Texte de l’AECG consolidé

22. Droits de propriété intellectuelle

Droits de propriété intellectuelle

AECG – Chapitre DPI

Article 1.1 Objectifs

Le présent chapitre a pour objet :

  • a) de faciliter la production et la commercialisation de produits novateurs et créatifs, et la prestation de services entre les Parties;
  • b) d’assurer un niveau approprié et efficace de protection et d’application des droits de propriété intellectuelle.

Article 1.2 Définitions

Dans le présent chapitre, « produit pharmaceutique » s’entend de tout produit, y compris tout médicament chimique, médicament biologique, vaccin ou préparation radiopharmaceutique, qui est fabriqué, vendu ou présenté comme pouvant servir aux fins suivantes :

  • a) diagnostic, traitement, atténuation ou prévention d’une maladie, d’un trouble, d’un état physiologique anormal, ou de leurs symptômes;
  • b) restauration, correction ou modification de fonctions physiologiques.

Section 1 Principes

Article 2 Nature et étendue des obligations

Les dispositions du présent chapitre visent à compléter les droits et obligations qui incombent aux Parties en vertu de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l’OMC (ci-après l’Accord sur les ADPIC).

Chaque Partie est libre de déterminer la méthode qu’elle estime appropriée pour mettre en œuvre les dispositions du présent accord dans le respect de son système juridique.

Aucune disposition du présent accord n’a pour effet de créer une obligation quant à la répartition des ressources entre les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle et les moyens de faire respecter le droit en général.

Article 3 Préoccupations liées à la santé publique

1. Les Parties reconnaissent l’importance de la Déclaration de Doha sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée le 14 novembre 2001 par la Conférence ministérielle de l’Organisation mondiale du commerce. Les Parties doivent s’assurer que l’interprétation et la mise en œuvre des droits et obligations que confère le présent chapitre sont compatibles avec la Déclaration.

2. Les Parties favorisent la mise en œuvre et le respect de la décision du Conseil général de l’OMC du 30 août 2003 sur le paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l’Accord sur les ADPIC et la santé publique, ainsi que du protocole modifiant l’Accord sur les ADPIC, signé à Genève le 6 décembre 2005.

Article 4 Épuisement

Aucune disposition du présent chapitre n’a pour effet de restreindre la liberté des Parties de déterminer les circonstances dans lesquelles le principe de l’épuisement des droits de propriété intellectuelle s’applique, le cas échéant.

Article 4A Divulgation de renseignements

Aucune disposition du présent chapitre n’a pour effet de contraindre une Partie à divulguer des renseignements dont la communication serait autrement contraire à ses lois, ou des renseignements qui seraient soustraits à la communication en vertu de ses lois, notamment de ses lois et règlements sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels.

Section 2 Normes concernant les droits de propriété intellectuelle

Article 5 Droit d’auteur et droits connexes

Article 5.1 – Étendue de la protection

1. Les Parties se conforment à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (1886, modifiée pour la dernière fois en 1979), au Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur – WCT (Genève, 1996) et au Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes – WPPT (Genève, 1996). Les Parties se conforment aux articles 1 à 22 de la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (1961).

2. Les droits moraux des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants sont protégés en vertu de l’article 6bis de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et de l’article 5 du Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT).

3. Dans la mesure permise par les traités mentionnés au paragraphe 1, le présent chapitre n’a pas pour effet de restreindre la capacité d’une Partie de limiter la protection en matière de propriété intellectuelle aux exécutions fixées sur phonogrammes.

Article 5.2 – Radiodiffusion et communication au public

1. Les Parties accordent aux artistes interprètes ou exécutants le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire la radiodiffusion sans fil et la communication au public de leurs exécutions, sauf lorsque l’exécution est déjà une exécution radiodiffusée ou faite à partir d’une fixation.

2. Les Parties font en sorte que, lorsqu’un phonogramme publié à des fins de commerce, ou une reproduction de ce phonogramme, est utilisé pour la radiodiffusion sans fil ou pour une communication quelconque au public, une rémunération unique et équitable soit versée par l’utilisateur et que les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs du phonogramme visé se partagent la rémunération. Les Parties peuvent, faute d’un accord entre les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes, prévoir les conditions de répartition de cette rémunération.

Article 5.3 – Protection des mesures techniques

5.3 (1) Chaque Partie assure une protection juridique adéquate et des recours judiciaires efficaces contre la neutralisation des mesures techniques efficaces Note de bas de page 1 qui sont mises en œuvre par les auteurs, artistes interprètes ou exécutants ou producteurs de phonogrammes dans le cadre de l’exercice de leurs droits et qui restreignent l’accomplissement, à l’égard de leurs œuvres, exécutions et phonogrammes, d’actes qu’ils n’ont pas autorisés ou qui ne sont pas permis par la loi.

5.3 (2) Pour s’acquitter de son obligation d’assurer la protection juridique adéquate et les recours judiciaires efficaces prévus au paragraphe 5.3(1), chaque Partie prévoit minimalement une protection contre les actes suivants :

  • a) dans la mesure où ses lois le prévoient :
    • (i) la neutralisation non autorisée d’une mesure technique efficace effectuée sciemment ou fondée sur des motifs raisonnables de savoir;
    • (ii) l’offre au public par voie de commercialisation d’un dispositif ou d’un produit, y compris un logiciel, ou d’un service comme moyen de neutraliser une mesure technique efficace;
  • b) la fabrication, l’importation ou la distribution d’un dispositif ou d’un produit, y compris un logiciel, ou la prestation d’un service, qui, selon le cas :
    • (i) est conçu ou produit principalement pour neutraliser une mesure technique efficace;
    • (ii) n’a aucune application importante du point de vue commercial si ce n’est la neutralisation de la mesure technique efficace.

5.3 (2.1) Au paragraphe 5.3(2), l’expression « dans la mesure où ses lois le prévoient » signifie que les Parties disposent d’une certaine latitude dans l’application des sous-alinéas 5.3 (2)a)(i) et (ii).

5.3 (3) Dans la mise en œuvre des paragraphes 5.3(1) et (2), les Parties ne sont pas tenues d’exiger que la conception d’un produit électronique de consommation, d’un produit de télécommunication ou d’un produit informatique, ou la conception et le choix des pièces et composantes d’un tel produit, tienne compte d’une mesure technique particulière, pourvu que le produit ne contrevienne pas à d’autres égards aux mesures de mise en œuvre de ces paragraphes. La présente disposition vise à ce que le présent accord n’exige pas d’une Partie qu’elle prescrive l’interopérabilité dans ses lois, c.-à-d. que les intervenants du secteur de l’information, des communications et de la technologie ne soient pas tenus de concevoir des dispositifs, des produits, des composantes ou des services qui correspondent à certaines mesures techniques de protection.

5.3 (4) Tout en offrant une protection juridique adéquate et des recours judiciaires efficaces conformément aux dispositions du paragraphe 5.3(1), toute Partie peut adopter ou maintenir les limitations ou les exceptions qu’elle juge appropriées quant aux mesures de mise en œuvre des paragraphes 5.3(1) et (2). Les obligations énoncées aux paragraphes 5.3 (1) et (2) sont sans préjudice des droits, limitations, exceptions ou moyens de défense qui sont opposables en cas de violation du droit d’auteur ou de droits connexes sous le régime de la législation d’une Partie.

Article 5.4 – Protection de l’information sur le régime des droits

5.4(1) Afin de protéger l’information sur le régime des droits se présentant sous forme électronique Note de bas de page 2, chaque Partie prévoit une protection juridique adéquate et des recours judiciaires efficaces contre toute personne qui accomplit sans y être habilitée l’un des actes suivants en sachant, ou en ayant des motifs raisonnables de croire, que cet acte entraînera, permettra, facilitera ou dissimulera une violation du droit d’auteur ou des droits connexes :

  • a) supprimer ou modifier toute information sur le régime des droits se présentant sous forme électronique;
  • b) distribuer, importer aux fins de distribution, radiodiffuser, communiquer au public ou mettre à la disposition du public des copies d’une œuvre, d’une exécution ou d’un phonogramme en sachant que de l’information sur le régime des droits se présentant sous forme électronique a été supprimée ou modifiée sans autorisation.

5.4 (2) Tout en offrant une protection juridique adéquate et des recours judiciaires efficaces conformément aux dispositions du paragraphe 5.4(1), toute Partie peut adopter ou maintenir les limitations ou les exceptions qu’elle juge appropriées quant aux mesures de mise en œuvre du paragraphe 5.4(1). Les obligations énoncées au paragraphe 5.4(1) sont sans préjudice des droits, limitations, exceptions ou moyens de défense qui sont opposables en cas de violation du droit d’auteur ou de droits connexes sous le régime de la législation d’une Partie.

Article 5.5 – Responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires

1. Sous réserve des autres paragraphes du présent article, chaque Partie prévoit dans sa législation interne des limitations ou exceptions concernant la responsabilité des fournisseurs de services, lorsqu’ils agissent à titre d’intermédiaires, pour toute violation du droit d’auteur ou des droits connexes commise sur les réseaux de communication ou par le truchement de ces réseaux, dans le cadre de la prestation ou de l’utilisation de leurs services.

