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Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran

Attendu que le gouverneur en conseil juge que la situation en Iran constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales et a entraîné ou est susceptible d’entraîner une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4‍(1) à (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales^a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran, ci-après.

^a L.C. 1992, ch. 17

MODIFICATIONS

1. L’article 1 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran¹ est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

« Convention » S’entend de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques faite à Vienne le 18 avril 1961. (Convention)

« locaux de la mission » S’entend au sens de l’article 1 de la Convention et comprend les archives de la mission. (mission premises)

2. L’alinéa 2a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

a) toute personne — y compris, dans le cas d’une entité, l’un quelconque de ses cadres supérieurs — s’adonnant à des activités qui, directement ou indirectement, facilitent, procurent un soutien ou du financement ou contribuent ou pourraient contribuer à des activités nucléaires de l’Iran posant un risque de prolifération ou à ses activités relatives à la mise au point d’armes chimiques, biologiques ou nucléaires de destruction massive, ou à la mise au point de vecteurs de telles armes;

3. Les alinéas 3.1c) et d) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

d) toute transaction relative à tout compte d’une mission diplomatique détenu dans une institution financière, à la condition que la transaction soit requise pour permettre à la mission de remplir ses fonctions diplomatiques conformément à l’article 3 de la Convention ou, si elle a été rappelée définitivement ou temporairement, pour lui permettre d’assurer l’entretien des locaux de la mission.

4. (1) L’alinéa 4‍(1)‍a‍) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

a) armes et matériel connexe dont la vente, la fourniture ou le transfert ne sont pas interdits aux termes de l’alinéa 3g) du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran;

(2) L’alinéa 4‍(1)‍d‍) du même règlement est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :

(iii) à tout article dont la vente, la fourniture ou le transfert sont déjà interdits aux termes de l’alinéa 3f) du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iran;

(3) Le paragraphe 4‍(1) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

e) marchandises ci-après, sauf celles qui doivent être exportées, vendues, fournies ou envoyées aux termes d’un contrat conclu avant le 12 décembre 2012 :

(i) tout matériel ou machine employé dans la construction, l’entretien ou le radoub de navires,

(ii) tout navire conçu pour le transport ou l’entreposage du pétrole ou tout produit pétrolier ou pétrochimique,

(iii) tout produit servant au forage, au relevé des ressources minérales et à l’exploration minérale, ainsi que tout matériel spécialisé utilisé dans l’industrie minière;

f) tout matériel spécialisé utilisé pour fournir des services de radiodiffusion, de télédiffusion, de télécommunications ou tout service par satellite à l’Iran ou à une entité agissant pour son bénéfice ou en exécution d’une directive ou d’un ordre de l’Iran;

g) les devises fortes de tout pays si la valeur totale de leur exportation, vente, fourniture ou envoi est supérieure à 40 000 $.

5. Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :

4.1 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’importer, d’acheter, d’acquérir et d’expédier du gaz naturel, du pétrole ou tout produit pétrolier ou pétrochimique en provenance de l’Iran.

(2) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir des services de marketing ou des services financiers ou autres à l’Iran ou à toute personne qui s’y trouve, pour leur bénéfice ou en exécution d’une directive ou d’un ordre qu’ils ont donné ou d’acquérir auprès de ceux-ci de tels services relativement à toute activité mentionnée au paragraphe (1)‍.

6. (1) Les sous-alinéas 5d)‍(v) et (vi) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(vi) relatifs à tout compte d’une mission diplomatique détenu dans une institution financière, à la condition que les services financiers soient requis pour permettre à la mission de remplir ses fonctions diplomatiques conformément à l’article 3 de la Convention ou, si elle a été rappelée définitivement ou temporairement, pour lui permettre d’assurer l’entretien des locaux de la mission,

(2) L’alinéa 5d) du même règlement est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (viii), de ce qui suit :

(ix) relatifs à des transferts de 40 000 $ ou moins entre une personne au Canada et une personne en Iran qui sont soit des époux ou conjoints de fait, soit l’enfant ou le parent l’une de l’autre, si la personne qui fournit les services financiers tienne un dossier sur la transaction,

(x) requis pour qu’une personne en Iran puisse obtenir des services juridiques au Canada relatifs à l’application de toute interdiction prévue par le présent règlement;

(3) L’article 5 du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :

e) de fournir une assurance ou une ré-assurance à l’Iran ou à toute entité qui s’y trouve, pour leur bénéfice ou en exécution d’une directive ou d’un ordre qu’ils ont donné ou d’acquérir auprès de ceux-ci une telle assurance ou ré-assurance.

