Iran

Nouveaux développements

Le 24 novembre 2013, le ministre Baird a annoncé que le Canada allait évaluer l’entente conclue plus tôt ce jour-là entre l’Iran et le groupe 5P+1 (les cinq membres permanents du Conseil de sécurité des Nations Unies, plus l’Allemagne), tout en conservant les sanctions sévères contre l’Iran, en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES). Le Canada a pris cette décision à la lumière de l’inaction de l’Iran, qui n’a pas répondu aux mesures permettant d’instaurer la confiance qu’a proposées le groupe 5P+1 lors des pourparlers tenus à Almaty, au Kazakhstan, en avril 2013. Par conséquent, aucun progrès n’a été réalisé dans les négociations entre les 5P+1 et l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).

Survol

Ces dernières modifications imposent une interdiction complète des importations en provenance de l’Iran et des exportations vers celui‑ci; ajoutent 82 entités et 30 individus à la liste des personnes désignées, qui sont visées par une interdiction sur les transactions; ajoutent une exemption visant à accroître la disponibilité des technologies de communication grand public qui contribuent à la liberté d’expression sur Internet; ajoutent une exemption pour les marchandises servant à purifier l’eau à des fins civiles et de santé publique; et élargissent les exemptions actuelles pour la prestation de services juridiques.

Le 26 juillet 2010 le premier ministre Harper a annoncé que le Canada imposait des sanctions supplémentaires contre l'Iran en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES), au-delà des sanctions alors en vigueur sous la Loi sur les Nations Unies. Ces sanctions supplémentaires ont été imposées parce l'Iran continuait de violer ses engagements internationaux en ignorant les résolutions successives du Conseil de sécurité de l'ONU exigeant que l’Iran coopère pleinement avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et qu’elle suspende ses activités d'enrichissement de l'uranium. En conséquence, de concert avec des partenaires aux vues similaires, notamment les États-Unis et l'Union européenne, et s'appuyant sur la résolution 1929 de l'ONU, le gouvernement du Canada a imposé des sanctions supplémentaires contre l'Iran en vertu de la LMES.

Le 17 octobre 2011, suivant le signalement d’un complot contre la vie du l’ambassadeur saoudien aux États-Unis qui aurait été coordonné par l’Iran, le Canada a ajouté les noms de cinq membres du Corps des Gardiens de la révolution islamique, soupçonnés d’avoir dirigé le complot, à la liste de personnes désignées à l'Annexe 1 du règlement LMES.

Le 21 novembre 2011, en réponse à l'évaluation du programme nucléaire iranien émise par l'AIEA le 9 novembre 2011, le Canada a imposé de nouvelles sanctions en vertu de la LMES qui ont interdit les transactions financières avec l'Iran; allongé la liste de marchandises interdites en y ajoutant tout produit utilisé dans les industries pétrochimique, pétrolière et gazière en Iran; modifié la liste de marchandises interdites avec l'ajout de produits supplémentaires pouvant être utilisés dans le programme nucléaire iranien; et ajouté de nouveaux individus et entités à la liste de personnes désignées.

Le 31 janvier 2012, le Canada a imposé des sanctions additionnelles contre l’Iran en vertu de la LMES afin de maintenir l’uniformité avec les mesures annoncées par les ministres des Affaires étrangères des membres de l’Union européenne. Les mesures a ajouté les noms de trois individus et cinq entités qui représentaient un risque de prolifération à la liste de personnes désignées.

Le 11 décembre 2012, des sanctions additionnelles contre l’Iran en vertu de la LMES ont été introduites, en réponse au refus persistant de l’Iran de coopérer avec l’AIEA et le groupe P5 + 1, et afin d’assurer l’harmonisation du Règlement avec les mesures adoptées par l’Union européenne et d’autres pays. Les nouvelles mesures a ajouté 98 entités supplémentaires et un individu supplémentaire à la liste de personnes désignées. Elles ont interdit également l'exportation vers l'Iran de différents types de biens utilisés dans les industries de la construction des navires, de l'exploration minière, de l'extraction, de la production de métaux, et des télécommunications; les navires conçus pour le transport ou l’entreposage d’hydrocarbures, de produits pétroliers ou de produits pétrochimiques; devises totalisant 40.000$ ou plus en valeur; et de nouvelles marchandises posant des inquiétudes au niveau de la prolifération. Les mesures élargies ont interdit également l'importation du gaz natural, du pétrole ainsi que des produits pétroliers et pétrochimiques de l'Iran; la fourniture des services de commercialisation des services financiers ou tout autre service connexe touchant des marchandises interdites; la fourniture des services d’immatriculation ou de classification à des navires pétroliers ou à des navires de charge iraniens; et la fourniture d'assurance et de réassurance à l'Iran ou à toute entité en Iran. Afin d’alléger quelque peu la pression qui s’exerce sur les Iraniens ordinaires, les Iraniens ayant récemment immigré au Canada et les membres de la famille de personnes en Iran, le Règlement visant l’Iran a été modifié pour autoriser toute transaction bancaire d’au plus 40 000 dollars entre des membres de la famille résidant au Canada et en Iran.

