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Le Canada et les pays andins - Discussions en vue d'un accord de libre-échange

Rapport d’étude d’impact environnemental préliminaire sur les négociations d’accord de libre-échange entre le Canada et la Communauté andine - janvier 2008

Appendice 2 : Programme du Canada sur les APIE

Contexte lié au Programme du Canada sur les APIE

Un Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers (APIE) est un traité bilatéral qui vise à protéger l’investissement étranger par des droits et des obligations juridiquement contraignants. Le traité type du Canada fournit un modèle pour la négociation de telles règles. Les dispositions des accords pouvant être améliorées par les parties, il est peu probable que les traités soient identiques. Vous trouverez le modèle des APIE du Canada en ligne.

Un APIE énonce les droits et les obligations des parties quant au traitement de l’investissement étranger. Un tel traité assure aux investisseurs étrangers : a) qu’ils recevront un traitement non discriminatoire; b) que leurs investissements ne seront pas expropriés sans que des indemnités suffisantes ne leur soient versées promptement; c) qu’ils ne seront pas soumis à un traitement inférieur à la norme minimale prévue dans les règles du droit international coutumier. En général, l’APIE contient des exceptions convenues à ces obligations.

Le Canada protège l’investissement étranger et en fait la promotion grâce à un système transparent axé sur des règles qui confirme le droit du pays d’adopter des règlements dans l’intérêt du public. L’APIE est un instrument qui soutient la primauté du droit et qui favorise l’équité, la non-discrimination et la responsabilité et qui, en ce sens, encourage la bonne gouvernance. Il fait également la promotion du développement durable en demandant aux gouvernements de ne pas affaiblir les mesures liées à la santé, à la sécurité ou à l’environnement afin d’attirer des investissements.

Le Canada a commencé à négocier des APIE en 1989 et en a conclu vingt-quatre.

Questions liées à l’environnement dans le modèle des APIE

Le modèle canadien des APIE comprend diverses mesures visant à protéger le droit d’adopter des règlements dans le but d’atteindre des objectifs légitimes de bien-être public. Il inclut une exception générale concernant la vie ou la santé humaine, animale et végétale, qui repose sur l’article XXde l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et l’article XIV de l’Accord général sur le commerce des services (GATS). Le modèle précise aussi que les mesures non discriminatoires visant à protéger la santé, la sécurité et l’environnement ne constituent pas une expropriation indirecte. Ainsi, l’obligation de verser des indemnités n’empêche pas l’adoption de règlements liés à l’environnement.

Le modèle reconnaît qu’il est inopportun d’encourager l’investissement en atténuant la rigueur des mesures nationales liées à la santé, à la sécurité et ou l’environnement. Si une partie se livre à une telle pratique, l’autre partie peut demander la tenue de consultations.

Appendice 3: Lois et règlements concernant l’environnement

On trouvera ci-dessous une liste non exhaustive des lois fédérales, provinciales et territoriales9 susceptibles de renforcer les conséquences positives ou d’atténuer les conséquences négatives sur l’environnement des négociations du cycle de négociations commerciales Doha qui se déroulent dans le cadre de l’OMC.

Lois d’application générale

Lois fédérales

LOI SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT EN ANTARTIQUE

LOI SUR LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL

LOI SUR L’AGENCE CANADIENNE POUR L’INCITATION À LA RÉDUCTION DES ÉMISSIONS

  • LOI SUR L’AGENCE CANADIENNE POUR L’INCITATION À LA RÉDUCTION DES ÉMISSIONS (2005, ch. 30)

LOI SUR LES PARCS NATIONAUX DU CANADA

  • LOI SUR LES PARCS NATIONAUX DU CANADA (2000, ch. 32)

LOI SUR LA MARINE MARCHANDE

  • LOI SUR LA MARINE MARCHANDE (L.R.C. 1985, ch. S-9)
  • Règlement sur la pollution de l’air (C.R.C., ch. 1404)
  • Règlement sur le contrôle et la gestion de l’eau de ballast (D.O.R.S./2006-129)
  • Règlement sur les abordages (C.R.C., 1978, ch.1416)
  • Règlement sur les matériaux dangereux en vrac (D.O.R.S./87-24)
  • Règlement sur les produits chimiques dangereux et les substances liquides nocives (D.O.R.S./93-4)
  • Règlement sur le transport par mer des marchandises dangereuses (D.O.R.S./81-951)
  • Règlement sur le matériel de détection et d’extinction d’incendie (C.R.C. 1978, ch. 1422)
  • Règlement sur la prévention de la pollution par les ordures (C.R.C., ch. 1424)
  • Règlement sur la prévention de la pollution des Grands lacs par les eaux d’égout (C.R.C., ch. 1429)
  • Règlement sur la prévention de la pollution par les eaux usées des navires autres que les embarcations de plaisance (D.O.R.S./91-659)
  • Règlement sur la prévention de la pollution par les hydrocarbures (D.O.R.S./93-3)
  • Règlement sur la prévention de la pollution par les eaux usées des embarcations de plaisance (D.O.R.S./91-661)
  • Règlement sur les rapports relatifs au rejet de polluants, 1995 (D.O.R.S./95-351)
  • Règlement sur les rapports relatifs au rejet de polluants (C.R.C., ch. 1458)
  • Règlement sur les organismes d’intervention et les installations de manutention d’hydrocarbures (D.O.R.S./95-405)

LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA

LOI CANADIENNE SUR L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE (lcee)

  • LOI CANADIENNE SUR L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE (1992, ch. 37)
  • Règlement sur l’évaluation environnementale concernant les administrations portuaires canadiennes (D.O.R.S./99-318)
  • Règlement sur la liste d’étude approfondie (D.O.R.S./94-638)
  • Règlement sur la liste d’exclusion (D.O.R.S./94-639)
  • Règlement déterminant des autorités fédérales (D.O.R.S./96-280)
  • Règlement sur la liste d’inclusion (D.O.R.S./94-637)
  • Règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées (D.O.R.S./94-636)
  • Règlement sur le processus d’évaluation environnementale des projets à réaliser à l’extérieur du Canada (D.O.R.S./96-491)
  • Règlement sur la coordination par les autorités fédérales des procédures et des exigences en matière d’évaluation environnementale (D.O.R.S./97-181)

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT, 1999 (LCPE)

  • LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999) (1999, ch.33)
  • Règlement sur le 2-butoxyéthanol (D.O.R.S./2006-347)
  • Décret d’équivalence Alberta (D.O.R.S./94-752)
  • Règlement sur le rejet d'amiante par les mines et usines d'extraction d'amiante (D.O.R.S./90-341)
  • Règlement sur le benzène dans l'essence (D.O.R.S./97-493)
  • Méthode d’essai biologique: Méthode de référence pour la détermination de la létalité aiguë d’effluent chez Daphnia magna (EPS 1/RM/14)
  • Méthode d’essai biologique: Méthode de référence pour la détermination de la létalité aiguë d’effluent chez la truite arc-en-ciel (EPS 1/RM/13)
  • Méthode d’essai biologique : Essai de croissance et de survie des larves de tête-de-boule (EPS 1/RM/22)
  • Méthode d’essai biologique: Essai de reproduction et de survie sur le cladocère Ceriodaphnia dubia (EPS 1/RM/21)
  • Règlement sur le rejet de mercure par les fabriques de chlore (D.O.R.S./90-130)
  • Règlement sur les biphényles chlorés (D.O.R.S./91-152)
  • Code de pratiques environnementales pour l’élimination des rejets dans l’atmosphère de fluorocarbures provenant des systèmes de réfrigération et de conditionnement d’air
  • Politique d’observation et d’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999 (LCPE, 1999) – mars 2001
  • Règlement sur les combustibles contaminés (D.O.R.S./91-486)
  • Règlement sur l'immersion en mer (D.O.R.S./2001-275)
  • Liste intérieure (D.O.R.S./94-311)
  • Évaluation environnementale des substances d’intérêt prioritaire en application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement
  • Code de pratiques écologiques pour les fonderies et affineries de métaux communs (première édition, mars 2006)
  • Code de pratique visant la réduction des émissions de chlorofluorocarbures des systèmes de réfrigération et de conditionnement d'air
  • Code de pratique écologique pour les aciéries intégrées (EPS 1/MM/7 – mars 2001)
  • Code de pratique écologique pour les aciéries non-intégrées (EPS 1/MM/8 – mars 2001)
  • Code de recommandations techniques pour la protection de l'environnement applicable à la réduction des émissions de solvants provenant des installations de nettoyage à sec (CCME-EPC/AITG-50E)
  • Code de recommandations techniques pour la protection de l’environnement applicable à la récupération des vapeurs dans les réseaux de distribution d’essence (CCME-EPC/TRE-30E)
  • Code d’usage environnementaux sur les Halons (Code de pratique EPS 1/RA/3E)
  • Règlement sur les urgences environnementales (D.O.R.S./2003-307)
  • Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses (D.O.R.S./2005-149)
  • Règlement sur le préavis d'exportation (substances d'exportation contrôlée) (D.O.R.S./2000-108)
  • Règlement sur l'exportation de substances aux termes de la Convention de Rotterdam (D.O.R.S./2002-317)
  • Lignes directrices techniques fédérales concernant les réservoirs de stockage hors sol (P.C. 1996-1233)
  • Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) (D.O.R.S./2003-289)
  • Règlement fédéral sur le traitement et la destruction des BPC au moyen d'unités mobiles (D.O.R.S./90-5)
  • Lignes directrices techniques fédérales concernant les réservoirs de stockage souterrains
  • Règlement concernant les renseignements sur les combustibles, No. 1 (C.R.C., ch. 407)
  • Règlement sur le débit de distribution de l'essence et de ses mélanges (D.O.R.S./2000-43)
  • Règlement sur l'essence (D.O.R.S./90-247)
  • Document d'orientation pour les mesures de débit des effluents de mines de métaux (avril 2001)
  • Document d’orientation pour l’échantillonnage et l’analyse des effluents de mines de métaux (avril 2001)
