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Tunisie et Égypte
Aperçu
Le 23 mars 2011, le gouverneur en conseil a pris, en vertu de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus, le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte).
La Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus permet au gouvernement de geler les biens ou de restreindre la propriété d'étrangers politiquement vulnérables à la demande écrite d'un État étranger, lorsque le gouverneur en conseil est convaincu que l'État étranger connaît une période de troubles internes ou une situation politique incertaine et quand la prise d'un décret ou d'un règlement est dans l'intérêt des relations internationales.
Le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte) vise à donner suite aux demandes d'aide écrites de la Tunisie et de l’Égypte. Ces pays viennent de connaître un bouleversement politique. Les demandes d'aide cherchent à bloquer les biens d'anciens dirigeants et hauts fonctionnaires ou de leurs associés et membres de leur famille qui sont soupçonnés d'avoir détourné des fonds de l'État ou obtenu des biens de manière inappropriée en profitant de leurs fonctions ou de leurs relations familiales, commerciales ou personnelles.
Compte tenu de l'appui qu'apporte le Canada à la responsabilisation, à la primauté du droit et à la démocratisation dans les deux pays, le Règlement fait en sorte qu'il soit possible de saisir les biens détournés par les représentants de l'ancien gouvernement de façon à ce que les étrangers politiquement vulnérables puissent être tenus responsables.
Faits nouveaux
Le Canada a modifié et mis à jour la liste des personnes dont les biens sont soumis au gel sous le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte). Les modifications et mises à jour ont pris effet le 14 décembre 2012, qui est la date d`enregistrement du Règlement modifiant (DORS/2012-284).
Activités interdites
Le Règlement prévoit le gel des biens des étrangers politiquement vulnérables visés par le Règlement en interdisant les activités suivantes à toute personne au Canada :
- effectuer toute opération, directement ou indirectement, portant sur un bien de tout étranger politiquement vulnérable visé par le Règlement, indépendamment de la situation du bien;
- conclure, directement ou indirectement, toute opération financière liée à une opération visée au point 1) ou en faciliter, directement ou indirectement, la conclusion;
- fournir des services financiers ou des services connexes relativement aux biens de tout étranger politiquement vulnérable visé par le Règlement.
Documents sélectionnés
La Loi et le Règlement sont disponibles aux liens suivants :
- Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte) (DORS/2011-78, Le 23 mars 2011)
- Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (PDF, 185 ko) *
Liens
- Direction générale des contrôles à l’exportation et à l’importation du MAECI
- Relations Canada - Égypte du MAECI
- Relations Canada - Tunisie du MAECI
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