Le 29 mai 2013, le ministre Baird a annoncé des sanctions additionnelles contre l’Iran en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (la LMES), étant donné que l’Iran n’a pas répondu aux mesures de confiance proposées par les 5P+1 (les cinq membres permanents du CSNU, plus l’Allemagne) lors des pourparlers tenus à Almaty au Kazakhstan en avril 2013 et que, en conséquence, les discussions avec les 5P+1 et l’AIEA n’ont pas progressé.

Sanctions

Sanctions non mandatées par l’ONU

Les sanctions comprises dans le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Iran interdisent les activités suivantes :

  • Effectuer des transactions avec les personnes désignées (comme énumérées à l'annexe 1);
  • Exporter, bendre, fournir, dou envoyer des marchandises, indépendamment de leur situation, à l'Iran, à une personne qui s'y trouve ou à une personne pour les besoins d'une entreprise exploitée en Iran ou gérée à partir de l'Iran, sous réserve de certaines exceptions;
  • Transférer, fournir ou communiquer à l'Iran ou à toute personne s'y trouvant les données techniques connexes aux marchandises figurant à l'annexe 2, ou les données techniques nécessaires pour :
    • la fabrication, l'utilisation ou l'entretien d'armes ou de matériels connexes,
    • le raffinage du pétrole ou la liquéfaction du gaz natural,
    • la production pétrochimique,
    • la construction, l’entretien ou le radoub des navires,
    • le transport ou l’entreposage du pétrole ou de produits pétroliers ou de produits pétrochimiques,
    • le forage, le relevé des ressources minérales et l’exploration minérale,
    • le traitement, la conservation ou la manipulation du gaz naturel liquide;
  • Importer, acheter, acquérir, expédier ou transborder des marchandises que sont exportées, fournies ou expédiées à partier de l'Iran après le 29 mai 2013, indépendamment de leur lieu d'origine;
  • Fournir ou acquérir des services de marketing ou des services financiers ou autres, connexes à l'importation, à l'achat, à l'acquisition ou à l'expédition de gaz naturel, de pétrole ou de produits pétroliers ou pétrochimiques à partir de l'Iran;
  • Fournir ou acquérir des services financiers afin de permettre l'établissement d'institutions financières iraniennes (succursale, filiale ou bureau) au Canada, ou d'institutions financières canadiennes en Iran;
  • Effectuer des transactions financières avec l'Iran, sous réserve de certaines exceptions;
  • Effectuer un investissement dans une entité en Iran;
  • Fournir une assurance ou une ré-assurance à l’Iran ou à toute entité qui s’y trouve, pour leur bénéfice ou en exécution d’une directive ou d’un ordre qu’ils ont donné ou d’acquérir auprès de ceux-ci une telle assurance ou ré-assurance;
  • Établir des relations de correspondance bancaire avec des institutions financières iraniennes, ou acheter tout titre de créance émis par le gouvernement de l'Iran;
  • Fournir des services d'exploitation ou d'entretien pour un navire qui appartient à la Islamic Republic of Iran Shipping Lines (IRISL), ou qui est contrôlé ou exploité par celle-ci;
  • Fournir des services d’immatriculation ou de classification à des navires pétroliers ou à des navires de charge iraniens.

Les exceptions à l'interdiction des importations et des exportations comprennent les exceptions pour les effets personnels ou appartenant à l'immigrant, le matériel informatif, la correspondence, et tout coulis envoyé par la poste à des fins non commerciales.

Les exceptions à toutes intedictions, sauf celles qui concernent les transactions avec les personnes désignées, comprennent les exceptions pour le matériel, les services et les logiciels qui facilitent la transmission générale de communications protégées au moyen to technologies de l'information; les marchandises servant à purifier l'eau pour les besoins des civils et pour la protection de la santé publique; et toute activité qui a pour but la protection de la vie humaine, la fourniture de secours aux sinistrés, et la fourniture de produits alimentaires, de médicaments et de fournitures médicales figurant à l'annexe 3. Les exceptions s'appliquent aussi aux services financiers connexes.

