Lois canadiennes

Le Parlement du Canada a adopté des lois autorisant l'imposition de sanctions commerciales et économiques, à savoir la Loi sur les Nations Unies, la Loi sur les mesures économiques spéciales et certaines dispositions de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. Le ministre des Affaires étrangères est responsable de ces lois.

  1. Loi sur les Nations Unies
  2. Loi sur les mesures économiques spéciales
  3. Loi sur les licences d'exportation et d'importation

La Gendarmerie royale du Canada et à l’Agence des services frontaliers du Canada sont chargées de l'application des règlements pris en vertu de ces lois.