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Iran

Nouveaux développements

Le 11 décembre 2012, le ministre Baird a annoncé des sanctions additionnelles contre l’Iran en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales en réponse au refus persistant de l’Iran de coopérer avec l’AIEA et le groupe P5 + 1 (les cinq membres permanents du CSNU et l’Allemagne), qui ont amorcé des négociations avec l’Iran concernant son programme nucléaire, et afin d’assurer l’harmonisation du Règlement avec les plus récentes mesures adoptées par l’Union européenne et d’autres pays.

Les nouvelles mesures imposent un gel des actifs et une interdiction d’effectuer des opérations avec 98 entités supplémentaires qui représentent un risque de prolifération, et une personne supplémentaire. Il interdit également l'exportation vers l'Iran de: différents types de biens utilisés dans les industries de la construction des navires, de l'exploration minière, de l'extraction, de la production de métaux, et des télécommunications; les navires conçus pour le transport ou l’entreposage d’hydrocarbures, de produits pétroliers ou de produits pétrochimiques; devises totalisant 40.000$ ou plus en valeur; et de nouvelles marchandises posant des inquiétudes au niveau de la prolifération. Les mesures élargies interdisent également l'importation du gaz natural, du pétrole ainsi que des produits pétroliers et pétrochimiques de l'Iran; la fourniture des services de commercialisation des services financiers ou tout autre service connexe touchant des marchandises interdites; la fourniture des services d’immatriculation ou de classification à des navires pétroliers ou à des navires de charge iraniens; et la fourniture d'assurance et de réassurance à l'Iran ou à toute entité en Iran.

Afin d’alléger quelque peu la pression qui s’exerce sur les Iraniens ordinaires, les Iraniens ayant récemment immigré au Canada et les membres de la famille de personnes en Iran, le Règlement visant l’Iran a été modifié pour autoriser toute transaction bancaire d’au plus 40 000 dollars entre des membres de la famille résidant au Canada et en Iran.

Survol

Le 26 juillet 2010 le premier ministre Harper a fait une déclaration annonçant que le Canada imposait des sanctions supplémentaires contre l'Iran en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES), au-delà des sanctions alors en vigueur sous la Loi sur les Nations Unies. Ces sanctions supplémentaires ont été imposées parce l'Iran continuait de violer ses engagements internationaux en ignorant les résolutions successives du Conseil de sécurité de l'ONU exigeant que l’Iran coopère pleinement avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et qu’elle suspende ses activités d'enrichissement de l'uranium. En conséquence, de concert avec des partenaires aux vues similaires, notamment les États-Unis et l'Union européenne, et s'appuyant sur la résolution 1929 de l'ONU, le gouvernement du Canada a imposé des sanctions supplémentaires contre l'Iran en vertu de la LMES.

Le 17 octobre 2011, suivant le signalement d’un complot contre la vie du l’ambassadeur saoudien aux États-Unis qui aurait été coordonné par l’Iran, le Canada a imposé de nouvelles sanctions contre l’Iran qui ont ajouté le nom de cinq membres du Corps des Gardiens de la révolution islamique, soupçonnés d’avoir dirigé le complot, à la liste de personnes désignées à l'Annexe 1 du règlement LMES.

Le 11 novembre 2011, en réponse à l'évaluation du programme nucléaire iranien émise par l'AIEA le 9 novembre 2011, le Canada a imposé de nouvelles sanctions en vertu de la LMES qui ont interdit les transactions financières avec l'Iran ; allongé la liste de marchandises interdites en y ajoutant tout produit utilisé dans les industries pétrochimique, pétrolière et gazière en Iran; modifié la liste de marchandises interdites avec l'ajout de produits supplémentaires pouvant être utilisés dans le programme nucléaire iranien; et ajouté de nouveaux individus et entités à la liste de personnes désignées à l'Annexe 1 du règlement LMES.

Le 31 janvier 2012, le Canada imposé des sanctions additionnelles contre l’Iran en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales afin de maintenir l’uniformité avec les mesures annoncées par les ministres des Affaires étrangères des membres de l’Union européenne. Les mesures annoncées ont imposé un gel des actifs et une interdiction d’effectuer des opérations avec trois nouveaux particuliers et cinq entités supplémentaires associés qui représentent un risque de prolifération.