2. Les limitations ou exceptions mentionnées au paragraphe précédent :

  • a) couvrent au moins les fonctions suivantes :
    • i. l’hébergement de l’information, à la demande de l’utilisateur des services d’hébergement;
    • ii. la mise en mémoire cache exécutée au moyen d’une saisie automatique, lorsque le fournisseur de services :
      • a. ne modifie pas l’information pour des raisons autres que techniques;
      • b. veille au respect des directives concernant la mise en mémoire cache de l’information qui sont énoncées de manière généralement reconnue et utilisées par les intervenants du secteur;
      • c. ne nuit pas à l’utilisation légitime et généralement reconnue de la technologie faite par les intervenants du secteur afin d’obtenir des données sur l’utilisation de l’information;
    • iii. la simple fourniture des moyens de transmission de l’information communiquée par un utilisateur, ou des moyens d’accès à un réseau de communication;
  • b) peuvent également couvrir d’autres fonctions, y compris :
    la fourniture d’un outil de repérage de l’information, par la reproduction de documents protégés par le droit d’auteur de façon automatisée et la communication de cette reproduction.

3. L’admissibilité aux limitations et exceptions prévues au présent article ne peut être fondée sur l’obligation du fournisseur de services de surveiller ses services ou d’établir clairement les faits établissant une activité de contrefaçon.

4. Chaque Partie peut prescrire dans sa législation interne les conditions auxquelles les fournisseurs de services doivent satisfaire pour être admissibles aux limitations ou exceptions prévues au présent article. Sous réserve de ce qui précède, chaque Partie peut établir les procédures qu’elle juge appropriées pour assurer la notification efficace de toute violation alléguée et la contre-notification efficace de la part de ceux dont le matériel est retiré ou auquel l’accès a été désactivé par inadvertance ou erreur d’identification.

5. Le présent article est sans préjudice des autres moyens de défense, limitations et exceptions qui sont opposables en cas de violation du droit d’auteur ou de droits connexes que la législation d’une Partie peut prévoir. Le présent article n’a aucune incidence sur la possibilité pour un tribunal ou une autorité administrative, conformément aux régimes juridiques des Parties, d’exiger d’un fournisseur de services qu’il mette fin à une violation ou empêche qu’elle soit commise.

Article 5.6 – Enregistrement non autorisé

Chaque Partie prévoit des procédures et des sanctions pénales devant être appliquées conformément à sa législation à l’encontre de toute personne qui, sans l’autorisation du gérant du cinéma ou du titulaire du droit d’auteur dans une oeuvre cinématographique, fait une copie de cette œuvre ou d’une partie de cette œuvre à partir de sa diffusion dans un cinéma ouvert au public.

Article 6 Marques de commerce

Article 6.1 – Accords internationaux

Les Parties déploient tous les efforts raisonnables pour respecter le Traité de Singapour sur le droit des marques (2006) et adhérer au Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques.

Article 6.2 – Procédure d’enregistrement

Les Parties prévoient un système d’enregistrement des marques de commerce dans le cadre duquel les motifs qui sous-tendent le refus d’enregistrer une marque de commerce sont communiqués par écrit à l’auteur de la demande, qui aura la possibilité de contester ce refus et d’interjeter appel d’un refus définitif devant les tribunaux. Les Parties procurent la possibilité de s’opposer à toute demande de marque de commerce ou à tout enregistrement de marque de commerce. Les Parties mettent à la disposition du public un système électronique de données qui fait état des demandes de marque de commerce et des enregistrements de marque de commerce.

Article 6.3 – Exceptions aux droits conférés par une marque de commerce

Les Parties prévoient que l’usage loyal de termes descriptifs, y compris les termes descriptifs d’une origine géographique, est une exception limitée aux droits conférés par une marque de commerce. La détermination de ce en quoi consiste l’usage loyal doit prendre en compte les intérêts légitimes du titulaire de la marque de commerce et ceux des tiers. Les Parties peuvent prévoir d’autres exceptions limitées pourvu que ces exceptions tiennent compte des intérêts légitimes du titulaire de la marque et des tiers.

Article 7 Indications géographiques

Article 7.1 – Définitions

Pour l’application du présent article 7 :

  • a) « indication géographique » s’entend des indications qui servent à identifier un produit agricole ou un produit alimentaire comme étant originaire du territoire d’une Partie, ou d’une région ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique;
  • b) « catégorie de produit » s’entend d’une catégorie de produit figurant à l’annexe III;
  • c) « système harmonisé » désigne la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises conclue à Bruxelles le 14 juin 1983.

Article 7.2 – Portée

Le présent article 7 s’applique aux indications géographiques qui identifient les produits appartenant à l’une des catégories de produits mentionnées à l’annexe III.

Article 7.3 – Indications géographiques mentionnées

Pour l’application du présent article 7 :

  • a) les indications figurant à la partie A de l’annexe I sont des indications géographiques qui identifient un produit comme étant originaire du territoire de l’Union européenne, ou d’une région ou localité de ce territoire;
  • b) les indications figurant à la partie B de l’annexe I sont des indications géographiques qui identifient un produit comme étant originaire du territoire du Canada, ou d’une région ou localité de ce territoire.

Article 7.4 – Protection des indications géographiques mentionnées à l’annexe I

1. Après avoir examiné les indications géographiques de l’autre Partie, chaque Partie s’engage à leur accorder le niveau de protection établi au présent article 7.

2. Chaque Partie doit prévoir les moyens juridiques devant permettre aux parties intéressées d’empêcher :

  • a) l’utilisation d’une indication géographique de l’autre Partie figurant à l’annexe I à l’égard de tout produit appartenant à la catégorie de produits mentionnée à l’annexe I pour cette indication géographique et qui, selon le cas :
    • i. n’est pas originaire du lieu d’origine indiqué à l’annexe I pour cette indication géographique;
    • ii. est originaire du lieu d’origine indiqué à l’annexe I pour cette indication géographique, mais n’a pas été produit ou fabriqué en conformité avec les lois et les règlements de l’autre Partie qui s’appliqueraient si le produit était destiné à la consommation dans le territoire de l’autre Partie.
  • b) l’utilisation, dans la désignation ou la présentation d’un produit, de tout moyen qui indique ou suggère que le produit en question est originaire d’une région géographique autre que le véritable lieu d’origine d’une manière qui induit le public en erreur quant à l’origine géographique du produit,
  • c) toute autre utilisation qui constitue un acte de concurrence déloyale au sens de l’article 10 bis de la Convention de Paris (1967).

3. La protection visée à l’alinéa 2a) est accordée même dans les cas où la véritable origine du produit est indiquée ou dans ceux où l’indication géographique est employée en traduction ou accompagnée d’expressions telles que « genre » « type » « style » « imitation » ou autres.

4. Chaque Partie prévoit des mesures administratives d’application de la loi, dans la mesure prévue par son droit interne , pour interdire à une personne de fabriquer, de préparer, d’emballer, d’étiqueter, de vendre ou d’importer alimentaire ou de faire la publicité d’un produit d’une manière fausse, trompeuse ou mensongère ou qui risque de créer une fausse impression quant à son origine.

5. Conformément au paragraphe 4, chaque Partie prévoit des mesures administratives dans les cas de plaintes portant sur l’étiquetage de produits, notamment leur présentation, d’une manière fausse, trompeuse ou mensongère ou qui risque de créer une fausse impression quant à leur origine.

6. Une Partie refuse ou invalide, soit d’office si sa législation le permet, soit à la requête d’une partie intéressée, l’enregistrement d’une marque de commerce qui contient une indication géographique ou est constituée par une telle indication de l’autre Partie figurant à l’annexe I, à l’égard d’un produit appartenant à la catégorie de produits mentionnée à l’annexe I pour cette indication géographique et qui n’est pas originaire du lieu indiqué à l’annexe I pour l’indication géographique en question.

7. Il n’y a pas obligation en vertu du présent article 7 de protéger des indications géographiques qui ne sont pas protégées dans leur lieu d’origine ou qui cessent de l’être ou qui sont tombées en désuétude dans ce lieu. Lorsqu’une indication géographique d’une Partie mentionnée à l’annexe I cesse d’être protégée dans son lieu d’origine ou tombe en désuétude dans ce lieu, la Partie en question doit en aviser l’autre Partie et demander une annulation.

Article 7.5 – Indications géographiques homonymes

1. En cas d’homonymie d’indications géographiques des Parties pour des produits appartenant à la même catégorie de produits, chaque Partie fixera les conditions pratiques dans lesquelles les indications homonymes en question seront différenciées les unes des autres, compte tenu de la nécessité d’assurer un traitement équitable des producteurs concernés et de faire en sorte que les consommateurs ne soient pas induits en erreur.

2. Lorsqu’une Partie, dans le cadre de négociations avec un pays tiers, propose de protéger une indication géographique identifiant un produit comme étant originaire du pays tiers, alors que cette indication et l’indication de l’autre Partie figurant à l’annexe I sont homonymes et que le produit appartient à la catégorie de produits mentionnée à l’annexe I pour l’indication géographique homonyme de l’autre Partie, cette dernière sera informée et aura la possibilité de faire des commentaires avant que l’indication géographique ne soit protégée.

Article 7.6 – Exceptions

1. Nonobstant les paragraphes 2 et 3 de l’article 7.4, le Canada n’est pas tenu de prévoir des moyens juridiques permettant aux parties intéressées d’empêcher l’utilisation des termes figurant à la partie A de l’annexe I et comportant un astérisque { remarque : « Asiago », « Feta », « Fontina », « Gorgonzola » et « Munster »} lorsque l’utilisation de ceux-ci est accompagnée par des expressions telles que « genre » « type » « style » « imitation » ou autres et est combinée à une indication lisible et visible de l’origine géographique du produit concerné.

