Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC)

Partie III bis - Chapitre K bis - Marchés publics

Annexe K bis-01.1-1

Entités au niveau central

Liste du Canada :

Seuils :

84 000 $ CAN - Produits visés à l’annexe K bis-01.1-3
84 000 $ CAN - Services visés à l’annexe K bis-01.1-4
9 400 000 $ CAN - Services de construction visés à l’annexe K bis-01.1-5

  • 1. Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
  • 2. Agence canadienne d’inspection des aliments
  • 3. Ministère du Patrimoine canadien
  • 4. Bureau de la coordinatrice, Condition féminine
  • 5. Agence Parcs Canada
  • 6. Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
  • 7. Commission de l’immigration et du statut de réfugié
  • 8. Ministère de l’Environnement
  • 9. Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
  • 10. Agence canadienne de développement international (pour son propre compte)
  • 11. Ministère des Finances
  • 12. Tribunal canadien du commerce extérieur
  • 13. Office du développement municipal et des prêts aux municipalités
  • 14. Bureau du surintendant des institutions financières
  • 15. Ministère des Pêches et des Océans
    (Aux fins de l’article K bis-16, les considérations de sécurité nationale qui valent pour le ministère de la Défense nationale s’appliquent également à la Garde côtière canadienne sauf pour les fonctions de la Garde côtière canadienne conservées par le ministère des Transports conformément à l’arrêté pris en vertu de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique publié dans la Gazette du Canada, Partie I, sous la référence SI/95-46, soit celles de la Direction des havres et des ports et des divisions régionales des havres et des ports, de la Direction de la réglementation maritime, de la Direction des inspections de navires et les divisions régionales des inspections des navires de la Garde côtière canadienne.)
  • 16. Ministère de la Santé
  • 17. Conseil de recherches médicales
  • 18. Ministère du Développement des ressources humaines
  • 19. Commission de l’assurance-emploi du Canada
  • 20. Conseil canadien des relations du travail
  • 21. Ministère des Affaires indiennes et du Nord
  • 22. Ministère de l’Industrie
  • 23. Conseil national de recherches du Canada
  • 24. Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada
  • 25. Conseil de recherches en sciences humaines du Canada
  • 26. Ministère de la Justice
  • 27. Commission canadienne des droits de la personne
  • 28. Commission de révision des lois
  • 29. Cour suprême du Canada
  • 30. Agence des douanes et du revenu du Canada
  • 31. Ministère des Ressources naturelles
  • 32. Commission canadienne de sûreté nucléaire
  • 33. Office national de l’énergie (pour son propre compte)
  • 34. Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (pour son propre compte)
  • 35. Commission de la Fonction publique
  • 36. Ministère du Solliciteur général
  • 37. Service correctionnel du Canada
  • 38. Commission nationale des libérations conditionnelles
  • 39. Ministère des Transports
    (Aux fins de l’article K bis-16, les considérations de sécurité nationale qui valent pour le ministère de la Défense nationale s’appliquent également aux fonctions de la Garde côtière canadienne conservées par le ministère des Transports conformément à l’arrêté pris en vertu de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique publié dans la Gazette du Canada, Partie I, sous la référence SI/95-46, soit celles de la Direction des havres et des ports et des divisions régionales des havres et des ports, de la Direction de la réglementation maritime, de la Direction des inspections de navires et les divisions régionales des inspections des navires de la Garde côtière canadienne.)
  • 40. Secrétariat du Conseil du Trésor
  • 41. Ministère des Anciens combattants
  • 42. Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest (pour son propre compte)
  • 43. Agence de promotion économique du Canada atlantique (pour son propre compte)
  • 44. Bureau du vérificateur général
  • 45. Développement économique Canada pour les régions du Québec
  • 46. Centre canadien de gestion
  • 47. Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (pour son propre compte)
  • 48. Tribunal de l’aviation civile
  • 49. Commissaire à la magistrature fédérale
  • 50. Greffe du Tribunal de la concurrence
  • 51. Commission du droit d’auteur
  • 52. Greffe de la Cour fédérale du Canada
  • 53. Bureau de l’Administrateur de l’Office du transport du grain (pour son propre compte)
  • 54. Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
  • 55. Bureaux des commissaires du Canada à l’information et à la protection de la vie privée
  • 56. Archives nationales du Canada
  • 57. Conseil national des produits agricoles
  • 58. Bibliothèque nationale
  • 59. Office des transports du Canada (pour son propre compte)
  • 60. Administration du pipeline du Nord (pour son propre compte)
  • 61. Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
  • 62. Agence de surveillance du secteur pétrolier
  • 63. Bureau du Conseil privé
  • 64. Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
  • 65. Commissariat aux langues officielles
  • 66. Commission des relations de travail dans la fonction publique
  • 67. Bureau du chef de Cabinet du Gouverneur général
  • 68. Bureau du Directeur général des élections
  • 69. Bureau des relations fédérales-provinciales
  • 70. Statistique Canada
  • 71. Greffe de la Cour canadienne de l’impôt
  • 72. Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail
  • 73. Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
  • 74. Directeur de l’établissement des soldats
  • 75. Directeur des terres destinées aux anciens combattants
  • 76. Commission de soutien des prix des produits de la pêche
  • 77. Commission des champs de bataille nationaux
  • 78. Gendarmerie royale du Canada
  • 79. Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada
  • 80. Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada
  • 81. Ministère de la Défense nationale

