Législation canadienne sur les sanctions

L'imposition de sanctions économiques à l'encontre d'États étrangers et d'acteurs non étatiques présent à la communauté internationale un instrument important pour fournir un appui à la paix et la sécurité, ainsi que de faire respecter les normes du droit international. Le Parlement du Canada a adopté des lois autorisant l'imposition de sanctions commerciales et économiques dans le cadre de la Loi sur les Nations Unies, de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de certaines dispositions de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation.

Loi sur les Nations Unies

La Loi sur les Nations Unies permet au gouvernement du Canada de donner effet aux décisions prises par le Conseil de Sécurité des Nations Unies (CSNU). Si le CSNU détermine qu'une menace à la paix, une rupture de la paix ou un acte d'agression a eu lieu, il peut décider quelles mesures doivent être prises pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité à l'échelle internationale. Ces mesures s'agissent généralement de sanctions économiques et commerciales. Une telle décision impose une obligation légale au Canada (en sa qualité de membre de l'ONU) de prendre toutes les mesures nécessaires pour donner effet à la décision sur la scène nationale. Cela se fait en adoptant une réglementation en vertu de la Loi sur les Nations Unies.

De règlements adoptés en vertu de la Loi sur les Nations Unies s’appliquent aux pays suivants :

Loi sur les mesures économiques spéciales

Afin de maximiser l'efficacité d'un régime de sanctions, la politique canadienne vise à garantir, dans la mesure du possible, que les sanctions soient appliquées multilatéralement. À défaut d'une résolution du Conseil de Sécurité des Nations Unies, la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMÉS) permet le Canada d'imposer des sanctions à un État étranger dans l'une ou l'autre situation suivante :

  1. une organisation internationale d'États, dont le Canada est membre, demande de mesures économiques à l'encontre d'un État étranger, ou
  2. une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationale est susceptible d'entraîner une grave crise internationale.

Les sanctions non mandatées par l'ONU sont mis en vigueur par la promulgation de règlements dans le cadre de la LMÉS.

De règlements adoptés en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales s’appliquent aux pays suivants :

Obligation de vérification et communication

La Loi sur les Nations Unies et la Loi sur les mesures économiques spéciales exigent que les Canadiens divulguent et déclarent certaines avoirs et activités, particulièrement en ce qui a trait aux dispositions qui bloquent les avoirs financiers de personnes et d’entités ciblées. Envoyez les renseignements par télécopieur à Enquêtes criminelles de la Police fédérale de la GRC : 613-825-7030.

Application

Les obligations des personnes qui se trouvent au Canada (personnes et entités) et des Canadiens à l’étranger sont énoncées dans les règlements de la Loi sur les Nations Unies et la Loi sur les mesures économiques spéciales. La Gendarmerie royale du Canada et à l’Agence des services frontaliers du Canada sont chargées de l'application des règlements pris en vertu de ces lois.

Lois canadiennes connexes

Code criminel : L'inscription des entités terroristes en vertu du Code criminel permet au gouvernement d'appliquer de mesures criminelles appropriées aux entités, y compris ceux qui ne sont pas nécessairement énumérés par le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur Al-Qaïda et le Taliban, le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme.

Loi sur les licences d'exportation et d'importation : Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation donne au Canada un mécanisme supplémentaire pour restreindre la commerce entre Canada et un pays sanctionné. Notamment, l'exportation à destination d'un des pays énumérés dans la Liste des pays visés est interdite.

Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus : Dans le cadre de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus, le Canada peut acquiescer à la demande d'un pays qui connaît une période de troubles internes de geler les biens ou de restreindre la propriété de certaines de ces politiciens ou fonctionnaires. Au contraire des sanctions punitives, les interdictions imposées dans le cadre de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus sont une aide au pays demandeur.

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés : Les interdictions de déplacement sont imposées en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Liens connexes