Texte de l’AECG consolidé

15. Services financiers

Services financiers

Article 1 : Portée

1. Le présent chapitre s’applique aux mesures adoptées ou maintenues par une Partie concernant :

  • a) les institutions financières de l’autre Partie;
  • b) les investisseurs de l'autre Partie et les investissements effectués par ces investisseurs dans des institutions financières situées sur le territoire de la Partie;
  • c) la fourniture transfrontières de services financiers.

2. Il est entendu que les dispositions du chapitre X (Investissement) s’appliquent :

  • a) aux mesures visant les investisseurs des Parties ainsi que les investissements effectués par ces investisseurs relativement à des fournisseurs de services financiers qui ne sont pas des institutions financières;
  • b) [aux mesures, autres que celles concernant la fourniture de services financiers, qui touchent les investisseurs des Parties ou les investissements effectués par ces investisseurs dans des institutions financières.]

3. Les articles X.12 (Investissement – Transferts de fonds), X.11 (Investissement – Expropriation), X.10 (Investissement – Indemnisation des pertes), X.9 (Investissement – Traitement des investisseurs et des investissements visés), X.16 (Investissement – Exigences officielles), [X.13 (Investissement – Subrogation)] et X.15 (Investissement – Refus d’accorder des avantages) sont incorporés au présent chapitre et en font partie intégrante, et ils visent les mesures auxquelles ce chapitre s’applique.

4. La section [Règlement des différends entre investisseurs et États] du chapitre X (Investissement) est incorporée au présent chapitre et en fait partie intégrante, pour les plaintes portant qu’une Partie a violé les articles 3 (Traitement national) ou 4 (Traitement de la nation la plus favorisée), en ce qui concerne l’expansion, la direction, l’exploitation, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance et la vente ou autre aliénation d’une institution financière ou d’un investissement dans un institution financière, ou les articles X.12 (Investissement – Transferts de fonds), X.11 (Investissement – Expropriation), X.10 (Indemnisation des pertes), X.9 (Investissement – Traitement des investisseurs et des investissements visés) ou X.15 (Investissement – Refus d’accorder des avantages).

5. Le présent chapitre s’applique aux mesures adoptées ou maintenues par une Partie concernant :

  • a) des activités ou des services faisant partie d’un régime de retraite public ou d’un régime de sécurité sociale institué par la loi;
  • b) des activités ou des services pour le compte de la Partie, y compris ses entités publiques, ou avec leur garantie ou à l’aide de leurs ressources financières.

Toutefois, le présent chapitre s’applique dans les cas où une Partie autorise la mise en œuvre des activités ou des services mentionnés aux sous-paragraphes a) ou b) par des institutions financières faisant concurrence à une entité publique ou à une institution financière.

6. Le chapitre X (Réglementation intérieure) est incorporé au présent chapitre et en fait partie intégrante, et il vise les mesures auxquelles le présent chapitre s’applique. Il est entendu que l’article X.2 (Exigences en matière d’autorisation d’exercer et de qualifications) s’applique à l’exercice du pouvoir discrétionnaire par les autorités de réglementation financières des Parties.

Article 2 : Définitions

Aux fins du présent chapitre :

  • a) « service financier » désigne tout service de nature financière. Les services financiers incluent tous les services d’assurance et services connexes, et tous les services bancaires et autres services financiers (l’assurance exclue), ainsi que les services auxiliaires ou accessoires à un service de nature financière. Les services financiers incluent les activités suivantes :

    • A. Services d'assurance et services connexes
      • 1. assurance directe (y compris coassurance)
        • a) sur la vie;
        • b) autre que sur la vie;
      • 2. réassurance et rétrocession;
      • 3. intermédiation en assurance, par exemple activités de courtage et d'agence;
      • 4. services auxiliaires de l'assurance, par exemple service de consultation, service actuariel, service d'évaluation du risque et service de liquidation des sinistres;
    • B. Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance)
      • 1. acceptation de dépôt et d’autres fonds remboursables du public;
      • 2. prêt consenti de tous types, y compris crédit à la consommation, crédit hypothécaire, affacturage et financement de transactions commerciales;
      • 3. crédit-bail;
      • 4. tous services de règlement et de transferts monétaires, y compris cartes de crédit, de paiement et similaires, chèques de voyage et traites;
      • 5. garanties et engagements;
      • 6. opérations pour compte propre ou pour compte de clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché hors cote ou autre, sur :
        • a) les instruments du marché monétaire (y compris chèques, effets, certificats de dépôt);
        • b) les devises;
        • c) les produits dérivés, y compris, mais non exclusivement, contrats à terme et options;
        • d) les instruments du marché des changes et du marché monétaire, y compris swaps, accords de taux à terme;
        • e) les valeurs mobilières négociables;
        • f) les autres instruments et actifs financiers négociables, y compris métal;
      • 7. participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, y compris garantie et placement en qualité d’agent (dans le public ou à titre privé) et fourniture de services relatifs à ces émissions;
      • 8. courtage monétaire;
      • 9. gestion d’actifs, par exemple gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de gestion d’investissement collectif, gestion de fonds de pension, services de garde, services de dépositaire et services fiduciaires;
      • 10. services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers, y compris valeurs mobilières, produits dérivés et autres instruments négociables;
      • 11. fourniture et transfert d’information financière, et traitement de données financières et logiciels y afférents;
      • 12. services de conseil, d'intermédiation et autres services financiers auxiliaires de toutes les activités énumérées aux sous-paragraphes 1) à 11), y compris notation de crédit et analyse financière, recherche et conseil en investissements et en placements et conseil en matière d'acquisitions, de restructurations et de stratégies d'entreprises;
  • b) « fournisseur de services financiers » s’entend d'une personne d'une Partie dont l'activité consiste à fournir des services financiers [sur le territoire de cette Partie]. [Le terme « fournisseur de services financiers » n’englobe pas les entités publiques.
    • x) « fournisseur de services financiers transfrontières d'une Partie » s'entend d'une personne d'une Partie dont l'activité consiste à fournir un service financier sur le territoire de la Partie et qui cherche à fournir ou fournit un service financier au moyen de la fourniture transfrontières d’un tel service;
    • x) « fourniture transfrontières de services financiers » s’entend de la fourniture d’un service financier :
      • a) depuis le territoire d'une Partie vers le territoire de l'autre Partie;
      • b) sur le territoire d'une Partie par une personne de cette Partie à une personne de l'autre Partie;

    • mais ne comprend pas la fourniture d’un service sur le territoire d’une Partie par un investissement situé sur ce territoire;

  • c) « entité publique » s’entend :
    • 1. de pouvoirs publics, d’une banque centrale ou d’une autorité monétaire d’une Partie, ou d’une entité détenue ou contrôlée par une Partie, qui sont principalement engagés dans l’exécution de fonctions gouvernementales ou d’activités à des fins gouvernementales, à l’exclusion de toute entité principalement engagée dans la fourniture de services financiers à des conditions commerciales;
    • 2. d’une entité privée, s’acquittant de fonctions dont s’acquitte normalement une banque centrale ou une autorité monétaire, lorsqu’elle exerce ses fonctions.
  • d) « nouveau service financier » s’entend, en ce qui concerne une Partie, d’un service financier qui n’est pas fourni sur le territoire de la Partie, mais qui est fourni sur le territoire de l’autre Partie, et englobe toute nouvelle forme de prestation de services financiers ou la vente d’un produit financier qui n’est pas vendu sur le territoire de la Partie;
  • e) « organisme d'autoréglementation » s'entend d'un organisme non gouvernemental, y compris une bourse ou un marché de valeurs mobilières ou d'instruments à terme, un établissement de compensation ou une autre organisation ou association, qui exerce sur les fournisseurs de services financiers ou sur les institutions financières des pouvoirs de réglementation ou de supervision, qu'il s'agisse de pouvoirs lui appartenant en propre ou de pouvoirs délégués;
    • x) « institution financière » s’entend d’un fournisseur qui exerce au moins l’une des activités définies comme un service financier à l’article X, et qui fait l’objet d’une réglementation et d’une supervision dans le cadre de la prestation de services en vertu des lois de la Partie sur le territoire de laquelle le fournisseur est situé, y compris les succursales des fournisseurs de services financiers situées sur le territoire d’une Partie dont le siège est situé sur le territoire de l’autre Partie;
    • x) « institution financière de l'autre Partie » s'entend d'une institution financière, y compris une succursale, située sur le territoire d'une Partie, qui est contrôlée par des personnes de l'autre Partie;
    • x) « investissement », aux fins du présent chapitre, s'entend au sens de l'article X (Investissement – Définitions), sous réserve que, s’agissant des « prêts » et des « titres de créance » visés dans cet article :
      • a. un prêt consenti à une institution financière ou un titre de créance émis par une institution financière est un investissement au sein de cette institution uniquement s'il est considéré comme capital réglementaire par la Partie sur le territoire de laquelle l'institution financière est située;
      • b. un prêt consenti ou un titre de créance détenu par une institution financière, autre qu'un prêt ou un titre de créance visé au sous-paragraphe a), n'est pas un investissement.

