Certificats, permis et demandes de radiation

Les règlements canadiens imposant des sanctions prévoient généralement des mécanismes d’émission de certificats et de permis pour autoriser des opérations particulières qui sont autrement interdites et à d’autres fins. Les sanctions imposées par la Loi sur les mesures économiques spéciales comprennent également des dispositions pour les personnes désignées à demander la radiation de leurs noms de la liste. Les exigences relatives à la délivrance de tels certificats sont énoncées dans les règlements ou dans les pertinents décrets concernant l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations.

Pour présenter une demande, ou pour obtenir de plus amples renseignements sur la procédure à suivre et d’autres dispositions relatives aux certificats, veuillez communiquer avec l’organisme suivant :

Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
Section du droit économique (JLHB)
125, rue Sussex
Ottawa, Ontario
Canada K1A 0G2
Télécopieur : 613-992-2467
Courriel : sanctions@international.gc.ca

Pour obtenir un permis en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation relatif à la Liste des marchandises d’exportation contrôlée, à la Liste de marchandises d’importation contrôlée ou à la Liste des pays visés, veuillez visiter le site Web de la Direction générale de la réglementation commerciale et des obstacles techniques. Pour les permis d'exportation, vous pouvez communiquer avec l’organisme suivant :

Division des contrôles à l’exportation (TIE)
Téléphone : 613-996-2387
Télécopieur : 613-996-9933
Courrie l : tie.reception@international.gc.ca

Obligation de vérification et communication

Il existe différentes exigences en matière de communication et de reddition de compte dans les règlements pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies et de la Loi sur les mesures économiques spéciales, particulièrement en ce qui a trait aux dispositions qui bloquent les avoirs financiers de personnes et d’entités ciblées. Les obligations des personnes qui se trouvent au Canada (personnes et entités) et des Canadiens à l’étranger, en vertu de ces dispositions, sont énoncées dans les règlements.