Foire aux questions

Q : Quel est le but d’un règlement pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies?

R : Si le Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU) détermine qu’il y a menace à la paix, qu’il y a eu violation de la paix ou qu’un acte d’agression a été commis, il peut décider quelles mesures les États membres doivent prendre pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales. La décision rendue par le CSNU impose une obligation juridique au Canada, en tant que membre des Nations Unies, de mettre en œuvre les mesures requises au Canada. La Loi sur les Nations Unies (LNU) autorise le gouvernement canadien à prendre des règlements pour donner un effet contraignant aux sanctions du CSNU au Canada.

Q : Quel est le but d’un règlement pris en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales?

R : La Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) confère au Canada le pouvoir d’imposer des sanctions en l’absence d’une résolution du CSNU, si l’un des critères suivants est rencontré :

  1. une organisation internationale d’États ou une association d’États dont le Canada est membre, appelant à la prise de mesures économiques contre un État étranger;
  2. une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales est susceptible d’entraîner ou a entraîné une grave crise internationale;
  3. des violations systématiques et flagrantes des droits de la personne ont été commises dans un État étranger; ou
  4. un ressortissant d’un État étranger, qui est soit un agent public étranger ou un associé d’un tel agent, responsable ou complice d’actes de corruption importants.

Afin d’optimiser l’efficacité des sanctions, la politique canadienne cherche à s’assurer, lorsque possible, qu’elles sont appliquées de façon multilatérale, de concert avec d’autres pays qui partagent les mêmes valeurs.

Q : Quel est le but d’un règlement pris en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus?

R : La Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus permet au Canada d’imposer des sanctions contre les étrangers qui, selon le gouverneur en conseil :

  1. sont responsables ou complices de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale contre des personnes dans un État étranger qui tentent (1) de dénoncer des activités illégales commises par des agents publics étrangers, ou (2) d’obtenir, d’exercer, de défendre ou de promouvoir des droits de la personne et des libertés reconnus à l’échelle internationale;
  2. sont des agents publics étrangers, ou des personnes associées à de tels agents, responsables ou complices d’actes importants de corruption dans un État étranger.

    52 étrangers ont été inscrits à l’annexe du Règlement relatif à la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus. Ces personnes sont visées par les interdictions énoncées dans la Loi et sont interdites de territoire au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

 

Q : Qui sont les personnes « désignées », « nommées » ou dont « le nom est inscrit sur la liste »?

R : Il est fréquent que des règlements relatifs à des sanctions soient pris en vertu de la LNU et de la LMES afin d’interdire ou de restreindre des transactions avec certaines personnes ou certaines entités. En pareils cas, le règlement en question renverra à des personnes dont « le nom est inscrit sur la liste », « nommées » ou « désignées ». Pour obtenir plus de renseignements sur les personnes désignées en vertu de la LNU et de la LMES, veuillez consulter la page Web traitant des personnes désignées.

Q : Où puis-je trouver une liste complète des personnes désignées? Pouvez-vous me fournir une liste complète des personnes et des entreprises avec qui il est interdit de faire affaire?

R : La Liste récapitulative des personnes et entités faisant l’objet de sanctions imposées par le Conseil de sécurité, qui peut être consultée sur le site Web des Nations Unies, peut être utilisée pour faire des recherches et énumère l’ensemble des personnes et des entités désignées par le Conseil de sécurité de l’ONU auquel il est fait référence dans le règlement pris en vertu de la LNU. Ce ne sont pas toutes les interdictions du règlement qui s’appliquent à chaque personne ou entité. Le règlement qui établit les sanctions applicables précise quelles interdictions s’appliquent à une personne ou entité particulière.

Pour les personnes dont le nom est inscrit aux annexes des règlements adoptés en vertu de la LMES, la Liste consolidée des personnes faisant l’objet de sanctions imposées en vertu de la LMES est maintenant disponible. Lorsqu’un règlement comporte plusieurs annexes, les interdictions peuvent s’appliquer de façon différente.