Sanctions

Sanctions non mandatées par l’ONU

Les sanctions comprises dans le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Iran interdisent les activités suivantes :

Effectuer des transactions avec les personnes désignées;
Fournir, par l'exportation ou par un autre moyen, les suivants:
- des armes et du matériel lié à l'armement qui ne seraient pas encore interdits,
- des articles utilisés dans les industries pétrochimique, pétrolière et gazière en Iran,
- de l’équipement ou machines conçus pour la construction, l’entretien ou le radoub des navires,
- des navires conçus pour le transport ou l’entreposage d’hydrocarbures, de produits pétroliers ou de produits pétrochimiques,
- des marchandises destinées au forage, aux levés et à l’exploration minière et équipement spécialisé utilisé dans l’industrie minière,
- certaines marchandises utilisées dans la production de métaux,
- des marchandises utilisées dans la prestation de services de radiodiffusion et de télécommunications et de services par satellite à l’Iran ou à toute entité agissant au nom ou sur les instructions du pays,
- devises totalisant 40.000$ ou plus en valeur, et
- des articles listés qui pourraient contribuer aux activités de prolifération de l'Iran;
Importer, acheter ou obtenir du gaz naturel, du pétrole, ainsi que des produits pétroliers et pétrochimiques de l’Iran;
Fournir des services de commercialisation, des services financiers ou tout autre service connexe touchant des marchandises interdites;
Fournir ou acquérir des services financiers afin de permettre l'établissement d'institutions financières iraniennes (succursale, filiale ou bureau) au Canada, ou d'institutions financières canadiennes en Iran;
Effectuer des transactions financières avec l'Iran, sous réserve de certaines exceptions;
Faire un nouvel investissement dans le secteur pétrolier et gazier iranien;
Fournir une assurance ou une ré-assurance à l’Iran ou à toute entité qui s’y trouve, pour leur bénéfice ou en exécution d’une directive ou d’un ordre qu’ils ont donné ou d’acquérir auprès de ceux-ci une telle assurance ou ré-assurance;
Établir des relations de correspondance bancaire avec des institutions financières iraniennes, ou acheter tout titre de créance émis par le gouvernement de l'Iran;
Fournir des services d'exploitation ou d'entretien pour un navire qui appartient à la Islamic Republic of Iran Shipping Lines (IRISL), ou qui est contrôlé ou exploité par celle-ci;
Fournir des services d’immatriculation ou de classification à des navires pétroliers ou à des navires de charge iraniens.

Le Décret concernant l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales - Iran), pris en vertu du paragraphe 4(4) de la Loi sur les mesures économiques spéciales, confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir d'autoriser, par permis, toute personne se trouvant au Canada ou tout Canadien se trouvant à l'étranger à procéder à une opération ou catégorie d'opérations qui fait l'objet d'une interdiction ou d'une restriction au titre du Règlement.

Sanctions onusiennes

Depuis 2006, le Conseil de sécurité des Nations Unies a imposé quatre séries de sanctions à l'Iran relativement à son programme nucléaire. Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le Conseil de sécurité a adopté les résolutions 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) et 1929 (2010) imposant des sanctions contre l'Iran en réponse aux risques de prolifération que présente le programme nucléaire iranien, en raison du fait que l'Iran continue à ne pas se conformer aux exigences de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) ni aux dispositions des résolutions précédentes du Conseil de sécurité. Ces résolutions exigent que l'Iran coopère pleinement avec l'AIEA et suspende toutes ses activités liées à l'enrichissement d'uranium et au retraitement.

