Les sanctions canadiennes liées au Venezuela

Les sanctions liées au Venezuela inclure :


Gel des avoirs


Interdictions financières

Interdictions

Les sanctions canadiennes liées au Vénézuéla ont été adoptées en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales dans le but de mettre en œuvre la décision de l’Association créée entre le Canada et les États-Unis, le 5 septembre 2017. Cette Association invite ses membres à prendre des mesures économiques à l’encontre du Vénézuéla ainsi qu’à l’encontre des personnes qui contribuent activement à la situation actuelle au Vénézuéla.

Le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Vénézuéla impose un gel des avoirs et des restrictions quant aux opérations impliquant toute personne dont le nom figure sur la liste établie à cet effet. Le Règlement interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :

  • d’effectuer une opération portant sur un bien où qu’il soit, appartenant,à une personne dont le nom figure sur la liste ou détenu ou contrôlé par elle ou pour son compte;
  • de conclure une transaction liée à une opération interdite décrite ci-dessus ou d’en faciliter la conclusion;
  • de fournir des services financiers ou connexes à l’égard de toutes opérations décrite ci-dessus;
  • de mettre toutes marchandises où qu’elles soient, à la disposition d’une personne dont le nom figure sur la liste ou une personne agissant pour son compte;
  • de fournir des services financiers ou connexes à une personne dont le nom figure sur la liste ou à son bénéfice.

Il est également interdit d’occasionner ou de faciliter la perpétration d’actes interdits décrits ci-dessus.

Exceptions

Les exceptions au gel des avoirs et aux restrictions quant aux opérations ne s’appliquent pas aux cas suivants :

  • les paiements effectués par une personne dont le nom figure sur la liste ou en leur nom en vertu d’un contrat ayant été signé avant l’application du Règlement, à condition que les paiements ne s’adressent pas à une personne dont le nom figure sur la liste ou à une personne agissant pour le compte de la personne dont le nom figure sur la liste;
  • toute transaction nécessaire pour qu’un Canadien transfère à une personne dont le nom n’est pas inscrit sur la liste les comptes, fonds ou investissements de Canadiens qui sont détenus par une personne à la date où son nom a été ajouté à la liste;
  • toute opération nécessaire effectuée auprès d’une personne dont le nom figure sur la liste à l’égard des remboursements à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’emprunts contractés auprès d’une personne dont le nom ne figure pas sur la liste, et pour faire valoir ou réaliser des sûretés relatives à de tels emprunts ou les paiements effectués par leurs garants;
  • toute opération nécessaire effectuée auprès d’une personne dont le nom figure sur la liste à l’égard des remboursements à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’emprunts contractés auprès d’une personne avant que son nom figure sur la liste, et pour faire valoir ou réaliser des sûretés relatives à de tels emprunts ou les paiements effectués par leurs garants;
  • les versements de pensions à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger;
  • les services financiers requis pour qu’une personne dont le nom figure sur la liste obtienne des services juridiques au Canada relativement à l’application de toute interdiction prévue par le présent Règlement;
  • toute transaction relative à tout compte d’une mission diplomatique détenu dans une institution financière, à la condition que la transaction soit requise pour permettre à la mission de remplir ses fonctions diplomatiques conformément à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou, si elle a été rappelée définitivement ou temporairement, pour lui permettre d’assurer l’entretien des locaux de la mission;
  • toute transaction à laquelle sont parties des organisations internationales ayant un statut diplomatique, des organismes des Nations Unies, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ou toute entité qui a conclu un accord de subvention ou de contribution avec le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement;
  • les transactions par le gouvernement du Canada qui sont prévues dans toute entente ou tout accord entre le Canada et le Vénézuéla.

Permis et certificats

Un décret distinct, le Décret concernant l’autorisation, par permis à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – Venezuela) conformément au paragraphe 4(4) de la Loi sur les mesures économiques spéciales, confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir d’autoriser, par permis, toute personne se trouvant au Canada ou tout Canadien à l’étranger à procéder à une opération ou catégorie d’opérations qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement.

