Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (Syrie)

Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 4(4) de la Loi sur les mesures économiques spéciales, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

  • (a) abroge le décret C.P. 2011-595 du 24 mai 2011;
  • (b) confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir d’autoriser, par permis, une personne

se trouvant au Canada ou un Canadien se trouvant à l’étranger à procéder à une opération ou catégorie d’opérations qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie, à l’exception d’une opération ou catégorie d’opérations visée à l’article 3.4 de ce règlement.


L.C. 1992, ch. 17
DORS/2011-114