Sanctions économiques canadiennes

Sanctions économiques canadiennes

Les sanctions peuvent avoir un effet important sur votre entreprise :

  • en interdisant le commerce et d'autres activités économiques sur un marché étranger;
  • en restreignant de transactions financières, par exemple des acquisitions ou des investissements; ou
  • en menant à la saisie des biens situé au Canada.

Ces restrictions peuvent s'appliquer aux rapports avec des pays, des acteurs non étatiques, comme les organisations terroristes, ou des personnes désignées provenant d'un État visé.

Types de sanctions

Les sanctions imposées aux certains pays, aux organisations ou aux individus varient et peuvent englober une gamme de mesures. En règle générale, il peut s'agir de mesures ci-après :


Embargo sur les armes


Gel des avoirs


Interdictions financières


Restrictions à l'exportation ou à l'importation


Interdiction en matière d'aide techniques

Veuillez consulter Types de sanctions pour de plus amples renseignements.

Sanctions canadiennes actuelles

Le Canada a des sanctions en vigueur à l’encontre d’un certain nombre de pays, ainsi que des sanctions à l’encontre de personnes et d’entités particulières. Veuillez consulter Régimes de sanctions imposés par le Canada pour de plus amples renseignements.

Législation canadienne sur les sanctions

Les lois canadiennes relatives aux sanctions servent à mettre en œuvre les sanctions imposées par le Conseil de sécurité des Nations Unies (Loi sur les Nations Unies), ainsi que les sanctions imposées par le Canada unilatéralement (Loi sur les mesures économiques spéciales).

Le 18 octobre 2017, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus est entrée en vigueur. Cette nouvelle Loi permet au Canada d’imposer des sanctions à l’encontre de ressortissants étrangers qui sont responsables ou complice de violations graves de droits de la personne ou de dirigeants étrangers, ou leurs associés, qui sont responsables ou complices d’actes de corruption à grande échelle.

Une contravention à l’une de ces lois peut représenter une infraction très grave. Veuillez consulter la Législation canadienne sur les sanctions pour de plus amples renseignements.

Permis et certificats

Il est possible que le ministre des Affaires étrangères puisse délivrer un permis ou un certificat autorisant une activité qu'autrement contreviendrait à une loi sur les sanctions. Veuillez consulter Permis et certificats pour de plus amples renseignements.

La Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes

La Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes est maintenant disponible. Cette liste comprend les noms des personnes inscrites aux annexes des règlements adoptés en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (LJVDEC).

Les interdictions peuvent s’appliquer différemment à chaque personne physique ou entité. Chaque règlement précise les interdictions qui s’appliquent à une personne physique ou une entité particulière. Pour savoir avec précision quelles dispositions s’appliquent, il faut consulter le règlement à l’annexe duquel la personne physique ou l’entité est inscrite.

Ces noms ont été regroupés en une liste consolidée à des fins administratives seulement. La liste consolidée n’est pas un règlement et n’a pas force de loi.