2. Nonobstant les paragraphes 2 et 3 de l’article 7.4, la protection de l’indication géographique figurant à la partie A de l’annexe I et comportant un astérisque {remarque : « Asiago », « Feta », « Fontina », « Gorgonzola » et « Munster »} n’empêche pas l’utilisation dans le territoire du Canada de l’une quelconque de ces indications par toute personne, y compris ses ayants droit et cessionnaires Note de bas de page 3, qui a utilisé celle-ci à des fins commerciales à l’égard de produits appartenant à la catégorie des « fromages » avant le 18 octobre 2013.

3. Nonobstant les paragraphes 2 et 3 de l’article 7.4, la protection de l’indication géographique figurant à la partie A de l’annexe I et comportant deux astérisques {remarque : Nürnberger Bratwürste} n’empêche pas l’utilisation de cette indication par toute personne, y compris ses ayants droit et cessionnaires, qui a utilisé celle-ci à des fins commerciales à l’égard de produits appartenant à la catégorie des « viandes fraîches, congelées et transformées » pendant au moins 5 ans avant le 18 octobre 2013. Une période de transition de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, au cours de laquelle l’utilisation de l’indication ci-dessus ne sera pas empêchée, s’applique à toute personne, y compris ses ayants droit et cessionnaires, qui a utilisé celle-ci à des fins commerciales à l’égard de produits appartenant à la catégorie des « viandes fraîches, congelées et transformées » pendant moins de 5 ans avant le 18 octobre 2013.

4. Nonobstant les paragraphes 2 et 3 de l’article 7.4, la protection des indications géographiques figurant à la partie A de l’annexe I et comportant trois astérisques {remarque : « Jambon de Bayonne » et « Beaufort »} n’empêche pas l’utilisation de ces indications par toute personne, y compris ses ayants droit et cessionnaires, qui a utilisé celles-ci à des fins commerciales à l’égard de produits appartenant aux catégories des « viandes salées à sec » et des « fromages » respectivement, pendant au moins 10 ans avant le 18 octobre 2013. Une période de transition de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, au cours de laquelle l’utilisation des indications ci-dessus ne sera pas empêchée, s’applique à toute personne, y compris ses ayants droit et cessionnaires, qui a utilisé celles-ci à des fins commerciales à l’égard de produits appartenant aux catégories des « viandes salées à sec » et des « fromages » respectivement, pendant moins de 10 ans avant le 18 octobre 2013.

5. Dans le cas où une marque de commerce a fait l’objet d’une demande d’enregistrement ou a été enregistrée de bonne foi, ou dans les cas où les droits à une marque de commerce ont été acquis par un usage de bonne foi, dans le territoire d’une Partie avant la date d’application prévue au paragraphe 6, les mesures adoptées pour mettre en œuvre le présent article 7 dans le territoire de cette Partie ne préjugent pas la recevabilité ou la validité de l’enregistrement de cette marque, ou le droit de l’employer, au motif qu’elle est identique ou similaire à une indication géographique.

6. Pour l’application du paragraphe 5, la date d’application est :

  • a) en ce qui concerne une indication géographique figurant à l’annexe I à la date de la signature du présent accord, la date de l’entrée en vigueur du présent article 7;
  • b) en ce qui concerne une indication géographique ajoutée à l’annexe I après la date de la signature du présent accord en vertu de l’article 7.7, la date à laquelle l’indication géographique est ajoutée.

7. Dans le cas où la traduction d’une indication géographique est identique au terme usuel employé dans le langage courant comme nom commun d’un produit du territoire d’une Partie ou contient ce terme, ou dans le cas où une indication géographique n’est pas identique à ce terme mais contient un tel terme, les dispositions du présent article 7 ne préjugent en rien le droit de toute personne d’utiliser ce terme en association avec le produit du territoire de cette Partie.

8. Rien n’empêche l’utilisation dans le territoire d’une Partie, à l’égard d’un produit, du nom commun d’une variété végétale ou d’une race animale, existant dans le territoire de cette Partie à la date d’entrée en vigueur du présent article 7.

9. Une Partie peut prévoir que toute demande formulée au titre du présent article 7 visant l’emploi ou l’enregistrement d’une marque de commerce doit être présentée dans un délai de cinq ans une fois que l’usage préjudiciable de l’indication protégée soit réputé dans le territoire de cette Partie, ou après la date d’enregistrement de la marque de commerce dans ce territoire pourvu que la marque ait été publiée à cette date, si celle-ci est antérieure à la date à laquelle l’usage préjudiciable est devenu réputé dans le territoire de cette Partie, à condition que l’indication géographique ne soit pas utilisée ou enregistrée de mauvaise foi.

10. Les dispositions du présent article 7 ne préjugent en rien le droit de toute personne d’utiliser, au cours d’opérations commerciales, son nom ou celui de son prédécesseur en affaires, sauf si ce nom est utilisé de manière à induire le public en erreur.

11. a) Les dispositions du présent article 7 ne préjugeront en rien le droit de toute personne d’employer, ou d’enregistrer au Canada une marque de commerce qui contient l’un quelconque des termes mentionnés à l’annexe II (a) ou est constituée de l’un d’eux.

  • b) L’alinéa a) ne s’applique pas aux termes mentionnés à l’annexe II (a) pour ce qui est de toute utilisation qui induirait le public en erreur quant à l’origine géographique des produits.

12. L’usage au Canada des termes mentionnés à l’annexe II (b) ne sera pas assujetti au présent article 7.

Article 7.7 – Amendements à l’annexe I

1. Le Comité conjoint, constitué au titre de l’article [...], peut, par consensus et sur recommandation du Comité sur les indications géographiques de l’AECG, décider d’amender l’annexe I en ajoutant des indications géographiques ou supprimant des indications géographiques qui ont cessé d’être protégées ou qui sont tombées en désuétude dans leur lieu d’origine.

2. Une indication géographique ne doit pas en principe être ajoutée à la partie A de l’annexe I, si son nom à la date de la signature de l’accord figure dans le Registre pertinent de l’Union européenne et comporte le statut « enregistré », à l’égard d’un État membre de l’Union européenne.

3. Une indication géographique qui sert à identifier un produit comme étant originaire du territoire d’une Partie en particulier ne doit pas être ajoutée à l’annexe I dans l’un ou l’autre des cas suivants :

  • a) si elle est identique à une marque de commerce qui a été enregistrée dans l’autre Partie pour des produits identiques ou similaires, ou à une marque de commerce pour laquelle les droits dans l’autre Partie ont été acquis par un usage de bonne foi et une demande d’enregistrement a été déposée à l’égard de produits identiques ou similaires;
  • b) si elle est identique au terme usuel employé pour une variété végétale ou une race animale existant dans le territoire de l’autre Partie;
  • c) si elle est identique au terme usuel employé dans le langage courant comme nom commun d’un tel produit dans le territoire de l’autre Partie.

Article 7.8 – Protection additionnelle

Les dispositions du présent article 7 ne préjugent en rien le droit de solliciter la reconnaissance et la protection d’une indication géographique en vertu de la législation pertinente de l’Union européenne ou du Canada.

Article 8 Dessins

Article 8.1 – Accords internationaux

Les Parties font tous les efforts raisonnables pour adhérer à l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels (1999).

Article 8.2 – Droit d’auteur

L’objet d’un droit sur un dessin peut être protégé par le droit d’auteur si les conditions d’une telle protection sont réunies. L’étendue d’une telle protection et les conditions auxquelles elle est accordée, y compris le niveau d’originalité requis, sont déterminées par chacune des Parties.

Article 9 Brevets

Article 9.1 – Accords internationaux

Les Parties font tous les efforts raisonnables pour respecter le Traité sur le droit des brevets (Genève, 2000).

Article 9.2 – Protection sui generis des produits pharmaceutiques

1. Les définitions suivantes s’appliquent à l’article 9.2 :

  • a) « produit » s’entend du principe actif ou de la composition de principes actifs d’un produit pharmaceutique;
  • b) « brevet de base » s’entend du brevet qui protège un produit en tant que tel, un procédé d’obtention d’un produit ou une application d’un produit.

2. Chaque Partie accorde une période de protection sui generis à l’égard d’un produit qui est protégé par un brevet de base en vigueur, sur demande du titulaire du brevet ou de son ayant droit, pourvu que les conditions suivantes soient réunies :

  • a) une autorisation de vendre le produit sur le marché de cette Partie en tant que produit pharmaceutique a été accordée;
  • b) le produit n’a pas déjà fait l’objet d’une période de protection sui generis;
  • c) l’autorisation mentionnée à l’alinéa a) est la première autorisation de vendre le produit sur le marché de cette Partie en tant que produit pharmaceutique.

3. Chaque Partie :

  • a) ne peut accorder de période de protection sui generis que si la première demande d’autorisation de vendre le produit sur son marché en tant que produit pharmaceutique est présentée dans le délai raisonnable prescrit par cette Partie;
  • b) prévoit un délai d’au moins 60 jours à compter de la date à laquelle la première autorisation de commercialisation a été accordée pour la présentation de la demande relative à la période de protection sui generis. Toutefois, si la première autorisation de commercialisation est accordée avant l’octroi du brevet, les Parties accorderont un délai d’au moins 60 jours à compter de cet octroi pour la présentation de la demande relative à la période de protection prévue au présent article.

4. Dans le cas où un produit est protégé par un seul brevet, la période de protection sui generis prend effet lorsque la durée légale du brevet prend fin.

Dans le cas où un produit est protégé par plus d’un brevet, une Partie peut n’accorder qu’une seule période de protection sui generis prenant effet lorsque la durée légale du brevet prend fin, laquelle est déterminée

  • a) dans le cas où tous les brevets appartiennent à la même personne, par la personne qui demande la protection sui generis;
  • b) dans le cas où les brevets n’appartiennent pas à la même personne et que la protection sui generis fait l’objet de demandes conflictuelles, de concert par les titulaires de brevet.

