Ukraine

Aperçu

Le président ukrainien Viktor Ianoukovitch a abandonné les plans de signer un accord avec l’Union européenne en novembre 2013, annonçant que l’Ukraine renforcerait les liens avec la Russie et la Communauté des États indépendants. En réponse, plus d’un demi millions d’Ukrainiens sont descendus dans les rues pour protester. La déclaration en décembre 2013 d’un accord avec la Russie dont 15 milliards de dollars en prêts et subventions de gaz a généré une nouvelle vague de protestations, qui ont été supprimés par le gouvernement ukrainien. Les manifestants ont été battu, kidnappé, et torturé. Le 22 février 2014, le Parlement ukrainien a voté de mettre en accusation le président Ianoukovitch. Cette même nuit, il a fui en Russie.

Du 27 février 2014, les fonctionnaires Ukrainiens de niveau provincial en Crimée, avec le soutien russe, ont pris une série de mesures qui violent à la fois la constitution ukrainienne et, en raison de la participation russe, le droit international. Les troupes russes lourdement armés ont pris le contrôle de la province ukrainienne de Crimée, entourant ou saisissant le contrôle des aéroports, des édifices gouvernementaux, de l’assemblée législative provinciale et des installations militaires.

Avec l’assemblée législative provinciale de Crimée sous contrôle militaire russe, Volodymyr Konstantynov, Président de la législature, a annoncé que les législateurs avaient passé un vote de non-confiance dans le gouvernement provincial de la Crimée, et avait nommé Serhiy Aksyonov le nouveau Premier ministre de la Crimée. Aksyonov s’est déclaré en charge de du militaire, de la police, des forces aériennes, de la marine et des gardes-frontières en Crimée, et a également annoncé qu'un référendum concernant si la Crimée devait se séparer de l'Ukraine a été avancé deux mois, du 25 mai 2014 au 30 mars, 2014.

Le président par intérim de l'Ukraine, Oleksandr Turchynov, a décrété que la nomination d’Aksyonov comme chef du gouvernement de la Crimée était inconstitutionnelle, et un tribunal ukrainien a ordonné l'arrestation de Aksyonov et Konstantynov pour "des actions visant le renversement violent, le changement de l'ordre constitutionnel, ou la prise du pouvoir de l'État."

Le 5 mars 2014, le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Ukraine) a pris effet pour imposer un gel des avoirs l'encontre des 18 personnes désignées.

Le 6 mars, le Parlement de la Crimée a adopté une résolution annonçant sa décision unanime de devenir partie de la Russie, et d’avancer la date du référendum par deux semaines au 16 Mars 2014. Le ministère ukrainien de la Justice a déclaré le référendum illégal, et a noté que, conformément à la Constitution ukrainienne, seuls les référendums nationaux sont autorisés.

Le 17 mars 2014, le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine («le Règlement LMES») est entré en vigueur afin de répondre à la gravité de la situation en Ukraine. Le Règlement LMES a été modifié le 19 mars 2014, le 12 avril 2014,  le 12 mai 2014 et le 21 juin 2014 afin d’inclure des noms additionnels des personnes désignées.

Le 11 juillet 2014, ces Règlements ont été modifiés afin d’inclure des noms additionnels.

Sanctions

Le Règlement LMES comprend une liste de noms de personnes pour lesquelles le gouverneur en conseil estime qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'elle soit associée au gouvernement de l’Ukraine, ou qu’elle soit une personne dont les activités menacent sérieusement la démocratie, le respect des droits de la personne et la primauté du droit à l’Ukraine. Le Règlement LMES prévoit un mécanisme de révision qui permet de retirer des noms placés à l'annexe suite à une demande d'une personne désignée.

Le Règlement impose un gel des avoirs l’encontre des personnes désignées, en interdisant les activités suivantes pour toute personne au Canada et tout Canadien a l’étranger :

  • Effectuer une opération portant sur un bien détenu par une personne désignée, faciliter une telle opération ou fournir des services financiers ou des services connexes a l’égard d’une telle opération;
  • Mettre des marchandises à la disposition d’une personne désignée ;
  • Fournir des services financiers ou des services connexes à toute personne désignée ou pour son bénéfice.