    • Il est entendu que les dispositions du chapitre X (Investissement) s’appliquent à un prêt ou un titre de créance dans la mesure où il n’est pas couvert dans le présent chapitre. Un prêt consenti par un fournisseur de services financiers transfrontières ou un titre de créance détenu par un tel fournisseur, autre qu'un prêt consenti à une institution financière ou un titre de créance émis par une institution financière, constitue un investissement aux fins du chapitre X (Investissement), si le prêt ou le titre de créance répond aux critères en matière d’investissement énoncés à l’article X (Investissement – Définitions).

    • x) « investisseur d’une Partie » s’entend au sens de l’article X (Investissement – Définitions);
    • x) « personne d’une Partie » s’entend au sens de l’article X (Dispositions initiales et définitions générales – Définitions d’application générale), mais il est entendu qu’elle ne comprend pas une succursale d’une entreprise d’un État tiers;

Article 3 : Traitement national

1. L’article X (Investissement – Traitement national) est incorporé au présent chapitre et en fait partie intégrante, et il s’applique au traitement des institutions financières, des investisseurs de l’autre Partie et des investissements effectués par ces derniers dans des institutions financières.

2. Le traitement accordé par une Partie à ses propres investisseurs et aux investissements effectués par ces derniers, en vertu des paragraphes 1 et 2 de l’article X (Investissement – Traitement national) s’entend du traitement accordé à ses propres institutions financières et aux investissements effectués par ses propres investisseurs dans des institutions financières.

Article 4 : Traitement de la nation la plus favorisée

1. L’article X (Investissement – Traitement de la nation la plus favorisée) est incorporé au présent chapitre et en fait partie intégrante, et il s’applique au traitement des institutions financières, des investisseurs de l’autre Partie et des investissements effectués par ces derniers dans des institutions financières.

2. Le traitement accordé par une Partie aux investisseurs d’un État tiers et aux investissements effectués par des investisseurs d’un État tiers, en vertu des paragraphes 1 et 2 de l’article X (Investissement – Traitement de la nation la plus favorisée), s’entend du traitement accordé aux institutions financières d’un État tiers et aux investissements effectués par des investisseurs d’un État tiers dans des institutions financières.

Article 5 : Reconnaissance des mesures prudentielles

1. Une Partie peut reconnaître les mesures prudentielles adoptées par un État tiers dans l'application des mesures visées par le présent chapitre. Cette reconnaissance peut être :

  • a. accordée unilatéralement;
  • b. obtenue par l'harmonisation ou par d'autres moyens;
  • c. fondée sur un accord ou un arrangement conclu avec l’État tiers.

2. Une Partie qui reconnaît des mesures prudentielles ménage à l'autre Partie une possibilité adéquate de démontrer l'existence de circonstances dans lesquelles il y a ou il y aurait équivalence de réglementation, de supervision, de mise en œuvre de la réglementation et, le cas échéant, de procédures en ce qui concerne le partage d'informations entre les Parties.

3. Lorsqu'une Partie reconnaît des mesures prudentielles conformément au sous-paragraphe 1c) et que les circonstances évoquées au paragraphe 2 existent, elle ménage à l'autre Partie une possibilité adéquate de négocier son adhésion à l'accord ou à l'arrangement ou de négocier un accord ou un arrangement comparable.

Article 6 : Accès aux marchés

1. Aucune des Parties n’adopte ni ne maintient, en ce qui concerne les institutions financières de l’autre Partie et les investisseurs de l’autre Partie cherchant à établir de telles institutions, que ce soit sur l’ensemble de son territoire ou sur le territoire d’un gouvernement national, provincial, territorial ou régional ou le territoire d’une administration locale, des mesures qui :

  • a) imposent des limites sur :
    • i) le nombre d’institutions financières, que ce soit sous forme de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs exclusifs de services ou de l’exigence d’un examen des besoins économiques;
    • ii) la valeur totale des transactions ou des avoirs, en rapport avec les services, sous forme de contingents numériques ou de l’exigence d'un examen des besoins économiques;
    • iii) le nombre total d'opérations de services financiers ou la quantité totale de services financiers produits, exprimés en unités numériques déterminées, sous forme de contingents ou de l’exigence d’un examen des besoins économiques;
    • iv) la participation de capitaux étrangers, sous forme d’un pourcentage maximal de participation étrangère dans des institutions financières, ou la valeur totale d’un investissement étranger individuel ou des investissements étrangers totaux dans des institutions financières;
    • v) le nombre total de personnes physiques qui peuvent être employées dans un secteur de services financiers particulier ou qu’une institution financière peut employer et qui sont nécessaires, et directement liées, à la fourniture d'un service financier donné, sous forme de contingents numériques ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques.
  • b) restreignent ou prescrivent des types particuliers d’entités juridiques ou de coentreprises par l’intermédiaire desquelles une institution financière peut réaliser une activité économique.

2. Le paragraphe 2 de l’article X (Investissement – Accès aux marchés) est incorporé au présent chapitre et en fait partie intégrante, et il vise les mesures auxquelles le présent chapitre s’applique.

3. Il est entendu qu’une Partie peut imposer des conditions et des procédures relativement à l’autorisation de l’établissement et de l’expansion d’une présence commerciale, pour autant que ces conditions et ces procédures ne soient pas utilisées pour contourner l’obligation de la Partie aux termes du paragraphe 1, et qu’elles cadrent avec les autres obligations définies dans le chapitre/l’annexe/l’accord.

4. Il est entendu qu’aucune disposition du présent article ne sera interprétée comme empêchant une Partie d’exiger d’une institution financière de fournir certains services financiers par l’intermédiaire d’entités juridiques distinctes, dans les cas où, en vertu des lois de la Partie, l’éventail de services financiers fournis par une institution financière pourrait ne pas être fourni par une seule entité.

Article 7 : Fourniture transfrontières de services financiers

1. L’article X (Commerce transfrontières des services – Traitement national), l’article X (Commerce transfrontières des services – Accès aux marchés) et l’article X (Commerce transfrontières des services – Exigences officielles) sont incorporés dans le présent chapitre et en font partie intégrante, et ils s’appliquent au traitement des fournisseurs de services financiers transfrontières qui offrent les services financiers énoncés à l’annexe X-7.

2. Le traitement accordé par une Partie à ses propres services et fournisseurs de services, aux termes du paragraphe 2 de l’article X (Commerce transfrontières des services – Traitement national), s’entend du traitement qu’elle accorde à ses propres services financiers et fournisseurs de services financiers.

3. Les mesures qui ne seront ni adoptées ni maintenues par une Partie en ce qui concerne les fournisseurs de services et les services de l’autre Partie, aux termes de l’article X (Commerce transfrontières des services – Accès aux marchés), s’entend des mesures visant les fournisseurs de services financiers transfrontières de l’autre Partie qui offrent les services financiers.

4. L’article X (Commerce transfrontières des services – Traitement de la nation la plus favorisée) est incorporé au présent chapitre et en fait partie intégrante, et il s’applique au traitement des fournisseurs de services financiers transfrontières de l’autre Partie.

