Canada - Chili Accord de libre-échange

Annexe II

Liste du Canada

Réserves aux mesures ultérieures (Chapitres G et H)

  • 1. La liste d'une Partie énonce les réserves de cette Partie, conformément aux paragraphes G-08(3) (Investissement) et H-06(3) (Commerce transfrontières des services), au regard d'activités, de secteurs et de sous-secteurs précis pour lesquels elle peut maintenir des mesures existantes, ou adopter de nouvelles mesures ou des mesures plus restrictives qui contreviennent à une obligation imposée par :
    • a. les articles G-02 ou H-02 (Traitement national);
    • b. les articles G-03 ou H-03 (Traitement de la nation la plus favorisée);
    • c. l'article H-05 (Présence locale);
    • d. l'article G-06 (Prescriptions de résultats); ou
    • e. l'article G-07 (Dirigeants et conseils d'administration).
  • 2. Chaque réserve comporte les éléments suivants :
    • a. Secteur : indication du secteur général visé par la réserve;
    • b. Sous-secteur : indication du secteur particulier visé par la réserve;
    • c. Classification de l'industrie : indication, s'il y a lieu, de l'activité visée par la réserve, selon les codes nationaux de classification industrielle;
    • d. Type de réserve : indication, parmi celles mentionnées au paragraphe 1, de l'obligation qui fait l'objet de la réserve;
    • e. Description : indication de la portée des activités, du secteur ou du sous-secteur visés par la réserve;
    • f.Mesures existantes : indication, à des fins de transparence, des mesures existantes qui s'appliquent aux activités, au secteur ou au sous-secteur visés par la réserve.
  • 3. Pour interpréter une réserve, il faut tenir compte de tous ses éléments. L'élément Description l'emporte sur tous les autres.
  • 4. Sauf indication contraire dans l'élément Description, l'expression " personne morale chilienne » désigne également une entreprise de l'autre Partie constituée ou organisée sur le territoire du Chili sous une forme qui lui attribue la personnalité juridique en vertu de la législation chilienne.
  • 5. Aux fins de la présente annexe :
    • CPC s'entend des numéros de la Classification centrale de produits (CPC) établis dans les Études statistiques, Série M, No 77, Classification centrale de produits (CPC), Provisoire, 1991, du Bureau de la statistique des Nations Unies; et
    • CTI s'entend, au Canada, des numéros de la Classification type des industries (CTI) établis dans la Classification type des industries de Statistique Canada, 4e édition, 1980.