Types de sanctions

Les sanctions imposées par le Canada à l'encontre de certains pays, organisations ou personnes varient et peuvent englober bon nombre de mesures, dont la restriction ou l'interdiction du commerce, des transactions financières ou d'autre activité économique entre le Canada et l’État visé, ou encore la saisie ou le gel de biens se trouvant au Canada.

Pour obtenir de l’information précise sur les sanctions qui s’appliquent au pays où vous souhaitez mener des affaires, veuillez consulter la réglementation applicable. Les règlements figurent sur les pages des pays dont l’hyperlien apparait plus bas.

Embargo sur les armes et le matériel connexe

Un embargo sur les armes vise à prévenir l’entrée ou la sortie d’armes ou d’équipement militaire dans le cas d’un pays visé. Il interdit l’exportation et l’importation d’armes et de matériel connexe dans le cas d’un pays visé, et peut aussi interdire la communication de données techniques ou les transactions financières se rapportant à des activités militaires.

Un embargo sur les armes peut être imposé aux termes de la Loi sur les Nations Unies ou de la Loi sur les mesures économiques spéciales. Il peut y avoir certaines exceptions, par example dans le cas d’équipement militaire de protection ou non mortel au service des médias ou du personnel voué aux droits de la personne.

Les sanctions canadiennes appliquent de dispositions d'un embargo sur les armes et le matériel connexe à l'encontre des pays suivants :

Un embargo sur les armes et le matériel connexe s'applique aussi à l'encontre des entités terroristes dans le cadre du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur Al-Qaïda et le Taliban.

Gel des avoirs

Un gel des avoirs vise à empêcher une personne ou entité d'accéder à des biens ou d’autres actifs qu’elle peut détenir au Canada. Il interdit à toute personne au Canada d’effectuer une transaction portant sur un bien détenu par une personne désignée dans la règlementation applicable ou en son nom. Il interdit également de soutenir ou de fournir des services financiers se rapportant à de telles transactions. Un gel des avoirs ne s’applique qu’aux biens appartenant aux personnes ou entités désignées et s’accompagne souvent d’autres interdictions financières.

Un gel des avoirs peut être imposé aux termes de la Loi sur les Nations Unies ou de la Loi sur les mesures économiques spéciales. Il peut y avoir certaines exceptions dans le cas d’opérations avec des organismes des Nations Unies, des ONG canadiennes ou d’autres organismes d’aide.

Les sanctions canadiennes appliquent de dispositions d'un gel des avoirs à l'encontre des pays suivants :

Restrictions à l’exportation et à l’importation

Les restrictions à l’exportation et à l’importation visent à freiner l’économie, ou des secteurs précis de l’économie, du pays visé. Elles interdisent généralement d’acheter, de vendre ou d’expédier des biens désignés en provenance ou en direction du pays visé, par exemple des produits pétroliers ou certains produits de télécommunication.

Les restrictions à l’exportation et à l’importation peuvent être autorisées aux termes de la Loi sur les Nations Unies ou de la Loi sur les mesures économiques spéciales. Des exceptions peuvent s’appliquer aux aliments, aux fournitures médicales, aux biens utilisés à des fins de santé publique ou aux biens requis en fonction de contrats préexistants. Celles-ci sont précisées dans les règlements de chaque série de sanctions.

Les restrictions à l’exportation et à l’importation peuvent aussi être imposées aux termes de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation. À noter que les exportations dans tout pays inscrit à la Liste des pays visés de cette loi sont interdites. Pour obtenir de plus amples informations, veuillez consulter le site Contrôles à l’exportation et l’importation.

Les sanctions canadiennes appliquent de dispositions des restrictions à l’exportation et à l’importation à l'encontre des pays suivants :

Interdictions financières

Les interdictions financières peuvent interdire toute personne dans le pays visé par les sanctions d’effectuer des opérations financières avec des personnes se trouvant au Canada et des Canadiens à l’étranger. De plus, elles ne peuvent s’appliquer qu’à certains types d’opérations financières ou d’opérations financières avec les personnes ou les organisations listées.

Les interdictions financières peuvent être imposées en vertu de la Loi sur les Nations Unies ou de la Loi sur les mesures économiques spéciales. Des exceptions peuvent inclure les transactions relatives à l'aide humanitaire, aux opérations requises pour éloigner des actifs financiers de personnes désignées, aux opérations financières requises en fonction de contrats préexistants et à l’envoi de fonds entre les membres d’une famille. Celles-ci sont précisées dans les règlements de chaque série de sanctions.

Les sanctions canadiennes appliquent de dispositions des interdictions financières à l'encontre des pays suivants :

Interdictions en matière d’aide technique

Les interdictions en matière d’aide technique visent à empêcher un pays visé par un embargo sur les armes ou une interdiction d’exportation d’obtenir des services et de l’information se rapportant aux produits proscrits. Elles défendent généralement la prestation de données techniques, de formation ou d’autre forme d’aide technique. Les interdictions en matière d’aide technique auront généralement une incidence sur les transactions effectuées avec toute personne se trouvant dans le pays visé.

Les interdictions en matière d’aide technique peuvent être imposées aux termes de la Loi sur les Nations Unies ou de la Loi sur les mesures économiques spéciales. Certaines exceptions peuvent être listées dans les règlements des sanctions.

Les sanctions canadiennes appliquent de dispositions des interdictions en matière d’aide technique à l'encontre des pays suivants :

Mesures connexes

Bien que la Loi sur les Nations Unies et la Loi sur les mesures économiques spéciales soient les principales lois aux termes desquelles le Canada interdit les transactions avec des pays étrangers ou des entités étrangères, des mesures autorisées en vertu d’autres lois peuvent entrainer des restrictions additionnelles. Les restrictions de voyage peuvent être imposées aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les exportations peuvent être limitées aux termes de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, et de mesures criminels peuvent être appliquées aux entités terroristes inscrites en vertu du Code criminel. Aux termes de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus, le Canada peut accepter la demande d’un pays en crise de geler les avoirs de certains de ses politiciens ou représentants gouvernementaux.