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Iraq
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Le 6 août 1990, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté la Résolutions 661, en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, imposant des sanctions à l’encontre du régime de Saddam Hussein en réponse à l’invasion du Koweït par l’Iraq le 2 août 1990. Le Règlement des Nations Unies sur l’Iraq (DORS/90-531) mettait en œuvre les décisions du Conseil de sécurité en droit canadien. La majorité des sanctions contre l’Iraq ont été levée avec l’adoption de la Résolution 1483 le 22 mai 2003, à l’exception d’un embargo sur les armes et d’une interdiction des opérations portant sur des biens culturels iraqiens volés. Les sanctions ont été modifiées par d’autres résolutions, y compris les résolutions 1511 (2003), 1518 (2003) et 1546 (2004). Le Règlement des Nations Unies sur l’Iraq (DORS/91-531 a été abrogé lorsqu’un nouveau règlement, nommé le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iraq (DORS/2004-221) est entré en vigeur afin de mettre en œuvre en droit canadien les plus récentes décisions du Conseil de sécurité.
Sanctions
Sous réserve de certaines exceptions, les mesures imposées à l’encontre de l’Iraq comprennent:
- l’interdiction d’exporter des armes et du matériel connexe à toute personne en Iraq; et
- l'imposition d'un gel des avoirs à l’encontre du gouvernement iraquien précédent (qui existaient avant le 22 mai 2003) et du personnes désignées par le Comité du Conseil de sécurité établi par la résolution 661 (1990) (le "Comité 661").
Biens culturels iraquiens
Toute personne au Canada et tout Canadien hors du Canada doit continuer de bloquer tous les biens en leur possession ou à leur disposition qui appartenaient à l'ancien gouvernement iraquien, c'est-à-dire, au gouvernement de l'Iraq et les gouvernements de ses subdivisions politiques, y compris les organismes gouvernementaux et les sociétés d'État qui existaient avant le 22 mai 2003, à Saddam Hussein et aux personnes que le Conseil de sécurité des Nations Unies désigne comme lui étant associées. De plus, le Règlement requiert que les personnes ayant en leur possession ou à leur disposition ces biens bloqués doivent, sans délai, aviser le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international de ce fait.
L'avis doit être fait par écrit et contenir les renseignements suivants :
- la valeur et la nature du bien et le lieu où il se trouve;
- les nom, adresse et numéro de téléphone de la personne qui a le bien en sa possession ou à sa disposition;
- la date à laquelle la personne est entrée en possession du bien ou que celui-ci a été mis à sa disposition;
- dans le cas du bien visé au sous-alinéa 5(1)a)(i) du Règlement, le nom de son propriétaire;
- dans le cas du bien visé au sous-alinéa 5(1)a)(ii) du Règlement, le nom de l'individu ou de l'entité recensé par le Comité 661 qui en est propriétaire ou qui le contrôle ou pour le compte duquel le bien est détenu;
- si la personne a connaissance que le bien a fait l'objet d'une mesure ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale avant la date d'entrée en vigueur du Règlement (soit le 19 octobre 2004), une description de la mesure ou de la décision.
L'avis doit être transmis par la poste ou par télécopieur à l'adresse suivante :
Avis fait en vertu du Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur l'Iraq
Directeur
Direction du droit onusien, économique et des droits de la personne et droit économique (JLHB)
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125 promenade Sussex
Ottawa, Ontario
Canada K1A 0G2
Télécopieur : (613) 992-2467
Sauf avis contraire du directeur dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis, la personne qui donne avis doit, sans délai à l'expiration des 45 jours, transférer à la Federal Reserve Bank of New York au crédit du Fonds de développement de l'Iraq, les espèces, devises ou valeurs mobilières, titres négociables ou autres instruments financiers visés par l'avis, sauf ceux qui doivent servir à l'exécution de mesures ou de décisions mentionnées le cas échéant au paragraphe f de l'avis.
Pour tout renseignement sur la procédure à suivre pour effecter le transfert, veuillez contacter :
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
Section du droit économique (JLHB
125, rue Sussex
Ottawa (Ontario
Canada K1A 0G2
Télécopieur : (613) 992-2467
Courriel : sanctions@international.gc.ca
Documents sélectionnés
Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iraq :
- Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iraq (DORS/2004-221) (entré en vigueur le 19 octobre 2004)
- Codification non officielle par Justice Canada du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur l’Iraq.
Liens
- Comité 1518 du Conseil de sécurité de l’ONU (informations relatives au travail du Comité, y compris les résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU connexes, la liste des personnes et la liste d’entités établie en application de la Résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité)
- Direction générale des contrôles à l’exportation et à l’importation du MAECI
- Relations Canada-Iraq du MAECI
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