Il est également interdit d’occasionner, de faciliter ou de favoriser la perpétration d’actes interdits. Certaines exceptions sont prévues, dont les suivantes :

  • Exécution des paiements faits par ou pour le compte d’une personne désignée en vertu d’un contrat ayant été signe avant que la personne n’ait été désignée ;
  • Les versements de pensions à toute personne au Canada ou tout Canadien a l’étranger ;
  • Certaines transactions relatives à une mission diplomatique;
  • Toute transaction relative à une institution des Nations Unies, au Mouvement international de la Croix-Rouge, ou aux organisations non gouvernementales canadiennes en certaines circonstances;
  • Toute transaction nécessaire pour qu’un Canadian transfère d’une personne désignée a une personne non désignées les comptes, fonds ou investissements existants de Canadiens ;
  • Fournir des services financiers requises pour la prestation de certaines services juridiques ; et
  • Exécution des paiements à une personne au Canada ou un Canadien à l’étranger a l’égard des emprunts contractes avant le 17 mars 2014.

Le Décret concernant l'autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales - Ukraine),pris en vertu du paragraphe 4(4) de la Loi sur les mesures économiques spéciales, confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir d'autoriser, par permis, toute personne se trouvant au Canada ou tout Canadien se trouvant à l'étranger à procéder à une opération ou catégorie d'opérations qui fait l'objet d'une interdiction ou d'une restriction au titre du Règlement.

Activités interdites en vertu de FACFOA

La Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus permet au gouvernement de geler les biens ou de restreindre la propriété d'étrangers politiquement vulnérables à la demande écrite d'un État étranger, lorsque le gouverneur en conseil est convaincu que l'État étranger connaît une période de troubles internes ou une situation politique incertaine et quand la prise d'un décret ou d'un règlement est dans l'intérêt des relations internationales.

Le 5 mars 2014, le gouverneur en conseil a pris, en vertu de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus, le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Ukraine) («le Règlement FACFOA»). Ce règlement vise à donner suite aux demandes d'aide écrites de l’Ukraine qui vient de connaître un bouleversement politique. Les demandes d'aide cherchent à bloquer les biens d'anciens dirigeants et hauts fonctionnaires ou de leurs associés et membres de leur famille qui sont soupçonnés d'avoir détourné des fonds de l'État ou obtenu des biens de manière inappropriée en profitant de leurs fonctions ou de leurs relations familiales, commerciales ou personnelles.

Compte tenu de l'appui qu'apporte le Canada à la responsabilisation, à la primauté du droit et à la démocratisation dans les deux pays, le Règlement FACFOA fait en sorte qu'il soit possible de saisir les biens détournés par les représentants de l'ancien gouvernement de façon à ce que les étrangers politiquement vulnérables puissent être tenus responsables.

Le Règlement FACFOA prévoit le gel des biens des étrangers politiquement vulnérables visés par le Règlement en interdisant les activités suivantes à toute personne au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger:

  • toute opération effectuée, directement ou indirectement, portant sur un bien de tout étranger politiquement vulnérable visé par le Règlement, indépendamment de la situation du bien;
  • le fait de conclure, directement ou indirectement, toute opération financière liée à une opération visée au point 1) ou d’en faciliter, directement ou indirectement, la conclusion;
  • la prestation de services financiers ou des services connexes relativement aux biens de tout étranger politiquement vulnérable visé par le Règlement.

Pour la liste officielle des personnes dont les biens sont soumis au gel, veuillez consulter le Reglement par le lien ci-dessous.

Documents sélectionnés

Les règlements et décrets adoptés en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales :

Les déclarations se rapportant aux règlements et décrets adoptés en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales :

Les règlements adoptés en vertu de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus :

Liens

Pour toute question concernant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine , veuillez nous contacter par couriel à sanctions@international.gc.ca. Pour toute question concernant le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Ukraine), veuillez nous contacter par couriel à freeze-gel@international.gc.ca.