Contexte

Le 5 septembre 2017, une Association a été créée entre le Canada et les États-Unis. Cette Association en a appelé à ses membres de prendre des mesures économiques contre le Vénézuéla et contre certaines personnes qui contribuent activement à la situation actuelle au Vénézuéla. Pour mettre cette décision en œuvre, le 22 septembre 2017, le Canada a annoncé que des sanctions ciblées seraient imposées contre le Vénézuéla, les hauts fonctionnaires du gouvernement du Vénézuéla et autres personnes en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales.

Aux élections démocratiques qui ont eu lieu en décembre 2015, la majorité de l’Assemblée nationale a été remportée par une coalition des partis de l’opposition. Par la suite, le gouvernement vénézuélien a entrepris d’écarter systématiquement les pouvoirs de l’Assemblée nationale. En janvier 2016, le président, Nicolas Maduro, a déclaré l’état d’urgence et il gouverne par décrets depuis. En mai 2017, il a annoncé la création de l’Assemblée nationale constituante (ou ANC), laquelle a été formée, le 4 août 2017, et a immédiatement décidé d’assumer les fonctions essentielles de l’Assemblée nationale dirigée par l’opposition. Le pouvoir de l’ANC à préséance par rapport à toutes autres institutions au Vénézuéla, elle a le pouvoir de gouverner par décrets et de rédiger unilatéralement une nouvelle constitution. Les membres de l’ANC ont été élus, le 30 juillet 2017, à la suite d’un processus électoral qui avait fait l’objet d’un boycottage de la part de l’opposition et qui a été entaché par des allégations de manipulation des limites électorales à des fins partisanes et de fraudes électorales. Des pays de partout dans le monde, y compris le Canada, refusent de reconnaître la légitimité de l’Assemblée nationale constituante et la totalité de ses décisions.

En avril 2017, réagissant à l’affaiblissement des institutions démocratiques suite aux actions du gouvernement, les citoyens du Vénézuéla sont descendus dans les rues pour manifester quasi quotidiennement pour plusieurs mois. Les mesures de répressions menées par le gouvernement contre les manifestants ont donné lieu à de nombreux décès et blessés parmi les civils, ainsi qu’à des milliers d’arrestations. Les actes de répression du gouvernement vénézuélien sont largement critiqués, notamment, par l’ancien procureur général, Luisa Ortega, et le Haut-commissaire des Nations-Unies aux droits de l’homme, dont le rapport du 30 août 2017 fait état de profondes inquiétudes en ce qui a trait à « l’utilisation systématique d’une force excessive » par les forces de sécurité du gouvernement.

Le nombre de prisonniers politiques continue d’augmenter. De sérieuses préoccupations ont été soulevées concernant le refus au droit d’obtenir un procès juste et équitable, et à l’utilisation des cours martiales afin de juger des civils, contrevenant ainsi à la Constitution et au droit international. En 2017, il y a eu une nette augmentation du nombre de cas d’atteinte à la liberté d’expression, notamment, la fermeture récente d’organes de presse comme des stations de radio et de télévision. Un nombre considérable de postes de télévision et de pages Web de l’étranger ont également été bloqués par le gouvernement. La présidente de l’Assemblée nationale constituante a également confirmé publiquement son intention de censurer les médias sociaux.

Par conséquent, suivant l’érosion systématique des institutions démocratiques par le gouvernement vénézuélien et de ses violations graves des droits de la personne, et en réponse à l’Association créée entre le Canada et les États-Unis, le 5 septembre 2017, qui invite ses membres à prendre des mesures économiques à l’encontre du Vénézuéla et des personnes à qui est attribuée la situation actuelle au Vénézuéla, le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Vénézuéla est entré en vigueur.

Documents sélectionnés

Les règlements et décrets adoptés en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales :

Les déclarations se rapportant aux règlements et décrets adoptés en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales :

Liens connexes

Avis juridiques

Veuillez noter qu’Affaires mondiales Canada ne peut donner des avis juridiques au public. En conséquence, le ministère ne peut émettre aucun avis à propos des activités, ainsi que les transactions spécifiques, qui contreviennent ou contreviendront aux lois sur les sanctions. Il est également conseillé de solliciter des avis juridiques en ce qui a trait à une activité qui pourrait contrevenir à une loi canadienne portant sur les sanctions.