Chaque Partie prévoit que la période de protection sui generis équivaut à la période qui s’est écoulée entre la date à laquelle la demande de brevet a été déposée et la date à laquelle la première autorisation de vendre le produit sur le marché de cette Partie, en tant que produit pharmaceutique, a été accordée, déduction faite d’une période de cinq ans.

Nonobstant le paragraphe qui précède, la durée de la protection sui generis ne peut excéder une période de deux à cinq ans, établie par chaque Partie Note de bas de page 4 .

Chaque Partie peut prévoir que la période de protection sui generis prend fin :

  • a) si la protection sui generis est cédée par le bénéficiaire;
  • b) si les frais administratifs réglementaires ne sont pas acquittés.

Chaque Partie peut réduire la période de protection prévue en fonction de tout retard injustifié causé par l’inaction du demandeur après qu’il a déposé sa demande d’autorisation de vendre, dans le cas où le titulaire du brevet est l’auteur de la demande d’autorisation de vendre ou une entité qui y est liée.

5. Compte tenu des limites de la protection conférée par le brevet, la protection sui generis ne s’applique qu’au produit pharmaceutique visé par l’autorisation de vendre ledit produit sur le marché et qu’à l’usage auquel ce produit a été autorisé, en tant que produit pharmaceutique, avant l’expiration de la protection sui generis. Sous réserve de ce qui précède, la protection sui generis confère les mêmes droits que ceux que confère le brevet, et est assujettie aux mêmes restrictions et obligations.

Nonobstant les paragraphes 1 à 4 du présent article, chaque Partie peut également limiter l’étendue de la protection en établissant des exceptions à la fabrication, à l’utilisation, à l’offre de vente, à la vente ou à l’importation de produits à des fins d’exportation durant la période de protection.

6. Chaque Partie peut révoquer la protection pour des motifs liés à l’invalidité du brevet en cause, notamment si le brevet de base est tombé en déchéance avant l’expiration de sa durée légale, ou s’il est révoqué ou limité dans la mesure où le produit pour lequel la protection a été accordée n’est plus protégé par les revendications du brevet de base, ou pour des motifs liés au retrait de toute autorisation de vendre le produit sur le marché, ou si la protection a été accordée en contravention des dispositions du paragraphe 2.

Article 9 bis Mécanismes de liaison avec les brevets relatifs aux produits pharmaceutiques

La Partie qui a recours à des mécanismes de « liaison avec les brevets », au moyen desquels l’octroi d’une autorisation de commercialisation (ou d’un avis de conformité ou autre concept semblable) visant un produit pharmaceutique générique est lié à l’existence d’une protection par brevet, veille à ce que l’ensemble des justiciables bénéficie de droits d’appel équivalents et efficaces.

Article 10 Protection de données non divulguées relatives aux produits pharmaceutiques

1. La Partie qui exige, comme condition préalable à l’approbation de la commercialisation de produits pharmaceutiques utilisant de nouvelles entités chimiques Note de bas de page 5 , la présentation de données non divulguées résultant d’essais ou d’autres données afin de déterminer l’innocuité et l’efficacité de tels produits, protège de la divulgation [UE : ces données] [CA : les données de la personne qui fait cette présentation], lorsque l’établissement de ces données demande un effort considérable, sauf si la divulgation permet d’assurer la protection du public ou que des mesures sont prises pour assurer la protection des données contre leur utilisation déloyale dans le commerce.

2. Chaque Partie prévoit ce qui suit, s’agissant des données visées par le paragraphe 1 qui lui sont présentées après la date d’entrée en vigueur du présent accord :

  • a) à l’exception de la personne qui les a présentées, nul ne peut, sans l’autorisation de cette personne, utiliser ces données pour étayer une demande [CA : d’approbation de produit] [UE : d’autorisation de commercialisation] pendant une période d’au moins six ans à compter de la date à laquelle la Partie a autorisé la personne qui a présenté les données en vue d’obtenir l’autorisation de commercialiser son produit;
  • b) aucune Partie n’accorde à quiconque utilise ces données [CA : d’approbation de produit] [UE : d’autorisation de commercialisation] pendant une période d’au moins huit ans à compter de la date à laquelle la Partie a accordé [UE : l’autorisation] [CA : l’approbation] à la personne qui a présenté les données en vue d’obtenir [UE : l’autorisation] [CA : l’approbation] de commercialiser son produit, à moins que la personne ou l’entité qui a présenté ces données ne le permette.

Sous réserve de la présente disposition, rien n’empêche une Partie de mettre en œuvre des procédures [UE : d’autorisation] [CA : d’approbation] abrégées à l’égard de tels produits sur le fondement d’études de bioéquivalence et de biodisponibilité.

Article 11 Protection des données relatives aux produits phytopharmaceutiques

1. Les Parties déterminent les conditions d’innocuité et d’efficacité préalables à l’autorisation de mise en marché de produits phytopharmaceutiques.

2. Les Parties reconnaissent un droit d’une durée temporaire au propriétaire d’un rapport d’essai ou d’étude présenté pour la première fois en vue d’obtenir une autorisation de commercialisation d’un produit phytopharmaceutique.

Au cours de cette période, le rapport d’essai ou d’étude ne pourra être utilisé dans l’intérêt d’une autre personne qui cherche à obtenir une autorisation de commercialisation d’un produit phytopharmaceutique, sauf s’il est établi que le premier propriétaire a consenti explicitement à cette utilisation. Ce droit est ci-après appelé « protection de données ».

3. Le rapport d’essai ou d’étude devrait être nécessaire pour ce qui est de l’autorisation ou de la modification d’une autorisation existante visant l’utilisation du produit sur d’autres cultures.

4. La période de protection des données est d’au moins dix ans à compter de la date de la première autorisation accordée par la Partie concernée pour ce qui est des données sur lesquelles s’appuie l’autorisation relative à un nouvel ingrédient actif et des données sur lesquelles s’appuie l’enregistrement concurrent de la préparation commerciale contenant l’ingrédient actif. La durée de la protection peut être prolongée afin d’encourager l’autorisation de commercialisation de produits phytopharmaceutiques à faible risque et les utilisations mineures.

5. Les Parties peuvent également établir des conditions relatives à la protection de données ou des exigences en matière d’indemnisation financière pour les données sur lesquelles s’appuie la modification ou le renouvellement d’une autorisation.

6. Chacune des Parties établit des règles en vue d’éviter le dédoublement des essais sur les animaux vertébrés. Le demandeur qui entend réaliser des essais et des études sur des animaux vertébrés doit être encouragé à prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que ces essais et études n’ont pas déjà été réalisés ou entrepris.

7. Le nouveau demandeur et le ou les titulaires de l’autorisation pertinente doivent être encouragés à mettre tout en œuvre pour échanger les rapports d’essai et d’étude dont ils disposent sur les animaux vertébrés. Les coûts afférents à la communication des rapports d’essai et d’étude doivent être déterminés d’une manière équitable, transparente et non discriminatoire. Le demandeur potentiel n’est tenu que de partager les coûts des renseignements qu’il doit présenter pour satisfaire aux conditions relatives à l’autorisation.

8. Le ou les titulaires de l’autorisation pertinente peuvent réclamer du demandeur potentiel le partage équitable des frais engagés. La Partie peut ordonner aux parties concernées de régler la question par la voie d’un arbitrage formel et contraignant régi par le droit national.

Article 12 Variétés végétales

Les Parties unissent leurs efforts en vue de promouvoir et de renforcer la protection des variétés végétales, conformément à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV).

Section 3 Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle

Article 13 Obligations générales

1. Les Parties s’assurent que les procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle sont justes et équitables, qu’elles ne sont pas inutilement complexes ou coûteuses et qu’elles ne comportent pas de délais déraisonnables ni n’entraînent de retards injustifiés. Ces procédures sont appliquées de manière à éviter la création d’obstacles au commerce légitime et à offrir des mesures de protection contre leur usage abusif.

2. Dans la mise en oeuvre des dispositions du présent sous-section, chaque Partie tient compte du fait qu’il doit y avoir proportionnalité entre la gravité de l’atteinte , les intérêts des tiers et les mesures correctives et peines applicables.

3. Les articles 14 à 23 portent sur les mesures d’exécution civile.

4. Pour l’application des articles 14 à 23, à moins de disposition contraire, l’expression « droits de propriété intellectuelle » s’entend de tous les secteurs de la propriété intellectuelle qui font l’objet des sections 1 à 7 de la partie II de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.

Article 14 Demandeurs admissibles

Les Parties reconnaissent qu’ont qualité pour demander l’application des procédures et réparations prévues aux articles 15 à 23 :

  • a) les titulaires de droits de propriété intellectuelle, conformément aux dispositions de droit interne applicable,
  • b) toutes les autres personnes autorisées à faire valoir ces droits, dans la mesure où le droit interne applicable le permet et conformément à celle-ci,
  • c) les organismes de gestion collective des droits de propriété intellectuelle régulièrement reconnus comme ayant qualité pour représenter les titulaires de droit de propriété intellectuelle, dans la mesure où le droit interne applicable le permet et conformément à celle-ci,
  • d) les organismes de défense professionnels régulièrement reconnus comme ayant qualité pour représenter les titulaires de droits de propriété intellectuelle, dans la mesure où le droit interne applicable le permet et conformément à celle-ci.

