Texte de l’AECG consolidé

24. Commerce et travail 

Chapitre X+1 : Commerce et Travail

Article 1 : Contexte et objectifs

1. Les Parties reconnaissent l’importance de la coopération internationale et des accords internationaux en matière d'emploi et de travail en tant qu'instruments adoptés par la communauté internationale en réponse aux défis et débouchés résultants de la mondialisation dans les domaines économique, social et de l'emploi. Elles reconnaissent le potentiel du commerce international comme outil de promotion du plein emploi et d’un travail décent pour tous et s’engagent à se consulter et à coopérer, au besoin, sur des questions d’intérêt mutuel relatives au travail et à l'emploi et liées au commerce.

2. Les Parties reconnaissent le rôle bénéfique que le travail décent, incluant les normes fondamentales du travail, et un degré élevé de protection des travailleurs, conjugués à une application efficace de la législation, peuvent avoir sur l’efficacité économique, l’innovation et la productivité, y compris en ce qui a trait aux résultats à l’exportation; et elles soulignent l’importance d’une plus grande cohérence entre les politiques dans ces domaines. Dans ce contexte, les Parties reconnaissent l’importance du dialogue social sur les questions se rapportant au travail entre les travailleurs et les employeurs, leurs organisations respectives, et les gouvernements, et elles s’engagent à promouvoir un tel dialogue sur leur territoire.

Article 2 : Droit de réglementer et niveaux de protection

Reconnaissant à chaque Partie le droit de définir ses priorités en matière de travail, d’établir ses niveaux de protection des travailleurs et d’adopter ou de modifier en conséquence sa législation et ses politiques, conformément à ses engagements internationaux en matière de travail, y compris ceux pris dans le présent chapitre, chaque Partie s’efforcera d’améliorer continuellement cette législation et ces politiques de manière à assurer un niveau élevé de protection des travailleurs.

Article 3 : Normes et accords multilatéraux en matière de travail

1. Chaque Partie s’assure que sa législation et ses pratiques en matière de travail incorporent et protègent les principes et les droits fondamentaux au travail, et réaffirme son engagement à observer, promouvoir et appliquer ces principes et ces droits conformément à ses obligations comme membre de l’OIT et à ses engagements dans le cadre de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi, adoptée par la Conférence internationale du travail à sa 86e session en 1998, , à savoir :

  • a) la liberté d'association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective;
  • b) l'élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire;
  • c) l'abolition effective du travail des enfants;
  • d) l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.

2.  Chaque Partie s’assure que sa législation et ses pratiques en matière de travail favorisent les objectifs suivants de l’Agenda pour le travail décent, conformément à la Déclaration de l’OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable adoptée en 2008 et à ses autres engagements internationaux :

  • a) santé et sécurité au travail, y compris la prévention des accidents de travail et des maladies professionnelles et l’indemnisation en cas de tels accidents ou de telles maladies;
  • b) mise en place de normes de travail minimales acceptables pour les salariés, y compris ceux qui ne sont pas couverts par une convention collective; et
  • c) non discrimination en ce qui a trait aux conditions de travail, y compris pour les travailleurs migrants.

3. S’agissant de l’alinéa 2a), chaque Partie s’assure que sa législation et ses pratiques en matière de travail incorporent et protègent la santé et la sécurité au travail des travailleurs, y compris en formulant des politiques faisant la promotion de principes fondamentaux visant à prévenir les accidents et les blessures en dehors du travail ou au travail, ainsi qu’à développer une culture préventive en matière de santé et de sécurité, et où le principe de prévention se voit accorder la plus haute priorité. Lorsqu’elle prépare et met en œuvre des mesures de protection de la santé et de la sécurité au travail, chaque Partie tient compte des renseignements scientifiques et techniques pertinents et des normes, lignes directrices ou recommandations internationales connexes, si elles existent, en particulier lorsque les mesures en question sont susceptibles d’affecter le commerce ou l’investissement entre les Parties. Les Parties conviennent que lorsqu’il existe un danger réel ou potentiel de blessure ou de maladie, ou lorsqu’il existe des conditions dont il est raisonnable de soupçonner qu’elles puissent causer des blessures à une personne ou la rendre malade, l’absence de certitude scientifique ne doit pas être utilisée comme justification pour retarder la mise en place de mesures de protection avec un bon rapport coût/efficacité.