Note à l’annexe K bis-01.1-1

Les notes générales s’appliquent à la présente annexe.

Liste du Chili :

Seuils :

33 599 963 CLP - Produits visés à l’annexe K bis-01.1-3
33 599 963 CLP - Services visés à l’annexe K bis-01.1-4
4 373 536 606 CLP - Services de construction visés à l’annexe K bis-01.1-5

  • 1. Presidencia de la República
  • 2. Ministerio de Interior
  • 3. Ministerio de Relaciones Exteriores
  • 4. Ministerio de Defensa Nacional
  • 5. Ministerio de Hacienda
  • 6. Ministerio Secretaría General de la Presidencia
  • 7. Ministerio Secretaría General de Gobierno
  • 8. Ministerio de Economía, Fomento, Reconstrucción y Energía
  • 9. Ministerio de Minería
  • 10. Ministerio de Planificación y Cooperación
  • 11. Ministerio de Educación
  • 12. Ministerio de Justicia
  • 13. Ministerio de Trabajo y Previsión Social
  • 14. Ministerio de Obras Públicas
  • 15. Ministerio de Transporte y Telecomunicaciones
  • 16. Ministerio de Salud
  • 17. Ministerio de Vivienda y Urbanismo
  • 18. Ministerio de Bienes Nacionales
  • 19. Ministerio de Agricultura
  • 20. Ministerio Servicio Nacional de la Mujer

Gobiernos Regionales

Intendencia I Región
Gobernación de Arica
Gobernación de Parinacota
Gobernación de Iquique

Intendencia II Región
Gobernación de Antofagasta
Gobernación de El Loa
Gobernación de Tocopilla

Intendencia III Región
Gobernación de Chañaral
Gobernación de Copiapó

Intendencia IV Región
Gobernación de Huasco
Gobernación de El Elqui
Gobernación de Limarí
Gobernación de Choapa

Intendencia V Región
Gobernación de Petorca
Gobernación de Valparaíso
Gobernación de San Felipe de Aconcagua
Gobernación de Los Andes
Gobernación de Quillota
Gobernación de San Antonio
Gobernación de Isla de Pascua

Intendencia VI Región
Gobernación de Cachapoal
Gobernación de Colchagua
Gobernación de Cardenal Caro

Intendencia VII Región
Gobernación de Curicó
Gobernación de Talca
Gobernación de Linares
Gobernación de Cauquenes

Intendencia VIII Región
Gobernación de Ñuble
Gobernación de Bío-Bío
Gobernación de Concepción
Gobernación de Arauco

Intendencia IX Región
Gobernación de Malleco
Gobernación de Cautín

Intendencia X Región
Gobernación de Valdivia
Gobernación de Osorno
Gobernación de Llanquihue
Gobernación de Chiloé
Gobernación de Palena

Intendencia XI Región
Gobernación de Coyhaique
Gobernación de Aysén
Gobernación de General Carrera

Intendencia XII Región
Gobernación de Capitán Prat
Gobernación de Última Esperanza
Gobernación de Magallanes
Gobernación de Tierra del Fuego
Gobernación de Antártica Chilena

Intendencia Región Metropolitana
Gobernación de Chacabuco
Gobernación de Cordillera
Gobernación de Maipo
Gobernación de Talagante
Gobernación de Melipilla
Gobernación de Santiago

Annexe K bis-01.1-2

Autres entités visées

Liste du Canada :

Seuils :