Chaque règlement précise les interdictions qui s’appliquent à une personne ou entité particulière. Ces noms ont été regroupés en une liste consolidée à des fins administratives seulement. La liste consolidée n’est pas un règlement et n’a pas force de loi.

Q : Le Canada impose des sanctions à l’égard du pays « X ». Est-ce que cela signifie que je ne peux pas faire affaire avec ce pays?

R : Tout dépend de la situation. Les sanctions peuvent avoir une incidence sur les entreprises si elles :

  • interdisent la totalité ou une partie des types d’échange ou d’autres activités économiques avec un marché étranger,
  • restreignent les opérations financières comme les investissements ou les acquisitions à l’étranger,
  • entraînent le blocage ou la saisie de propriétés situées au Canada.

Ces restrictions peuvent s’appliquer aux opérations avec des pays, avec des acteurs non étatiques, comme des organisations terroristes, ou avec des personnes désignées provenant de l’État visé. Il est important d’examiner attentivement le règlement visant chaque État avant de faire affaire avec celui-ci afin de déterminer quelles interdictions s’appliquent à cet État en particulier. En cas de doute, il est recommandé de retenir les services d’un avocat pour interpréter le règlement.

Q : Comment puis-je obtenir un permis ou un certificat pour faire « X », que, je crois, n’est peut-être pas autorisé en raison de sanctions canadiennes?

R : Une fois qu’il est confirmé qu’une activité ou une transaction est interdite, on peut soumettre une demande au MAECD pour obtenir un permis ou un certificat. Vous trouverez dans notre page intitulée « Permis et certificats » des renseignements sur la façon de présenter une demande ainsi que les documents dont vous aurez besoin pour que votre dossier de demande soit complet.

Q : Est-ce que je peux dénoncer un particulier ou une entreprise pour avoir violer les sanctions?

R : Les divulgations obligatoires ou volontaires de violations des sanctions peuvent être faites à la GRC aux coordonnées suivantes :

Par télécopieur, au Groupe de l’enregistrement de la Police fédérale, au 613-825-7030.

Par la poste à :

Opérations de la Police Fédérale - Groupe de l’enregistrement
GRC
73, promenade Leiken
Ottawa (Ontario)
Canada K1A 0R2

Q : Puis-je exporter mes marchandises en Russie ou faire affaire avec l’entreprise russe « X »?

R : Les sanctions du Canada contre la Russie sont ciblées. Actuellement, il n’y a aucune interdiction complète sur les exportations en Russie. Cependant, le 19 décembre 2014, le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (le « Règlement de la LMES visant la Russie ») a été modifié pour inclure des interdictions visant la vente, la fourniture, l’expédition ou l’exportation de tout marchandise figurant sur la liste établie à l’annexe 4 du règlement à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve dans le cadre d’une activité : a) d’exploration ou de production pétrolière en mer (à une profondeur de plus de 500 m); b) d’exploration ou de production de pétrole dans l’Arctique; ou c) d’exploration ou de production de schiste bitumineux, ou de tout service financier, technique ou autre en lien avec ces marchandises. Le Règlement de la LMES visant la Russie interdit également des opérations avec certaines personnes désignées et prévoit des interdictions liées aux secteurs des services financiers et de la défense. Pour obtenir plus de renseignements sur les sanctions ciblant la Russie, veuillez consulter notre page intitulée « Les sanctions canadiennes liées à la Russie ».

Q : Puis-je exporter le produit X en Iran?

R : Le Canada impose un certain nombre de sanctions contre l’Iran qui pourraient avoir une incidence sur les transactions commerciales avec ce pays ou avec toute personne dans ce pays. Le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran contient des restrictions sur les activités ayant trait au programme nucléaire iranien, au développement par l’Iran de systèmes de lancement d’armes ou d’un programme de missiles balistiques, à l’acquisition par l’Iran de certaines armes lourdes et d’équipement militaire ou à la facilitation de l’utilisation de ces armes et de cet équipement, et des restrictions relatives à l’achat d’armes et de matériel connexe en Iran par toute personne au Canada. Ce règlement interdit également toute transaction visant des biens appartenant aux personnes désignées par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou la fourniture de biens ou de services aux personnes désignées.