  • Guide explicatif de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (le 27 octobre 2004)
  • Directives pour la mise en œuvre des dispositions relatives aux plans de prévention de la pollution de la partie 4 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999, (LCPE, 1999) (février 2001)
  • Directives pour la déclaration et les essais de substances nouvelles: substances chimiques et polymères (ABROGÉ) (août 2001)
  • Directives sur l’application du pouvoir de collecte d’information aux termes de l’article 46 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (mars 2001)
  • Lignes directrices sur les composés organiques volatiles dans les produits de consommation (2003)
  • Lignes directrices pour la mise en application de la partie 8 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) - Plans d’urgence environnementale (septembre 2003)
  • Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux (D.O.R.S./2002-301)
  • Liste des autorités responsables des déchets dangereux (D.O.R.S./92-636)
  • Liste des autorités responsables des substances toxiques (D.O.R.S./94-162)
  • Règlement sur les dénominations maquillées (D.O.R.S./94-261)
  • Recommandation nationale sur les émissions des turbines à combustion fixes (CCME-EPC/AITG-49E)
  • Guide de l’Inventaire national des rejets de polluants pour le secteur des eaux usées (mai 2003)
  • Lignes directrices sur les émissions des centrales thermiques nouvelles (Gazette du Canada Gazette, Partie I, le 4 janvier 2003)
  • Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles (D.O.R.S./2002-374)
  • Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) (D.O.R.S./2005-247)
  • Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes) (D.O.R.S./2005-248)
  • Liste extérieure (Gazette du Canada, Partie I)
  • Avis concernant la déclaration des gaz à effet de serre (GES) pour 2005 (Gazette du Canada, Partie I, le 12 mars 2005)
  • Avis concernant la déclaration des gaz à effet de serre (GES) pour 2006 (Gazette du Canada Gazette, Partie I, le 15 juillet 2006)
  • Avis concernant certaines substances considérées comme priorités pour suivi (Gazette du Canada, Partie I, le 4 mars 2006)
  • Avis concernant certaines substances de l’Inventaire national des rejets de polluants pour l’année 2005 (Gazette du Canada, Partie I, le 19 février 2005)
  • Avis concernant certaines substances de l’Inventaire national des rejets de polluants pour 2006 (Gazette du Canada, Partie I, le 25 février 2006)
  • Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression (D.O.R.S./2005-32)
  • Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé (D.O.R.S./2003-355)
  • Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs (D.O.R.S./2003-2)
  • Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998) (D.O.R.S./99-7)
  • Règlement sur l'exportation de déchets contenant des BPC (1996) (D.O.R.S./97-109)
  • Règlement sur la persistance et la bioaccumulation (D.O.R.S./2000-107)
  • Règlement sur la concentration en phosphore (D.O.R.S./89-501)
  • Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2005) (D.O.R.S./2005-41)
  • Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers (D.O.R.S./92-268)
  • Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers (D.O.R.S./92-267)
  • Règlement sur l’enregistrement des systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés sur le territoire domanial (D.O.R.S./97-10)
  • Règlements sur les demandes de permis pour l’immersion en mer (D.O.R.S./2001-276)
  • Substances à inscrire sur la liste intérieure
  • Règles de procédure applicables aux commissions de révision (D.O.R.S./2003-28)
  • Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion (D.O.R.S./91-155)
  • Règlement sur les solvants de dégraissage (D.O.R.S./2003-283)
  • Règlement sur le stockage des matériels contenant des BPC (D.O.R.S./92-507)
  • Règlement sur le soufre dans le carburant diesel (D.O.R.S./2002-254)
  • Règlement sur le soufre dans l'essence (D.O.R.S./99-236)
  • Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports) (D.O.R.S./2003-79)
  • La Politique de gestion des substances toxiques
  • La Politique de gestion des substances toxiques : critères de persistance et de bioaccumulation
  • La Politique de gestion des substances toxiques : rapport sur les consultations publiques
  • Règlement sur le chlorure de tributyltétradêcylphosphonium (D.O.R.S./2000-66)
  • Règlement sur le rejet de chlorure de vinyle (1992) (D.O.R.S./92-631)
  • Liste de quasi-élimination (D.O.R.S./2006-298)

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

LOI SUR LA SÛRETÉ ET LA RÉGLEMENTATION NUCLÉAIRES10

loi sur le ministère de l’environnement

  • LOI SUR LES MESURES D’URGENCE (L.R.C. 1985, ch. 22 (4ème supp.))

