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Corée du Nord
Aperçu des nouvelles mesures
Le 11 août 2011, le Canada a imposé des sanctions supplémentaires contre la Corée du Nord en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales. Ces sanctions s'ajoutent aux sanctions actuelles prises en vertu de la Loi sur les Nations Unies. Le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire démocratique de Corée renforce le message auprès du gouvernement de la Corée du Nord que son comportement agressif, telq ue le torpillage du Cheonan, est inacceptable.
Le Règlement interdit les activités suivantes :
- toutes exportations;
- toutes importations au Canada en provenance de la Corée du Nord;
- tout investissement en Corée du Nord;
- fournir des services financiers à la Corée du Nord ou à une personne dans ce pays;
- fournir des données techniques à la Corée du Nord, et
- les escales, l'attérissage, ou le transit au Canada pour les navires et aéronefs enregistrés en Corée du Nord.
Certaines exceptions y sont prévues, par exemple :
- effort et aide humanitaire y compris de la nourriture et du matériel ou de l'équipement médical;
- aide et activité de stabilisation et de reconstruction;
- aide financière ou autre offerte par le gouvernement du Canada, et
- envoie d'argent de nature non-commerciale.
En outre, le Décret concernant l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (République populaire démocratique de Corée), pris en vertu du paragraphe 4(4) de la a Loi sur les mesures économiques spéciales, confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir d'autoriser, par permis, toute personne se trouvant au Canada ou tout Canadien se trouvant à l'étranger à procéder à une opération ou catégorie d'opérations qui fait l'objet d'une interdiction ou d'une restriction au titre du Règlement.
Aperçu des sanctions onusiennes actuelles
Le 14 octobre 2006, le Conseil de sécurité des Nations Unies, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, a adopté la résolution 1718 (2006) imposant des sanctions contre la Corée du Nord en réponse à la déclaration de la Corée du Nord voulant qu'elle ait procédé à un essai nucléaire le 9 octobre 2006. Le 12 juin 2009, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté, en application du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, la résolution 1874 (2009) qui modifie et renforce renforcent les mesures imposées contre la Corée du Nord en 2006. La résolution 1874 (2009) fait suite à un essai nucléaire réalisé par la Corée du Nord le 25 mai 2009, en violation de la résolution 1718 (2006) et à des activités relatives à des missiles qui, de l'avis du Conseil de sécurité, constituent une menace grave pour la paix et la sécurité internationales.
Le Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC) met en œuvre les décisions du Conseil de sécurité en droit canadien. La mise en œuvre de l'interdiction de voyager est assurée au Canada en vertu des dispositions en vigeur de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Le 16 juillet 2009, le Comité 1718 a désigné des entités, des biens supplémentaires et cinq individus qui seront soumis aux mesures imposées qui sont énumérées dans le paragraphe 8 de la résolution 1718. Pour obtenir plus de détails, veuillez consulter le document du Conseil de sécurité de l'ONU S/2009/364 (Word, 40 ko) *.
Les mesures imposées contre la Corée du Nord incluant notamment :
- l'interdiction d'exporter les éléments ci-après à toute personne en Corée du Nord :
- des armes et du matériel connexe, à l'exception des armes légères et de petit calibre ainsi que du matériel connexe;
- des ressources contribuant au programme d'armement de la Corée du Nord; et
- des articles de luxe;
- l'interdiction d'importer les éléments ci-après de toute personne en Corée du Nord ou de tout citoyen de la Corée du Nord :
- des armes et du matériel connexe; et
- des ressources contribuant au programme d'armement de la Corée du Nord;
- l'interdiction de fournir, à toute personne en Corée du Nord, de l'aide technique lié à la fourniture, la fabrication, le maintien, ou l'utilisation d'armes et de matérial connexe ou des ressources contribuant au programme d'armement de la Corée du Nord;
- l'interdiction sur les opérations financières liées à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation d'armes ou de matériel connexe;
- l'imposition d'un gel des avoirs à l'encontre des personnes désignées par le Conseil de sécurité ou par le Comité 1718; et
- l'interdiction de voyager visant les personnes désignées par le Comité 1718.
Documents sélectionnés
Le règlement et décret en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales :
- Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire démocratique de Corée (DORS/2011-167) : entré en vigueur le 11 août 2011
- Décret concernant l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (la République populaire démocratique de Corée) (DORS/2011-168) : entré en vigueur le 11 août 2011
Les règlements pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies :
- Codification par Justice Canada du Règlement d'application des résolutions des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC)
- Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée (DORS/2006-287) : entré en vigueur le 9 novembre 2006
- Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la République populaire démocratique de Corée (DORS/2009-232) : entré en vigeur le 30 juillet 2009
Liens
- Comité 1718 du Conseil de sécurité de l'ONU (informations relatives au travail du Comité, y compris les résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU connexes, personnes, entités et biens désignées, et des liens vers les documents du Conseil de sécurité de l'ONU S/2006/814, S/2006/815, S/2006/853 et S/2009/205 qui sont cités dans le Règlement)
- Agence internationale de l'énergie atomique (y compris les documents INFCIRC/254/Rev.7/Part 2a and INFCIRC/254/Rev.9/Part 1a publié par l'AIEA qui sont cités dans le Règlement)
- Agence des services frontalier du Canada – Avis des douanes 660
- Bureau du surintendant des institutions financières Canada – Avis aux institutions financières
- Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation du MAECI
- Communiqués : Le ministre Baird salue les sanctions supplémentaires contre la Corée du Nord
- Relations Canada – Corée du Nord du MAECI
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