Personnes inscrites

Il n’est pas rare que les sanctions interdisent ou restreignent les opérations avec certains particuliers ou entités. En pareils cas, les sanctions pertinentes renverront aux personnes dont « le nom figure sur la liste », « désignées » ou « nommées ».

Personnes inscrites en vertu de la Loi sur les Nations Unies

Lorsque le Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU) décide d’imposer des sanctions en réponse à une menace à la paix et à la sécurité internationales, un comité du Conseil de sécurité est mis sur pied pour surveiller la mise en œuvre des sanctions. Chaque comité publie les noms des particuliers et des entités touchées par les sanctions correspondantes, de même que les mesures particulières qui s’appliquent à chaque nom inscrit sur la liste. À l’exception du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme (RARNULT), les règlements pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies du Canada renvoient aux personnes dont les noms sont inscrits sur la liste publiée par le comité du Conseil de sécurité pertinent. Les noms des personnes qui figurent sur la liste établie en vertu du RARNULT sont publiés dans l’annexe au Règlement.

La Liste récapitulative des personnes et entités faisant l’objet de sanctions imposées par le Conseil de sécurité est aussi accessible sur le site Web des Nations Unies.

Personnes dont le nom est inscrit sur la liste établie en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales

Lorsque les sanctions sont imposées en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales du Canada, le nom des personnes inscrites sur la liste est publié dans une annexe établie dans le règlement pertinent. En règle générale, toutes les interdictions décrites dans un règlement s’appliquent à toutes les personnes ou entités nommées dans son annexe. Lorsqu’un règlement inclut plusieurs annexes, les interdictions peuvent s’appliquer de façon sélective. Des noms peuvent être ajoutés ou retirés d’une liste par une modification du règlement.

Demandes de radiation de la liste

Une personne ou une entité dont le nom est inscrit sur la liste des sanctions imposées en vertu de Loi sur les mesures économiques spéciales ou du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme peut demander au ministre des Affaires étrangères que son nom soit radier de la liste. Le processus de demande de radiation est décrit dans la section ci-dessous intitulée « Comment demander le radiation de la liste ou un certificat d’erreur d’identité ».

Demande de certificat d’erreur d’identité

Une personne ou une entité qui prétend qu’il y a erreur sur la personne peut demander au ministre des Affaires étrangères un certificat indiquant qu’elle n’est pas la personne dont le nom figure sur la liste des personnes visées par les sanctions. Le processus de demande d’un certificat d’erreur d’identité est décrit dans la section intitulée « Comment demander le radiation ou un certificat d’erreur d’identité ».

Comment demander la radiation ou un certificat d’erreur d’identité

Pour soumettre une demande de retrait ou d’obtention d’un certificat d’erreur d’identité, le Règlement pertinent et le numéro de l’article en vertu duquel la demande est présentée doivent être indiqués. En outre, le MAECD exige une description détaillée des circonstances pertinentes et des motifs à l’appui de la demande.

Plus précisément, l’information suivante devrait accompagner la demande :

  • Le nom, l’adresse, le courriel et le numéro de téléphone du demandeur, ou s’il s’agit d’une entité, le nom et l’adresse du demandeur et le nom et les coordonnées d’un représentant;
  • Dans le cas d’une demande de retrait, le numéro associé à la liste établie dans l’annexe du règlement dans lequel le demandeur est désigné;
  • Dans le cas d’une demande de certificat d’erreur d’identité, le nom de la personne ou de l’entité pour qui ou pour laquelle le demandeur prétend qu’il y a erreur sur la personne ou l’entité;
  • Si le demandeur est une entité, l’information suivante :
    • une description détaillée de l’entité, y compris une liste de ses propriétaires et actionnaires;
    • une description des produits vendus par l’entité et les ingrédients/composantes/matières brutes acquises par l’entité pour produire ses produits ou une description détaillée des services fournis par l’entité;
    • une liste des clients de l’entité pour ses produits ou services et une liste des entreprises auprès desquelles elle se procure des ingrédients/composantes/matières brutes;
  • Toute information jugée pertinente à communiquer au ministre des Affaires étrangères à l’appui de la demande.

Veuillez prendre note que toute information fournie dans une demande de retrait ou d’obtention d’un certificat d’erreur d’identité, y compris les renseignements personnels, peut être communiquée à la Gendarmerie royale du Canada et à d’autres organismes ou ministères du gouvernement du Canada, si cela est nécessaire, pour déterminer si une personne ou une entité est inscrite ou si le nom devrait être retiré.

Coordonnées

Pour demander un retrait ou un certificat d’erreur d’identité, les documents décrits ci-dessus, ainsi que toute autre pièce à l’appui peuvent être communiqués à la Section du droit économique aux coordonnées suivantes :

Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
Section du droit économique (JLHB)
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)  K1A 0G2
Canada
Téléc. : 613-992-2467
Courriel : sanctions@international.gc.ca

Une fois que l’information demandée ci-dessus est reçue, il est possible que le Ministère pose des questions de suivi après un examen initial.