5. Le traitement accordé par une Partie aux fournisseurs de services et aux services d’un État tiers, aux termes de l’article X (Commerce transfrontières des services – Traitement de la nation la plus favorisée), s’entend du traitement accordé aux fournisseurs de services financiers d’un État tiers et aux services financiers d’un État tiers.

6. Chaque Partie autorise les personnes situées sur son territoire, ainsi que ses ressortissants, où qu’ils se trouvent, à acheter des services financiers de fournisseurs de services financiers transfrontières de l’autre Partie qui sont situés sur le territoire de l’autre Partie. La Partie n’est cependant pas tenue d’autoriser de tels fournisseurs à exercer des activités commerciales ou à faire de la promotion sur son territoire. Chacune des Parties peut définir les expressions « exercer des activités commerciales » et « faire de la promotion » pour les fins du présent article pour autant que ces définitions ne soient pas incompatibles avec l’obligation visée au paragraphe 1.

7. En ce qui concerne les services financiers énoncés à l’annexe X, chacune des Parties autorise un fournisseur de services financiers transfrontières de l’autre Partie, sur demande ou notification à l’organisme de réglementation pertinent, s’il y a lieu, à fournir un service financier par l’intermédiaire de toute nouvelle forme de prestation, ou à vendre un produit financier qui n’est pas vendu sur le territoire de la Partie, lorsque la Partie en question autoriserait ses propres fournisseurs de services financiers à offrir de tels services ou produits en vertu de ses lois nationales.

Article 8 : Dirigeants et conseils d'administration

Aucune des Parties ne peut obliger une institution financière de l’autre Partie à nommer à des postes de direction supérieurs ou à d’autres postes essentiels des personnes physiques d’une nationalité donnée.

Article X : Prescriptions de résultats

1. En ce qui concerne les investissements effectués dans des institutions financières, les Parties négocieront des disciplines en matière de prescriptions de résultats, comme celles qui se trouvent à l’article X (Investissement – Prescriptions de résultats).

2. Si, trois ans après l’entrée en vigueur du présent accord, les Parties n’ont pas convenu de telles disciplines, à la demande de l’une ou l’autre des Parties, l’article X (Prescriptions de résultats) du chapitre X (Investissement) sera incorporé au chapitre sur les services financiers et en fera partie intégrante, et il visera les investissements effectués dans des institutions financières. Aux fins de l’article X (Prescriptions de résultats), « investissement » s’entend d’un « investissement effectué dans une institution financière sur son territoire ».

3. Dans les 180 jours suivant la date à laquelle les Parties ont convenu des disciplines en matière de prescription de résultats en vertu du paragraphe 1 ou la date à laquelle une Partie a demandé que l’article X (Prescriptions de résultats) du chapitre X (Investissement) soit incorporé dans le présent chapitre en vertu du paragraphe 2, selon le cas, les Parties peuvent modifier leur liste au besoin. Toute modification se limitera à l’énumération de réserves concernant des mesures existantes qui ne se conforment pas à l’obligation en matière de prescription de résultats énoncée dans le chapitre sur les services financiers. Ces modifications doivent être apportées soit à la section A de la liste du Canada à l’annexe III (Services financiers) soit à la liste de l’UE à l’annexe I. L’article 9.1 s’applique à de telles mesures en ce qui concerne les disciplines en matière de prescription de résultats négociées en vertu du paragraphe 1 ou l’article X (Investissement – Prescriptions de résultats) tel qu’il est incorporé dans le présent chapitre en vertu du paragraphe 2, selon le cas.

Article 9 : Mesures non conformes

1. Les articles X (Traitement national), X (Traitement de la nation la plus favorisée) et X (Dirigeants et conseils d’administration) ne s’appliquent pas :

  • a. à une mesure non conforme existante liée aux services financiers qui est maintenue par une Partie :
    • i. au niveau de l’Union européenne et figurant dans la liste de cette Partie à l’annexe I;
    • ii. au niveau du gouvernement national et figurant à la section A de la liste du Canada à l’annexe III (Services financiers) ou de la liste de l’UE à l’annexe I;
    • iii. au niveau du gouvernement provincial, territorial ou régional et figurant à la section A de la liste du Canada à l’annexe III (Services financiers) ou de la liste de l’UE à l’annexe I;
    • iv. au niveau de l’administration locale;
  • b. au maintien ou au prompt renouvellement d’une mesure non conforme visée au sous-paragraphe a);
  • c. à la modification d’une mesure non conforme visée au sous-paragraphe a), pour autant que la modification ne réduise pas la conformité de la mesure, telle qu’elle existait immédiatement avant la modification, avec les articles X (Traitement national), X (Traitement de la nation la plus favorisée), X (Prescriptions de résultats) et X (Dirigeants et conseils d’administration).

2. L’article X (Fourniture transfrontières de services financiers) ne s’applique pas :

  • a. à une mesure non conforme existante qui est maintenue par une Partie :
    • i. au niveau de l’Union européenne et figurant dans la liste de cette Partie à l’annexe I;au niveau du gouvernement national et figurant à la section A de la liste du Canada à l’annexe III (Services financiers) ou de la liste de l’UE à l’annexe I;
    • iii. au niveau du gouvernement provincial, territorial ou régional et figurant à la section A de la liste du Canada à l’annexe III (Services financiers) ou de la liste de l’UE à l’annexe I;
    • iv. au niveau de l’administration locale;
  • b. au maintien ou au prompt renouvellement d’une mesure non conforme visée au sous-paragraphe a);
  • c. à la modification d’une mesure non conforme visée au sous-paragraphe a), pour autant que la modification ne réduise pas la conformité de la mesure, telle qu’elle existait à l’entrée en vigueur du présent accord, avec l’article X (Commerce transfrontières).

3. Les articles X (Traitement national), X (Traitement de la nation la plus favorisée), X (Accès aux marchés), X (Commerce transfrontières) et X (Dirigeants et conseils d’administration) ne s’appliquent pas aux mesures que le Canada adopte ou maintient en ce qui a trait aux services énoncés à la section B de la liste à l’annexe III (Services financiers), ni aux mesures que l’UE adopte ou maintient en ce qui a trait aux services financiers énoncés dans la liste à l’annexe II.

4. Dans le cas où une Partie a formulé une réserve aux articles X (Investissement – Traitement national), X (Investissement – Traitement de la nation la plus favorisée), X (Investissement – Accès aux marchés), X (Investissement – Prescriptions de résultats), X (Investissement – Dirigeants et conseils d’administration), X (Commerce transfrontières des services – Traitement national), X (Commerce transfrontières des services – Accès aux marchés) ou X (Commerce transfrontières des services – Traitement de la nation la plus favorisée) dans sa liste aux annexes I ou II, la réserve constitue aussi une réserve à l’égard des articles X (Traitement national), X (Traitement de la nation la plus favorisée), X (Accès aux marchés), X (Commerce transfrontières des services), X (Dirigeants et conseils d’administration) ou toute discipline en matière de prescriptions de résultats négociées en vertu de l’article X.1 (Prescriptions de résultats) ou incorporées dans le présent chapitre en vertu de l’article X.2 (Prescriptions de résultats), selon le cas, pour autant que la mesure, le secteur, le sous-secteur ou l’activité prévue dans la réserve soit visé par le présent chapitre.

5. Sans préjudice de l’article X.11 (Investissement – Expropriation) et de l’article X.9 (Investissement – Traitement des investisseurs et des investissements visés), aucune des Parties ne peut adopter une mesure ou une série de mesures après la date d’entrée en vigueur du présent accord, et figurant à la section B de la liste du Canada à l’annexe III (Services financiers), ou de la liste de l’UE à l’annexe II, qui obligent directement ou indirectement un investisseur de l’autre Partie, en raison de sa nationalité, à vendre un investissement existant ou à l’aliéner d’une autre façon au moment de l’entrée en vigueur de la mesure ou de la série de mesures.

