d’occasionner, de faciliter ou de favoriser la perpétration d’actes interdits.

Le Règlement prévoit un mécanisme d’examen pour retirer des noms inscrits sur la liste établie à l’annexe à la réception d’une demande de la part d’une personne désignée.

Exceptions

Des exceptions au gel des avoirs et à l’interdiction des transactions précédentes peuvent s’appliquer dans les cas suivants :

  • les paiements effectués par une personne désignée ou en son nom en vertu d’un contrat ayant été signé avant l’application du Règlement, à condition que les paiements ne s’adressent pas à l’une des personnes désignées;
  • les paiements de pension destinés à une personne au Canada ou à un Canadien à l’étranger;
  • les transactions se rapportant à des comptes dans des établissements financiers détenus par des missions diplomatiques, pourvu que la transaction soit requise pour que la mission puisse remplir ses fonctions diplomatiques en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou, si la mission diplomatique a été rappelée de manière temporaire ou permanente;
  • les transactions par des organisations internationales ayant un statut diplomatique, des organismes des Nations Unies, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ou des organisations non gouvernementales canadiennes qui ont conclu un accord de subvention ou de contribution avec Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada;
  • toute transaction nécessaire pour qu’un Canadien transfère à une personne non désignée les comptes, fonds ou investissements de Canadiens qui sont détenus par une personne désignée à la date où cette personne est devenue une personne désignée;
  • des services financiers requis pour qu’une personne désignée puisse obtenir des services juridiques au Canada relativement à l’application des interdictions prévues dans le Règlement;
  • le remboursement à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’emprunts contractés avant l’entrée en vigueur du Règlement, la réalisation des sûretés relatives à de tels emprunts ou les paiements effectués par leurs garants.

Permis et certificats

En outre, le Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – Ukraine), en vertu du paragraphe 4(4) de la Loi sur les mesures économiques spéciales, confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir d’autoriser, par permis, toute personne se trouvant au Canada ou tout Canadien se trouvant à l’étranger à procéder à une opération ou catégorie d’opérations qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du règlement connexe. On trouvera d’autres renseignements sur la page intitulée « Permis et certificats ».

Interdictions en vertu de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus

Le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Ukraine) gèle les avoirs des étrangers politiquement vulnérables figurant sur la liste du Règlement en interdisant aux personnes au Canada et aux Canadiens à l’étranger les activités suivantes :

  • toute opération effectuée, directement ou indirectement, portant sur un bien de l’étranger désigné comme politiquement vulnérable, indépendamment de la situation du bien;
  • de conclure, directement ou indirectement, une opération financière relativement à une opération visée au point précédent ou d’en faciliter, directement ou indirectement, la conclusion;
  • de fournir des services financiers ou des services connexes relativement aux biens de tout étranger politiquement vulnérable.

On peut consulter la liste officielle des personnes dont les avoirs sont gelés en vertu du Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Ukraine) en cliquant sur le lien ci-dessous qui mène au Règlement.

Contexte

En novembre 2013, le président ukrainien Viktor Ianoukovytch a refusé de signer un accord d’association historique entre l’Ukraine et l’Union européenne. Ce refus a entraîné d’énormes manifestations à Kiev qui ont provoqué la chute de son gouvernement.

En mars 2014, les forces russes ont occupé la péninsule de Crimée en Ukraine. Après le « référendum » inconstitutionnel du 16 mars 2014, le président Poutine a signé un traité visant à intégrer la Crimée à la Fédération de Russie le 18 mars 2014. Le Canada, de concert avec la communauté internationale, continue de condamner l’annexion illégale de la Crimée par la Russie.

Après l’annexion illégale de la Crimée, des militants soutenus par la Russie ont rapidement contrôlé de grandes parties des régions de Donetsk et de Louhansk dans l’Est de l’Ukraine, déclarant la création de la « République populaire de Donetsk » et de la « République populaire de Louhansk ». Des soi-disant « référendums d’indépendance » frauduleux, organisés par des séparatistes prorusses, ont eu lieu le 11 mai 2014, mais la communauté internationale ne les a pas reconnus. Dans les mois qui ont suivi, la violence a augmenté, les insurgés soutenus par la Russie affrontant les forces gouvernementales de l’Ukraine.

Des accords de paix ont été conclus lors de pourparlers tenus à Minsk, en Biélorussie, en septembre 2014 et en février 2015. L’ensemble de mesures adopté en février contient 13 engagements, parmi lesquels un cessez-le-feu immédiat et total dans les régions de Donetsk et de Louhansk, le retrait complet des armes lourdes des deux côtés, l’échange de tous les prisonniers, un dialogue sur les modalités de la tenue d’élections locales dans les régions de Donetsk et de Louhansk en vertu de la loi ukrainienne, l’amnistie des séparatistes, une réforme constitutionnelle, concernant notamment la décentralisation et un statut spécial pour « certaines zones » dans les régions de Donetsk et de Louhansk, et le rétablissement du contrôle par l’Ukraine de ses frontières avec la Russie.

Malgré les efforts diplomatiques en cours afin de trouver une solution au conflit, la situation dans l’Est de l’Ukraine demeure tendue; il y constamment des violations du cessez-le-feu et des bombardements fréquents le long de la ligne de contact. Le Canada n’a jamais cessé de défendre le processus de paix de Minsk et il est convaincu que c’est le seul moyen de parvenir à une solution durable et pacifique au conflit en Ukraine. Le Canada continue d’exhorter les deux parties, en particulier la Russie, à honorer entièrement leurs engagements et obligations en vertu de l’accord de Minsk.

Documents sélectionnés

Les règlements et décrets adoptés en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales :

Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus :

Les déclarations se rapportant aux règlements et décrets adoptés en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales :

Liens connexes

Avis juridiques

Veuillez noter qu'Affaires mondiales Canada ne peut pas donner des avis juridiques au public. En conséquence, le ministère ne peut émettre aucun avis à propos des activités, ainsi que les transactions spécifiques, qui contreviennent ou contreviendront aux lois sur les sanctions. Veuillez rechercher des conseils juridiques par rapport d'un activité qui pourrait contrevenir à un loi Canadien sur les sanctions.