4. Chaque Partie réaffirme son engagement à mettre effectivement en œuvre, dans sa législation et ses pratiques et sur l’ensemble de son territoire, les conventions de l’OIT que le Canada et les États membres de l’Union européenne ont ratifiées respectivement. Les Parties consentent des efforts continus et soutenus en vue de ratifier les conventions fondamentales de l’OIT lorsqu’elles ne l’ont pas déjà fait. Les Parties s’informent l’une et l’autre sur leur situation et leurs progrès respectifs en ce qui concerne la ratification des conventions fondamentales et prioritaires de l’OIT ainsi que des conventions qui sont classées par l’OIT comme étant à jour.

Article 4 : Maintien des niveaux de protection

1. Les Parties reconnaissent qu’il est inapproprié d’encourager le commerce ou l’investissement en réduisant les niveaux de protection consacrés par la législation et les normes nationales en matière de travail.

2. Une Partie ne peut renoncer ni déroger, ou offrir de renoncer ou de déroger, à ses lois en matière de travail pour favoriser le commerce ou l’établissement, l’acquisition, l’accroissement ou le maintien d’un investissement ou d’un investisseur sur son territoire.

3. Une Partie s’abstient de manquer à l’application effective de sa législation du travail par toute action ou omission qui se produit de façon soutenue ou répétée, dans le but de stimuler le commerce ou l’investissement.

Article 5 : Mesures d’application, procédures administratives et examen des actions administratives

1. S’agissant des obligations prévues à l’article 4, chaque Partie promeut le respect de sa législation en matière de travail et son application effective, y compris des manières suivantes :

  • a. en maintenant, conformément à ses engagements internationaux, un système d’inspection du travail visant l’application des dispositions juridiques concernant les conditions de travail et la protection des travailleurs qui peuvent être appliquées par des inspecteurs du travail;
  • b. en veillant à ce que les personnes qui ont, selon ses lois, un intérêt reconnu dans une affaire donnée aient la possibilité d’engager des procédures administratives ou judiciaires afin de permettre une action efficace contre tout acte qui porterait atteinte à sa législation en matière de travail, y compris en prévoyant une réparation appropriée en cas d’infraction.

2. Chacune des Parties, conformément à son cadre juridique, veille à ce que les recours visés à l’alinéa 1b) ne soient pas inutilement compliqués, n’entraînent ni frais ni délais déraisonnables, prévoient la prise d’injonctions le cas échéant et soient justes, équitables et transparents, y compris :

  • a. en donnant aux défendeurs un préavis raisonnable lorsqu’un recours est engagé, ainsi qu’une description de la nature du recours et du fondement des allégations;
  • b. en accordant aux parties en cause une possibilité raisonnable de soutenir ou de défendre leurs positions respectives, y compris par la présentation de renseignements ou d’éléments de preuve, avant la prise d’une décision définitive;
  • c. en s’assurant que les décisions définitives sont consignées par écrit et motivées; et
  • d. en accordant aux parties à un recours administratif la possibilité de demander que la décision administrative définitive rendue soit réexaminée dans un délai raisonnable par un tribunal établi par la loi, avec toutes les garanties appropriées d’indépendance et d’impartialité des décideurs.

Article 6 : Information et sensibilisation du public

1. Chaque Partie, en application également de l’article X.01 du chapitre sur la transparence, encourage le débat public avec les acteurs non étatiques, et entre ceux-ci, en ce qui concerne l’élaboration et la définition de politiques qui pourraient mener à l’adoption de lois et de normes en matière de travail par les autorités publiques.

2. Chacune des Parties fait mieux connaître au public ses lois et normes en matière de travail, de même que les procédures visant à en assurer l’application et le respect, y compris en s’assurant de la disponibilité de l’information et en prenant des mesures pour améliorer les connaissances et la compréhension des travailleurs, des employeurs et de leurs représentants.

