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Certificats et permis
Les réglements canadiens imposant des sanctions prévoient généralement des mécanismes d’émission de certificats et de permis pour autoriser des opérations particulières qui sont autrement interdites et à d’autres fins. Les exigences relatives à la délivrance de tels certificats sont énoncées dans les règlements.
Pour présenter une demande, ou pour obtenir de plus amples renseignements sur la procédure à suivre et d’autres dispositions relatives aux certificats, veuillez communiquer avec l’organisme suivant:
- Ministère des Affaires étrangères et du Commerce internationalSection du droit économique (JLHB)
- 125, rue SussexOttawa,
- Ontario Canada K1A
- Télécopieur : 613-992-2467
- Courriel: sanctions@international.gc.ca
Pour obtenir un permis en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation relatif à la Liste des marchandises d’exportation contrôlée, à la Liste de marchandises d’importation contrôlée ou à la Liste des pays visés, veuillez visiter le site Web de la Direction générale des contrôles à l’exportation et à l’importation ou communiquer avec l’organisme suivant:
- Division des contrôles à l’exportation (TIE)
- Téléphone: 613-996-2387
- Télécopieur: 613-996-9933Courriel:
Courriel: tie.reception@international.gc.ca
Obligation de vérification et communication
Il existe différentes exigences en matière de communication et de reddition de compte dans les règlements pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies et de la Loi sur les mesures économiques spéciales, particulièrement en ce qui a trait aux dispositions qui bloquent les avoirs financiers de personnes et d’entités ciblées. Les obligations des personnes qui se trouvent au Canada (personnes et entités) et des Canadiens à l’étranger, en vertu de ces dispositions, sont énoncées dans les règlements.