Article 15 Preuve

Chaque Partie fait en sorte que, en cas d’atteinte alléguée d’un droit de propriété intellectuelle à l’échelle commerciale, les autorités judiciaires puissent ordonner, le cas échéant et sur demande, la production d’éléments de preuve pertinents, conformément à le droit interne de cette Partie, y compris de documents bancaires, financiers ou commerciaux qui sont sous le contrôle de la partie adverse, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.

Article 16 Mesures de conservation de la preuve

1. Les Parties font en sorte que les autorités judiciaires puissent, sur requête d’une entité qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles pour étayer ses allégations selon lesquelles il a été porté atteinte à son droit de propriété intellectuelle ou qu’une telle atteinte est imminente, ordonner, avant même l’introduction d’une action au fond, des mesures provisoires rapides et efficaces pour conserver les éléments de preuve pertinents au regard de l’atteinte alléguée, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.

2. Chaque Partie peut prévoir que de telles mesures comprennent la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, ou la saisie réelle, des marchandises litigieuses et, dans les cas appropriés, des matériels et instruments utilisés pour produire et/ou distribuer ces marchandises ainsi que des documents s’y rapportant. Les autorités judiciaires peuvent prendre ces mesures, au besoin, sans que l’autre partie soit entendue, notamment lorsque tout retard est susceptible de causer un préjudice irréparable au titulaire du droit ou lorsqu’il existe un risque démontrable de destruction des éléments de preuve.

Article 17 Droit d’obtenir des renseignements

Sous réserve de ses lois régissant les privilèges, la protection de la confidentialité des sources d’information ou le traitement des données à caractère personnel, chaque Partie prévoit que, dans les procédures judiciaires civiles destinées à faire respecter des droits de propriété intellectuelle, ses autorités judiciaires sont habilitées, sur demande justifiée du titulaire du droit, à ordonner que le contrevenant ou le prétendu contrevenant fournisse au titulaire du droit ou aux autorités judiciaires, au moins aux fins de collecte d’éléments de preuve, les renseignements pertinents, selon ce que prévoient les lois et règlements applicables de cette Partie, que le contrevenant ou le prétendu contrevenant a en sa possession ou sous son contrôle. Il peut s’agir notamment de renseignements concernant toute personne ayant participé à l’atteinte ou à l’atteinte alléguée et de renseignements concernant les moyens de production ou les circuits de distribution des marchandises ou services en cause, y compris l’identité de tierces parties qui auraient participé à la production ou à la distribution de telles marchandises ou de tels services, et de leurs circuits de distribution.

Article 18 Mesures provisoires et conservatoires

1. Chaque Partie fait en sorte que ses autorités judiciaires soient habilitées à ordonner l’adoption de mesures provisoires et conservatoires rapides et efficaces, y compris une injonction interlocutoire, contre une partie ou, le cas échéant, contre un tiers à l’égard duquel l’autorité judiciaire en cause a compétence, pour empêcher qu’un acte portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle ne soit commis et, en particulier, pour empêcher l’introduction, dans les circuits commerciaux, des marchandises qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

2. Chaque Partie fait en sorte que ses autorités judiciaires soient habilitées à ordonner la saisie ou toute autre forme de rétention des marchandises soupçonnées de constituer une atteinte d’un droit de propriété intellectuelle afin d’empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux.

3. Chaque Partie fait en sorte que, en cas d’atteinte alléguée d’un droit de propriété intellectuelle à l’échelle commerciale, les autorités judiciaires soient habilitées à ordonner, conformément à la législation interne, la saisie conservatoire des biens du contrevenant, notamment de ses comptes bancaires et de tout autre élément d’actif. À cette fin, les autorités judiciaires disposent du pouvoir d’ordonner la communication de tout document bancaire, financier ou commercial pertinent, ou l’accès à tout autre renseignement nécessaire, le cas échéant.

Article 19 Autres mesures de réparation

1. Les Parties font en sorte que les autorités judiciaires soient habilitées à ordonner, à la requête du demandeur et sous réserve des dommages-intérêts auxquels le titulaire du droit peut avoir droit par suite de l’atteinte, et sans aucune forme d’indemnisation, le retrait définitif des circuits commerciaux, ou la destruction, des marchandises jugées qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Les Parties font en sorte que les autorités judiciaires soient habilitées à ordonner, le cas échéant, la destruction des matériels et instruments qui ont servi essentiellement à la création ou à la fabrication de ces biens. Dans l’examen d’une demande relative à ces mesures de réparation, chaque Partie tient compte du fait qu’il y doit y avoir proportionnalité entre la gravité de l’atteinte, les mesures correctives applicables et les intérêts des tiers.

2. Les Parties font en sorte que les autorités judiciaires soient habilitées à ordonner que les frais d’exécution de ces mesures de réparation soient supportés par le contrevenant, à moins que des raisons particulières ne s’y opposent.

Article 20 Injonctions

1. Chaque Partie fait en sorte que, dans toute instance civile visant à faire respecter des droits de propriété intellectuelle, ses autorités judiciaires soient habilitées à prononcer une ordonnance enjoignant à une partie de mettre fin à l’atteinte en cause, et entre autres, à enjoindre à cette partie, ou, le cas échéant, à toute tierce partie à l’égard de qui l’autorité judiciaire concernée a compétence, d’empêcher l’introduction des marchandises qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle dans les réseaux commerciaux.

2. Nonobstant les autres dispositions de la présente section, toute Partie peut limiter au versement d’une rémunération les mesures de réparation possible contre l’utilisation d’un droit par les pouvoirs publics, ou par des tiers autorisés par les pouvoirs publics, à condition que la Partie se conforme aux dispositions de la partie II de l’Accord sur les ADPIC visant expressément une telle utilisation. Dans les autres cas, les mesures de réparation prévues à la présente section s’appliquent ou, dans les cas où ces mesures de réparation sont incompatibles avec les lois d’une Partie, celle-ci fait en sorte qu’il soit possible d’obtenir un jugement déclaratoire et une indemnité adéquate.

Article 21 Dommages–intérêts

1. Chaque Partie fait en sorte :

  • a) que, dans les instances civiles, ses autorités judiciaires soient habilitées à ordonner au contrevenant qui s’est livré sciemment, ou qui avait des motifs raisonnables de savoir qu’il se livrait, à des activités portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, de verser au titulaire du droit :
    • (i) des dommages-intérêts adéquats en réparation du préjudice subi par suite de l’atteinte portée à son droit;
    • (ii) les bénéfices perçus par le contrevenant qui sont attribuables à l’atteinte, lesquels peuvent être présumés s’établir au montant des dommages-intérêts mentionnés au sous-alinéa (i);
  • b) que, dans la détermination des dommages-intérêts à verser par suite d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, ses autorités judiciaires peuvent tenir compte, entre autres, de toute mesure de valeur légitime invoquée par le titulaire du droit, y compris la perte de bénéfices.

2. Subsidiairement, le droit d’une Partie peuvent prévoir le versement d’une rémunération, telle qu’une redevance ou un droit, afin d’indemniser le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle ayant fait l’objet d’une utilisation non autorisée.

Article 22 Dépens et autres frais

Chaque Partie fait en sorte que ses autorités judiciaires, le cas échéant, soient habilitées à ordonner, à l’issue d’une instance civile visant à faire respecter des droits de propriété intellectuelle, que la partie perdante verse à la partie gagnante les dépens et autres frais, conformément dans la législation de cette Partie

Article 23 Présomption de la qualité d’auteur ou de titulaire du droit

Pour les besoins des instances civiles portant sur le droit d’auteur ou les droits connexes,

  • a) pour que l’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique soit, jusqu’à preuve du contraire, considéré comme tel et admis en conséquence à exercer des poursuites pour contrefaçon, il suffit que son nom soit indiqué sur l’oeuvre de la manière usuelle. La preuve du contraire peut s’entendre de l’enregistrement;
  • b) le point a) s’applique mutatis mutandis aux titulaires de droits connexes au droit d’auteur en ce qui concerne leur objet protégé.

Section 4 Mesures aux frontières

Article 24 Mesures aux frontières Note de bas de page 6

Article 24.1 – Étendue des mesures aux frontières

1. Dans le présent article, la mention « atteinte aux droits de propriété intellectuelle » s’entend des cas impliquant des marchandises de marque contrefaite, de marchandises pirates ou de marchandises portant une indication géographique contrefaite.Les définitions qui suivent s’appliquent au présent paragraphe :

« marchandise pirate » S’entend de toute marchandise qui est une copie faite, directement ou indirectement, sans le consentement du titulaire du droit d’auteur, ou de la personne autorisée par ce titulaire, dans le pays où elle est réalisée, alors que la réalisation de cette copie porterait atteinte au droit d’auteur ou à un droit connexe sous le régime de la législation de la Partie où les mesures aux frontières sont appliquées;

« marchandise de marque contrefaite » S’entend de toute marchandise, y compris l’emballage, sur laquelle est apposée sans autorisation une marque de commerce qui est identique à la marque de commerce validement déposée à l’égard d’une marchandise identique, ou qu’il est impossible de distinguer d’une telle marque dans ses aspects essentiels, qui porte atteinte aux droits du propriétaire de la marque en question sous le régime de la législation de la Partie où les mesures aux frontières sont appliquées.

