Libye

Nouveaux développements

Le 14 mars 2013, le Conseil de sécurité des Nations Unies, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, a adopté la résolution 2095 (2013), qui stipulait que l’approbation et la notification préalables du Comité ne seraient plus exigées pour la fourniture de matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, et pour l’assistance technique ou la formation connexes. Le CSNU a également décidé que l’approbation préalable par le Comité ou la notification préalable de ce dernier ne seraient plus requises pour la prestation d’assistance technique, de formation et d’aide financière destinées exclusivement à des fins de sécurité ou d’aide au désarmement fournie au gouvernement de la Libye.

Ces changements ont été mis en œuvre au Canada sous forme de modifications au Règlement actuel.

Aperçu

Le 26 février 2011, le Conseil de sécurité des Nations Unies, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, a adopté la résolution 1970 (2011) imposant des sanctions contre la Libye, en réponse à la situation dans ce pays incluant l'utilisation de la violence et de la force contre les civils.

Le Règlement sur l'application des résolutions des Nations Unies sur la Libye et les mesures économiques spéciales met en œuvre les décisions du Conseil de sécurité en droit canadien. La mise en œuvre de l'interdiction de voyager est assurée au Canada en vertu des dispositions en vigueur dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

En outre, parce que la résolution 1970 n'a pas imposé des mesures contre le gouvernement libyen lui-même ou ses institutions et agences, le Règlement est allé au-delà des sanctions imposées par le Conseil de sécurité des Nations Unies par l'addition de la « Libye » en tant qu'entité désignée. Pour ce faire, le Règlement a été édicté en vertu de deux lois habilitantes distinctes : la Loi sur les Nations Unies et la Loi sur les mesures économiques spéciales (la « LMSE »).

En vertu de la Loi sur les Nations Unies, le gouvernement peut mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour appliquer la décision du Conseil de sécurité des Nations Unies. En vertu de la LMSE, le gouvernement peut prendre certaines mesures afin de répondre à des situations où soit il ya a eu un appel à l'imposition de sanctions économiques par une organisation internationales qui a entraîné ou est susceptible d'entraîner une crise internationale. Avec la situation en Libye, le Gouvernement du Canada voulait agir pour mettre en oeuvre les mesures décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, ainsi que d'interdire les transactions avec le gouvernement libyen et ses institutions et agences. Le Règlement a donc été créé sous l'autorité des deux lois soit la Loi sur les Nations Unies et la LMSE.

Après six mois d'insurrection, le régime de Qadhafi est tombé. Canada a commencé à interagir avec le Conseil national de transition (CNT) comme étant le gouvernement de la Libye, et ce, jusqu'à ce que le peuple libyen choisisse leurs propres élus. Le Canada a donc annoncé, le 1 septembre 2011, qu'il a abrogé ses sanctions imposées unilatéralement en vue de soutenir le peuple libyen et les nouvelles autorités au pouvoir. Toutes les mesures imposées en vertu de la LMSE aux articles 8 et 9(b) du Règlement ont été abrogées le 31 août 2011. De plus, le Décret concernant l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (Libye) a aussi été abrogé.

Le 16 septembre 2011, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté la résolution 2009 (2011), modifiant les sanctions contre la Libye. Ces changements ont été mis en oeuvre au Canada en modifiant le Règlement actuel.

Sanctions

Les mesures imposées contre la Libye en vertu de la Loi sur les Nations Unies incluant notamment :

  • Interdictions quant à l'exportation, la vente, et la fourniture d'armes et matériel connexe à la Libye;
  • Interdictions quant à la livraison vers ou en provenance de la Libye d'armes ou matériel connexe par les propriétaires ou opérateurs de navires ou d'aéronefs immatriculés au Canada;
  • Interdictions quant à la fourniture d'aide technique, financière, et autres aides relatives aux activités militaires ou à l'utilisation d'armes et matériel connexe;
  • Interdictions quant à l'importation d'armes et matériel connexe en provenance de la Libye; et
  • Interdictions quant aux opérations impliquant des personnes désignées.

Les prohibitions ne s’appliquent pas à l’égard :

  • du matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à un usage humanitaire ou à la protection, ni de l’aide et de la formation techniques correspondantes;
  • des vêtements et de l’équipement de protection, dont les gilets pare-balles et les casques militaires, temporairement exportés en Libye par les fonctionnaires des Nations Unies, des représentants des médias ainsi que des agents humanitaires ou d’aide au développement et du personnel connexe, pour leur usage personnel;
  • du matériel militaire non meurtrier destiné exclusivement à aider le gouvernement de la Libye en matière de sécurité et de désarmement, ni de l’aide technique, de la formation et de l’aide financière correspondantes;
  • de la vente ou autre fourniture d’armes et de matériel connexe, ou de la fourniture d’aide ou de personnel, si celles-ci sont autorisées au préalable par le Comité du Conseil de sécurité.

Les personnes concernées peuvent également demander un certificat de mener des activites interdites, bien que ceux-ci exigent la notification et / ou une décision du Conseil de sécurité des Nations Unies ou de son Comité.

Documents sélectionnés

Les règlements et décrets adoptés en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales :

Les déclarations se rapportant aux règlements et décrets adoptés en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales :

Liens

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