Article 7 : Activités de coopération

1. Les Parties s’engagent à coopérer pour promouvoir les objectifs du présent chapitre, au moyen de mesures telles :

  • - l’échange d’information sur les meilleures pratiques pour les questions d’intérêt commun et les activités, initiatives et évènements pertinents organisés sur leur territoire respectif;
  • - la coopération au sein de forums internationaux traitant de questions touchant au commerce, au travail et à l’emploi, notamment l’OMC et l’OIT;
  • - la promotion internationale des principes et droits fondamentaux au travail et de leur application, ainsi que de l’Agenda pour le travail décent de l’OIT;
  • - le dialogue et le partage d’information sur les dispositions en matière de travail dans le cadre de leurs accords commerciaux respectifs,  et leur mise en œuvre;
  • - l’examen des possibilités de collaboration dans le cadre d’initiatives concernant des pays tiers;
  • - d’autres formes de coopération jugées appropriées par les Parties.

2. Dans la détermination des domaines de coopération et la réalisation des activités de coopération, les Parties tiennent compte des éventuels points de vue défendus par des représentants des travailleurs, des employeurs et de la société civile.

3. Les Parties peuvent établir des accords de coopération avec l’Organisation internationale du travail et d’autres organisations internationales et régionales compétentes pour tirer profit de leur expertise et de leurs ressources en vue d’atteindre les objectifs prévus au présent chapitre.

Article 8 : Mécanismes institutionnels

1. Chaque Partie désigne un bureau qui sert de point de contact avec l’autre Partie aux fins de l’application du présent chapitre, y compris en ce qui a trait aux éléments suivants :

  • a) les programmes et activités de coopération, conformément à l’article 7;
  • b) la réception des demandes et des communications, conformément à l’article 9;
  • c) la communication de renseignements à l’autre Partie, aux groupes d’experts et au public.

2. Le [NOM À DÉTERMINER] sur le commerce et le développement durable établi conformément au chapitre X [Commerce et développement durable], dans le cadre de ses réunions ordinaires ou de séances consacrées à des dossiers particuliers faisant intervenir des participants responsables des questions visées par le présent chapitre, examine des questions d’intérêt mutuel, supervise la mise en œuvre du présent chapitre et en examine le progrès, y compris en ce qui concerne son application et son efficacité, ou traite de toute autre question entrant dans le champ d’application du présent chapitre, tel qu’en conviennent les deux Parties. 

3.   Chaque Partie consulte un ou des groupes consultatifs internes existants en matière de travail ou de développement durable, ou en établit de nouveaux le cas échéant, afin de recueillir des avis et des conseils sur les questions relevant du présent chapitre. Ces groupes peuvent, de leur propre initiative, formuler des avis et des recommandations sur toute question relevant du présent chapitre. Le ou les groupes consultatifs internes comprennent des représentants indépendants d’organisations de la société civile, et un juste équilibre est établi entre les représentants des employeurs, des syndicats, des associations de travailleurs et d’entreprises et de tout autre intervenant pertinent selon le cas.

4.  Chaque Partie est disposée à recevoir des observations du public, et à en tenir dûment compte, sur les questions relevant du présent chapitre, y compris des communications en ce qui a trait à des préoccupations relatives à la mise en œuvre. Chacune des Parties informe son ou ses groupes consultatifs internes de ces communications.

5. Les Parties tiennent compte des activités de l’Organisation internationale du travail de manière à promouvoir une coopération et une cohérence accrues entre le travail des Parties et de cette Organisation.

Article 9 : Consultations gouvernementales

1. Une Partie peut demander la tenue de consultations avec l’autre Partie sur toute question relevant du présent chapitre en soumettant une demande écrite au point de contact de l’autre Partie. La demande présente clairement le point à résoudre et les questions en jeu et comprend un résumé de toute allégation en vertu du présent chapitre. Les consultations commencent rapidement après le dépôt d’une telle demande par une Partie.

2. Au cours des consultations, chaque Partie fournit à l’autre Partie suffisamment de renseignements en sa possession pour permettre un examen exhaustif des questions soulevées, [sous réserve de toute législation interne en matière de renseignements personnels et commerciaux confidentiels].