LOI SUR LA PROTECTION CIVILE

LOI SUR L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE

  • LOI SUR L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE (L.C. 1992, ch. 36)
  • Règlement sur l’efficacité énergétique du Canada (D.O.R.S./94-651)

LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

  • LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES (L.R.C. 1985, ch. 24 (3ème Supp.))
  • Demande de dérogation
  • Règlement sur les procédures des commissions d’appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, (D.O.R.S./91-86)
  • Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (D.O.R.S./88-456)

LOI SUR LES PRODUITS DANGEREUX

LOI SUR LES PRODUITS DANGEREUX (L.R.C. 1985, ch. H-3)

  • Règlement sur les contenants en verre de boissons gazeuses (D.O.R.S./80-831)
  • Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation (2001) (D.O.R.S./2001-269)
  • Règlement sur les produits contrôlés (D.O.R.S./88-66)
  • Règlement sur les produits dangereux (amiante crocidolite) (D.O.R.S./89-440)
  • Règlement sur les produits dangereux (produits céramiques émaillés et produits de verre)(D.O.R.S./98-176)
  • Liste de divulgation des ingrédients (D.O.R.S./88-64)
  • Règlement sur le verre de sécurité (C.R.C. 1978, ch. 933)
  • Règlement sur les revêtements (D.O.R.S./2005-109)

LOI SUR LA TABLE RONDE NATIONALE SUR L’ENVIRONNEMENT ET L’ÉCONOMIE

  • LOI SUR LA TABLE RONDE NATIONALE SUR L’ENVIRONNEMENT ET L’ÉCONOMIE (L.C. 1993, ch. 31)

LOI SUR LES EAUX DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST

  • LOI SUR LES EAUX DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST (L.C. 1992, ch. 39)
  • Règlement sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest (D.O.R.S./93-303)

LOI SUR LES DÉCHETS DE COMBUSTIBLE NUCLÉAIRE DU CANADA

  • LOI SUR LES DÉCHETS DE COMBUSTIBLE NUCLÉAIRE DU CANADA (L.C. 2002, ch. 23)

LOI SUR LES PRODUITS ANTIPARASITAIRES

  • Loi sur les produits antiparasitaires (L.C. 2002, ch. 28)
  • Liste des formulants et des contaminants de produits antiparasitaires qui soulèvent des questions particulières en matière de santé ou d’environnement (T.R./2005-114)
  • Règlement sur les produits antiparasitaires (ABROGÉ) (C.R.C., ch. 1253)
  • LOI SUR LES PRODUITS ANTIPARASITAIRES (ABROGÉ) (L.R.C. 1985, ch. P-9)
  • Règlement sur les déclarations d’incidents relatifs aux produits antiparasitaires (D.O.R.S./2006-260)
  • Règlement sur les produits antiparasitaires (D.O.R.S./2006-124)
  • Règlement concernant les rapports sur les renseignements relatifs aux ventes de produits antiparasitaires (D.O.R.S./2006-261)
  • Règlement fixant les prix à payer pour la prestation du service d’évaluation des demandes relatives aux produits antiparasitaires par Sa Majesté du chef du Canada ou en son nom, pour le droit ou l’avantage de fabriquer ou de vendre un produit antiparasitaire au Canada et pour la fixation des limites maximales de résidus à l’égard d’un produit antiparasitaire (D.O.R.S./97-173)

LOI SUR LE Pilotage

LOI SUR LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE

  • LOI SUR LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE (L.R.C. 1985, ch. 32 (4ème Supp.))
  • Règlement sur les installations d’emmagasinage du nitrate d’ammonium (C.R.C., Vol. XII, ch. 1145)
  • Règlement sur le stockage de l’ammoniac anhydre (C.R.C., Vol. XII, ch. 1146)
  • Règlement sur les installations de déchargement des wagons-citernes à chlore (C.R.C., Vol. XII, ch. 1147)
  • Règlement sur l’emmagasinage en vrac des liquides inflammables (C.R.C., Vol. XII, ch. 1148)
  • Règlement régissant la manutention de wagons complets d’explosifs sur des voies de chemin de fer (D.O.R.S./79-15)
  • Règlement sur les chaudières de chauffage et de force motrice (C.R.C., Vol. XII, ch. 1151)
  • Règlement sur la protection des devis d’installation et d’essai aux passages à niveau (C.R.C., Vol. XIII, ch. 1183)
  • Règlement sur l’emmagasinage en vrac des gaz de pétrole liquéfiés (C.R.C., Vol. XII, ch. 1152)
  • Règlement sur les opérations minières près des voies ferrées (D.O.R.S./91-104)
  • Règlement sur l’avis de travaux ferroviaires (D.O.R.S./91-103)
  • Règlement sur la prévention des étincelles électriques sur les chemins de fer (D.O.R.S./82-1015)
  • Règlement sur les normes applicables aux appareils de sécurité des chemins de fer (C.R.C., Vol. XIII, ch. 1171)
  • Règlement sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire (D.O.R.S./2001-37)
  • Règlement sur les passages à niveau au croisement d’un chemin de fer et d’une voie publique (D.O.R.S./80-748)
  • Règlement sur les spécifications 112 et 114 de la C.C. T. Wagons-citernes (D.O.R.S./79-101)
  • Règlement sur les croisements de fils et leur proximité (C.R.C., Vol. XIII, ch. 1195)