6. En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, une Partie peut déroger aux articles X.6 (Traitement national) et X.7 (Traitement de la nation la plus favorisée) et à toute discipline en matière de transfert technologique en lien avec les prescriptions de résultats négociées en vertu de l’article X.1 (Prescriptions de résultats) ou incorporées dans le présent chapitre en vertu de l’article X.2 (Prescriptions de résultats), selon le cas, lorsque l’Accord sur les ADPIC le permet, y compris les modifications apportées à l’Accord sur les ADPIC qui sont en vigueur pour les deux Parties et les dérogations à l’Accord sur les ADPIC adoptées en vertu de l’article IX de l’Accord de l’OMC.

7. Les articles X (Traitement national), X (Traitement de la nation la plus favorisée), X (Accès aux marchés) et X (Dirigeants et conseils d’administration) ne s’appliquent pas :

  • a) aux achats, par une Partie, de produits et de services pour les besoins des pouvoirs publics et non en vue de la revente dans le commerce ou de l’utilisation dans la fourniture de produits ou de services destinés à la vente dans le commerce, que ces achats constituent ou non des « marchés publics visés », tel que défini à l’article II du (chapitre XX – Marchés publics);
  • b) aux subventions ou à l’aide gouvernementale visant le commerce des services fournies par une Partie.

Article 10 : Réglementation efficace et transparente

1. Chacune des Parties fait en sorte que toutes les mesures d’application générale visées par le présent chapitre soient administrées d’une manière raisonnable, objective et impartiale.

2. Chacune des Parties veille à ce que ses lois, règlements, procédures et décisions administratives d'application générale concernant toute question visée par le présent chapitre soient publiés dans les moindres délais ou rendus accessibles de manière à permettre aux personnes intéressées et à l'autre Partie d'en prendre connaissance. Dans la mesure du possible, chacune des Parties :

  • a) publie à l'avance toute mesure du genre qu'elle se propose d'adopter;
  • b) donne aux personnes intéressées et à l'autre Partie une possibilité raisonnable de commenter cette mesure;
  • c) alloue un délai raisonnable entre la date de publication définitive et la date de mise en vigueur.

Ces conditions se substituent à celles qui figurent à l’article X (Transparence – Publication).

3. Chacune des Parties maintient ou établit des mécanismes appropriés pour répondre, dans un délai raisonnable, à toute demande de renseignements provenant de personnes intéressées et se rapportant aux mesures d'application générale visées par le présent chapitre.

4. L’organisme de réglementation rend une décision administrative sur une demande complète se rapportant à la fourniture d’un service financier présentée par un investisseur ayant un investissement dans une institution financière, par un fournisseur de services financiers transfrontières ou par une institution financière de l’autre Partie dans un délai raisonnable qui est déterminé en fonction du niveau de complexité de la demande et des délais réguliers établis pour le traitement de la demande, et en informe promptement le requérant. Pour le Canada, le délai est établi à 120 jours. Une demande n’est pas considérée comme complète tant que toutes les audiences pertinentes n’ont pas été tenues et que toute l’information nécessaire n’a pas été reçue. S'il ne peut rendre sa décision dans un délai raisonnable, l'organisme de réglementation en informe promptement le requérant et s'efforce de rendre la décision dès que possible.

Article 11 : Organismes d'autoréglementation

La Partie qui, aux fins de la fourniture d'un service financier sur son territoire, exige d'une institution financière ou d'un fournisseur de services financiers transfrontières de l'autre Partie qu'ils adhèrent, participent ou aient accès à un organisme d'autoréglementation, ou accorde des privilèges ou des avantages dans le cadre de la prestation de services financiers par l’intermédiaire de tels organismes d’autoréglementation, veille à ce que ces organismes s'acquittent des obligations prévues au présent chapitre.

Article 12 : Systèmes de règlement et de compensation

Suivant des modalités et des conditions qui accordent le traitement national, chacune des Parties accorde aux fournisseurs de services financiers de l'autre Partie établie sur son territoire l'accès aux systèmes de règlement et de compensation exploités par une Partie ou par une entité exerçant un pouvoir gouvernemental qui lui est délégué par une Partie, de même que l'accès aux facilités de financement et de refinancement officielles disponibles au cours de transactions commerciales ordinaires. Le présent paragraphe n'a pas pour objet de conférer l'accès aux facilités du prêteur en dernier ressort de la Partie.

Article 13 : Nouveaux services financiers

1. Chacune des Parties autorise une institution financière de l’autre Partie, sur demande ou notification à l’organisme de réglementation pertinent, s’il y a lieu, à fournir tout nouveau service financier que la première Partie autoriserait ses propres institutions financières à fournir, dans des circonstances similaires, aux termes de son droit interne.

2. Une Partie peut déterminer la forme institutionnelle et juridique sous laquelle le service financier peut être fourni et elle peut exiger une autorisation pour la prestation du service. Lorsqu'une telle autorisation est exigée, une décision est prise dans un délai raisonnable, et l'autorisation ne peut être refusée que pour des raisons prudentielles.

3. Le présent article n'empêche pas une institution financière d'une Partie de demander à l'autre Partie d'envisager l'autorisation de la fourniture d'un service financier qui n'est fourni sur le territoire d'aucune des deux Parties. Cette demande est assujettie au droit interne de la Partie à laquelle elle est présentée et elle n’est pas soumise aux obligations du présent article.

Article 14 : Transferts et traitement de l’information

1. Chacune des Parties autorise une institution financière ou un fournisseur de services financiers transfrontières de l’autre Partie à transférer de l’information, sous forme électronique ou autre, vers et depuis son territoire, en vue du traitement de l’information, lorsque ce traitement est nécessaire dans le cours ordinaire des affaires de l’institution.

2. Chacune des Parties met en place des mesures de protection de la vie privée adéquates, particulièrement en ce qui touche le transfert de renseignements personnels. Lorsque la fourniture et le transfert d’informations financières et le traitement de données financières font intervenir des renseignements personnels, le traitement de ces renseignements est assujetti aux lois régissant la protection des renseignements personnels applicables sur le territoire de la Partie où le transfert a été amorcé.

Article 15 : Exception prudentielle

1. Aucune disposition du présent accord n’empêche une Partie d'adopter ou de maintenir des mesures raisonnables pour des raisons prudentielles, notamment :

  • a) la protection des investisseurs, des déposants, des titulaires de police ou des personnes à l’égard desquelles une institution financière ou un fournisseur de services financiers transfrontières a des obligations fiduciaires;
  • b) le maintien de la sécurité, de la solidité, de l’intégrité ou de la responsabilité financière des institutions financières, des fournisseurs de services financiers transfrontières ou des fournisseurs de services financiers;
  • c) la préservation de l'intégrité et de la stabilité du système financier d'une Partie.

2. Sans préjudice des autres moyens de réglementation prudentielle du commerce transfrontières des services financiers, une Partie peut exiger l’enregistrement des fournisseurs de services financiers transfrontières de l’autre Partie, ainsi que des instruments financiers.

3. Sous réserve de l’article X (Traitement national) et de l’article Y (Traitement de la nation la plus favorisée), une Partie peut, pour des raisons prudentielles, interdire une activité ou un service financier particulier. Cette interdiction ne peut s’appliquer à tous les services financiers ou à un sous-secteur complet de services financiers comme les opérations bancaires.

Article 16 : Exceptions précises

Afin que le chapitre sur les services financiers soit assujetti aux exceptions énoncées dans l’AGCS, une référence à cet égard doit être ajoutée à la disposition X.02.2 (Exceptions – Exceptions générales) du chapitre X (Services financiers).

1. Aucune disposition du présent accord ne s’applique aux mesures prises par une entité publique pour des raisons qui relèvent de la politique monétaire ou de taux de change connexes. Le présent paragraphe ne modifie pas les obligations d’une Partie aux termes de l'article X (Investissement – Prescriptions de résultats), pour ce qui est des mesures visées par le chapitre X (Investissement), ou aux termes de l'article X (Investissement – Transferts).

2. Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme exigeant d’une Partie qu’elle communique des renseignements ou donne accès à des renseignements relatifs aux affaires et aux comptes de consommateurs individuels, de fournisseurs de services financiers transfrontières ou d’institutions financières, ou des renseignements confidentiels dont la divulgation entraverait l’exécution des lois, des règlements ou des règles de supervision, ou serait par ailleurs contraire à l’intérêt public, ou nuirait aux intérêts commerciaux légitimes d’une entreprise donnée.

Article 17 : Comité des services financiers

1. Les Parties instituent par le présent article le Comité des services financiers (« le Comité »).

2. Le Comité est composé de représentants d’autorités responsables des politiques sur les services financiers, qui ont de l’expertise dans le domaine visé par le présent chapitre. Le représentant du Canada au Comité est un fonctionnaire de Finances Canada.

3. Le Comité prend ses décisions par consensus.

4. Le Comité se réunit chaque année, ou à une autre périodicité convenue, et il s’occupe :

  • a. de superviser la mise en œuvre du présent chapitre;
  • b. de favoriser un dialogue sur la réglementation du secteur des services financiers, dans le but d’améliorer les connaissances mutuelles des systèmes de réglementation respectifs et de collaborer à l’élaboration de normes internationales, comme il est illustré dans la déclaration d’interprétation se trouvant à l’annexe X;
  • c. de mettre en œuvre les dispositions de l’article 20 (Différends en matière d’investissement dans les services financiers).

Article 18 : Consultations

1. Une Partie peut demander la tenue de consultations avec l'autre Partie en ce qui concerne toute question découlant du présent accord et se rapportant aux services financiers. L’autre Partie considère cette demande avec bienveillance.

2. Chacune des Parties fait en sorte que, pour les consultations menées en vertu du paragraphe 1, les délégations y participant soient composées de fonctionnaires ayant les compétences pertinentes dans le domaine visé par le présent chapitre. Pour le Canada, il s’agit de fonctionnaires de Finances Canada.

Article 19 : Règlement des différends

1. Le chapitre X (Règlement des différends) s’applique tels qu’il est modifié par le présent article au règlement des différends découlant du présent chapitre.

2. Si les Parties ne peuvent s’entendre sur la composition du groupe spécial, l’article 14.7 s’applique. Toutefois, il est entendu que tous les renvois à la liste des arbitres établie à l’article 14.8 sont des renvois à la liste des arbitres établie au présent article.

3. L’institution de l’AECG peut établir une liste d’au moins 15 personnes, qui sont choisies pour leur objectivité, leur fiabilité et leur discernement, et qui acceptent et sont en mesure d’agir à titre d’arbitres. La liste comprend trois sous-listes : une sous-liste pour chacune des Parties et une sous-liste de personnes qui ne sont pas des ressortissants de l’une ou l’autre des Parties et qui pourraient agir à titre de président. Chaque sous-liste comprend au moins cinq personnes. L’institution de l'AECG peut examiner la liste en tout temps et s'assure qu'elle est conforme au présent article.

4. Les personnes figurant à la liste doivent avoir une expertise ou de l’expérience dans la rédaction de lois ou de règlements visant les services financiers, ce qui comprend la réglementation des fournisseurs de services financiers. Les personnes qui agissent à titre de président doivent également avoir de l’expérience en tant que conseillers, membres de groupes spéciaux ou arbitres dans le domaine du règlement des différends. Les arbitres sont indépendants, agissent à titre personnel et ne doivent suivre les directives d’aucune organisation ou d’aucun gouvernement; ils doivent se conformer au Code de déontologie annexé au chapitre sur le règlement des différends.

5. Si un groupe spécial détermine qu’une mesure est incompatible avec le présent accord et que la mesure touche :

  • a) le secteur des services financiers et tout autre secteur, la Partie plaignante peut suspendre les avantages conférés au secteur des services financiers, avec un effet équivalant à l'effet de la mesure dans le secteur des services financiers de la Partie;
  • b) uniquement un secteur autre que le secteur des services financiers, la Partie plaignante ne peut pas suspendre les avantages conférés au secteur des services financiers.

Article 20 : Différends en matière d'investissement dans les services financiers

1. Les dispositions de l’article [Règlement des différends entre investisseurs et États] s’appliquent, telles qu’elles sont modifiées par le présent article et l’annexe XXX :

  • a. aux différends en matière d’investissement relatifs à des mesures visées par le présent chapitre, dans le cadre desquels un investisseur présente une plainte portant qu’une Partie a violé les articles X.12 (Investissement – Transferts), X.11 (Investissement – Expropriation), X.10 (Investissement – Indemnisation des pertes), X.9 (Investissement – Traitement des investisseurs et des investissements visés), X.15 (Investissement – Refus d’accorder des avantages), X.3 (Services financiers – Traitement national) ou X.4 (Services financiers – Traitement de la nation la plus favorisée);
  • b. aux différends en matière d’investissement amorcés en vertu de l’article [Règlement des différends entre investisseurs et États], dans le cadre desquels l’article 15.1 a été invoqué.

2. Sauf entente contraire des Parties au différend, dans le cas d’un différend en matière d’investissement amorcé en vertu du sous-paragraphe 1a), ou lorsque la Partie visée par la plainte invoque l’article 15.1 dans les 60 jours suivant la soumission d’une plainte à l’arbitrage en vertu de l’article X-8 [Soumission d’une plainte à l’arbitrage], le tribunal est constitué à partir de la liste établie à l’article X [Services financiers – Règlement des différends]. Lorsque la Partie visée par la plainte invoque l’article 15.1 dans les 60 jours suivant la soumission d’une plainte, en ce qui concerne un différend en matière d’investissement amorcé autrement qu’en vertu du sous-paragraphe 1a), le délai applicable à la constitution du tribunal en vertu de l’article X-10 [Constitution du tribunal] commence à la date à laquelle la Partie visée par la plainte invoque l’article 15.1. Si les Parties au différend ne peuvent s’entendre sur la composition du tribunal dans les délais prescrits à l’article X-10 (Constitution du tribunal), l’une ou l’autre des Parties au différend peut demander au secrétaire général du CIRDI de nommer les arbitres à partir de la liste établie à l’article X-19 (Services financiers – Règlement des différends). Si les Parties au différend ne peuvent constituer le tribunal à partir de cette liste, ou que la liste en question n’a pas été établie à l’article X [Services financiers – Règlement des différends] à la date à laquelle la plainte a été soumise à l’arbitrage, le secrétaire général du CIRDI choisit les arbitres parmi les personnes proposées par l’une ou l’autre des Parties, conformément à l’article X-19 [Services financiers – Règlement des différends].

3. La Partie visée par la plainte peut renvoyer une question par écrit au Comité des services financiers, pour décision, afin de déterminer si et dans quelle mesure l’exception prévue à l’article 15.1 constitue une défense valable contre la plainte. La question doit être renvoyée au plus tard à la date que le tribunal a fixée à la Partie visée par la plainte pour déposer son contre-mémoire. Lorsque la Partie visée par la plainte renvoie une question au Comité des services financiers en vertu du paragraphe 3, les délais ou les procédures énoncées à l’article [Règlement des différends entre investisseurs et États] sont suspendus.

4. Lorsqu’une question est renvoyée en vertu du paragraphe 3, le Comité des services financiers ou le Comité sur les échanges commerciaux de l’AECG, selon le cas, peut rendre une décision conjointe concernant la question de savoir si et dans quelle mesure l’article 15.1 [Exception prudentielle/Exceptions] constitue une défense valable contre la plainte. Le Comité des services financiers ou le Comité sur les échanges commerciaux de l’AECG, selon le cas, achemine une copie de sa décision conjointe à l’investisseur et au tribunal, si ce dernier a été constitué. S’il est stipulé dans la décision conjointe que l’article 15.1 constitue une défense valable contre toutes les parties de la plainte, l’investisseur est réputé avoir retiré sa plainte et s’être désisté de la procédure conformément à l’article X (Désistement). S’il est stipulé dans la décision conjointe que l’article 15.1 constitue une défense valable contre seulement quelques parties de la plainte, cette décision lie le tribunal en ce qui concerne ces parties de la plainte, la suspension des délais et des procédures prévue au paragraphe 4 ne s’applique plus et l’investisseur peut introduire les parties restantes de sa plainte.

