Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili
Deuxième protocole supplémentaire au traité de libre échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la république du Chili
Le gouvernement du Canada et le gouvernement de la république du Chili (les « Parties ») :
- Considérant que les Parties, en souscrivant à un Traité de libre échange le 5 décembre 1996, avaient comme objectif fondamental l’établissement d’une zone de libre échange qui éliminerait progressivement ses droits de douanes afin de faciliter la circulation de biens et de services entre leurs territoires respectifs; et
- Attendu que le gouvernement du Chili a adopté une mesure de sauvegarde pour les importations de blé et que, conformément au Chapitre F du Traité de libre échange, lorsqu’une mesure de sauvegarde s’applique, une compensation mutuellement convenue de libéralisation commerciale sous forme de concessions qui ont des effets commerciaux substantiellement équivalentes doit être attribuée;
- Conviennent de ce qui suit :
Article 1
Éliminer de la liste de dégrèvements du Chili, contenue dans l’Annexe C-02.2, les biens suivants identifiés conformément à la classification douanière établie dans le même annexe :
0713.10 (petits pois et haricots secs);
2004.10 (pommes de terre); et
2309.10 (aliments pour animaux de compagnie).
En vertu de ce qui précède, les importations de biens originaires du Canada, correspondant aux classifications douanières indiquées précédemment, sont exemptés des droits de douane dès l’entrée en vigueur du présent protocole.
Article 2
Le présent protocole constitue un accord d’exécution du Traité de libre échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili, et entre en vigueur après la dernière notification dans laquelle une des Parties communique à l’autre, par voie diplomatique, la réalisation des exigences internes nécessaires à son entrée en vigueur, au plus tard le 1er novembre 2001.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent protocole.
Fait en deux copies originales à Ottawa, ce 25e jour d'octobre 2001, en langues française, anglaise et espagnole, chaque version faisant également foi.
___________________________
Pierre S. Pettigrew
Pour le gouvernement du Canada
_____________________________
Don Alvaro Zuniga Benavides
Pour le gouvernement du Chili