« marchandise portant une indication géographique contrefaite » S’entend de toute marchandise visée à l’article 7.2, et faisant partie de l’une des catégories de produit énumérées à l’annexe III, y compris l’emballage, sur lequel est apposée sans autorisation une indication géographique identique à l’indication géographique validement enregistrée, ou autrement protégée, à l’égard d’une marchandise identique, de sorte qu’il y a atteinte aux droits du propriétaire de l’indication géographique ou du titulaire du droit dans cette indication géographique sous le régime de la législation de la Partie où les mesures aux frontières sont appliquées;

2. Chaque Partie adopte ou maintient, en ce qui concerne les cargaisons de marchandises importées et exportées, des procédures dans le cadre desquelles un titulaire de droit peut demander aux autorités compétentes de la Partie de retenir les marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, ou d’en suspendre la mise en libre circulation.

3. Chaque Partie adopte ou maintient, en ce qui concerne les cargaisons de marchandises importées et exportées, des procédures conformément auxquelles ses autorités compétentes peuvent de leur propre initiative suspendre temporairement la mise en libre circulation de marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, ou les retenir, de manière à donner au titulaire du droit la possibilité de solliciter formellement la mesure prévue au paragraphe 2.

4. Chaque Partie peut conclure une entente avec une ou plusieurs tierces parties en vue d’établir des procédures communes en matière de dédouanement. Les marchandises dédouanées en vertu d’une telle entente sont réputées respecter les paragraphes 2 et 3, dans la mesure où la Partie concernée conserve le pouvoir légal de se conformer à ces paragraphes.

5. Chaque Partie peut adopter ou maintenir les procédures en matière de transbordement et de transit sous surveillance douanière énoncées aux paragraphes 2 et 3.

6. Chaque Partie peut exclure de l’application des dispositions qui précèdent les marchandises sans caractère commercial contenues en petites quantités dans les bagages personnels des voyageurs, ou les marchandises sans caractère commercial expédiées en petites quantités dans de petits envois.

7. Les définitions suivantes s’appliquent au présent article :

  • a) « cargaison de marchandises importées » Cargaison de marchandises transportée sur le territoire d’une Partie depuis un endroit situé à l’extérieur de ce territoire, alors que ces marchandises demeurent sous le contrôle des douanes. Est comprise la cargaison de marchandises transportée sur le territoire dans une zone franche ou un entrepôt douanier, mais non la cargaison de marchandises en transit sous surveillance douanière ou en transbordement.
  • b) « cargaison de marchandises en transit sous surveillance douanière » Cargaison de marchandises transportée sur le territoire d’une Partie depuis un endroit situé à l’extérieur de ce territoire et dont les autorités douanières ont autorisé le transport sous surveillance douanière continue depuis un bureau d’entrée jusqu’à un bureau de sortie, à des fins de sortie du territoire. Toute cargaison de marchandises en transit sous surveillance douanière dont le mouvement sans surveillance douanière, sans quitter le territoire, est par la suite autorisé est considérée comme une cargaison de marchandises importées.
  • c) « transbordement » Cargaison de marchandises transférée, sous surveillance douanière, du moyen de transport utilisé à l’importation au moyen de transport utilisé à l’exportation, et ce, dans le ressort d’un bureau de douane qui constitue, à la fois, le bureau d’entrée et le bureau de sortie.
  • d) « cargaison de marchandises exportées » Cargaison de marchandises devant être transportée depuis le territoire d’une Partie jusqu’à un endroit situé à l’extérieur de ce territoire, à l’exclusion des cargaisons de marchandises en transit sous surveillance douanière et en transbordement.

Article 24.2 – Demande par le titulaire du droit

1. Chaque Partie fait en sorte que ses autorités compétentes soient habilitées à exiger du titulaire d’un droit qui demande l’application des procédures décrites à l’article 24.1 qu’il fournisse une preuve suffisante pour convaincre les autorités compétentes, selon la législation de ladite Partie visant ces procédures, qu’il est à première vue porté atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, et qu’il fournisse les renseignements nécessaires, et dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce qu’ils lui soient connus, pour que les autorités compétentes puissent facilement reconnaître les marchandises suspectes. L’obligation de fournir les renseignements nécessaires ne doit pas avoir pour effet de dissuader indûment le titulaire du droit de recourir aux procédures décrites à l’article 24.1.

2. Chaque Partie fait en sorte qu’il soit possible de demander la suspension de la mise en libre circulation, ou la rétention, de marchandises Note de bas de page 7 soupçonnées de porter atteinte à un DPI mentionné à l’article 24.1 sous surveillance douanière. Les autorités compétentes peuvent permettre qu’une telle demande s’applique à plusieurs cargaisons de marchandises. Chaque Partie peut prévoir que, sur demande du titulaire d’un droit, la demande de suspension de la mise en libre circulation, ou de rétention, de marchandises suspectes, s’applique à certains points déterminés d’entrée et de sortie sous surveillance douanière.

3. Chaque Partie fait en sorte que ses autorités compétentes informent le demandeur dans un délai raisonnable de leur décision d’accepter ou non sa demande. Lorsqu’elles acceptent une demande, les autorités compétentes doivent également informer le demandeur de la période de validité de celle-ci.

4. Chacune des Parties peut faire en sorte que ses autorités compétentes soient habilitées à refuser, à suspendre ou à annuler une demande dans le cas où le demandeur aurait commis un abus des procédures décrites à l’article 24.1, ou pour tout motif valable.

Article 24.3 – Communication de renseignements par le titulaire du droit

Chaque Partie autorise ses autorités compétentes à exiger d’un titulaire de droit qu’il leur communique tout renseignement pertinent, et dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il lui soit connu, susceptible de les aider dans la prise des mesures aux frontières mentionnées au présent article. Chaque Partie peut aussi autoriser le titulaire du droit à communiquer de tels renseignements à ses autorités compétentes.

Article 24.4 – Caution ou garantie équivalente

Chaque Partie fait en sorte que ses autorités compétentes soient habilitées à exiger d’un titulaire de droit qui demande l’application des procédures décrites à l’article 24.1 qu’il dépose une caution raisonnable ou une garantie équivalente suffisante pour protéger le défendeur et les autorités compétentes et pour prévenir les abus. Chaque Partie s’assure qu’une telle caution ou garantie équivalente n’a pas pour effet de dissuader indûment le titulaire du droit de recourir à ces procédures.

Chaque Partie peut prévoir qu’une telle garantie est versée sous forme de cautionnement par lequel le défendeur est dégagé de toute responsabilité à l’égard des pertes ou dommages résultant de la rétention des marchandises ou de la suspension de leur mise en libre circulation dans l’éventualité où les autorités compétentes concluraient que celles-ci ne portent pas atteinte au droit du titulaire. Chaque Partie peut, dans certaines circonstances exceptionnelles ou conformément à une ordonnance judiciaire, autoriser le défendeur à reprendre possession des marchandises suspectes à la condition de verser un cautionnement ou une autre forme de caution.

Article 24.5 – Décision relative à l’atteinte

Chaque Partie adopte ou maintient des procédures conformément auxquelles ses autorités compétentes peuvent décider, dans un délai raisonnable après que les procédures décrites à l’article 24.1 sont entamées, si les marchandises suspectes portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

Article 24.6 – Mesures correctives

1. Chaque Partie fait en sorte que ses autorités compétentes soient habilitées à ordonner la destruction des marchandises après avoir décidé, conformément à l’article 24.5, que ces marchandises portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Dans les cas où ces marchandises ne sont pas détruites, chaque Partie fait en sorte, sauf dans des circonstances exceptionnelles, qu’elles soient écartées des circuits commerciaux de manière à éviter de causer un préjudice au titulaire du droit.

2. En ce qui concerne les marchandises de marque contrefaites, le simple fait de retirer la marque de commerce apposée illégalement n’est pas suffisant, si ce n’est dans des circonstances exceptionnelles, pour autoriser leur mise en libre circulation dans les circuits commerciaux.

3. Chaque Partie peut prévoir que ses autorités compétentes sont habilitées à infliger des pénalités administratives après avoir décidé, conformément à l’article 24.5, que les marchandises portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

Article 24.7 – Collaboration en matière de mesures aux frontières

1. Les Parties conviennent de collaborer en vue d’éliminer le commerce international des marchandises qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle. À cette fin, elles établissent des points de contact au sein de leur administration respective et sont disposées à échanger des renseignements sur le commerce des marchandises qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle . En particulier, elles favorisent l’échange de renseignements et la collaboration entre les autorités douanières en ce qui a trait au commerce des marchandises portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

2. Dans le cadre d’une telle collaboration, les Parties peuvent notamment échanger des renseignements sur les moyens de recevoir des renseignements des titulaires de droits, sur les pratiques exemplaires, et sur leurs expériences en matière de stratégie de gestion des risques, de même que de l’information les aidant à repérer les cargaisons soupçonnées de contenir des marchandises contrefaites.

3. La collaboration visée au présent article 24 doit respecter les accords internationaux applicables. Le Comité mentionné à l’article [X], « Comité mixte de coopération douanière », du chapitre [X], « Régime douanier et facilitation des échanges », établira les priorités et prévoira des procédures adéquates aux fins de la collaboration entre les autorités compétentes aux termes du présent article 24.

Section 5 Collaboration

Article 25 Collaboration

1. Les Parties conviennent de collaborer en vue d’assurer la mise en œuvre des engagements et obligations assumés dans le présent chapitre. Entre autres domaines de collaboration, les Parties mettent en commun les renseignements ou l’expérience dont elles disposent sur ce qui suit :

  • a) la protection et l’application des droits de propriété intellectuelle, y compris les indications géographiques;
  • b) l’établissement d’accords entre leurs sociétés respectives de gestion ou de perception des droits.