420 000 $ CAN - Produits visés à l’annexe K bis-01.1-3
420 000 $ CAN - Services visés à l’annexe K bis-01.1-4
13 400 000 $ CAN - Services de construction visés à l’annexe K bis-01.1-5

  • 1. Société canadienne des postes
  • 2. Commission de la Capitale nationale
  • 3. Monnaie royale canadienne
  • 4. Via Rail Canada Inc.
  • 5. Musée canadien des civilisations
  • 6. Musée canadien de la nature
  • 7. Musée des Beaux-arts du Canada
  • 8. Musée national des sciences et de la technologie
  • 9. Construction de Défense (1951) Ltée
  • 10. Commission canadienne du tourisme

Notes à l’annexe K bis-01.1-2

1. Les notes générales s’appliquent à la présente annexe.

2. Il demeure entendu que le paragraphe K bis-15(1) s’applique aux achats effectués par Via Rail Canada Inc. et la Monnaie royale canadienne, concernant la protection du secret commercial pour les renseignements communiqués.

3. Le présent chapitre ne s’applique pas aux marchés conclus par la Monnaie royale canadienne ou pour son compte concernant des intrants directs utilisés dans la frappe de monnaies autres que celle ayant cours légal au Canada.

Liste du Chili :

Seuils :

167 999 297 CLP - Produits visés à l’annexe K bis-01.1-3
167 999 297 CLP - Services visés à l’annexe K bis-01.1-4
5 980 244 385 CLP - Services de construction visés à l’annexe K bis-01.1-5

  • 1. Empresa Portuaria Arica
  • 2. Empresa Portuaria Iquique
  • 3. Empresa Portuaria Antofagasta
  • 4. Empresa Portuaria Coquimbo
  • 5. Empresa Portuaria Valparaíso
  • 6. Empresa Portuaria San Antonio
  • 7. Empresa Portuaria San Vicente-Talcahuano
  • 8. Empresa Portuaria Puerto Montt
  • 9. Empresa Portuaria Chacabuco
  • 10. Empresa Portuaria Austral
  • 11. Aeropuertos de propiedad del Estado, dependientes de la Dirección de Aeronáutica Civilado, dependientes de la Dirección de Aeronáutica Civil

Annexe Kbis-01.1-3

Produits

Liste du Canada :

Section A – Dispositions générales

1. Tous les produits sont visés sous réserve du paragraphe 2.

2. Pour ce qui concerne le Canada, pour l’achat par le ministère de la Défense nationale, la Gendarmerie royale du Canada et la Garde côtière canadienne, seuls les produits figurant à la section B sont inclus dans le champ d’application du présent chapitre, sous réserve de l’application du paragraphe K bis-16(1).

Section B – Liste de certains produits

(Les numéros sont ceux de la Classification Fédérale des Approvisionnements(Anglais seulement)

