Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine

Attendu que le gouverneur en conseil juge que la situation en Ukraine constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné ou qui est susceptible d’entraîner une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4‍(1) à (3) de la Loi sur les mesures économiques spécialesa, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine, ci-après.


a L.C. 1992, ch. 17

Modifications

  1. (1) L’alinéa 2a) du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine1 est remplacé par ce qui suit :
    a) une personne s’adonnant à des activités qui, directement ou indirectement, facilitent une violation ou une tentative de violation de la souveraineté ou de l’intégrité territoriale de l’Ukraine ou procurent un soutien ou du financement ou contribuent à une telle violation ou tentative;
    (2) L’alinéa 2d) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
    d) une entité dont la propriété ou le contrôle auraient censément été modifiés par une personne ayant violé ou ayant tenté de violer la souveraineté ou l’intégrité territoriale de l’Ukraine;
    e) un cadre supérieur d’une entité s’adonnant aux activités décrites à l’alinéa a) ou visée à l’alinéa c) ou d)‍.
  2. L’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, après l’intertitre « PERSONNES », de ce qui suit :

Partie 1
Particuliers

  1. L’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 9, de ce qui suit :
    1. Mikhail MALYSHEV
    2. Valery MEDVEDEV

Partie 2
Entités

  1. Chernomorneftegaz

Antériorité de la prise d'effet

Loi sur les textes réglementaires

  1. Pour l’application de l’alinéa 11‍(2)‍a‍) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

Enregistrement

  1. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

DORS/2014-60