2. Sans porter atteinte au paragraphe 1 et afin de le compléter, l’Union européenne et le Canada conviennent d’établir et de maintenir un dialogue ouvert sur les questions de propriété intellectuelle, notamment sur des sujets tels que la protection et l’application des droits de propriété intellectuelle visés par le présent chapitre, et sur tout autre sujet pertinent.

Annexe I -- Partie A

Indications géographiques servant à identifier un produit comme étant originaire de l’Union européenne
IndicationTranslittération (à titre informatif seulement)Catégorie de produitsLieu d’origine(territoire, région ou localité)
České pivoBièreRépublique tchèque
Žatecký ChmelHoublonRépublique tchèque
Bayerisches BierBièreAllemagne
Münchener BierBièreAllemagne
Hopfen aus der HallertauHoublonAllemagne
Nürnberger Bratwürste**Viandes fraîches congelées et transforméesAllemagne
Nürnberger RostbratwürsteViandes fraîches congelées et transforméesAllemagne
Schwarzwälder SchinkenViandes fraîches congelées et transforméesAllemagne
Aachener PrintenProduits de confiserie et de boulangerieAllemagne
Nürnberger LebkuchenProduits de confiserie et de boulangerieAllemagne
Lübecker MarzipanProduits de confiserie et de boulangerieAllemagne
Bremer KlabenProduits de confiserie et de boulangerieAllemagne
Hessicher HandkäseFromagesAllemagne
Hessicher HandkäsFromagesAllemagne
Terttnanger HopfenHoublonAllemagne
Spreewälder GurkenProduits de légumes frais et transformésAllemagne
DanabluFromagesDanemark
Ελιά ΚαλαμάταςElia KalamatasOlives de table et transforméesGrèce
Μαστίχα ΧίουMasticha ChiouProduits de confiserie et de boulangerieGrèce
Φέτα*FetaFromagesGrèce
Ελαιόλαδο ΚαλαμάταςKalamata olive oilHuiles végétales et graisses animalesGrèce
Ελαιόλαδο Κολυμβάρι Χανίων ΚρήτηςKolymvari Chanion Kritis Olive OilHuiles végétales et graisses animalesGrèce
Ελαιόλαδο Σητείας Λασιθίου ΚρήτηςSitia Lasithiou Kritis Olive oilHuiles végétales et graisses animalesGrèce
Ελαιόλαδο ΛακωνίαOlive Oil LakoniaHuiles végétales et graisses animalesGrèce
Κρόκος ΚοζάνηςKrokos KozanisÉpicesGrèce
ΚεφαλογραβιέραKefalogravieraFromagesGrèce
Γραβιέρα ΚρήτηςGraviera KritisFromagesGrèce
Γραβιέρα ΝάξουGraviera NaxouFromagesGrèce
ΜανούριManouriFromagesGrèce
ΚασέριKasseriFromagesGrèce
Φασόλια Γίγαντες Ελέφαντες ΚαστοριάςFassolia Gigantes Elefantes KastoriasProduits de légumes frais et transformésGrèce
Φασόλια Γίγαντες Ελέφαντες ΠρεσπώνFassolia Gigantes Elefantes Prespon FlorinasProduits de légumes frais et transformésGrèce
Κονσερβολιά ΑμφίσσηςKonservolia AmfissisOlives de table et transforméesGrèce
Λουκούμι ΓεροσκήπουLoukoumi GeroskipouProduits de confiserie et de boulangerieChypre
BaenaHuiles végétales et graisses animalesEspagne
Sierra MáginaHuiles végétales et graisses animalesEspagne
Aceite del Baix Ebre-MontsíaHuiles végétales et graisses animalesEspagne
Oli del Baix Ebre-MontsíaHuiles végétales et graisses animalesEspagne
Aceite del Bajo AragónHuiles végétales et graisses animalesEspagne
AntequeraHuiles végétales et graisses animalesEspagne
Priego de CórdobaHuiles végétales et graisses animalesEspagne
Sierra de CádizHuiles végétales et graisses animalesEspagne
Sierra de SeguraHuiles végétales et graisses animalesEspagne
Sierra de CazorlaHuiles végétales et graisses animalesEspagne
SiuranaHuiles végétales et graisses animalesEspagne
Aceite de Terra AltaHuiles végétales et graisses animalesEspagne
Oli de Terra AltaHuiles végétales et graisses animalesEspagne
Les GarriguesHuiles végétales et graisses animalesEspagne
EstepaHuiles végétales et graisses animalesEspagne
GuijueloViandes fraîches congelées et transforméesEspagne
Jamón de HuelvaViandes fraîches congelées et transforméesEspagne
Jamón de TeruelViandes fraîches congelées et transforméesEspagne
Salchichón de VicViandes fraîches congelées et transforméesEspagne
Llonganissa de VicViandes fraîches congelées et transforméesEspagne
Mahón-MenorcaFromagesEspagne
Queso ManchegoFromagesEspagne
Cítricos ValencianosFruits et noix frais et transformésEspagne
Cîtrics ValanciansFruits et noix frais et transformésEspagne
JijonaProduits de confiserie et de boulangerieEspagne
Turrón de AlicanteProduits de confiserie et de boulangerieEspagne
Azafrán de la ManchaÉpicesEspagne
ComtéFromagesFrance
ReblochonFromagesFrance
Reblochon de SavoieFromagesFrance
RoquefortFromagesFrance
Camembert de NormandieFromagesFrance
Brie de MeauxFromagesFrance
Emmental de SavoieFromagesFrance
Pruneaux d'AgenFruits et noix frais et transformésFrance
Pruneaux d'Agen mi-cuitsFruits et noix frais et transformésFrance
Huîtres de Marennes-OléronProduits de poissons frais, congelés et transformésFrance
Canards à foie gras du Sud-Ouest : ChalosseViandes fraîches congelées et transforméesFrance
Canards à foie gras du Sud-Ouest: GascogneViandes fraîches congelées et transforméesFrance
Canards à foie gras du Sud-Ouest : GersViandes fraîches congelées et transforméesFrance
Canards à foie gras du Sud-Ouest : LandesViandes fraîches congelées et transforméesFrance
Canards à foie gras du Sud-Ouest : PérigordViandes fraîches congelées et transforméesFrance
Canards à foie gras du Sud-Ouest : QuercyViandes fraîches congelées et transforméesFrance
Jambon de Bayonne***Viandes salées à secFrance
Huile d'olive de Haute-ProvenceHuiles végétales et graisses animalesFrance
Huile essentielle de lavande de Haute-ProvenceHuiles essentiellesFrance
MorbierFromagesFrance
EpoissesFromagesFrance
Beaufort***FromagesFrance
MaroillesFromagesFrance
MarollesFromagesFrance
Munster *FromagesFrance
Munster GéroméFromagesFrance
Fourme d’AmbertFromagesFrance
AbondanceFromagesFrance
Bleu d’AuvergneFromagesFrance
LivarotFromagesFrance
CantalFromagesFrance
Fourme de CantalFromagesFrance
CantaletFromagesFrance
Petit CantalFromagesFrance
Tomme de SavoieFromagesFrance
Pont - L'EvêqueFromagesFrance
NeufchâtelFromagesFrance
Chabichou du PoitouFromagesFrance
Crottin de ChavignolFromagesFrance
Saint-NectaireFromagesFrance
Piment d’EspeletteÉpicesFrance
Lentille verte du PuyProduits de légumes frais et transformésFrance
Aceto balsamico Tradizionale di ModenaVinaigreItalie
Aceto balsamico di ModenaVinaigreItalie
Cotechino ModenaViandes fraîches congelées et transforméesItalie
Zampone ModenaViandes fraîches congelées et transforméesItalie
Bresaola della ValtellinaViandes fraîches congelées et transforméesItalie
Mortadella BolognaViandes fraîches congelées et transforméesItalie
Prosciutto di ParmaViandes salées à secItalie
Prosciutto di S. DanieleViandes salées à secItalie
Prosciutto ToscanoViandes salées à secItalie
Prosciutto di ModenaViandes salées à secItalie
Provolone ValpadanaFromagesItalie
TaleggioFromagesItalie
Asiago*FromagesItalie
Fontina*FromagesItalie
Gorgonzola*FromagesItalie
Grana PadanoFromagesItalie
Mozzarella di Bufala CampanaFromagesItalie
Parmigiano ReggianoFromagesItalie
Pecorino RomanoFromagesItalie
Pecorino SardoFromagesItalie
Pecorino ToscanoFromagesItalie
Arancia Rossa di SiciliaFruits et noix frais et transformésItalie
Cappero di PantelleriaFruits et noix frais et transformésItalie
Kiwi LatinaFruits et noix frais et transformésItalie
Lenticchia di Castelluccio di NorciaProduits de légumes frais et transformésItalie
Mela Alto AdigeFruits et noix frais et transformésItalie
Südtiroler apfelFruits et noix frais et transformésItalie
Pesca e nettarina di RomagnaFruits et noix frais et transformésItalie
Pomodoro di PachinoProduits de légumes frais et transformésItalie

Radicchio Rosso di Treviso

Produits de légumes frais et transformésItalie
Ricciarelli di SienaProduits de confiserie et de boulangerieItalie