5. Si le Comité sur les échanges commerciaux de l’AECG n’a pas pris une décision conjointe dans les trois mois suivant le renvoi de la question par le Comité des services financiers, la suspension des délais et des procédures prévue au paragraphe 4 ne s’applique plus et l’investisseur peut introduire sa plainte.

6. À la demande de la Partie visée par la plainte, le tribunal peut décider à titre préliminaire si et dans quelle mesure l’article 15.1 [Exception prudentielle/Exceptions] constitue une défense valable contre la plainte. L’omission par la Partie visée par la plainte d’en faire la demande ne compromet en rien le droit de cette dernière d’invoquer l’article 15.1 [Exception prudentielle/Exceptions] comme défense dans une phase ultérieure de l’arbitrage. Le tribunal ne peut tirer aucune conclusion défavorable du fait que Comité des services financiers ou le Comité sur les échanges commerciaux de l’AECG n’a pas rendu une décision conjointe conformément à l’annexe XXX.

Annexe X : Commerce transfrontières des services financiers

Liste du Canada

Services d’assurance et services connexes

1. Le paragraphe 1 de l’article 7 s’applique à la fourniture ou au commerce transfrontières de services financiers, tels que définis au sous-paragraphe a) de la définition de « fourniture transfrontières des services financiers » de l’article 2, concernant :

  • a) l’assurance contre les risques en rapport avec :
    • (i) le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement d’engins spatiaux et le transport effectué par ces engins (y compris les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après : les marchandises transportées, le véhicule transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant;
    • (ii) les marchandises en transit international;
  • b) la réassurance et la rétrocession;
  • c) les services auxiliaires de l’assurance tels qu’ils sont décrits à l’alinéa (A4) de la définition de « service financier »;
  • d) l’intermédiation en assurance, par exemple les activités de courtage et d’agence, telle qu’elle est décrite à l’alinéa (A3) de la définition de « service financier », d’assurance de risques qui se rapportent [PH3] avec les services énumérés aux alinéas a) et b) du présent paragraphe.

Services bancaires et autres services financiers (à l’exclusion de l’assurance)

2. Le paragraphe 1 de l’article 7 s’applique à la fourniture ou au commerce transfrontières de services financiers, tels que définis à l’alinéa a) de la définition de « fourniture transfrontières des services financiers » de l’article 2, concernant :

  • a) la fourniture et le transfert d’informations financières, et le traitement de données financières, tels que décrits au sus-paragraphe (B11) de la définition de « service financier »;
  • b) les services de conseil et autres services financiers auxiliaires, et la notation de crédit et l’analyse financière, à l’exclusion de l’intermédiation, concernant les services bancaires et autres services financiers décrits à au sous-paragraphe (B12) de la définition de « service financier ».

Services de gestion de portefeuille

3. La fourniture des services suivants à un fonds d’investissement collectif situé sur son territoire :

  • (i) conseil en investissements;
  • (ii) services de gestion de portefeuille, à l’exception des services suivants :
    • A. services de garde;
    • B. services fiduciaires;
    • C. services d’exécution.

4. Pour l’application du présent engagement, la gestion de portefeuille signifie gérer des portefeuilles conformément aux mandats confiés de façon discrétionnaire par les clients, ces portefeuilles comprenant un ou plusieurs types d’instruments financiers.

5. Un organisme d’investissement collectif s’entend des fonds d’investissement ou des sociétés de gestion de fonds régis par les lois et règlements pertinents en matière de valeurs mobilières ou inscrits conformément à ceux-ci. Nonobstant l’alinéa 2c), le Canada peut exiger qu’un organisme d’investissement collectif situé sur son territoire conserve la responsabilité ultime de la gestion de l’organisme d’investissement collectif ou des actifs administrés par celui-ci.

6. Les mesures non conformes établies par le Canada à l’annexe XX de sa liste à l’annexe III (annexe sur les services financiers) ne s’appliquent pas aux paragraphes 3, 4 et 5 (gestion de portefeuille) ci-dessus.

Liste de l’Union européenne (applicable à tous les États membres de l’UE, sauf indication contraire)

Services d’assurance et services connexes

1. Sauf pour ce qui est de CY, EE, LV, LT, MT et PL, le paragraphe 7(1) s’applique à la fourniture transfrontières de services financiers, tels qu’ils sont définis au paragraphe 2(x) du Chapitre X, Services financiers, en ce qui concerne :

  • a) l’assurance directe (y compris la coassurance) et l’intermédiation en assurance directe contre les risques en rapport avec :
    • (i) le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement d’engins spatiaux et le transport effectué par ces engins (y compris les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après : les marchandises transportées, le véhicule transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant;
    • (ii) les marchandises en transit international;
  • b) la réassurance et la rétrocession;
  • c) les services auxiliaires de l’assurance.

2. Pour ce qui est de CY, le paragraphe 7(1) s’applique à la fourniture transfrontières de services financiers, tels qu’ils sont définis au paragraphe 2(x) du Chapitre X, Services financiers, concernant :

  • a) l’assurance directe (y compris la coassurance) contre les risques en rapport avec :
    • (i) le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement d’engins spatiaux et le transport effectué par ces engins (y compris les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après : les marchandises transportées, le véhicule transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant;
    • (ii) les marchandises en transit international;
  • b) l’intermédiation en assurance;
  • c) la réassurance et la rétrocession;
  • d) les services auxiliaires de l’assurance.

3. Pour ce qui est de EE, le paragraphe 7(1) s’applique à la fourniture transfrontières de services financiers, tels qu’ils sont définis au paragraphe 2(x) du Chapitre X, Services financiers, en ce qui concerne :

  • a) l’assurance directe (y compris la coassurance);
  • b) la réassurance et la rétrocession;
  • c) l’intermédiation en assurance;
  • d) les services auxiliaires de l’assurance.

4. Pour ce qui est de LV et de LT, le paragraphe 7(1) s’applique à la fourniture transfrontières de services financiers, tels qu’ils sont définis au paragraphe 2(x) du Chapitre X, Services financiers, en ce qui concerne :

  • a) l’assurance directe (y compris la coassurance) contre les risques en rapport avec :
    • (i) le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement d’engins spatiaux et le transport effectué par ces engins (y compris les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après : les marchandises transportées, le véhicule transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant;
    • (ii) les marchandises en transit international;
  • b) la réassurance et la rétrocession,
  • c) les services auxiliaires de l’assurance.

5. Pour ce qui est de MT, le paragraphe 7(1) s’applique à la fourniture transfrontières de services financiers, tels qu’ils sont définis au paragraphe 2(x) du Chapitre X, Services financiers, en ce qui concerne :

  • a) l’assurance directe (y compris la coassurance) contre les risques en rapport avec :
    • (i) le transport maritime, le transport aérien commercial, le lancement d’engins spatiaux et le transport effectué par ces engins (y compris les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après : les marchandises transportées, le véhicule transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant;
    • (ii) les marchandises en transit international;
  • b) la réassurance et la rétrocession;
  • c) les services auxiliaires de l’assurance.

6. Pour ce qui est de EE, le paragraphe 7(1) s’applique à la fourniture transfrontières de services financiers, tels qu’ils sont définis au paragraphe 2(x) du Chapitre X, Services financiers, en ce qui concerne :

  • a) l’assurance directe (y compris la coassurance),
  • b) la réassurance et la rétrocession,
  • c) l’intermédiation en assurance,
  • d) les services auxiliaires de l’assurance.

7. Pour ce qui est de PL, le paragraphe 7(1) s’applique à la fourniture transfrontières de services financiers, tels qu’ils sont définis au paragraphe 2(x) du Chapitre X, Services financiers, en ce qui concerne :

  • a) l’assurance directe (y compris la coassurance) contre les risques en rapport avec les marchandises en transit international;

  • b) la réassurance et la rétrocession contre les risques en rapport avec les marchandises en transit international.