Le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran interdit de faire affaire avec les personnes ou les entités dont les noms figurent à l’annexe 1 de ce règlement et interdit l’exportation vers l’Iran de certains produits (qui figurent à l’annexe 2 de ce même règlement). Le règlement prévoit toutefois certaines exceptions, qui sont énumérées à l’article 8.1.

En vertu du Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – Iran), le ministre des Affaires étrangères a le pouvoir d’autoriser, par permis, une opération qui fait l’objet d’une interdiction au titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran. Ces permis sont accordés au cas par cas, à la discrétion du ministre. Vous trouverez plus d’information sur la façon de demander un permis sur notre page Web intitulée Permis et certificats.

Le Code criminal prévoit des dispositions qui interdisent certaines transactions avec les entités inscrites. Les entreprises canadiennes devront examiner en profondeur leurs obligations juridiques et faire preuve de diligence raisonnable à l’égard des partenaires, des consommateurs et des fournisseurs potentiels en Iran pour s’assurer qu’ils ne font pas affaire avec la Brigade al-Qods, une entité inscrite.

Les entreprises canadiennes devront aborder le marché iranien avec prudence et guidées par les avis de leurs conseillers juridiques.

Q : Puis-je importer des marchandises d’Iran par l’entremise du pays « X »?

R : Le Règlement des NU sur l’Iran renferme une interdiction visant l’importation d’armes et de matériaux connexes. Le Règlement de la LMES visant l’Iran renferme une interdiction complète visant l’importation d’Iran de toutes les marchandises dont l’importation n’est pas déjà interdite en vertu du Règlement des NU sur l’Iran, sous réserve de certaines exceptions. Il interdit également les opérations avec les personnes désignées (dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 1 du Règlement de la LMES visant l’Iran) et interdit la prestation ou l’acquisition de services financiers entre les personnes se trouvant en Iran et les personnes au Canada.

L’interdiction d’importation est prévue à l’article 4.1 du Règlement et des interdictions visant la prestation ou l’acquisition des services financiers sont prévues à l’article 5. Ces deux articles renferment des exceptions pour les contrats antérieurs à certaines dates précisées. L’importation de marchandises requises en vertu de contrats signés avant le 29 mai 2013 est autorisée, pour autant qu’elle ne concerne pas les personnes désignées, qu’elle ne vise pas le gaz naturel, le pétrole brut ou les produits pétroliers ou pétrochimiques, et que la contrepartie reçue ou à recevoir soit conforme à la fois au Règlement des NU sur l’Iran et au Règlement de la LMES visant l’Iran. Les services financiers requis dans le cadre de contrats signés avant le 22 novembre 2011 sont autorisés, pour autant qu’aucune personne désignée ne soit concernée. Les exemptions à l’interdiction d’importation comprennent aussi des exemptions visant les effets personnels ou d’immigrants, le matériel d’information, la correspondance et les envois expédiés par la poste à des fins non commerciales.

L’article 8.1 prévoit aussi une exemption en ce qui a trait à l’ensemble des interdictions, sauf celles liées aux transactions visant la propriété de personnes désignées, pour certains marchandises, notamment : le matériel, les services et les logiciels qui facilitent la transmission générale de communications protégées au moyen de technologies de l’information; les marchandises servant à purifier l’eau pour les besoins des civils et pour la protection de la santé publique, le secours aux sinistrés ou la fourniture de produits alimentaires, de médicaments et de fournitures médicales figurant à l’annexe 3.

En ce qui a trait à l’importation de marchandises qui ne sont pas exemptés en vertu du Règlement, il faut obtenir une autorisation en vertu du Décret concernant l’autorisation par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – Iran). Pour obtenir plus de renseignements sur la façon de demander un permis, veuillez consulter notre page intitulée « Permis et certificats ».