Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie

Attendu que le gouverneur en conseil juge que la situation en Syrie constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales et est susceptible d’entraîner ou a entraîné une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie, ci-après.


L.C. 1992, ch. 17

Modificattions

1. Le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie est modifié par adjonction, après l’article 3.3, de ce qui suit :

3.4 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :

  • a) d’importer, d’acheter, d’acquérir, de transporter ou d’expédier des armes chimiques ainsi que de l’équipement, des marchandises et des technologies connexes de la Syrie, indépendamment de leur situation, qu’ils soient détenus par la Syrie ou une personne s’y trouvant ou détenus en leur nom;
  • b) de transférer, d’acquérir ou d’acheter de l’assistance technique relative aux armes chimiques, à l’équipement, aux marchandises et aux technologies visés à l’alinéa a) en provenance de la Syrie ou de toute personne qui s’y trouve.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province lorsque le Conseil de sécurité des Nations Unies a autorisé les États membres des Nations Unies, pour garantir l’élimination du programme d’armes chimiques de la Syrie, à acquérir, à contrôler, à transporter, à transférer et à détruire les armes chimiques recensées par le directeur général de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques.

(3) L’alinéa 3.1a) ne s’applique pas aux marchandises visées à l’alinéa 3.4(1)a) après le 3 février 2014.

2. Le renvoi qui suit le titre « SCHEDULE 1 », à l’annexe 1 de la version anglaise du même règlement, est remplacé par ce qui suit :

(Sections 1, 2 and 7)

3. L’article 14 de la partie 1 de l’annexe 1 de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit  :

14. Mada Transport

4. L’article 111 de la partie 2 de l’annexe 1 du même règlement est abrogé.

5. L’annexe 2 du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit  :

Antériorité de la prise d’effet

6. Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Table 1: Schedule 2
ArticleMarchandisesDescription
55.AcétoneNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 67-64-1
56.AcétylèneNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 74-86-2
57.AmmoniacNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 7664-41-7
58.AntimoineNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 7440-36-0
59.BenzaldéhydeNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 100-52-7
60.BenzoïneNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 119-53-9
61.1-ButanolNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 71-36-3
62.2-ButanolNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 78-92-2
63.IsobutanolNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 78-83-1
64.Tert-butanolNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 75-65-0
65.Carbure de calciumNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 75-20-7
66.Monoxyde de carboneNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 630-08-0
67.ChloreNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 7782-50-5
68.CyclohexanolNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 108-93-0
69.Dicyclohexylamine (DCA)Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 101-83-7
70.ÉthanolNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 64-17-5
71.ÉthylèneNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 74-85-1
72.Oxyde d’éthylèneNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 75-21-8
73.FluorapatiteNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 1306-05-4
74.Chlorure d’hydrogèneNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 7647-01-0
75.Sulfure d’hydrogèneNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 7783-06-4
76.Isopropanol, à une concentration égale ou supérieure à 95 %Numéro du registre Chemical Abstracts Service registry number 67-63-0
77.Acide mandéliqueNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 90-64-2
78.MéthanolNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 67-56-1
79.Iodure de méthyleNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 74-88-4
80.Méthyl mercaptanNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 74-93-1
81.Monoéthylène glycolNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 107-21-1
82.Chlorure d’oxalyleNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 79-37-8
83.Sulfure de potassiumNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 1312-73-8
84.Thiocyanate de potassiumNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 333-20-0
85.Hypochlorite de sodiumNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 7681-52-9
86.SoufreNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 7704-34-9
87.Dioxyde de soufreNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 7446-09-5
88.Trioxyde de soufreNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 7446-11-9
89.Chlorure de thiophosphoryleNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 3982-91-0
90.Phosphite de tri-isobutyleNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 1606-96-8
91.Phosphore blancNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 12185-10-3
92.Phosphore jauneNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 7723-14-0
93.Chlorure de méthyleNuméro du registre Chemical Abstracts Service registry number 74-87-3
94.Équipement de laboratoireÉquipement, y compris parties et accessoires, spécialement conçu pour l’analyse — destructive ou non destructive — ou la détection de substances chimiques, à l’exception de l’équipement, et ses parties et accessoires, spécialement destiné à un usage médical

Entrée en vigueur

7. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.


DORS/2011-114