Riso Nano Vialone Veronese

CéréalesItalie

Speck Alto Adige

Viandes fraîches congelées et transforméesItalie

Südtiroler Markenspeck

Viandes fraîches congelées et transforméesItalie

Südtiroler Speck

Viandes fraîches congelées et transforméesItalie

Veneto Valpolicella

Huiles végétales et graisses animalesItalie

Veneto Euganei e Berici

Huiles végétales et graisses animalesItalie

Veneto del Grappa

Huiles végétales et graisses animalesItalie

Culatello di Zibello

Viandes fraîches congelées et transforméesItalie

Garda

Viandes fraîches congelées et transforméesItalie

Lardo di Colonnata

Viandes fraîches congelées et transforméesItalie
Szegedi téliszalámiViandes fraîches congelées et transforméesHongrie
Szegedi szalámiViandes fraîches congelées et transforméesHongrie
Tiroler SpeckViandes fraîches congelées et transforméesAutriche
Steirischer KrenProduits de légumes frais et transformésAutriche
Steirisches KürbiskernölOléagineuxAutriche
Queijo S. JorgeFromagesPortugal

Azeite de Moura

Huiles végétales et graisses animalesPortugal

Azeites de Trás-os-Montes

Huiles végétales et graisses animalesPortugal

Azeite do Alentejo Interior

Huiles végétales et graisses animalesPortugal

Azeites da Beira Interior

Huiles végétales et graisses animalesPortugal

Azeites do Norte Alentejano

Huiles végétales et graisses animalesPortugal

Azeites do Ribatejo

Huiles végétales et graisses animalesPortugal

Pêra Rocha do Oeste

Fruits et noix frais et transformésPortugal

Ameixa d'Elvas

Fruits et noix frais et transformésPortugal

Ananás dos Açores / S. Miguel

Fruits et noix frais et transformésPortugal

Chouriça de carne de Vinhais

Viandes fraîches congelées et transforméesPortugal

Linguiça de Vinhais

Viandes fraîches congelées et transforméesPortugal

Chouriço de Portalegre

Viandes fraîches congelées et transforméesPortugal

Presunto de Barrancos

Viandes fraîches congelées et transforméesPortugal

Queijo Serra da Estrela

Huiles végétales et graisses animalesPortugal

Queijos da Beira Baixa

Huiles végétales et graisses animalesPortugal

Queijo de Castelo Branco

Huiles végétales et graisses animalesPortugal

Queijo Amarelo da Beira Baixa

FromagesPortugal

Queijo Picante da Beira Baixa

FromagesPortugal
Salpicão de VinhaisViandes fraîches congelées et transforméesPortugal
Gouda HollandFromagesPays-Bas
Edam HollandFromagesPays-Bas
Kalix LöjromProduits de poissons frais, congelés et transformésSuède
Magiun de prune TopoloveniFruits et noix frais et transformésRoumanie

Partie B

Indications géographiques servant à identifier un produit comme étant originaire du Canada
IndicationTranslittération (à titre informatif seulement)Catégorie de produitsLieu d’origine (territoire, région ou localité)

Annexe II(a)

Valencia Orange
Orange Valencia
Valencia

Black Forest Ham
Jambon Forêt Noire

Tiroler BaconNote de bas de page 8
Bacon TirolerNote de bas de page 1

Parmesan

Bavarian Beer
Bière Bavaroise 

Munich Beer
Bière Munich

St. George Cheese
Fromage St-George[s]

Annexe II(b)

Le terme « county » en liaison avec des produits alimentaires lorsqu’il est utilisé pour désigner un comté (par exemple « Prince Edward County »; « Comté du Prince-Édouard »; « Prescott-Russell County »; « Comté de Prescott-Russell »;).

Le terme « Beaufort » en liaison avec des produits fromagers, fabriqués à proximité du lieu géographique appelé « Beaufort range », sur l’Île de Vancouver, en Colombie-Britannique.

Annexe III - Catégories de produits

  • 1. « Viandes fraîches, congelées et transformées », s’entendent des produits visés par le chapitre 2 et figurant sous la position 16.01 ou 16.02 du système harmonisé.
  • 2. « Viandes salées à sec », s’entendent des produits de viandes salées à sec visées par le chapitre 2 et figurant sous la position 16.01 ou 16.02 du système harmonisé.
  • 3. « Houblon », s’entend des produits figurant sous la position 12.10 du système harmonisé;
  • 4. « Produits de poissons frais, congelés et transformés », s’entendent des produits visés par le chapitre 3 et figurant sous la position 16.03, 16.04 ou 16.05 du système harmonisé;
  • 5. « Beurre », s’entend des produits figurant sous la position 04.05 du système harmonisé;
  • 6. « Fromages », s’entendent des produits figurant sous la position 04.06 du système harmonisé;
  • 7. « Produits de légumes frais et transformés», s’entendent des produits contenant des légumes visés par les chapitres 7 et 20 du système harmonisé;
  • 8. « Fruits et noix frais et transformés », s’entendent des fruits visés par les chapitres 8 et 20 du système harmonisé;
  • 9. « Épices », s’entendent des produits visés par le chapitre 9 du système harmonisé;
  • 10. « Céréales », s’entendent des produits visés par le chapitre 10 du système harmonisé;
  • 11. « Produits de l’industrie meunière », s’entendent des produits visés par le chapitre 11 du système harmonisé;
  • 12. « Oléagineux », s’entendent des produits visés par le chapitre 12 du système harmonisé;
  • 13. « Boissons d’extraits végétaux », s’entendent des produits figurant sous la position 13.02 du système harmonisé;
  • 14. « Huiles végétales et graisses animales », s’entendent des produits visés par le chapitre 15 du système harmonisé;
  • 15. « Produits de confiserie et de boulangerie », s’entendent des produits figurant sous la position 17.04, 18.06, 19.04, ou 19.05 du système harmonisé;
  • 16. « Pâtes », s’entendent des produits figurant sous la position 19.02 du système harmonisé;
  • 17. « Olives de table et transformées », s’entendent des produits figurant sous la position 20.01 ou 20.05 du système harmonisé;
  • 18. « Pâte de moutarde », s’entend des produits figurant sous la sous-position 2103.30 du système harmonisé;
  • 19. « Bière », s’entend des produits figurant sous la position 22.03 du système harmonisé;
  • 20. « Vinaigre », s’entend des produits figurant sous la position 22.09 du système harmonisé;
  • 21. « Huiles essentielles », s’entendent des produits figurant sous la position 33.01 du système harmonisé.

Note de bas de page

Note de bas de page 1

Pour l’application du présent article, « mesure technique » s’entend de toute technologie ou de tout dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est conçu pour prévenir ou restreindre les actes, à l’égard d’œuvres, d’interprétations ou exécutions ou de phonogrammes, qui ne sont pas autorisés par les auteurs, les artistes interprètes ou exécutants ou les producteurs de phonogrammes, conformément à ce que prévoit le droit interne d’une Partie. Sans porter atteinte à la portée du droit d’auteur ou des droits connexes prévue par le droit interne d’une Partie, des mesures techniques sont réputées « efficaces » lorsque l’utilisation d’œuvres, d’interprétations ou de phonogrammes protégés est contrôlée par les auteurs, les artistes interprètes ou exécutants ou les producteurs de phonogrammes grâce à l’application d’un contrôle de l’accès ou d’un processus de protection approprié tel le chiffrement ou l’embrouillage, ou un mécanisme de contrôle de la copie, qui permet de réaliser l’objectif de protection.

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Note de bas de page 2

Pour l’application du présent article, « information sur le régime des droits » s’entend de ce qui suit :

a) des renseignements permettant d’identifier l’œuvre, l’exécution ou le phonogramme; l’auteur de l’œuvre, l’artiste interprète ou exécutant ou le producteur du phonogramme; ou le titulaire de tout droit sur l’œuvre, l’exécution ou le phonogramme;
b) des renseignements sur les modalités d’utilisation de l’œuvre, de l’exécution ou du phonogramme;
c) de tout numéro ou code représentant les renseignements décrits aux alinéas a) et b) ci-dessus;

lorsque l’un quelconque de ces éléments d’information est joint à la copie d’une œuvre, d’une exécution ou d’un phonogramme, ou apparaît en relation avec la communication au public ou la mise à la disposition du public d’une œuvre, d’une exécution ou d’un phonogramme.

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Note de bas de page 3

La notion de « cession » au titre de l’article X.6 exclut tout transfert du droit d’utilisation d’une indication géographique en soi.

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Note de bas de page 4

Sous réserve d’un possible prolongement en vue d’encourager ou de récompenser la recherche auprès de certains groupes cibles, par exemple les enfants, si l’une ou l’autre Partie le prévoit.

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Note de bas de page 5

Il est entendu que, s’agissant de la protection de données, une entité chimique s’entend au Canada d’un produit biologique ou radiopharmaceutique qui est réglementé en tant que drogue nouvelle par le Règlement sur les aliments et drogues.

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Note de bas de page 6

Il est entendu qu’il n’existe aucune obligation d’appliquer les procédures établies dans la présente section aux marchandises mises en marché dans un autre pays par le titulaire du droit ou avec son consentement.

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Note de bas de page 7

L’exigence relative à la possibilité de présenter une telle demande est assujettie aux obligations concernant l’établissement des procédures mentionnées aux paragraphes 24.1(2) et 24.1(3).

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Note de bas de page 8

Il est permis d’utiliser des variantes orthographiques dans les versions française et anglaise, notamment Tyrol, Tiroler, Tyroler, Tirolien.

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Avertissement :

Le texte complet de l’AECG est présenté ici à des fins d’information. Le texte présenté dans ce document est celui qui a été convenu au terme des négociations entre le Canada et l’UE. Il sera assujetti à une vérification juridique, un processus qui inclura également une mise en forme du texte. Après la vérification juridique et la mise en forme, le texte complet deviendra contraignant une fois que le Canada et l’UE auront mené à bien leur processus de ratification.