LOI DE LA CONVENTION SUR LA SÉCURITÉ DES CONTENEURS

  • LOI DE LA CONVENTION SUR LA SÉCURITÉ DES CONTENEURS

(L.R.C. 1985, ch. S-1)

  • Règlement sur la Convention sur la sécurité des conteneurs (D.O.R.S./82-1038)

LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES

  • LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES (L.R.C. 1985, ch.T-7)
  • Règlement sur le forage et l'exploitation des puits de pétrole et de gaz au Canada (C.R.C., ch.1517)
  • Règlement sur l'utilisation des terres territoriales (C.R.C., ch.1524)
  • LOI SUR LES LEVÉS ET L'INVENTAIRE DES RESSOURCES NATURELLES

LOI SUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES

  • LOI SUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES DANGEREUSES, 1992 (L.C. 1992, ch. 34)
  • Arrêté établissant le Comité consultatif sur le transport ferroviaire des marchandises dangereuses dans la région de Toronto (DORS/86-332)
  • Arrêté concernant le Comité consultatif sur les politiques générales relatives au transport des marchandises dangereuses (DORS/90-153)
  • Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (DORS/2001-286)
  • Règlement sur le transport des marchandises dangereuses - Annexes (DORS/2001-286)

LOI SUR L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIOÉCONOMIQUE AU YUKON

  • LOI SUR L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIOÉCONOMIQUE AU YUKON (L.C.2003, ch.7)

Provinces et territoires

Ontario
Loi sur la protection de l’environnement, Loi sur les évaluations environnementales, Loi sur le transport de matières dangereuses, Charte des droits environnementaux

Québec
Loi sur la qualité de l’environnement, Loi sur le ministère de l’Environnement, Loi sur les transports

Nouvelle-Écosse
Loi sur l’environnement, Règlement sur l’évaluation environnementale

Nouveau-Brunswick
Loi sur l’assainissement de l’environnement, Règlement sur les études d’impact sur l’environnement, Loi sur le transport des marchandises dangereuses

Manitoba
Loi sur le développement durable, Loi sur l’environnement, Loi sur la manutention et le transport des marchandises dangereuses

Colombie-Britannique
Loi sur la gestion de l’environnement, Loi sur les évaluations environnementales, Loi sur le transport des matières dangereuses

Île-du-Prince-Édouard
Loi sur la protection de l’environnement

Alberta
Loi sur la protection et la mise en valeur de l’environnement, Règlement sur les évaluations environnementales, Loi sur la manutention et le transport des matières dangereuses

Saskatchewan
Loi sur les évaluations environnementales, Loi sur la gestion et la protection de l’environnement, Loi sur le transport des matières dangereuses

Terre-Neuve et Labrador
Loi sur la protection de l’environnement, Règlement sur l’évaluation environnementale, Loi sur le transport des matières dangereuses

Territoires du Nord-Ouest
Loi sur la protection de l'environnement, Loi sur les droits en matière d’environnement, Loi sur le transport des marchandises dangereuses

Yukon
Loi sur l’environnement, Loi et Règlement sur l’évaluation environnementale, Loi sur le transport des marchandises dangereuses, Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon, Loi sur le Yukon

Nunavut
Loi sur le transport des marchandises dangereuses

Lois ayant des répercussions sur l’atmosphère

Fédéral

LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE

LOI SUR LES CARBURANTS DE REMPLACEMENT

  • Règlement sur les carburants de remplacement (DORS/96-453)

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE DE MODIFICATION DU TEMPS

  • Règlement sur les renseignements en matière de modification du temps (C.R.C., ch.1604)

Règlement de l’aviation canadien

Normes de consommation de carburant des véhicules automobiles

Provinces et territoires

Ontario
Loi sur la protection de l’environnement

  • Règlement 419/05 – Pollution atmosphérique – Qualité de l’air à l’échelle locale
  • Règlement 194/05 – Émissions des industries – Oxydes d’azote et dioxyde de soufre
  • Règlement 127/01 – Surveillance et déclaration des rejets d’aérocontaminants
  • Règlement 397/01 – Échange de droits d’émission
  • Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone

Nouvelle-Écosse
Règlement sur la qualité de l’air, Règlement sur la protection de la couche d’ozone

Nouveau-Brunswick
Loi sur l’assainissement de l’air, Règlement sur la qualité de l’air, Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone

Manitoba
Loi sur les substances appauvrissant la couche d’ozone

Colombie-Britannique
Règlement sur les substances et autres hydrocarbures halogénés appauvrissant la couche d’ozone, BC Cleaner Gasoline Regulation, Règlement sur la teneur en soufre des carburants

Île-du-Prince-Édouard
Loi sur la pollution transfrontalière (accès réciproque)

Alberta
Loi sur la qualité de l’air, Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone

Saskatchewan
Loi et règlement sur la qualité de l’air, Règlement sur la surveillance des substances appauvrissant la couche d’ozone

Terre-Neuve et Labrador
Règlement sur la lutte contre la pollution atmosphérique, Règlement sur les hydrocarbures halogénés

Lois ayant des répercussions sur la flore et sur la faune

Fédéral

LOI SUR LA FAUNE EN ARCTIQUE

LOI SUR LES ESPÈCES SAUVAGES AU CANADA

  • LOI SUR LES ESPÈCES SAUVAGES AU CANADA (L.R.C., 1985, ch. W-9)
  • Règlement sur les réserves d'espèces sauvages (C.R.C., ch. 1609)

loi sur les engrais

LOI SUR LA SANTÉ DES ANIMUX

LOI SUR LA CONVENTION CONCERNANT LES OISEAUX MIGRATEURS, 1994

  • LOI SUR LA CONVENTION CONCERNANT LES OISEAUX MIGRATEURS, 1994 (L.C. 1994, C. 22)
  • Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs (C.R.C., c. 1036)
  • Règlement sur les oiseaux migrateurs (C.R.C., c. 1035)

Règlement sur les oiseaux migrateurs

Loi sur la semaine de protection de la faune

Pest Control Products Act

LOI SUR LES PRODUITS ANTIPARASITAIRES

LOI SUR LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX

  • LOI SUR LES ESPÈCES EN PÉRIL (2002)
  • Dècret de prorogation du délai d'évaluation de la situation d'espèces sauvages (DORS/2006-115)
  • Décret de prorogation du délai d'évaluation de la situation d'espèces sauvages (ABROGÉ) (DORS/2003-215)

Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

  • Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial
    (S.C. 1992, ch. 52)
  • Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages (DORS/96-263)

Provincial/territorial

Ontario
Loi sur la protection du poisson et de la faune, Loi sur les forêts, Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne, Loi sur les pesticides, Loi sur les espèces en voie de disparition, Loi sur la protection des régions sauvages

Québec

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, Loi sur la conservation du patrimoine naturel, Loi sur les espèces menaces ou vulnérables, Loi sur les pesticides, Loi sur la protection des arbres

Nouvelle-Écosse
Règlement sur la protection de l’habitat faunique et des cours d’eau, Loi sur les espèces en voie de disparition, Loi sur les pêches et les ressources côtières, Loi sur les forêts, Règlement sur la durabilité des forêts

Nouveau-Brunswick
Loi sur les espèces en voie de disparition, Loi sur le poisson et la faune

Manitoba
Loi sur les forêts, Loi sur les espèces sauvages, Loi sur les pêches, Loi sur l’aide aux pêcheurs et sur la responsabilité en matière de pollution, Loi sur les espèces en voie de disparition

Colombie-Britannique
Loi sur les espèces sauvages, Loi sur les pêches, Règlement sur les poissons d’eau douce, Loi sur le développement de l’agriculture et de la pêche, Loi sur la protection du poisson, Loi sur les espèces sauvages, Loi sur les pêches, Règlement sur les poissons d’eau douce, Loi sur le développement de l’agriculture et de la pêche, Loi sur la protection du poisson

Île-du-Prince-Édouard
Loi sur la protection de la faune, Loi sur les pêches

Saskatchewan
Loi sur la gestion des ressources forestières, Loi sur les espèces sauvages, Loi sur la protection de l’habitat faunique, Loi sur les pêches

Territoires du Nord-Ouest
Loi sur les espèces sauvages

Yukon
Loi sur les espèces sauvages, Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, Loi sur les pêches, Loi sur la protection des forêts

Lois ayant des répercussions sur les eaux et les pêches

Fédéral

LOI SUR LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION DES EAUX ARCTIQUES