Services bancaires et autres services financiers (à l’exclusion de l’assurance et des services connexes)

9. Sauf pour ce qui est de BE, CY, EE, LV, LT, MT, SI et RO, le paragraphe 7(1) s’applique à la fourniture transfrontières de services financiers, tels qu’ils sont définis au paragraphe 2(x) du Chapitre X, Services financiers, en ce qui concerne :

  • a) la fourniture et le transfert d’informations financières, le traitement de données financières ainsi que la fourniture de logiciels connexes par les fournisseurs d’autres services financiers;
  • b) les services de conseil et autres services financiers auxiliaires, sauf les services d’intermédiation, se rapportant à toutes les activités énumérées à l’alinéa a) [services bancaires et autres services financiers] de l’article [ ] de [ ], y compris la notation de crédit et l’analyse financière, la recherche et les conseils en investissements et en placements, ainsi que les services de conseil en matière d’acquisitions, de restructurations et de stratégies d’entreprises.

10. Pour ce qui est de BE, le paragraphe 7(1) s’applique à la fourniture transfrontières de services financiers, tels qu’ils sont définis au paragraphe 2(x) du Chapitre X, Services financiers, en ce qui concerne :

  • a) la fourniture et le transfert d’informations financières, le traitement de données financières ainsi que la fourniture de logiciels connexes par les fournisseurs d’autres services financiers.

11. Pour ce qui est de CY, le paragraphe 7(1) s’applique à la fourniture transfrontières de services financiers, tels qu’ils sont définis au paragraphe 2(x) du Chapitre X, Services financiers, en ce qui concerne :

  • a) les opérations pour compte propre ou pour compte de clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché hors cote ou autre, sur les valeurs mobilières négociables;
  • b) la fourniture et le transfert d’informations financières, le traitement de données financières ainsi que la fourniture de logiciels connexes par les fournisseurs d’autres services financiers;
  • c) les services de conseil et autres services financiers auxiliaires, sauf les services d’intermédiation, se rapportant à toutes les activités énumérées à l’alinéa a) [services bancaires et autres services financiers] de l’article [ ] de [ ], y compris la notation de crédit et l’analyse financière, la recherche et les conseils en investissements et en placements, ainsi que les services de conseil en matière d’acquisitions, de restructurations et de stratégies d’entreprises.

12. Pour ce qui est de EE et de LT, le paragraphe 7(1) s’applique à la fourniture transfrontières de services financiers, tels qu’ils sont définis au paragraphe 2(x) du Chapitre X, Services financiers, en ce qui concerne :

  • a) l’acceptation de dépôts;
  • b) les prêts de tout type;
  • c) le crédit-bail;
  • d) tous services de règlement et de transferts monétaires;
  • e) les garanties et engagements;
  • f) les opérations pour compte propre ou pour compte de clients, que ce soit dans une bourse ou sur un marché hors cote;
  • g) la participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, y compris garantie et placement en qualité d’agent (dans le public ou à titre privé) et fourniture de services relatifs à ces émissions;
  • h) le courtage monétaire;
  • i) la gestion d’actifs, par exemple gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes de gestion d’investissement collectif, services de garde, services de dépositaire et services fiduciaires;
  • j) les services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers, y compris valeurs mobilières, produits dérivés et autres instruments négociables;
  • k) la fourniture et le transfert d’informations financières, et traitement de données financières et logiciels y afférents;
  • l) les services de conseil, d’intermédiation et autres services financiers auxiliaires se rapportant à toutes les activités énumérées aux alinéas 1) à 11), y compris la notation de crédit et l’analyse financière, la recherche et les conseils en investissements et en placements, ainsi que les services de conseil en matière d’acquisitions, de restructurations et de stratégies d’entreprises.

13. Pour ce qui est de LV, le paragraphe 7(1) s’applique à la fourniture transfrontières de services financiers, tels qu’ils sont définis au paragraphe 2(x) du Chapitre X, Services financiers, en ce qui concerne :

  • a) la participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, y compris garantie et placement en qualité d’agent (dans le public ou à titre privé) et fourniture de services relatifs à ces émissions;
  • b) la fourniture et le transfert d’informations financières, le traitement de données financières ainsi que la fourniture de logiciels connexes par les fournisseurs d’autres services financiers;
  • c) les services de conseil et autres services financiers auxiliaires se rapportant à toutes les activités énumérées à l’alinéa a) [services bancaires et autres services financiers] de l’article [ ] de [ ], y compris la notation de crédit et l’analyse financière, la recherche et les conseils en investissements et en placements, ainsi que les services de conseil en matière d’acquisitions, de restructurations et de stratégies d’entreprises.

14. Pour ce qui est de MT, le paragraphe 7(1) s’applique à la fourniture transfrontières de services financiers, tels qu’ils sont définis au paragraphe 2(x) du Chapitre X, Services financiers, en ce qui concerne :

  • a) l’acceptation de dépôts;
  • b) les prêts de tout type;
  • c) la fourniture et le transfert d’informations financières, et traitement de données financières ainsi que la fourniture de logiciels connexes par les fournisseurs d’autres services financiers;
  • d) les services de conseil et autres services financiers auxiliaires se rapportant à toutes les activités énumérées à l’alinéa a) [services bancaires et autres services financiers] de l’article [ ] de [ ], y compris la notation de crédit et l’analyse financière, la recherche et les conseils en investissements et en placements, ainsi que les services de conseil en matière d’acquisitions, de restructurations et de stratégies d’entreprises.

15. Pour ce qui est de RO, le paragraphe 7(1) s’applique à la fourniture transfrontières de services financiers, tels qu’ils sont définis au paragraphe 2(x) du Chapitre X, Services financiers, en ce qui concerne :

  • a) l’acceptation de dépôts;
  • b) les prêts de tout type;
  • c) les garanties et engagements;
  • d) le courtage monétaire;
  • e) la fourniture et le transfert d’informations financières, et le traitement de données financières ainsi que la fourniture de logiciels connexes;
  • f) les services de conseil, d’intermédiation et autres services financiers auxiliaires se rapportant à toutes les activités énumérées aux alinéas 1) à 11), y compris la notation de crédit et l’analyse financière, la recherche et les conseils en investissements et en placements, ainsi que les services de conseil en matière d’acquisitions, de restructurations et de stratégies d’entreprises.

16. Pour ce qui est de SI, le paragraphe 7(1) s’applique à la fourniture transfrontières de services financiers, tels qu’ils sont définis au paragraphe 2(x) du Chapitre X, Services financiers, en ce qui concerne :

  • a) les prêts de tout type;
  • b) l’acceptation de garanties et engagements auprès d’établissements de crédit étrangers par des personnes morales et des chefs d’entreprises individuelles de l’État en question;
  • c) la fourniture et le transfert d’informations financières, le traitement de données financières ainsi que la fourniture de logiciels connexes par les fournisseurs d’autres services financiers;
  • d) les services de conseil et autres services financiers auxiliaires se rapportant à toutes les activités énumérées à l’alinéa a) [services bancaires et autres services financiers] de l’article [ ] de [ ], y compris la notation de crédit et l’analyse financière, la recherche et les conseils en investissements et en placements, ainsi que les services de conseil en matière d’acquisitions, de restructurations et de stratégies d’entreprises.

17. Le paragraphe 7(1) s’applique à la fourniture transfrontières de services financiers, tels qu’ils sont définis au paragraphe 2(x) du Chapitre X, Services financiers, en ce qui concerne :

  • a) les services de gestion de portefeuille fournis par une institution financière canadienne constituée au Canada à des professionnels des États membres de l’UE établis sur le territoire de l’UE, suivant une période de transition de 4 ans débutant à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Il est entendu que cet engagement est toutefois sous réserve du régime de réglementation prudentielle de l’UE, y compris l’évaluation d’équivalences Note de bas de page 1;
  • b) pour l’application du présent engagement, la gestion de portefeuille signifie gérer des portefeuilles conformément aux mandats confiés de façon discrétionnaire par les clients, ces portefeuilles comprenant un ou plusieurs types d’instruments financiers.

    Par ailleurs, les services de gestion de portefeuille ne comprennent pas :

    les services de garde;

    les services de fiducie;les services d’exécution.