  • 22. Matériel de voies ferrées
  • 23. Véhicules à moteur, remorques et cycles (sauf les autobus de la sous-classe 2310, les camions et remorques militaires de sous-classe 2320 et 2330, et les véhicules de combat, d’assaut et tactique à chenillés de la sous-classe 2350)
  • 24. Tracteurs
  • 25. Composants pour équipements de véhicules
  • 26. Pneumatiques et chambres à air
  • 29. Accessoires de moteurs
  • 30. Équipements mécaniques de transmission de puissance
  • 32. Machines et équipements pour le travail du bois.
  • 34. Machines et équipements pour le travail des métaux
  • 35. Équipements commerciaux et de service
  • 36. Machines pour industries spéciales
  • 37. Machines et équipements agricoles
  • 38. Équipements pour construction, mines, terrassement et entretien des routes
  • 39. Équipements de levage et de manutention
  • 40. Cordes, câbles, chaînes et agencements
  • 41. Équipements de réfrigération et de conditionnement d’air
  • 42. Équipements de lutte contre l’incendie, de protection et de sauvetage (sauf les sous-classes 4220 Équipement marins de plongée et de sauvetage et 4230 Équipements d’imprégnation et de décontamination)
  • 43. Pompes et compresseurs
  • 44. Équipements d’installation à vapeur, de séchage et de fours, et réacteurs nucléaires
  • 45. Équipements de plomberie, de chauffage et d’hygiène
  • 46. Équipements de purification des eaux et de traitement des eaux usées
  • 47. Conduites, tubes, tuyaux et agencements
  • 48. Soupapes
  • 49. Équipements d’ateliers de réparation et d’entretien
  • 52. Instruments de mesure
  • 53. Quincaillerie et abrasifs
  • 54. Construction préfabriquées, structures et échafaudages
  • 55. Bois débités, bois de menuiserie, contreplaqués et feuilles de placage
  • 56. Matériaux de construction et d’entreprises du bâtiment
  • 61. Fils électriques et équipements générateurs et distributeurs d’énergie
  • 62. Dispositifs d’éclairage et lampes
  • 63. Systèmes d’alarme et de signalisation
  • 65. Équipements et approvisionnements médicaux, dentaires et vétérinaires
  • 66. Équipements de laboratoire et instruments divers (les sous-classes 6615 Mécanismes de pilotes automatiques et composants gyroscopes pour aéronefs et 6665 Instruments et appareils de détection de danger)
  • 67. Équipements photographiques
  • 68. Produits chimiques
  • 69. Équipements et appareils d’instruction et d’entraînement
  • 70. Équipements pour le traitement automatique de l’information, à usage général, logiciels, fournitures et équipements de support (la sous-classe 7010 Systèmes de traitement automatique de l’information)
  • 71. Mobiliers
  • 72. Fournitures et accessoires d’ameublement domestique et commercial
  • 73. Équipements pour la préparation et le service des aliments
  • 74. Machines de bureau, systèmes de traitement de textes et équipements à classement visible
  • 75. Fournitures et dispositifs de bureau
  • 76. Livres, cartes et autres publications (les sous-classes 7650 Dessins et normes ou spécifications)
  • 77. Instruments de musique, phonographes et postes de radio familiaux
  • 78. Équipements de sport et de divertissement
  • 79. Équipements et produits de nettoyage
  • 80. Brosses, peintures, produits d’étanchéité et adhésifs
  • 81. Emballages, matériaux d’empaquetage et d’emballage
  • 85. Produits et articles de toilette
  • 87. Approvisionnement agricoles
  • 88. Animaux vivants
  • 91. Carburants, lubrifiants, huiles et cires
  • 93. Matières usinées non métalliques
  • 94. Matières brutes non métalliques
  • 96. Minerais, minéraux et leurs produits primaires
  • 99. Divers

Note à l’annexe K bis-01.1-3

Les notes générales s’appliquent à la présente annexe.

Liste du Chili :

Le présent chapitre s’applique à tous les produits acquis par les entités figurant à l’annexe K bis-01.1-1 et à l’annexe K bis-01.1-2.

Annexe K bis-01.1-4

Services

Liste du Canada :

Section A – Dispositions générales

  • 1. Le champ d’application comprend tous les services acquis par les entités figurant à l’annexe K bis-01.1-1 et à l’annexe K bis-01.1-2, sous réserve du paragraphe 3 et de la section B.
  • 2. Les services sont identifiés conformément au Système commun de classification (Anglais seulement)
  • 3. L’annexe K bis-01.1-5 s’applique aux marchés de services de construction.

Section B – Services exclus

Services exclus par catégorie principale de services

Partie 1 – Annexe K bis-01.1-1 et annexe K bis-01.1-2

Les services suivants sont exclus pour les entités figurant à l’annexe K bis-01.1-1 et à l’annexe K bis-01.1-2 :

A. Recherche et développement

Toutes les catégories

B. Études et analyses spéciales - autres que la RD

B002 Études sur les animaux et sur les pêches

B003 Études sur les prairies et sur les pâturages

B400 Études aéronautiques et spatiales

B503 Études médicales et sanitaires

B507 Études juridiques (sauf les services de conseils portant sur le droit étranger)

C. Services d’architecture et d’ingénierie

C112 Installations d’aérodromes, de communications et de missiles

C216 Services d’architecture navale et de génie maritime

D. Services de traitement de l’information et services connexes de télécommunications

D304 Services électroniques de télécommunications et de transmission, sauf les services classés comme « services améliorés ou services à valeur ajoutée ». Services améliorés ou services à valeur ajoutée s’entend des services de télécommunications faisant appel à des applications de traitement informatique:

  • a. qui interviennent au niveau de la structure, du contenu, du code, du protocole ou d’aspects semblables des informations transmises pour le compte d’un client,
  • b. qui fournissent aux clients des informations supplémentaires, différentes ou restructurées, ou
  • c. qui permettent aux clients de consulter en mode interactif les informations stockées.
  • Aux fins de la présente disposition, les marchés de services électroniques de télécommunications et de transmission excluent la propriété ou la fourniture d’installations pour la transmission de la voix ou des données. La présente disposition s’applique seulement aux fournisseurs de services améliorés ou à valeur ajoutée dont les installations de transmission sont louées de fournisseurs de réseaux publics de transport des télécommunications.