3. Lorsqu’il est pertinent de le faire et que les deux Parties en conviennent, les Parties peuvent demander de l’information ou des avis à toute personne, organisation ou instance qui pourrait contribuer à l’examen de la question en cause, y compris l’Organisation internationale du travail.

4. Si une Partie estime que la question doit être examinée de manière approfondie, elle peut demander que le [NOM] se réunisse pour examiner la question en soumettant une demande écrite au point de contact de l’autre Partie. Le [NOM] se réunit dans les plus brefs délais et s’efforce de s’entendre sur une résolution de la question. Le cas échéant, il sollicite l’avis des groupes consultatifs internes des Parties.

5. Toute solution ou décision dont fait l’objet une question examinée conformément au présent article sera rendue publique.

Article 10 : Groupe d’experts

1. Si une question n’est pas résolue de façon satisfaisante par les consultations gouvernementales, chaque Partie peut, 90 jours après la transmission d’une demande de consultations aux termes de l’article 9.1, demander la formation d’un groupe d’experts qui se penchera sur la question, en transmettant une demande écrite à cet effet au point de contact de l’autre Partie.

2. Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les Parties suivent les règles de procédure et le code de conduite figurant aux annexes I et II du chapitre sur le règlement des différends, à moins que les Parties n’en conviennent autrement.

3. Le groupe d’experts est composé de trois membres.

4. Lors de sa première réunion après l’entrée en vigueur du présent accord le [NOM] dresse une liste d’au moins neuf personnes, choisies pour leur objectivité, fiabilité et discernement, qui sont disposés et aptes à siéger au groupe d’experts. Chaque Partie propose trois personnes en qualité d’experts. Les Parties choisissent également trois personnes qui ne sont pas des ressortissants d’une des Parties pour exercer les fonctions de présidents du groupe d’experts. Le [NOM] s’assure que la liste soit toujours tenue à jour.

5. Les personnes proposées à titre d’experts possèdent une connaissance spécialisée ou une expertise en droit du travail, sur d’autres questions relevant du présent chapitre ou sur la résolution de différends dans le cadre d’accords internationaux. Elles sont indépendantes, siègent à titre personnel, ne prennent d’instruction d’aucune organisation ni d’aucun gouvernement à l’égard de questions liées à l’affaire en cause, ne sont affiliées avec le gouvernement d’aucune des Parties et se conforment au [Code de conduite].

6. Les Parties se consultent en vue d’arriver à une entente sur la composition du groupe d’experts dans les 10 jours ouvrables suivants la réception par la Partie répondante de la demande visant l’institution d’un groupe d’experts. Les personnes retenues pour faire partie du groupe d’experts doivent respecter les conditions énoncées au paragraphe 5 et posséder une expertise pertinente à la question en cause.

7. Dans l’éventualité où les Parties ne peuvent s’entendre sur la composition du groupe d’experts dans le délai prévu au paragraphe 4, la procédure de sélection énoncée à l’article 14.7, paragraphes 3 à 7, du chapitre 14 (Règlement des différends) s’applique à l’égard de la liste établie conformément au paragraphe 7.

8. À moins que les Parties ne conviennent autrement dans les cinq jours ouvrables suivants la date de sélection des membres du groupe d’experts, le mandat du groupe d’experts est le suivant :

« Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du chapitre sur le commerce et le travail, la question énoncée dans la demande d’institution du groupe d’experts et établir un rapport conformément à l’article 12 (Groupe d’experts) du chapitre […] (Commerce et travail), formulant des recommandations pour résoudre la question »

9. Pour toute question rattachée au respect des accords multilatéraux visés à l’article 3, le groupe d’experts devrait obtenir de l’information de la part de l’Organisation internationale du travail, par exemple au sujet de règles d’interprétation, de conclusions ou de décisions pertinentes adoptées par cet organismeNote de bas de page 1.

10. Le groupe d’experts peut demander et recevoir des demandes écrites ou toute autre information de la part d’organisations, institutions et personnes possédant de l’information ou des connaissances spécialisées pertinentes.