  • c) aux fins du présent engagement, dans l’UE, les clients professionnels sont définis à la lettre e) de la section I de l’annexe II de la directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 relative aux marchés d’instruments financiers.

Annexe XX du chapitre sur les services financiers

Entente entre le Canada et l’UE

Principes régissant l’application du paragraphe 15.1 (Exception prudentielle) et de l’article 20 (Différends relatifs à des investissements dans le secteur des services financiers)

Les Parties reconnaissent que l’adoption de mesures prudentielles contribue au renforcement des systèmes financiers nationaux, à l’efficacité et à la solidité des institutions, des marchés et de l’infrastructure ainsi qu’à la stabilité financière internationale en venant favoriser la prise de décisions éclairées en matière de prêts et d’investissement, rehausser l’intégrité des marchés et réduire les risques de difficultés financières et de propagation de ces dernières.

Pour cette raison, les Parties ont convenu d’inclure au paragraphe 15.1 une exception les autorisant à prendre des mesures pour des raisons prudentielles, et d’instituer un Comité des services financiers (article 17) qui procédera au tri des différends relatifs à l’investissement dans le secteur des services financiers relevant de l’article 20.

Procédure

1. Le Comité des services financiers, à titre de mécanisme chargé de procéder au tri des différends en matière d’investissement relevant de l’article 20, détermine si et dans quelle mesure l’exception prudentielle constitue un motif de défense valable contre la plainte.

2. Les Parties s’engagent à agir de bonne foi. Chaque Partie présente sa position au Comité des services financiers dans les 60 jours suivant le renvoi d’un différend à celui-ci.

3. Si la Partie non contestante avise le Comité des services financiers, pendant la période de 60 jours prévue au paragraphe 2, qu’elle a lancé un processus de détermination interne concernant le différend, le délai prévu au paragraphe 2 est interrompu jusqu’à ce que la Partie avise le Comité des services financiers de sa position. Une interruption de plus de six mois est considérée comme un manquement à l’engagement à agir de bonne foi.

4. Si la Partie défenderesse ne présente pas sa position au Comité des services financiers dans le délai prescrit au paragraphe 2, l’interruption des délais ou des procédures prévue au paragraphe 4 de l’article 20 ne s’applique plus et l’investisseur peut introduire sa plainte.

5. Lorsque les membres du Comité des services financiers ne peuvent parvenir à une détermination commune dans un délai de 60 jours au sujet d’un différend précis entre un investisseur et un État concernant une mesure prudentielle, le Comité des services financiers doit déférer la question au Comité sur les échanges commerciaux de l’AECG Note de bas de page2. Ce délai de 60 jours commence à la réception par le Comité des services financiers des positions des Parties conformément au paragraphe 2.

6. La détermination commune du Comité des services financiers ou du Comité sur les échanges commerciaux de l’AECG ne lie le tribunal que pour l’affaire en question. Elle ne constitue pas un précédent faisant autorité pour les Parties quant à la définition et à l’application de l’exception prudentielle ou d’autres modalités de cet Accord.

7. À moins que les membres du Comité sur les échanges commerciaux de l’AECG n’en décident autrement, s’ils ne parviennent pas à s’entendre dans les trois mois suivant un renvoi du Comité des services financiers aux termes du paragraphe 5, chaque Partie présente sa position au Tribunal responsable d’arbitrer ce différend particulier. Le Tribunal prend cet élément en considération pour rendre sa décision.[2]

Principes de haut niveau

Les Parties conviennent que l’application du paragraphe 15.1 par les Parties et par les tribunaux doit reposer notamment sur les principes suivants :

1. Chaque Partie peut définir son propre niveau approprié de réglementation prudentielle. Plus particulièrement, une Partie peut établir et appliquer des mesures qui lui confèrent un niveau de protection prudentielle supérieur à ceux qui sont établis dans les engagements prudentiels internationaux communs.

2. Les éléments à prendre en considération pour déterminer si une mesure répond ou non aux exigences énoncées au paragraphe 15.1 incluent à quel point une mesure est, au moment de son adoption par une Partie, justifiée par l’urgence de la situation et l’information à la disposition de cette Partie.

3. Compte tenu de la nature hautement spécialisée de la réglementation prudentielle, ceux qui appliquent ces principes doivent , accorder le plus haut degré de déférence possible à la réglementation et aux pratiques adoptées dans les territoires respectifs des Parties et aux décisions et déterminations de fait, y compris les évaluations du risque, des autorités chargées de la réglementation financière.

4.

  • a) À l’exception de ce qui est prévu à l’alinéa b), une mesure est réputée satisfaire aux exigences du paragraphe 15.1 lorsqu’elle :
    • i) a un objectif prudentiel;
    • ii) n’est pas d’une portée manifestement disproportionnée au regard de l’objectif visé.
  • b) Une mesure qui autrement répond aux exigences énoncées à l’alinéa a) ne répond pas aux exigences de l’article 15.1 lorsqu’elle constitue une restriction déguisée à l’investissement étranger ou un moyen d’exercer une discrimination arbitraire ou injustifiable entre des investisseurs dans des conditions similaires.

5. Toute mesure qui n’est pas appliquée de façon à constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre des investisseurs dans des conditions similaires, ou une restriction déguisée à l’investissement étranger, est réputée répondre aux exigences du paragraphe 15.1 si :

  • elle est conforme à nos engagements prudentiels internationaux communs;
  • elle vise la dissolution d’une institution financière qui n’est plus viable ou qui ne le sera sans doute plus;
  • elle vise le rétablissement d’une institution financière ou la gestion d’une institution financière en difficulté; ou
  • elle vise le retour ou le maintien de la stabilité financière, à la suite d’une crise financière systémique.

Examen périodique

Le Comité des services financiers peut, avec l’accord des deux Parties, modifier la présente entente en tout temps. Le Comité des services financiers devrait examiner cette entente au moins tous les deux ans.

Dans ce contexte, un consensus pourrait s’établir parmi les membres du Comité des services financiers au sujet de l’application du paragraphe 15.1 (Exception prudentielle), sur la base du dialogue et des discussions portant sur des différends précis tenus au sein du Comité et tenant compte des engagements prudentiels internationaux communs.

Annexe - Accord sur le dialogue sur la réglementation du secteur des services financiers

Les Parties réaffirment leur engagement à renforcer la stabilité financière. Le dialogue du Comité des services financiers (constitué en application de l'article X…) sur la réglementation du secteur des services financiers se fondera sur des principes et des normes prudentielles convenus au sein d’instances multilatérales. Les Parties s’efforcent d’axer les discussions sur des enjeux ayant incidence transfrontalière, notamment le commerce transfrontalier de valeurs mobilières (y compris la possibilité de prendre d’autres engagements en ce qui a trait à la gestion des portefeuilles) et les cadres relatifs aux obligations sécurisées et aux exigences en matière de sûreté pour la réassurance, et traitent de questions liées aux activités des succursales.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Cela signifie que, lorsque la Commission européenne a adopté une décision relative à l’équivalence en ce qui a trait à la gestion de portefeuille et qu’une institution financière canadienne remplit les autres exigences prudentielles de l’UE, l’institution financière en question peut offrir des services de gestion de portefeuille avec mandat de gestion totale à un client professionnel européen sans être établie sur le territoire de l’Union européenne. De plus, les mesures des États membres de l’UE qui limitent ou interdisent la gestion transfrontières de portefeuille, y compris les réserves formulées à l’annexe X, ne s’appliquent plus à cet engagement.

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Note de bas de page 2

Chaque Partie doit veiller à ce que sa représentation au sein du Comité sur les échanges commerciaux de l’AECG inclue les autorités chargées des services financiers.

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Avertissement :

Le texte complet de l’AECG est présenté ici à des fins d’information. Le texte présenté dans ce document est celui qui a été convenu au terme des négociations entre le Canada et l’UE. Il sera assujetti à une vérification juridique, un processus qui inclura également une mise en forme du texte. Après la vérification juridique et la mise en forme, le texte complet deviendra contraignant une fois que le Canada et l’UE auront mené à bien leur processus de ratification.