D305 Services de télétraitement et de traitement en temps partagé

F. Services afférents à la conservation et aux ressources naturelles

F004 Services de traitement des terres (labourage, défrichage, etc.)

F005 Services d’ensemencement de prairie (matériel terrestre)

F006 Services de culture, y compris les services de cueillette et de production de semences

F011 Services d’épandage de pesticides et d’insecticides (sauf les sylvicultures et l’exploitation forestière)

F021 Services vétérinaires et services de soin des animaux (y compris les services d’élevage de bétail)

F029 Autres services de soin et d’entretien des animaux

F030 Services de gestion des ressources halieutiques

F031 Services de pisciculture

F050 Services d’entretien d’aires de récréation (sauf construction)

F059 Autres services afférents à la conservation et aux ressources naturelles

G. Services de santé et services sociaux

Toutes les catégories

H. Services de contrôle de la qualité, services d’essai et d’inspection et services de représentation technique

Services aux ministères et fonctions énumérés à l’annexe K bis-01.1-6 – Notes générales, Note 1 e) à la présente liste en ce qui concerne la FSC 36 – (Machines pour industries spéciales), la FSC 70 – (Équipements pour le traitement automatique de l’information, à usage général, logiciels, fournitures et équipements de support) et la FSC 74 - (Machines de bureau, systèmes de traitement de textes et équipements à classement visible)

FSC 58 (Équipements de télécommunications, de détection et de rayonnement cohérent)

Services afférents aux équipements de transport

J. Entretien, réparation, modification, reconstruction et installation d’équipements

Services aux ministères et fonctions énumérés à l’annexe K bis-01.1-6 – Notes générales, Note 1 e) à la présente liste en ce qui concerne la FSC 36 – (Machines pour industries spéciales), la FSC 70 – (Équipements pour le traitement automatique de l’information, à usage général, logiciels, fournitures et équipements de support) et la FSC 74 - (Machines de bureau, systèmes de traitement de textes et équipements à classement visible)

FSC 58 (Équipements de télécommunications, de détection et de rayonnement cohérent)

Services afférents aux équipements de transport

J019 Entretien, réparation, modification, reconstruction et installation d’équipements afférents aux navires

J998 Réparation de navires non nucléaires

K. Services de gardiennage et services connexes

K0 Services de soins personnels

K105 Services de gardes

K109 Services de surveillance

K115 Préparation et aliénation de biens excédentaires

L. Services financiers et services connexes

Toutes les catégories

M. Exploitation d’installations gouvernementales

Toutes les installations exploitées par :
Le ministère de la Défense nationale
Le ministère des Transports
Le ministère des Ressources naturelles

et pour tous les ministères : M180 et M140

R. Services professionnels, services administratifs et services de soutien de la gestion

R003 Services juridiques (sauf les services de conseils portant sur le droit étranger)

R004 Homologation de produits et accréditation et d’établissements autres que les établissements d’enseignement

R007 Services d’ingénierie des systèmesFootnote 1

R012 Services de brevets et de marques de commerce

R101 Témoignages d’experts

R102 Services d’information et d’observation météorologiques

R104 Services de transcription

R106 Services postaux

R109 Services de traduction et d’interprétation (y compris l’interprétation gestuelle)

R114 Services de soutien logistique2

R116 Services de sténographie judiciaire

R117 Services de déchiquetage du papier

R201 Recrutement du personnel civil (y compris les services des agences de placement)

S. Services publics

Toutes les catégories

T. Services de communication, de photographie, de cartographie, d’impression et de publication

Toutes les catégories

U. Services d’éducation et de formation

U010 Homologation et accréditation des institutions d’enseignement

V. Services de transport, d’agences de voyages et de déménagement

Toutes les catégories (sauf V502 : Services d’hôtellerie et services d’hébergement analogues seulement et V503 : Services d’agences de voyage (à l’exclusion des services de guides touristiques))