Le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur l'Iran, tel que modifié, met en œuvre les décisions du Conseil de sécurité en droit canadien. La mise en application des interdictions de voyager imposée par les résolutions 1803 (2008) et 1929 (2010) est assurée au Canada par les dispositions en vigueur de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Les mesures imposées contre l'Iran en vertu des résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies incluent notamment :

une interdiction d'exporter vers l'Iran certains articles, matières, équipements, biens et technologies susceptibles de contribuer aux activités iraniennes liées à l'enrichissement de l'uranium, au retraitement du combustible, à l'eau lourde ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires (Le règlement sur l'Iran fait référence à plusieurs produits énumérés dans les Circulaires d'informations INFCIRC/254/Rev.9/Part 1 et INFCIRC/254/Rev.7/Part 2 et le document du Conseil de sécurité S/2010/263, ainsi que dans le Groupe 1 (Marchandises à double usage) et le Groupe 2 (Matériel de guerre) du Guide des contrôles à l'exportation du Canada, disponible en format PDF sur le site Web de la Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation du MAECI);
une interdiction de fournir toute personne en Iran de l'aide technique, des services financiers, de courtage ou tout autre service lié la fourniture, la vente, au transfert, la fabrication ou l'utilisation des produits visés par l'embargo sur l'exportation;
une interdiction de mettre des biens ou des services financiers ou services connexes à la disposition de l'Iran à des fins d'investissement dans certaines activités nucléaires;
une interdiction d'exporter vers l'Iran toute technologie se rapportant à toute activité liée aux missiles balistiques pouvant emporter des armes nucléaires, y compris les tirs recourant à la technologie des missiles balistiques;
une interdiction d'exporter vers l'Iran tout char de combat, véhicule blindé de combat, système d'artillerie de gros calibre, avion de combat, hélicoptère d'attaque, navire de guerre, missile ou lanceur de missile;
une interdiction d'importer d'Iran des armes et du matériel connexe ainsi que des équipements et articles en lien avec des activités nucléaires posant un risque de prolifération ou avec la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires (ces produits sont énumérés dans les Circulaires d'informations INFCIRC/254/Rev.9/Part 1 et INFCIRC/254/Rev.7/Part 2 et le document du Conseil de sécurité S/2010/263);
l'imposition d'un gel des avoirs l'encontre des personnes ou entités désignées par le Conseil de sécurité ou par le Comité créé conformément au paragraphe 18 de la résolution 1737 (2006) (le « Comité 1737 ») comme participant aux activités de l'Iran liées l'enrichissement de l'uranium, au retraitement ou l'eau lourde ou la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires;
une interdiction de voyager visant les personnes désignées par le Conseil de sécurité ou par le Comité 1737 comme participant au programme nucléaire iranien;
une interdiction des réclamations déposées par l'Iran ou par les personnes désignées concernant toute transaction interdite en raison des sanctions imposées sur l'Iran.

Le Canada a également en place des mesures politiques à l'égard de l'Iran, à l'extérieur du contexte des décisions du Conseil de Sécurité des Nations Unies. Ces mesures sont décrites sur le lien suivant : Relations Canada-République islamique d'Iran.

Documents sélectionnés

Les règlements et décrets en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales :

Codification par Justice Canada du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Iran (peut ne pas inclure les plus récentes modifications)
Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Iran (DORS/2012-283) : entré en vigueur le 11 décembre 2012
Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Iran (DORS/2012-7) : entré en vigueur le 31 janvier 2012
Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Iran (DORS/2011-268) : entré en vigueur le 21 novembre 2011
Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Iran (DORS/2011-225) : entré en vigueur le 17 octobre 2011
Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Iran (DORS/2010-165) : entré en vigueur le 22 juillet 2010 (tel qu’adopté, voir ci-haut pour la consolidation de Justice Canada)
Décret concernant l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales - Iran) (DORS/2010-166) : entré en vigueur le 22 juillet 2010

Les déclarations se rapportant aux règlements et décrets adoptés en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales :

Communiqué du Ministre des Affaires étrangères concernant les modifications du 11 décembre 2012 au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Iran
Communiqué du Ministre des Affaires étrangères concernant les modifications du 31 janvier 2012 au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Iran
Communiqué du Ministre des Affaires étrangères concernant les modifications du 21 novembre 2011 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Iran
Communiqué du Ministre des Affaires étrangères expliquant les motifs pour les modifications du 17 octobre 2011 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Iran
Communiqué du Premier ministre concernant l’adoption le 22 juillet 2011 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Iran

Les règlements et décrets adoptés en vertu de la Loi sur les Nations Unies :