  • LOI SUR LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION DES EAUX ARCTIQUES (R.S.C. 1985, ch. A-12)
  • Règlement sur la prévention de la pollution des eaux arctiques par les navires (C.R.C., ch. 353)
  • Règlement sur la prévention de la pollution des eaux arctiques (C.R.C., ch. 354)
  • Décret de délégation de pouvoirs par le gouverneur en conseil (C.R.C., ch. 355)
  • Règlement sur les apparaux de gouverne (DORS/83-810)

LOI MARITIME DU CANADA

  • LOI MARITIME DU CANADA (S.C. 1998, ch. 10)
  • Règlement relatif à la navigation dans les ports naturels et les ports aménagés et à leur utilisation (DORS/2005-73)
  • Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires (DORS/2000-55)
  • Règlement sur les biens de la voie maritime (DORS/2003-105)

LOI SUR LES AIRES MARINES NATIONALES DE CONSERVATION DU CANADA

  • LOI SUR LES AIRES MARINES NATIONALES DE CONSERVATION DU CANADA (S.C. 2002, ch. 18)

LOI SUR LES RESSOURCES EN EAU DU CANADA

  • LOI SUR LES RESSOURCES EN EAU DU CANADA (R.S.C. 1985, ch. C-11)
  • Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada
  • Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada, 1978
  • Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada – Tableau sommaire (mars 2006)
  • Rapport sur la qualité des effluents et le traitement des eaux usées des installations fédérales (EPS 1-EC-76-1)

LOI SUR LA PROTECTION DES PÊCHES CÔTIÈRES
LOI SUR LE CABOTAGE
LOI SUR LES PÊCHES

  • Règlement sur le mercure des effluents de fabriques de chlore (C.R.C. 1978, ch. 811)
  • Politique de conformité et d’application des dispositions de la Loi sur les pêches pour la protection de l’habitat du poisson et la prévention de la pollution (juillet 2001)
  • Règlement sur la protection de la santé des poissons (C.R.C. 1978, ch. 812)
  • Règlement sur les produits ichtyotoxiques (DORS/88-258)
  • Règlement de pêche (dispositions générales) (DORS/93-53)
  • Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé (DORS/90-351)
  • Règlement sur les effluents de l’industrie de la viande et de la volaille (C.R.C., ch. 818)
  • Règlement sur les effluents des mines de métaux (DORS/2002-222)
  • Règlement sur les effluents des raffineries de pétrole (C.R.C., ch. 828)
  • Règlement sur les effluents des établissements de transformation de la pomme de terre
    (C.R.C., ch. 829)
  • Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers (DORS/92-269)
  • Comprendre le programme d’étude de suivi des effets sur l’environnement dans le secteur des pâtes et papiers (2004)

LOI DU TRAITÉ DES EAUX LIMITROPHES INTERNATIONALES
LOI SUR LES OUVRAGES DESTINÉS À L’AMÉLIORATION DES COURS D’EAU INTERNATIONAUX

  • LOI SUR LES OUVRAGES DESTINÉS À L’AMÉLIORATION DES COURS D’EAU INTERNATIONAUX (R.S.C. 1985, ch. I-20)
  • Règlement sur l’amélioration des cours d’eau internationaux (C.R.C., ch. 982)

LOI SUR LA CONSERVATION DU LAC SEUL
LOI SUR LA COMMISSION DU CONTRÔLE DU LAC DES BOIS
LOI SUR LA PROTECTION DES EAUX NAVIGABLES

  • LOI SUR LA PROTECTION DES EAUX NAVIGABLES (R.S.C. 1985, ch. N-22)
  • Règlement sur les ponts des eaux navigables (CRC, vol. XIII, ch. 1231)
  • Règlement sur les ouvrages construits dans les eaux navigables (C.R.C., vol. XIII, ch. 1232)

LOI SUR LES AUX DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST
LOI SUR LES OCÉANS
LOI SUR LES EAUX DU YUKON

Provinces et territoires

Ontario
Loi sur les ressources en eau de l'Ontario

  • Règlement 387/04 - Règlement sur le prélèvement et le transfert d'eau
  • Règlement sur les puits d’eau (Réglement 903)

Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs
Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable
Loi de 2006 sur l'eau saine
Loi sur l'aménagement des lacs et des rivières
Loi sur la durabilité des réseaux d'eau et d'égouts
Loi sur les pesticides

Québec
Loi sur le régime des eaux, Loi visant la préservation des ressources en eau

Nouvelle-Écosse
Loi sur la protection des ressources hydriques, Réglements sur la protection de l’habitat faunique et des cours d’eau

Nouveau-Brunswick
Loi sur l'assainissement de l'eau, Réglements sur la qualité de l'eau, Règlement sur la modification des cours d'eau

Manitoba
Loi sur les accords de conservation, Loi sur les eaux souterraines et les puits, Loi sur la protection des eaux, Loi sur la conservation et la protection des ressources hydriques

Colombie-Britannique
Loi sur l’eau, Loi sur la protection de l’eau, Règlement sur la protection des eaux souterraines