11. Le groupe d’experts soumet aux Parties un rapport provisoire et un rapport final indiquant les constatations de faits, ses conclusions en ce qui concerne le respect par la Partie répondante de ses obligations aux termes du présent chapitre et les justifications sous-tendant ses constatations, conclusions et recommandations, le cas échéant. Le groupe d’experts présente son rapport provisoire aux Parties dans les 120 jours suivant la désignation de son dernier membre ou à une autre date fixée par les Parties. Les Parties disposent d’un délai de 45 jours après la réception du rapport provisoire pour formuler des observations au groupe d’experts. Après avoir examiné ces observations, le groupe d’experts peut revoir son rapport ou réaliser d’autres analyses qu’il juge appropriées. Le groupe d’experts soumet son rapport final aux Parties tout au plus 60 jours après le dépôt du rapport provisoire. Chaque Partie rend public le rapport final dans un délai de 30 jours suivant son dépôt.

12. Si, dans son rapport final, le groupe d’experts détermine qu’il y a eu non-respect des obligations, les Parties tiennent des discussions et s’efforcent, dans les trois mois suivant la présentation du rapport final et sur la base de ce rapport, d’identifier les mesures appropriées ou, s’il y a lieu, de convenir d’un plan d’action mutuellement acceptable. La Partie concernée informe rapidement ses groupes consultatifs et l’autre Partie de ses décisions concernant les actions ou mesures à mettre en œuvre. En outre, la Partie requérante informe rapidement ses groupes consultatifs et l’autre Partie de toute décision concernant les actions ou mesures qu’elle pourrait décider de mettre en œuvre, à titre de suivi du rapport, pour favoriser la résolution de la question d’une manière conforme au présent Accord. Le suivi du rapport et des recommandations du groupe d’experts est surveillé par le NOM. Les organismes consultatifs et le forum de la société civile peuvent soumettre des observations au NOM à cet égard.

13. Si les Parties conviennent d’une solution à une question alors qu’un groupe d’experts a été constitué, elles avisent le [NOM] et le groupe d’experts de cette solution. À la réception de cet avis, le groupe d’experts est dissous.

Article 11 : Règlement des différends

1. En cas de désaccord entre les Parties au sujet d’une question relevant du présent chapitre, les Parties ont uniquement recours aux règles et aux procédures prévues au présent chapitre.

2. Les Parties ne ménagent aucun effort pour régler la question de manière mutuellement satisfaisante. Les Parties peuvent recourir en tout temps aux bons offices, à la conciliation ou à la médiation pour résoudre une telle question.

3. Il est entendu que les obligations énoncées dans le présent chapitre sont contraignantes et exécutoires selon les procédures de règlement des différends prévues à l’article 10 [Groupe d’experts] du présent chapitre. Dans ce contexte, les Parties discutent, dans le cadre des réunions du [NOM] sur le commerce et le développement durable, de l’efficacité de la mise en œuvre du présent chapitre, de l’évolution des politiques intérieures de chaque Partie, de l’évolution des accords internationaux et des points de vue formulés par les intervenants, ainsi que de l’éventuelle révision des procédures de règlement des conflits prévues à l’article 10 [Groupe d’experts] du présent chapitre.

4. En cas de désaccord, une Partie peut demander des consultations selon la procédure prévue à l’article 9 [Consultations gouvernementales] en vue de réviser les dispositions de règlement des différends énoncées à l’article 10 [Groupe d’experts] du présent chapitre, dans l’optique de parvenir à une solution convenue d'un commun accord sur la question.

5. Le [NOM] peut décider de modifier les dispositions pertinentes du présent chapitre, conformément à la procédure de modification prévue à l’article … du chapitre … [Procédure de modification de l’AECG].

Notes de bas de page

 
Note de bas de page 1

Cette disposition est appliquée conformément au règlement 43 des Règles de procédure énoncées à l’annexe I du chapitre XX (Règlement des différends).

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Avertissement :

Le texte complet de l’AECG est présenté ici à des fins d’information. Le texte présenté dans ce document est celui qui a été convenu au terme des négociations entre le Canada et l’UE. Il sera assujetti à une vérification juridique, un processus qui inclura également une mise en forme du texte. Après la vérification juridique et la mise en forme, le texte complet deviendra contraignant une fois que le Canada et l’UE auront mené à bien leur processus de ratification.