Loi sur les mesures économiques spéciales

À défaut d'une résolution du Conseil de Sécurité des Nations Unies, le Canada peut imposer des sanctions à un État étranger en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMÉS). La Loi autorise le gouverneur en conseil à prendre les décrets et règlements qu'il estime nécessaire pour imposer des sanctions à un État étranger dans l'une ou l'autre situation suivante (paragraphe 4(1)) :

  1. " [a]fin de mettre en oeuvre une décision, une résolution ou une recommandation d'une organisation internationale d'États ou d'une association d'États, dont le Canada est membre, appelant à la prise de mesures économiques contre un État étranger "; ou
  2. " s'il juge qu'une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationale est susceptible d'entraîner ou a entraîné une grave crise internationale ".

Aux termes de la LMÉS, le gouverneur en conseil peut aussi, par décret, saisir, bloquer ou mettre sous séquestre, de la façon prévue par le décret, tout bien situé au Canada et détenu par un État étranger, une personne qui s'y trouve ou un de ses nationaux qui ne réside pas habituellement au Canada (paragraphe 4(1)). Le gouverneur en conseil peut prendre les décrets et règlements nécessaires pour restreindre ou interdire à une personne se trouvant au Canada ou à des Canadiens se trouvant à l'étranger toute opération portant sur un bien de cet État étranger (ou de ses résidents ou ressortissants), l'exportation, la vente ou l'envoi des biens à cet État étranger, le transfert de données techniques à cet État étranger, l'importation ou l'acquisition de marchandises de cet État ou la prestation ou l'acquisition de services financiers ou autres auprès de cet État étranger (alinéas 4(2)a) à e). De plus, les restrictions ou les interdictions peuvent viser les navires ou les aéronefs de cet État étranger à destination du Canada et les navires ou aéronefs du Canada à destination de cet État étranger (alinéas 4(2)f) à i)).