W. Location d’équipements

Services aux ministères et fonctions énumérés à l’annexe K bis-01.1-6 – Notes générales, Note 1 e) à la présente liste en ce qui concerne la FSC 36 – (Machines pour industries spéciales), la FSC 70 – (Équipements pour le traitement automatique de l’information, à usage général, logiciels, fournitures et équipements de support) et la FSC 74 - (Machines de bureau, systèmes de traitement de textes et équipements à classement visible)

FSC 58 (équipements de télécommunications, de détection et de rayonnement cohérent)

Services afférents aux équipements de transport

Partie 2 - Annexe K bis-01.1-2

Les services suivants sont exclus seulement pour les entités énumérées à l’annexe K bis-01.1-2 :

D. Services de traitement de l’information et services connexes de télécommunications

D309 Services de radiodiffusion de l’information et de distribution des données

D316 Services de gestion des réseaux de télécommunications

D317 Services automatisés de nouvelles, services de données ou autres services d’information. Achats de données, l’équivalent électronique des livres, périodiques, journaux, etc.

D399 Autres services informatiques et de télécommunications

F. Services afférents à la conservation et aux ressources naturelles

F007 Services de production et de transplantation des jeunes plants

F010 Autres services d’aménagement des prairies et des forêts

R. Services professionnels, services administratifs et services de soutien de la gestion

R113 Services de collecte des données

V. Services de transport, d’agences de voyage et de déménagement

V502 Services d’hôtellerie et services d’hébergement analogues seulement

Notes à l’annexe K bis-01.1-4

1. En ce qui concerne les produits qui sont achetés par le ministère de la Défense nationale, la Gendarmerie Royale du Canada et la Garde côtière canadienne et qui ne sont pas visés par le présent chapitre (Annexe K bis-01.1-3), tous les services seront soustraits aux règles du chapitre.

2. Tous les services achetés à l’intention des forces militaires stationnées à l’étranger seront soustraits à l’application du présent chapitre.

3. Les notes générales s’appliquent à cette annexe.

Liste du Chili

Le présent chapitre s’applique à tous les services acquis par les entités figurant aux annexes K bis-01.1-1 et K bis-01.1-2, excepté les services suivants :

Services financiers

Toutes les catégories

Annexe Kbis-01.1-5

Services de construction

Liste du Canada :

Section A – Dispositions générales

1. Sont compris tous les services de construction figurant dans le Système commun de classification, sauf les services indiqués à la section B, qui sont acquis par les entités figurant aux annexes K bis-01.1-1 et K bis-01.1-2.

2. Le Système commun de classification

Section B – Services exclus

Services exclus par catégorie principale de services

Les marchés de services suivants sont exclus :

  • 1. Marchés de dragage
  • 2. Marchés de construction passés par ou pour le ministère des Transports
  • 3. En ce qui concerne la CPC 5115, l’exploitation pétrolière et gazière classifiée sous SCC F042

Note à l’annexe K bis-01.1-5

Les notes générales s’appliquent à cette annexe.

Système commun de classification

Liste du Chili :

Le présent chapitre s’applique à tous les services de construction acquis par les entités figurant aux annexes K bis-01.1-1 et K bis-01.1-2.

Annexe K bis-01.1-6

Notes générales

Liste du Canada :

1. Le présent chapitre ne s’applique pas aux marchés concernant :

  • a. la construction et la réparation des navires;
  • b. le matériel et les systèmes de transport ferroviaire urbain et de transport en commun urbain, les éléments et matériaux servant à leur fabrication, ainsi que tous les matériaux de fer ou d’acier reliés à ces projets;
  • c. les contrats relevant de la catégorie FSC 58 (matériel de communications, de détection et de rayonnement cohérent);
  • d. les commandes réservées aux petites entreprises et aux entreprises minoritaires;
  • e.
    • i. le ministère des Transports;
    • ii. le ministère des Pêches et des Océans;
    • iii. l’Agence canadienne d’inspection des aliments en ce qui concerne l’administration et l’application de la Loi sur l’inspection des poissons;
    • iv. le ministère du Patrimoine canadien en ce qui concerne les fonctions qui étaient anciennement la responsabilité du ministère des Communications;
    • v. le ministère de l’Industrie en ce qui concerne les télécommunications, sauf en ce qui a trait : a) à la planification et la coordination des services de télécommunications à l’intention des ministères et organismes fédéraux, et b) à la radiodiffusion, à l’exception de la gestion du spectre et des aspects techniques de la radiodiffusion; le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux en ce qui concerne l’Agence des télécommunications gouvernementales;
    en ce qui concerne la Classification fédérale des approvisionnements (FSC) 70 - (Équipements pour le traitement automatique de l’information, à usage général, logiciels, fournitures et équipements de support), la FSC 74 - (Machines de bureau, systèmes de traitement de textes et équipements à classement visible) et la FSC 36 - (Machines pour industries spéciales);
  • f. les produits agricoles effectués dans le cadre de programmes de soutien à l’agriculture ou de programmes d’aide alimentaire.