Le Décret concernant l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales - Iran), pris en vertu du paragraphe 4(4) de la Loi sur les mesures économiques spéciales, confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir d'autoriser, par permis, toute personne se trouvant au Canada ou tout Canadien se trouvant à l'étranger à procéder à une opération ou catégorie d'opérations qui fait l'objet d'une interdiction ou d'une restriction au titre du Règlement.

Sanctions onusiennes

Depuis 2006, le Conseil de sécurité des Nations Unies a imposé quatre séries de sanctions à l'Iran relativement à son programme nucléaire. Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le Conseil de sécurité a adopté les résolutions 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) et 1929 (2010) imposant des sanctions contre l'Iran en réponse aux risques de prolifération que présente le programme nucléaire iranien, en raison du fait que l'Iran continue à ne pas se conformer aux exigences de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) ni aux dispositions des résolutions précédentes du Conseil de sécurité. Ces résolutions exigent que l'Iran coopère pleinement avec l'AIEA et suspende toutes ses activités liées à l'enrichissement d'uranium et au retraitement.

Le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur l'Iran, tel que modifié, met en œuvre les décisions du Conseil de sécurité en droit canadien. La mise en application des interdictions de voyager imposée par les résolutions 1803 (2008) et 1929 (2010) est assurée au Canada par les dispositions en vigueur de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Les mesures imposées contre l'Iran en vertu des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies incluent notamment :

  • une interdiction d'exporter vers l'Iran certains articles, matières, équipements, biens et technologies susceptibles de contribuer aux activités iraniennes liées à l'enrichissement de l'uranium, au retraitement du combustible, à l'eau lourde ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires (Le règlement sur l'Iran fait référence à plusieurs produits énumérés dans les Circulaires d'informations INFCIRC/254/Rev.9/Part 1 et INFCIRC/254/Rev.7/Part 2 et le document du Conseil de sécurité S/2010/263, ainsi que dans le Groupe 1 (Marchandises à double usage) et le Groupe 2 (Matériel de guerre) du Guide des contrôles à l'exportation du Canada, disponible en format PDF sur le site Web de la Direction générale de la réglementation commerciale et des obstacles techniques du MAECD);
  • une interdiction de fournir toute personne en Iran de l'aide technique, des services financiers, de courtage ou tout autre service lié la fourniture, la vente, au transfert, la fabrication ou l'utilisation des produits visés par l'embargo sur l'exportation;
  • une interdiction de mettre des biens ou des services financiers ou services connexes à la disposition de l'Iran à des fins d'investissement dans certaines activités nucléaires;
  • l'interdiction de faire de la propriété ou des services financiers à la disposition de l'Iran dans le but d'investir dans des activités liées au nucléaire spécifiées;
  • une interdiction d'exporter vers l'Iran toute technologie se rapportant à toute activité liée aux missiles balistiques pouvant emporter des armes nucléaires, y compris les tirs recourant à la technologie des missiles balistiques;
  • une interdiction d'exporter vers l'Iran tout char de combat, véhicule blindé de combat, système d'artillerie de gros calibre, avion de combat, hélicoptère d'attaque, navire de guerre, missile ou lanceur de missile;
  • une interdiction d'importer d'Iran des armes et du matériel connexe ainsi que des équipements et articles en lien avec des activités nucléaires posant un risque de prolifération ou avec la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires (ces produits sont énumérés dans les Circulaires d'informations INFCIRC/254/Rev.9/Part 1 et INFCIRC/254/Rev.7/Part 2 et le document du Conseil de sécurité S/2010/263);
  • l'imposition d'un gel des avoirs l'encontre des personnes ou entités désignées par le Conseil de sécurité ou par le Comité créé conformément au paragraphe 18 de la résolution 1737 (2006) (le « Comité 1737 ») comme participant aux activités de l'Iran liées l'enrichissement de l'uranium, au retraitement ou l'eau lourde ou la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires;
  • une interdiction de voyager visant les personnes désignées par le Conseil de sécurité ou par le Comité 1737 comme participant au programme nucléaire iranien;
  • une interdiction des réclamations déposées par l'Iran ou par les personnes désignées concernant toute transaction interdite en raison des sanctions imposées sur l'Iran.

Le Canada a également en place des mesures politiques à l'égard de l'Iran, à l'extérieur du contexte des décisions du Conseil de Sécurité des Nations Unies. Ces mesures sont décrites sur le lien suivant : Relations entre le Canada et l'Iran.

Documents sélectionnés

Les règlements et décrets en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales :

Les déclarations se rapportant aux règlements et décrets adoptés en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales :

Les règlements et décrets adoptés en vertu de la Loi sur les Nations Unies :

Liens connexes

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