Tunisie et Égypte

Aperçu

Le 23 mars 2011, le gouverneur en conseil a pris, en vertu de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus, le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte).

La Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus permet au gouvernement de geler les biens ou de restreindre la propriété d'étrangers politiquement vulnérables à la demande écrite d'un État étranger, lorsque le gouverneur en conseil est convaincu que l'État étranger connaît une période de troubles internes ou une situation politique incertaine et quand la prise d'un décret ou d'un règlement est dans l'intérêt des relations internationales.

Le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte) vise à donner suite aux demandes d'aide écrites de la Tunisie et de l’Égypte. Ces pays viennent de connaître un bouleversement politique. Les demandes d'aide cherchent à bloquer les biens d'anciens dirigeants et hauts fonctionnaires ou de leurs associés et membres de leur famille qui sont soupçonnés d'avoir détourné des fonds de l'État ou obtenu des biens de manière inappropriée en profitant de leurs fonctions ou de leurs relations familiales, commerciales ou personnelles.

Compte tenu de l'appui qu'apporte le Canada à la responsabilisation, à la primauté du droit et à la démocratisation dans les deux pays, le Règlement fait en sorte qu'il soit possible de saisir les biens détournés par les représentants de l'ancien gouvernement de façon à ce que les étrangers politiquement vulnérables puissent être tenus responsables.

Faits nouveaux

Le Canada a modifié et mis à jour la liste des personnes dont les biens sont soumis au gel sous le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte). Les modifications et mises à jour ont pris effet le 28 février 2014 2012, qui est la date d`enregistrement du Règlement modifiant (DORS/2014-33).

Les modifications ajoutent une personne et suppriment les noms de huit personnes à la liste figurant à l’annexe 2 du Règlement.

1. L’annexe 2 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 121, de ce qui suit :

121. Mounir Saleh Moustafa Sabet, né le 29 octobre 1936

2. Les articles 9, 19, 47 à 51 et 122 de l’annexe 2 du même règlement sont abrogés :

9. Rachid Mohamed Rachid (connu notamment sous le nom de Rachid Mohamed Rachid Rached), né le 9 février 1955 et ancien ministre du Commerce et de l’Industrie

19. Hania Mahmoud Abdel Rahman Fahmi (connue notamment sous le nom de Hanya Mahmoud Abdel-Rahman Fahmy), née le 5 juillet 1959, épouse de Rachid Mohamed Rachid

47. Hesham El Sayed Mohamed El Hazek (connu notamment sous le nom de Hesham Elsayed Mohamed Elhazek), né le 7 mai 1965, directeur général de la Egyptian Union Company for Investments

48. Ocsana Pavikina (connue notamment sous le nom de Oksana Yafekena)

49. Omar Hesham El Sayed El Hazek (connu notamment sous le nom de Omar Hesham ElSayed ElHazek), né le 29 mai 1995

50. Rania AbdelKarim Mohamed El Khattabi (connue notamment sous le nom de Rania Abdelkarim Mohamed Elkhattabi), née le 9 mai 1973, épouse de Hesham El Sayed Mohamed El Hazek

51. Hussein Ali Habib Sajwani (connu notamment sous le nom de Hussein Aly Habib Segwany)

122. Khaled Mounir Saleh Mostafa Sabet, né le 12 octobre 1961, fils de Mounir Saleh Moustafa Sabet

En outre, les noms des personnes suivantes ont été supprimés de la liste des personnes dont les biens sont soumis au gel lorsque les règlements ont été 14 modifié Décembre 2012:

74. Yassin Ibrahim Lotfy Mansour, né le 8 août 1961, président du conseil d’administration et directeur général de la Palm Hills Developments

75. Sherin Mohamed Kamel Moustafa (connue notamment sous les noms de Sherin Mohamed Kamel Moustafa Kamel et de Sherin Mohamed Kamal Moustafa), née le 9 novembre 1975, épouse de Yassin Ibrahim Lotfy Mansour

76. Rawya Yassin Lotfy Mansour, née le 17 juillet 2000, fille de Yassin Ibrahim Lotfy Mansour

77. Mohamed Yassin Lofty Mansour, fils de Yassin Ibrahim Lotfy Mansour

78. Ismail Yassin Lotfy Mansour, né le 25 août 1996, fils de Yassin Ibrahim Lotfy Mansour

79. Khadiga Yassin Ibrahim Lotfy Mansour (connue notamment sous le nom de Khadiga Yassin Lotfy Mansour), fille de Yassin Ibrahim Lotfy Mansour

80. Hamed El Chiaty Mohamed Aly El Chiaty (connu notamment sous le nom de Hamed El Chiaty Mohamed Aly Elchiaty), né le 28 septembre 1952, propriétaire de la Ras Hawala Company for Tourism Development and Hotels

81. Theodora Helen Antoine Theodorou (connue notamment sous le nom de Tueodora Helen Antoyne Theodorou), née le 4 septembre 1955, épouse de Hamed El Chiaty Mohamed Aly El Chiaty

84. Mohamed Aly Abdel Fadil (connu notamment sous le nom de Mohamed Aly Abdelfadil Kandil), né le 20 septembre 1963

85. Neven Mahmoud Kamel (connue notamment sous le nom de Nevin Mahmoud Kamel Elagoz), née le 28 juillet 1967, épouse de Mohamed Aly Abdel Fadil

86. Ahmed Mohamed Aly Abdel Fadil Kandil (connu notamment sous le nom de Ahmed Mohamed Aly Abdelfadil Kandil), né le 27 avril 1999, fils de Mohamed Aly Abdel Fadil

87. Farida Mohamed Aly Abdel Fadil Kandil, née le 27 avril 1999, fille de Mohamed Aly Abdel Fadil

116. Nahed Tawfik Mahmoud Saad, née le 15 juillet 1957, épouse de Amin Sameh Samir Amin Fahmy

124.Jaylane Abdelmoniem Ali Roshdy Eltawil, née le 13 août 1963, épouse de Khaled Mounir Saleh Mostafa Sabet

Pour la liste officielle des personnes dont les biens sont soumis au gel sous le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte), veuillez consulter le Site Web de la législation du ministère de la justice.

Activités interdites

Le Règlement prévoit le gel des biens des étrangers politiquement vulnérables visés par le Règlement en interdisant les activités suivantes à toute personne au Canada :

  • effectuer toute opération, directement ou indirectement, portant sur un bien de tout étranger politiquement vulnérable visé par le Règlement, indépendamment de la situation du bien;
  • conclure, directement ou indirectement, toute opération financière liée à une opération visée au point 1) ou en faciliter, directement ou indirectement, la conclusion;
  • fournir des services financiers ou des services connexes relativement aux biens de tout étranger politiquement vulnérable visé par le Règlement.

Documents sélectionnés

La Loi et le Règlement sont disponibles aux liens suivants :

Liens

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