2. Le présent chapitre ne s’applique pas aux marchés portant sur les services de transport qui forment une partie d’un marché d’approvisionnement ou y sont rattachés.

3. Aux termes de l’article K bis-16, les exceptions au titre de la sécurité nationale comprennent les achats de pétrole liés aux exigences en matière de réserve stratégique.

4. Les exceptions au titre de la sécurité nationale comprennent les marchés passés pour protéger les matières ou la technologie nucléaires.

5. Le processus des marchés commence après qu’une entité a décidé quelles sont ses exigences et il se poursuit jusqu’à l’octroi du marché inclusivement.

Liste du Chili :

Le présent chapitre ne s’applique pas aux services financiers.

Annexe K bis-01.1-7

Formules d’ajustement de seuil

1. Les seuils cités aux annexes K bis-01.1-1, K bis-01.1-2 et K bis-01.1-8, sauf le seuil pour les services de construction visés à l’annexe K bis-01.1-1, seront ajustés conformément à l’annexe 1001.1c de l’Accord de libre-échange nord-américain.

2. Le seuil pour les services de construction visés à l’annexe K bis-01.1-1 sera ajusté :

  • a. pour le Canada, selon la formule prévue à l’Accord sur les Marchés Publics de l’Organisation mondiale du commerce, AMP/1, annexe 3; et
  • b. pour le Chili, selon la formule prévue au chapitre 9, Section G, alinéa 3 de l’Accord de libre-échange entre les États-Unis et le Chili.

3. Les Parties conviennent que les seuils sont fixés pour deux années civiles et que le premier ajustement de seuil entrera en vigueur le 1er janvier 2008.

4. Lorsqu’un changement important dans une devise nationale de l’une ou l’autre Partie au cours d’une année donnée devait créer un problème majeur en ce qui concerne l’application du chapitre, les Parties doivent se consulter sur la pertinence d’un ajustement provisoire.

5. Advenant que :

  • a. le Canada se retire de l’Accord de libre-échange nord-américain conformément à l’article 2205 de cet accord, ou se retire de l’Accord sur les Marchés Publics de l’Organisation mondiale du commerce conformément à l’article XXIV de cet accord, ou
  • b. le Chili se retire de l’Accord de libre-échange entre les États-Unis et le Chili conformément à l’article 24.4 de cet accord, ou
  • c. l’Accord de libre-échange nord-américain, l’Accord sur les Marchés Publics de l’Organisation mondiale du commerce ou l’Accord de libre-échange entre les États-Unis et le Chili est résilié, ou
  • d. une formule d’ajustement de seuil mentionnée au paragraphe 1 ou 2 est modifiée,
  • le Comité des marchés publics conviendra d’une autre formule d’ajustement de seuil qui soit acceptable.

6. Le Comité recommandera à la Commission toute modification de l’annexe K bis-01.1-7 ou ajout à celle-ci.

Annexe Kbis-01.1-8

Engagements de transparence supplémentaires

La première phrase du paragraphe K bis-05(1) et les dispositions de l’article K bis-03, de l’article K bis-04, des paragraphes K bis-06(1) et (3), du paragraphe K bis-08(1), de l’alinéa (2)(b) et du paragraphe (5), des paragraphes K bis-10(1) et (2), article K bis-15 et de l’article K bis-16 s’appliquent lorsque :

  • 1. l’entité a recours à des procédures d’appel d’offres ouvertes; et
  • 2. que le marché vise des produits, des services et des services de construction pour un montant en excédent de 124 000 $ CAN pour le Canada et de 54 902 025 CLP pour le Chili et ce, pour des entités figurant à l’annexe K bis-01.1-1, et qu’il est autrement exclu par les annexes K bis-01.1-3 (produits), K bis-01.1-4 (services) et K bis-01.1-5 (services de construction).

Footnotes

Footnote 1

en ce qui concerne les systèmes de transport.

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Footnote 2

en ce qui concerne les transports et la défense.

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