Loi sur les Nations Unies

La Loi sur les Nations Unies permet au gouvernement du Canada de donner effet aux décisions prises par le Conseil de Sécurité des Nations Unies (CSNU). Les sanctions des Nations Unies sont appliquées conformément aux décisions prises par le CSNU en vertu du Chapitre VII (Article 41) de la Charte des Nations Unies. Si le CSNU détermine qu'une menace à la paix, une rupture de la paix ou un acte d'agression a eu lieu, il peut décider quelles mesures doivent être prises pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité à l'échelle internationale. Ces mesures ne comportent pas l'emploi de la force armée et il s'agit généralement de sanctions économiques et commerciales. Une décision prise par le CSNU en vertu de l'article 41 impose une obligation légale au Canada (en sa qualité de membre de l`ONU) de prendre toutes les mesures nécessaires pour donner effet à la décision sur la scène nationale.

Lorsqu'une résolution du CSNU impose des sanctions, le Canada doit les intégrer dans ses règles de droit au niveau interne et il le fait en adoptant des règlements en vertu de la Loi sur les Nations Unies. La Loi prévoit, notamment que " [l]e gouverneur en conseil peut prendre les décrets et règlements qui lui semblent utiles pour l'application d'une mesure que le Conseil de Sécurité des Nations Unies, en conformité avec l'Article 41 de la Charte des Nations Unies..., invite le Canada à mettre en oeuvre pour donner effet à l'une de ses décisions " (article 2).