Île-du-Prince-Édouard
Loi sur l'eau et les égouts

Alberta
Loi sur l’eau, Lignes directrices sur la qualité des eaux de surface

Saskatchewan Règlements sur les eaux, Loi sur la conservation des eaux souterraines

Terre-Neuve-et-Labrador
Loi sur les ressources en eau

Territoires du Nord-Ouest
Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, Loi sur les accords en matière de ressources hydrauliques

Yukon
Loi sur l’eau

Nunavut
Loi sur les eaux du Nunavut et Tribunal des droits de surface du Nunavut

Lois et règlements influant sur les terres et les ressources non renouvelables

Fédéral

Loi sur l'aménagement rural et le développement agricole
Loi sur les produits agricoles au Canada
Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada Nouvelle Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers
Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada TERRE-NEUVE
Loi sur les opérations pétrolières au Canada
Loi sur les richesses pétrolières AU CANADA
Loi d'urgence sur les approvisionnements d'énergie
LOI SUR LES ENGRAIS
Loi sur la gestion des terres des premières nations
Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
Loi sur le règlement des revendications des autochtones de la Baie James et du Nord québécois
Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
Loi sur les additifs à base de manganèse

  • Loi sur les additifs à base de MANGANÈSE (L.C. 1997, ch. 11)

Normes de consommation de carburant des véhicules (non en vigueur)
Loi sur l'Office national de l'énergie
Loi sur le pipe-line du Nord
Loi sur les terres territoriales

Provinces et territoires

Ontario
Loi sur la protection de l'environnement

  • Règlements 101-104
  • Règlements 153 – Rapport sur la condition des sites (friches industrielles)
  • Règlement sur le rejet en puits profond (Réglement 341)
  • Règlement 347 – Gestion des déchets – général
  • Gestion des déchets – Règlement sur les BPC (Règlement 362)

Loi sur le réacheminement des déchets, 2002
Loi sur la gestion des déchets
Loi sur l’aménagement du territoire
Loi sur la ceinture de verdure, 2005
Loi sur la gestion des éléments nutritifs
Loi sur la conservation de la moraine d'Oak Ridges, 2001
Loi sur les zones de croissance, 2005
Loi sur les ressources en agrégats
Loi sur les mines
Loi sur les mines; Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel

Québec
Loi sur les mines

Nouvelle-Écosse
Règlement sur la gestion des déchets d’amiante, Réglements sur la gestion des BPC, Loi sur la protection des aires de nature sauvage, Règlements sur la gestion du pétrole, Loi sur la conservation des ressources énergétiques

Nouveau-Brunswick
Loi sur la protection de la couche arable, Règlement sur le stockage et la manutention des produits pétroliers, Règlement sur les commissions régionales de gestion des matières usées solides, Loi sur l'économie de l'énergie, Loi sur les mines, Loi sur le pétrole et le gaz naturel

Manitoba
Loi sur les ressources naturelles, Loi sur la réduction du volume et de la production des déchets, Loi sur la protection du patrimoine écologique, Loi concernant le transfert des ressources naturelles du Manitoba

Colombie-Britannique
Loi sur l'environnement et l'utilisation des terres, Réglements sur les sites contaminés, Règlement sur les déchets spéciaux, Règlement sur le rejet des déchets, Règlement sur les déchets dangereux, Loi sur les forêts, Loi sur les pratiques forestières

Île-du-Prince-Édouard
Loi sur le pétrole et le gaz naturel

Alberta
Règlement sur la publication de rapport, Règlement sur le contrôle des déchets, Règlement sur la conservation et la récupération, Loi sur la conversion du charbon, Loi sur la conservation des ressources énergétiques, Loi sur la conservation du pétrole et du gaz, Loi sur la conservation des sables bitumineux, Loi sur les pipelines

Saskatchewan
Règlement sur le contrôle des déversements environnementaux, Règlements sur les substances, les déchets et les marchandises dangereuses, Règlements sur la protection de l’environnement et l’industrie des minéraux, Loi sur la conservation et le développement, Loi sur la conservation du pétrole et du gaz

Terre-Neuve-et-Labrador
Règlements sur le forage des puits, Règlements sur la gestion des déchets, Loi sur la réduction et la récupération des déchets

Territoires du Nord-Ouest
Loi sur la protection des forêts, Loi sur la réduction et la récupération des déchets

Yukon
Loi sur le pétrole et le gaz naturel, Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon

Lois influant sur le commerce

Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Chili
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain
Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

9. On trouvera en ligne des versions électroniques des lois et règlements à: laws.justice.gc.ca/fra (lois et règlements fédéraux) et www.canlii.org/fr (lois et règlements provinciaux/territoriaux).

10. Cette loi remplace la Loi sur le contrôle de l’énergie atomique.

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Date de modification :
2013-03-21