7. Les articles 8 et 8.1 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

7.1 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de fournir des services de signalisation par pavillons ou de classification aux pétroliers ou aux vaisseaux-cargos iraniens.

8. Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l'étranger de faire quoi que ce soit qui occasionne, facilite ou favorise la perpétration de tout acte interdit par l'un des articles 3 à 7.1, ou qui vise à le faire.

8.1 Aucune des interdictions visées aux articles 4 à 8 ne s’applique à une activité qui a pour but :

a) la protection de la vie humaine;

b) la fourniture de secours aux sinistrés;

c) la fourniture de nourriture, de médicaments et de matériel médical énumérés à l’annexe 3.

8. (1) Les articles 133, 136, 190 et 243 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement sont abrogés.

(2) L’article 78 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

78. Iran Aircraft Manufacturing Industries (aussi connue sous les noms suivants : IAMI, IAMCO, HESA, HASA, Iran Aircraft Manufacturing Company, Iran Aircraft Mfg. In. Co., Iran Aircraft Manufacturing Industries Corporation, Havapeyma Sazhran, Hava Payma Sazi-E Iran, Havapeyma Sazi Iran, HESA Trade Center et Karkhanejate Sanaye Havapaymaie Iran)

(3) L’article 159 de la partie 1 de l’annexe 1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

159. Mavadkaran Jahed Noavar Co. (aussi connue sous le nom de Mavad Karan et de Mavad Karan Jahad-e-No’avar)

(4) La partie 1 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 350, de ce qui suit :

351. Abtin Rahro (aussi connue sous les noms suivants : Rahro Abtin, Abtin Rahro Parsian et ARP)

352. Aghajari Oil and Gas Production Company (AOGPC)

353. Ajineh Sazane Ariaee

354. Almaseh Sanj Engineering (aussi connue sous le nom de Almaseh Sanj Co)

355. Aluminat

356. Aluminum Novin (aussi connue sous le nom de Anodizing Novin)

357. Alunrool Arak (aussi connue sous le nom de Alumroll Ind. and Mfg. Factory)

358. Amran Sania Iran

359. Argham Terahan Pars

360. Arvandan Oil and Gas Company (AOGC)

361. Atbin (aussi connue sous le nom de The Atbin Company for Production and Engineering et de Fan Avaran Atbin Karmanya)

362. Banque de l’Industrie et des Mines

363. Basij-e Mostazafan (aussi connue sous les noms suivants : Sazman-e Basij-e Mostazafan, Bassidj et Basij)

364. Bonyan Sanat Hamrah

365. Banque coopérative de Développement (aussi connue sous le nom de Banque Tose’e Ta’avon)

366. Dakik Kar (aussi connue sous le nom de Daghigh Kar et de Qet’e-eh Sazan-e-Daghigh Karan)

367. Dashte Karaj (aussi connue sous le nom de Tossee Plastoform Gharan Iranian)

368. Darzin Soren

369. DIFACO (aussi connue sous le nom de Dibagaran Farayand)

370. East Oil and Gas Production Company (EOGPC)

371. Engineering Vala Sanat Erfan

372. Espandana Bespar

373. Ervin Pushesh

374. Falat Asia

375. Fan Avarane Paya Gostaresh

376. Faratech

377. Farayand Roshd

378. Farpajouh

379. Fars Afzar Kimiya (aussi connue sous le nom de FAKC)

380. Felez Koub (aussi connue sous le nom de Sanay’e-e-Ahangari-e-Felez Khoub)

381. Fereshteh Salmas (aussi connue sous le nom de Fereshteh Salmas Ltd-Co. et de Reazin Aliaf Salmas)

382. Firouza

383. Gachsaran Oil and Gas Company

384. Gruhe Mohandesine Sanaya Metalurjie Irket (aussi connue sous le nom de Omran Va Sanaye Iran et de OSIMA)

385. Hadid Karan

386. Havasan

387. Hidropars

388. Ida Sazan Pooya

389. Iralco

390. Iran Fuel Conservation Organization (IFCO)

391. Iran Liquefied Natural Gas Co.

392. Iran Pooya (aussi connue sous le nom de Iran Pouya)

393. Iranian Oil Terminals Company (IOTC)

394. Corps des Gardiens de la Révolution islamique (aussi connus sous les noms suivants : GRI, IRGC, Gardiens de la Révolution islamique, Gardiens de la Révolution, Sepah-e Pasdaran-e Enghelab-e Eslami et Pasdaran)

