Législation canadienne sur les sanctions

L’imposition de sanctions économiques à l’encontre d’États étrangers et d’acteurs non étatiques est un instrument important pour la communauté internationale afin de maintenir la paix et à la sécurité et faire respecter le droit et les normes internationales. Le Parlement du Canada a adopté des lois autorisant l’imposition de sanctions économiques et commerciales dans le cadre de la Loi sur les Nations Unies, la Loi sur les mesures économiques spéciales, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus et certaines dispositions de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.

Loi sur les Nations Unies

La Loi sur les Nations Unies permet au gouvernement du Canada de donner effet aux décisions prises par le Conseil de Sécurité des Nations Unies (CSNU). Si le CSNU détermine qu'une menace à la paix, une rupture de la paix ou un acte d'agression a eu lieu, il peut décider quelles mesures doivent être prises pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité à l'échelle internationale. Ces mesures s'agissent généralement de sanctions économiques et commerciales. Une telle décision impose une obligation légale au Canada (en sa qualité de membre de l'ONU) de prendre toutes les mesures nécessaires pour donner effet à la décision sur la scène nationale. Cela se fait en adoptant une réglementation en vertu de la Loi sur les Nations Unies.

Les sanctions non mandatées par l’ONU sont mises en vigueur par la promulgation de règlements dans le cadre des législations mentionnées ci-dessous.

De règlements adoptés en vertu de la Loi sur les Nations Unies s’appliquent aux pays suivants :

Loi sur les mesures économiques spéciales

Afin de maximiser l’efficacité d’un régime de sanctions, les politiques canadiennes cherchent à s’assurer, dans la mesure du possible, que les sanctions sont appliquées multilatéralement. À défaut d’une résolution du Conseil de Sécurité des Nations Unies, la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMÉS) permet au Canada d’imposer des sanctions dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

  1. une organisation internationale d'États, dont le Canada est membre, demande de mesures économiques à l'encontre d'un État étranger, ou
  2. une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationale est susceptible d'entraîner une grave crise internationale.
  3. des violations graves et systématiques des droits de la personne ont été commises dans un État étranger;
  4. un ressortissant d’un État étranger, qui est un agent public étranger, ou une personne qui est associée à un tel agent, est responsable ou complice d’avoir ordonné, supervisé ou dirigé d’une façon quelconque des actes de corruption à grande échelle.

De règlements adoptés en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales s’appliquent aux pays suivants :

Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus

La Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus est entrée en vigueur le 18 octobre 2017. La Loi permet au Canada d’imposer un gel des avoirs et une interdiction sur toutes opérations liées aux personnes qui, selon le gouverneur en conseil, sont responsables ou complices de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale ou sont des agents public étranger ou une personne qui est associé à de tels agents, responsables ou complices d’actes de corruption à grande échelle.

Veuillez consulter la page sur la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus pour de plus amples renseignements.

Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus  :

Obligation de vérification et communication

La Loi sur les Nations Unies, la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus exigent que les personnes se trouvant au Canada et les Canadiens se trouvant à l’étranger divulguent et déclarent certains avoirs et activités, particulièrement en ce qui a trait aux dispositions qui gèlent les avoirs financiers de personnes et d’entités ciblées. Envoyez les renseignements par télécopieur aux Opérations criminelles de la Police fédérale de la GRC : 613-825-7030..

Application de la loi

Les obligations des personnes se trouvant au Canada (individus et entités) et des Canadiens se trouvant à l’étranger sont énoncées dans les divers règlements pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies, de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus. La Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada sont chargées de l’application de ces lois et règlements.

Lois canadiennes connexes

Code criminel : L'inscription des entités terroristes en vertu du Code criminel permet au gouvernement d'appliquer de mesures criminelles appropriées aux entités, y compris ceux qui ne sont pas nécessairement énumérés par le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur Al-Qaïda et le Taliban, le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme.

Loi sur les licences d'exportation et d'importation : Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation donne au Canada un mécanisme supplémentaire pour restreindre la commerce entre Canada et un pays sanctionné. Notamment, l'exportation à destination d'un des pays énumérés dans la Liste des pays visés est interdite.

Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus : Dans le cadre de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus, le Canada peut acquiescer à la demande d'un pays qui connaît une période de troubles internes de geler les biens ou de restreindre la propriété de certaines de ces politiciens ou fonctionnaires. Au contraire des sanctions punitives, les interdictions imposées dans le cadre de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus sont une aide au pays demandeur.

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés : Les interdictions de déplacement sont imposées en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Liens connexes