395. Jahan Tech Rooyan Pars

396. Kalot

397. Karoon Oil and Gas Production Company

398. Kharad Sanat Parsian

399. Khazar Exploration and Production Co. (KEPCO)

400. Khod Kafa Abzar

401. Kian Sanat

402. Kankav (aussi connue sous le nom de Kandav NDT Service)

403. Machine Darou

404. Mahar Kureh

405. Mandegar Baspar Asia (aussi connue sous le nom de Mandegar Baspar Fajr Asia)

406. MAPTA (aussi connue sous le nom de Arian Construction and Development Projects Management Company)

407. Maroun Oil and Gas Company

408. Masjed-soleyman Oil and Gas Company (MOGC)

409. Ministère de l’Énergie

410. Ministère du Pétrole

411. Institut national de l’Ingénierie génétique et de la Biotechnologie (aussi connu sous le nom de Conseil national de recherche de l’Ingénierie génétique et de la Biotechnologie)

412. National Iranian Drilling Company (NIDC)

413. National Iranian Gas Company (NIGC)

414. National Iranian Oil Company (NIOC)

415. National Iranian Oil Refining and Distribution Company (NIORDC)

416. National Iranian Tanker Company (NITC)

417. Navid Sahand

418. Negan Parto Khevar

419. Niksa Nirou

420. North Drilling Company (NDC)

421. Omran Tahvie

422. Packman

423. Pamco (aussi connue sous le nom de Palad Air Maker Company et de Palad Hava Saz Co.)

424. Pargas Iran

425. Pars Machine

426. Pars Special Economic Energy Zone (PSEEZ)

427. Pars Vacuum Industries (aussi connue sous les noms suivants : Mo‍ein Tejarat Kimiya, PVI et Sanaye’e Vacuum Pars)

428. Parto Ayandeh Sanat (aussi connue sous le nom de PAS)

429. Parto Namaye Toloua (aussi connue sous le nom de Parto Tiz)

430. Parzan Sanat

431. Pentan Shimi

432. Petroleum Engineering and Development Company (PEDEC)

433. Pishgam Sanat Composite (aussi connue sous le nom de Rastband Sanat et de Rastband)

434. Pishro Mobtaker Payband (aussi connue sous le nom de PMP)

435. Pishro Sanat Farayand (aussi connue sous le nom de Pishro Sanat Faryand Co. Vacuum and Pressure Technologies et de Khala Afarin Pars)

436. Rah Avard Afzar

437. Sanatkadeh Shahar

438. Sazeh Morakab

439. Université technologique de Sharif, Départment de l’Ingénierie

440. Shivasp

441. South Zagros Oil and Gas Production Company

442. Tarh O Palayesh

443. Technic Sanat

444. Tehran Tamam

445. Institut iranien des matériaux composites

446. Time Kala Tehran Engineering Co.

447. West Oil and Gas Production Company

448. Zist Tajhize Puyesh

9. La partie 2 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 51, de ce qui suit :

52. Majid Namjoo

10. (1) Les articles 3 et 4 de l’annexe 2 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

(2) Le passage de l’article 22 de l’annexe 2 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

(3) Le passage de l’article 28 de l’annexe 2 du même règlement figurant dans la colonne 2 est remplacé par ce qui suit :

(4) L’annexe 2 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 71, de ce qui suit :

11. Le même règlement est modifié par adjonction, après l’annexe 2, de l’annexe 3 figurant à l’annexe du présent règlement.

ANTÉRIORITÉ DE LA PRISE D’EFFET

12. Pour l’application de l’alinéa 11‍(2)‍a‍) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

ENTRÉE EN VIGUEUR

13. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

¹ DORS/2010-165

ANNEXE

(article 11)

ANNEXE 3

(article 8.1)

PRODUITS ALIMENTAIRES, MÉDICAMENTS ET FOURNITURES MÉDICALES

Produits répertoriés selon les catégories suivantes du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises publié par l’Organisation mondiale des douanes :

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Date de modification :

2012-12-11